CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/12/2016, 14PA05285-14PA053131, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F...A...épouse G...et Mme D...G...-H... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), d'une part, à leur verser en leur qualité d'ayants droit de leur époux et père, M. C... G..., la somme totale de 71 000 euros en réparation des préjudices subis par celui-ci à l'occasion de sa prise en charge par les services de l'hôpital Henri Mondor à Créteil où il est décédé le 31 janvier 2011 et, d'autre part, à verser une somme totale de 220 300 euros à
Mme F...A...épouse G...et une somme de 15 000 euros à Mme D...G...-H... en réparation de leurs préjudices personnels, ainsi qu'à toutes deux une somme de 3 988,55 euros en remboursement des frais d'obsèques, toutes sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la présentation du recours amiable, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle.

Par un jugement n° 1305666 du 17 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à Mmes G... la somme de 13 000 euros et, d'autre part, condamné l'ONIAM à verser à Mmes G... la somme de 11 000 euros, à Mme A...épouse G...la somme de 110 071,83 euros et à Mme G... -H... la somme de 5 000 euros, toutes sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 avril 2014.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 14PA05285 le 24 décembre 2014, et un mémoire enregistré le 30 novembre 2015, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 1305666 du 17 octobre 2014 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci l'a condamné à verser des sommes à Mmes G... ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mmes G... devant le Tribunal administratif de Melun tendant à sa condamnation ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à le garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

4°) en toute hypothèse, de réduire à de plus justes proportions le montant des indemnités allouées à MmesG....

Il soutient que :
- sa condamnation au titre de la solidarité nationale n'est pas fondée, dès lors que la contraction de l'infection nosocomiale résulte directement de la faute de l'hôpital qui a causé des brûlures au patient, lesquelles sont à l'origine du maintien prolongé de celui-ci au sein du service de réanimation et de son intubation ;
- au surplus, les chances de survie du patient étaient minimes voire nulles à raison de ses brûlures, indépendamment de la survenance d'une infection ;
- à titre subsidiaire, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris doit le garantir de toute condamnation sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique ;
- dans l'hypothèse où la Cour jugerait qu'il doit indemniser les requérantes, les condamnations prononcées par le tribunal devraient être réduites à de plus justes proportions ; ainsi, d'une part, le préjudice moral subi par M. G... résultant de sa conscience de l'imminence de son décès est déjà indemnisé au titre des souffrances endurées et, d'autre part, le préjudice économique subi par Mme A... épouse G...ne peut pas être établi et, à titre subsidiaire, s'élève à 76 456,96 euros.

Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 26 octobre 2015, appuyé de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la Cour les 17 décembre 2015 et 22 février 2016, Mme F...A...épouse G...et Mme D...G...-H..., représentées par Me Nordmann, concluent :
1°) à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une part, à leur verser en leur qualité d'ayants droit de leur époux et père, M. C... G..., la somme totale de 71 000 euros en réparation des préjudices subis par celui-ci à l'occasion de sa prise en charge par les services de l'hôpital Henri Mondor à Paris où il est décédé le 31 janvier 2011 et, d'autre part, à verser une somme totale de 220 300 euros à Mme A...épouse G...et une somme de 15 000 euros à Mme G...-H... en réparation de leurs préjudices personnels, ainsi qu'à toutes deux une somme de 3 988,55 euros en remboursement des frais d'obsèques, toutes sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'ONIAM, d'une part, à leur verser en leur qualité d'ayants droit de leur époux et père, M. C...G..., la somme totale de 31 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci à l'occasion de sa prise en charge par les services de l'hôpital Henri Mondor à Paris où il est décédé le 31 janvier 2011 et, d'autre part, à verser une somme totale de 220 300 euros à Mme F...A...épouse G...et une somme de 15 000 euros à Mme D... G...-H... en réparation de leurs préjudices personnels, ainsi qu'à toutes deux une somme de 3 988,55 euros en remboursement des frais d'obsèques, toutes sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;

3°) à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, de l'ONIAM aux entiers dépens ;

4°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, de l'ONIAM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'agissant des frais exposés en première instance et la somme de 3 000 euros pour les frais exposés en appel.

Elles soutiennent que :
- la responsabilité pour faute de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est engagée, d'une part, au titre de l'incendie survenu en bloc opératoire et, d'autre part, au titre de l'infection nosocomiale contractée en raison de la prolongation de son intubation due au traitement de ses brûlures ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique au titre de l'infection nosocomiale contractée ;
- à titre très subsidiaire, l'ONIAM doit les indemniser des conséquences du décès de leur époux et père sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
- M. G... a, premièrement, subi un déficit fonctionnel temporaire total de 62 jours du jour de l'opération à son décès, qui doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros, deuxièmement, des souffrances de 6 sur 7 qui doivent être indemnisées à hauteur de 30 000 euros, troisièmement, un préjudice esthétique de 6 sur 7 qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros et, quatrièmement, un préjudice moral résultant de sa conscience de l'imminence de son décès qui doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros ;
- Mme A... épouse G...a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 40 000 euros, ainsi qu'une perte de revenus qui doit être indemnisée à hauteur de 180 300 euros ou, à titre subsidiaire à 115 091,46 euros ;
- Mme D... G...-H... a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ;
- les frais d'obsèques se sont établis à 3 988,55 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2015, l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, représentée par Me E..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle ne soit condamnée à garantir que partiellement l'ONIAM.

