Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/11/2016, 384201, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

Le GAEC du Nouroy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué une réduction de 20 % sur le montant total des aides directes communautaires qu'il a perçues au titre de la campagne 2007, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux.

Par un jugement n° 0802654 du 10 février 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11NC00608 du 30 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du GAEC du Nouroy, a annulé ce jugement ainsi que la décision litigieuse.

Par une décision n° 358294 du 4 octobre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a annulé l'article 1er de cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par un arrêt n° 13NC01838 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a annulé le jugement et la décision contestés.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce second arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du GAEC du Nouroy.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

- le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

- le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement CE n° 1782/2003 du Conseil ;

- le règlement (CE) n°911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l'arrêté du 2 décembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2007 ;

- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du GAEC du Nouroy ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Nouroy, propriétaire d'une exploitation agricole à Noidant-Chatenoy (Haute-Marne), a demandé à bénéficier, au titre de l'année 2007, des aides directes instituées par le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et des indemnités compensatoires de handicaps naturels, prévues par le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; que diverses constatations, effectuées sur place le 12 septembre 2007 lors d'un contrôle des agents de la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Marne, ont conduit ceux-ci à conclure à ce que certaines règles d'identification et d'enregistrement des bovins avaient été méconnues ; que, pour ce motif, le préfet de la Haute-Marne a décidé le 19 juin 2008 de réduire de 20 % le montant total des aides communautaires bénéficiant au GAEC du Nouroy, au titre de l'année 2007 ; qu'après rejet de son recours gracieux, le GAEC du Nouroy a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de conclusions tendant à l'annulation de cette décision, lesquelles ont été rejetées par un jugement du 10 février 2011 ; que, sur appel du GAEC du Nouroy, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement et la décision en litige par un arrêt du 30 janvier 2012, qui a été lui-même été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 358294 du 4 octobre 2013 ; que, statuant sur renvoi sur l'appel du GAEC du Nouroy, la même cour a annulé le jugement et la décision contestés par un arrêt du 3 juillet 2014, contre lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se pourvoit en cassation.

2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " I. - Pour l'application des dispositions du 6 du règlement du 29 septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines, l'ensemble des cas de non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires ou des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45" ; qu'aux termes de l'article D. 615-59 du même code dans sa rédaction alors applicable : " (...) Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant, ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. L'arrêté mentionné à l'article D. 615-57 précise les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 2 décembre 2007 relatif à la conditionnalité au titre de 2007 : " Pour l'application de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité constatés mentionnés ci-après : 1° Au titre du sous-domaine " identification et enregistrement des bovins " : (...) - la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine ".

3. Considérant que, pour faire droit à l'appel du GAEC du Nouroy, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que, sur l'une des deux marques auriculaires du bovin en cause, avait certes été ajouté de la main de l'éleveur un numéro à quatre chiffres lui permettant d'identifier la mère de cet animal, mais que l'apposition de cette mention manuscrite n'avait pas pour autant fait disparaître les inscriptions réglementaires figurant sur la marque auriculaire et n'avait pas fait obstacle à l'identification du bovin, telle que prescrite par la réglementation en vigueur et qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, ne pouvait être imputée au GAEC du Nouroy une " modification d'au moins une marque auriculaire " ; que par suite, en déduisant de cette appréciation que la mesure consistant à réduire de 20% le montant des aides communautaires bénéficiant au GAEC du Nouroy, au titre de l'année 2007, n'était pas légalement justifiée au regard des dispositions précitées de l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2007 , la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt doit être rejeté.

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au GAEC du Nouroy d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera au GAEC du Nouroy une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au GAEC du Nouroy.


ECLI:FR:CECHR:2016:384201.20161121
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