Elle soutient que :
- les conclusions d'appel en garantie présentées par l'ONIAM sont irrecevables, dès lors qu'elles sont présentées pour la première fois en appel ;
- elle n'a pas commis de faute à l'origine de l'infection nosocomiale ;
- à titre subsidiaire, à supposer que la faute commise par l'hôpital ait favorisé la survenue de l'infection nosocomiale, cette faute ne serait qu'à l'origine d'une perte de chance d'éviter cette survenue, ne permettant de mettre à sa charge qu'une partie de l'indemnisation à verser par l'ONIAM.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas présenté de mémoire.


II. Par une requête, enregistrée sous le n° 14PA05313 le 29 décembre 2014, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la Cour les 17 décembre 2015 et 22 février 2016, Mme F... A...épouse G...et Mme D...G...-H..., représentées par Me Nordmann, demandent à la Cour :

1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une part, à leur verser en leur qualité d'ayants droit de leur époux et père, M. C... G..., la somme totale de 71 000 euros en réparation des préjudices subis par celui-ci à l'occasion de sa prise en charge par les services de l'hôpital Henri Mondor à Paris où il est décédé le 31 janvier 2011 et, d'autre part, à verser une somme totale de 220 300 euros à Mme F... A...épouse G...et une somme de 15 000 euros à Mme D... G...-H... en réparation de leurs préjudices personnels, ainsi qu'à toutes deux une somme de 3 988,55 euros en remboursement des frais d'obsèques, toutes sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM, d'une part, à leur verser en leur qualité d'ayants droit de leur époux et père, M. C... G..., la somme totale de 31 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci à l'occasion de sa prise en charge par les services de l'hôpital Henri Mondor à Paris où il est décédé le 31 janvier 2011 et, d'autre part, à verser une somme totale de 220 300 euros à Mme F... A...épouse G...et une somme de 15 000 euros à Mme D... G...-H... en réparation de leurs préjudices personnels, ainsi qu'à toutes deux une somme de 3 988,55 euros en remboursement des frais d'obsèques, toutes sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013, avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;

3°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, l'ONIAM aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, de l'ONIAM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'agissant des frais exposés en première instance et la somme de 3 000 euros pour les frais exposés en appel.

Elles soutiennent que :
- la responsabilité pour faute de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est engagée, d'une part, au titre de l'incendie survenu en bloc opératoire et, d'autre part, au titre de l'infection nosocomiale contractée en raison de la prolongation de son intubation due au traitement de ses brûlures ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique au titre de l'infection nosocomiale contractée ;
- à titre très subsidiaire, l'ONIAM doit les indemniser des conséquences du décès de leur époux et père sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
- M. G... a, premièrement, subi un déficit fonctionnel temporaire total de 62 jours du jour de l'opération à son décès, qui doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros, deuxièmement, des souffrances de 6 sur 7 qui doivent être indemnisées à hauteur de 30 000 euros, troisièmement, un préjudice esthétique de 6 sur 7 qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros et, quatrièmement, un préjudice moral résultant de sa conscience de l'imminence de son décès qui doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros ;
- Mme A... épouse G...a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 40 000 euros, ainsi qu'une perte de revenus qui doit être indemnisée à hauteur de 180 300 euros ou, à titre subsidiaire à 115 091,46 euros ;
- Mme D... G...-H... a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ;
- les frais d'obsèques se sont établis à 3 988,55 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2015, l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mmes G...ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 30 novembre 2015, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut :

1°) à la réformation du jugement n° 1305666 du 17 octobre 2014 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci l'a condamné à verser des sommes à Mmes G... ;

2°) au rejet des conclusions de la demande présentées par Mmes G... devant le Tribunal administratif de Melun tendant à sa condamnation ;

3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à le garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

4°) en toute hypothèse, à la réduction à de plus justes proportions du montant des indemnités allouées à MmesG....

Il soutient que :
- sa condamnation au titre de la solidarité nationale n'est pas fondée, dès lors que la contraction de l'infection nosocomiale résulte directement de la faute de l'hôpital qui a causé des brûlures au patient, lesquelles sont à l'origine du maintien prolongé de celui-ci au sein du service de réanimation et de son intubation ;
- au surplus, les chances de survie du patient étaient minimes voire nulles à raison de ses brûlures, indépendamment de la survenance d'une infection ;
- à titre subsidiaire, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris doit le garantir de toute condamnation sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique ;
- dans l'hypothèse où la Cour jugerait qu'il doit indemniser les requérantes, les condamnations prononcées par le tribunal devraient être réduites à de plus justes proportions ; ainsi, d'une part, le préjudice moral subi par M. G... résultant de sa conscience de l'imminence de son décès est déjà indemnisé au titre des souffrances endurées et, d'autre part, le préjudice économique subi par Mme A... épouse G...ne peut pas être établi et, à titre subsidiaire, s'élève à 76 456,96 euros.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas présenté de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique,
- le code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernard,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,
- les observations de Me Nordmann, avocat de MmesG...,
- et les observations de MeB..., substituant Me de la Grange, avocat de l'ONIAM.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 14PA05285 et n° 14PA05313 présentées respectivement par l'ONIAM et par Mmes G... sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

2. M. G..., âgé de 80 ans, a été hospitalisé dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri Mondor de Créteil, dépendant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'y subir, le 1er décembre 2010, une plastie de la valve tricuspide ainsi que le remplacement de son pacemaker. Lors du retrait de l'ancien pacemaker, un incendie est survenu sur le champ opératoire. M. G... a été brulé au 3ème degré. Il a alors été pris en charge par le service de chirurgie plastique de ce même hôpital qui a dû procéder à des greffes cutanées pour traiter ses brûlures. Puis, à compter du 13 décembre 2010, M. G... a développé une pneumopathie récidivante qui n'a pu être guérie. Il est décédé le 31 janvier 2011 d'une défaillance multiviscérale avec choc septique, anurie et hypoxémie réfractaire.

3. Par un jugement du 17 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il était constant que les brûlures dont a souffert M. G... résultaient d'une faute de l'hôpital et a mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'indemnisation du préjudice esthétique de M. G... et de la moitié des souffrances endurées par celui-ci. D'autre part, le tribunal a jugé que la pneumopathie dont a souffert M. G... était d'origine nosocomiale et a mis à la charge de l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 et du II de l'article L. 1142-1 du même code, l'indemnisation de l'autre moitié des souffrances endurées et du préjudice moral résultant de la conscience de M. G... de l'imminence de son décès, ainsi que des préjudices propres de Mmes G... résultant du décès de leur époux et père.

4. Par une première requête, l'ONIAM demande, à titre principal, la réformation de ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre.

5. Par une seconde requête, Mmes G... doivent être regardées comme demandant la réformation de ce même jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation demandée.

Sur la responsabilité :

6. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d'hospitalisation ne sont en principe responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

7. Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, que, durant l'intervention chirurgicale du 1er décembre 2010, un incendie s'est déclaré dans le bloc opératoire à l'occasion du retrait de l'ancien pacemaker du patient, ce dernier ayant été badigeonné avec de la bétadine alcoolique et une étincelle s'étant produite entre le bistouri électrique et le boitier du pacemaker en position sous claviculaire alors que l'alcool ne s'était pas encore évaporé. Cet incendie survenu sur le champ opératoire a provoqué, outre la fusion de l'extrémité distale de la sonde trachéale et du cathéter veineux central, des brûlures au 3ème degré sur la joue droite, le cou, l'épaule et les orifices du nez de M.G.... La survenue de cet incendie au cours de l'intervention du 1er décembre 2010, qui a provoqué ces brûlures, a résulté d'une faute de l'hôpital Henri Mondor.
8. Selon le rapport de l'expert désigné par le tribunal, dans les heures qui ont suivi l'intervention, le chef du service de chirurgie plastique de l'hôpital " a averti d'emblée sur la gravité des lésions : selon la règle de Baux [permettant d'évaluer le pronostic vital d'un brûlé selon son âge, la surface et la profondeur de la brûlure], un homme de 80 ans avec 6 % de surface brûlée représente un taux de mortalité de 86 %, taux sûrement augmenté du fait de la très importante co-morbidité du patient ". En effet, M. G..., insuffisant cardiaque, venait de subir sa quatrième opération du coeur. Un mois après l'intervention, ce même médecin a expliqué à l'épouse de M. G... que le pronostic vital était toujours très compromis, le taux de mortalité étant proche de 100 %, malgré la cicatrisation des brûlures. Ainsi, les brûlures subies par M. G... étaient à elles seules de nature à causer son décès, indépendamment de l'infection pulmonaire à l'origine de la défaillance multi-viscérale, cause effective du décès de M. G... survenu le 31 janvier 2011. De plus, même au regard de cette cause immédiate, il résulte de l'instruction que les brûlures dont a souffert M. G... ont nécessité la prolongation de la ventilation mécanique par intubation, laquelle est à l'origine de la contraction de la pneumopathie qui a causé le décès du patient. Dans ces conditions, l'ensemble des préjudices subis par M. G... et par ses proches doit être regardé comme la conséquence directe de la faute commise par l'hôpital, nonobstant la circonstance, qui a été retenue à tort par le jugement attaqué, que la pneumopathie à l'origine de la défaillance multi-viscérale et du décès du patient a une origine nosocomiale, cette pneumopathie, comme il a été dit, n'étant que secondaire, au regard des brûlures subies par le patient, quant à son pronostic vital et, de surcroît, ayant été provoquée, pour une part qu'il n'est scientifiquement pas possible de déterminer, par la prolongation de la ventilation mécanique par intubation nécessitée par les brûlures subies. Par suite, l'ONIAM doit être mis hors de cause.

9. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a prononcé des condamnations à son encontre. L'intégralité des condamnations prononcées par le tribunal doit ainsi être mise à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et le jugement attaqué doit être réformé dans cette mesure. En conséquence, il n'est pas besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris tirée de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées à titre subsidiaire par l'ONIAM.

Sur l'évaluation des préjudices :

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par M. G... :

10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral résultant de la conscience que M. G... a eu de l'imminence de son décès ainsi que de son préjudice esthétique temporaire, en octroyant, respectivement, les sommes de 3 000 et 5 000 euros.

11. En deuxième lieu, l'expert a indiqué dans son rapport qu'en l'absence de brûlures, le déficit fonctionnel temporaire de M. G... aurait été de deux mois. Cette durée est équivalente à celle qui s'est écoulée entre l'intervention du 1er décembre 2010 et le décès de M. G.... Il résulte toutefois de l'instruction que M. G... est resté placé dans le service de réanimation, sous respirateur artificiel et a été fortement sédaté pendant toute la période en cause. Le déficit fonctionnel temporaire qu'il a subi est ainsi plus important, en terme de qualité de vie, que celui qu'il aurait connu en l'absence de faute de l'hôpital. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 1 000 euros à ce titre.

12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. G... a subi des souffrances évaluées à 6 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en portant l'indemnisation de 16 000 euros allouée par le tribunal à la somme de 21 000 euros.




En ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par Mme A... épouseG... :

13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme A... épouse G...en raison du décès de son époux en lui octroyant la somme de 25 000 euros.

14. En second lieu, s'agissant du préjudice économique subi par Mme A... épouseG..., constitué par la perte de revenus du fait du décès de son époux, il résulte de l'instruction que les premiers juges, qui ont retenu une part d'autoconsommation de la victime de seulement 30 %, n'ont pas fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice en octroyant la somme de 81 083,28 euros.

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par Mme G... -H... :

15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme G... -H... en raison du décès de son père en lui octroyant la somme de 5 000 euros.

16. En second lieu, c'est à bon droit que les premiers juges ont accordé le remboursement des frais d'obsèques, d'un montant de 3 988,55 euros, à Mme A... épouseG..., au nom de laquelle la facture a été établie, et non à Mme G... -H... qui n'établit pas avoir engagé des dépenses à ce titre.

17. Il résulte de ce qui précède que Mmes G... sont seulement fondées à demander que l'indemnité de 24 000 euros octroyée par le jugement attaqué en réparation des préjudices subis par M. G... soit portée à la somme 30 000 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêt :

18. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale. Mmes G... ont donc droit aux intérêts légaux à compter de la réception de leur demande préalable par l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, soit le 12 avril 2013.

19. D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut, toutefois, prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Mmes G... ont demandé la capitalisation des intérêts dans leur demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun le 13 juillet 2013. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 avril 2014, à laquelle était due une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros à verser à Mmes G... sur le fondement des mêmes dispositions au titre des frais exposés par elles devant la Cour. Enfin, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mmes G... tendant à l'allocation d'une somme supérieure à celle accordée par le tribunal au titre des frais exposés en première instance.

DÉCIDE :
Article 1er : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mmes G... la totalité des sommes mises à la charge de l'ONIAM par le jugement n° 1305666 du 17 octobre 2014 du Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : L'ONIAM est mis hors de cause.
Article 3 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mmes G..., en leur qualité d'ayants droit de M. G..., une somme supplémentaire de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013. Les intérêts échus à la date du 12 avril 2014, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le jugement n° 1305666 du 17 octobre 2014 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à Mmes G... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mmes G... est rejeté.
Article 7 : Les conclusions de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...A...épouseG..., à Mme D... G...-H..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2016, à laquelle siégeaient :
- M. Luben, président,
- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller,
- Mme Bernard, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 16 décembre 2016.

Le rapporteur,
A. BERNARDLe président,
I. LUBEN
Le greffier,
A. CLEMENTLa République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°s 14PA05285, 14PA05313



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