CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/11/2016, 15PA03128, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société SECAFI CTS (Changement Travail Santé) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une partie des crédits d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1415677/2-3 du 11 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 1er août 2015, 29 février, 31 mars et
17 mai 2016, la société SECAFI CTS, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1415677/2-3 du 11 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de désigner un expert afin d'apprécier la nature des recherches menées et des dépenses y afférentes et de déterminer si celles-ci sont éligibles au titre du crédit impôt recherche ;

3°) de prononcer la restitution d'une partie des crédits d'impôt recherche dont elle estime qu'ils ont été remis en cause à tort pour des montants s'établissant, dans le dernier état des écritures, à 84 132 euros au titre de l'année 2010 et 210 469 euros au titre de l'année 2011 ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute de viser le mémoire en réplique qu'elle a produit le
13 avril 2015 devant le tribunal et de statuer sur les moyens qu'il contenait, méconnaissant ainsi le caractère contradictoire de la procédure et l'obligation de statuer ;
- le jugement est irrégulier en la forme faute d'ordonner une expertise, portant ainsi atteinte au droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;
- c'est à tort et au prix d'une analyse erronée que les premiers juges ont cru pouvoir estimer que les études qu'elles a conduites ne remplissaient pas les conditions requises pour être éligibles au crédit impôt recherche ;

Par des mémoires enregistrés respectivement les 28 janvier, 15 mars 2016 et 28 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Appèche,
- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,



1. Considérant que la société SECAFI Changement Travail Santé (CTS) a pour objet social " la réalisation d'études économiques et industrielles, le diagnostic d'entreprises, le conseil en organisation tant en France qu'à l'étranger, la mise à disposition de moyens " et intervient pour le compte d'instances représentatives du personnel ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, le service vérificateur a, par une proposition de rectification du 22 novembre 2012, remis en cause l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses engagées par elle pour divers projets dans le domaine des sciences humaines et sociales ; que la société SECAFI CTS ayant en vain demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une partie des crédits d'impôt recherche dont elle estimait devoir bénéficier au titre des exercices clos en 2010 et 2011, relève appel du jugement n° 1415677/2-3 du 11 juin 2015 de ce tribunal rejetant sa demande ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant, que contrairement à ce que soutient la société requérante, le jugement attaqué vise bien le mémoire en réplique qu'elle a produit le 14 avril 2015 et analyse les conclusions et moyens figurant non seulement dans sa demande enregistrée le 21 août 2014 mais aussi dans ledit mémoire en réplique ; que si, dans ce mémoire, la société SECAFI CTS développait l'argumentation présentée par elle dans sa demande introductive d'instance, ledit mémoire ne contenait pas de moyen nouveau ni de conclusion nouvelle sur lesquels les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de reprendre en détail chacun des arguments invoqués devant eux, auraient omis de se prononcer ; que, notamment, il ressort des énonciations du jugement, qui est sur ce point suffisamment motivé, que le tribunal a estimé détenir des éléments d'information suffisants pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur le litige qui lui était soumis et a, pour ce motif, refusé de faire droit à la demande d'expertise présentée par la société SECAFI CTS ; qu'un tel refus ne constituait, en tout état de cause pas, comme le prétend la société requérante, une méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devant entraîner l'annulation du jugement ;

3. Considérant que la circonstance que les premiers juges se seraient à tort estimés suffisamment informés est sans incidence sur la régularité du jugement ;

Sur le droit à restitution au titre des crédits d'impôt recherche des années 2010 et 2011 :

4. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros (...) / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes (...) b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. (...) c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations (...) " ; qu'aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. " ;

Concernant le projet 1 " GPEC, politique industrielle et croissance carbone : une approche multisectorielle " :

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce projet, porté par le groupe Alpha, a pour objet de mettre en évidence les impacts sur l'emploi et sur les compétences qui sont attendus dans les secteurs énergétiques et industriels français concernés par les politiques environnementales ; que, sur la base d'un diagnostic réalisé dans six secteurs d'activité, le projet vise à construire des scénarios sectoriels d'évolution de l'emploi au regard des dispositifs annoncés en matière environnementale à l'horizon 2020 et à définir des préconisations en termes de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; que, toutefois, si les travaux menés dans le cadre de ce projet ont donné lieu à une analyse des difficultés tenant notamment à l'interaction disciplinaire entre économie et environnement, aux limites de l'information statistique et à l'incertitude comportementale vis-à-vis de contraintes environnementales, ils n'ont cependant pas mis en lumière de véritables avancées technologiques ou scientifiques et reposent, pour l'essentiel, sur l'utilisation de connaissances déjà existantes ; qu'en effet, ce projet, qui a consisté à agréger des données existantes afin de définir des préconisations, ne peut, de ce fait, être regardé, nonobstant l'avis favorable donné par l'expert M. B...dans son expertise établie le 2 août 2012 à la demande de la société SECAFI CTS, comme comportant une amélioration substantielle de l'existant au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts ;

Concernant le projet 2 " Contribution du CEP aux projets du groupe Alpha sur la GPEC et la GTEC " :

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce projet vise à analyser la généalogie, la négociation, la conclusion et la mise en oeuvre d'accords intervenus sur la base de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, laquelle impose une négociation triennale notamment sur la stratégie et ses effets sur l'emploi et les salaires dans les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi qu'à appréhender le rôle des accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ainsi que leur application territoriale (GTEC) dans l'évolution conjointe de la stratégie des entreprises et de leur gestion des ressources humaines ; que, toutefois, si la conduite de ce projet a donné lieu à la description de certaines incertitudes scientifiques et à la réalisation d'une enquête monographique, selon un protocole bien déterminé, ses résultats consistent pour l'essentiel à recenser des données existantes afin d'élaborer des recommandations ; que de tels travaux, sur lesquels, au demeurant, l'expert M. A...ne s'est pas prononcé dans son rapport définitif, ne peuvent être regardés comme aboutissant à définir et surmonter des blocages technologiques, méthodologiques ou scientifiques et comme présentant une amélioration substantielle de l'existant au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts ;

7. Considérant que la circonstance que certains des travaux de recherches susanalysés auraient été réalisés à la demande d'une direction du ministère de l'éduction nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est, par elle-même, sans incidence sur leur éligibilité au titre du crédit impôt recherche ;

Concernant le projet 3 " HHAC (habiletés, habitudes, attitudes, connaissances) " :

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce projet vise à développer un système d'information dynamique dédié aux acteurs des territoires et venant consolider un processus de GTEC permettant de fournir un référentiel cohérent servant à identifier précisément chaque métier ; que cet outil est construit autour de la notion d'employabilité des actifs, laquelle résulte de la combinaison entre les habiletés et aptitudes, d'une part, les habitudes, d'autre part, et les attitudes, enfin ; que, si ce projet consiste à modéliser des études théoriques universitaires, notamment québécoises et analyse les difficultés d'un passage de travaux issus de la recherche fondamentale à la mise en oeuvre d'une démarche expérimentale, l'expert relève toutefois que ce projet, qui procède au développement d'algorithmes sur le lien entre les codes NAF et les fiches du référentiel ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) développé par Pôle emploi, constitue une réelle innovation apportée au monde de la recherche en sciences humaines et sociales ; que l'administration ne conteste pas cette appréciation portée par l'expert dans son rapport ; que, par suite, la société SECAFI CTS est fondée à soutenir que c'est à tort que l'éligibilité de ce projet 3 " HHAC (habiletés, habitudes, attitudes, connaissances) " au crédit d'impôt recherche a été remise en cause au titre de l'année 2011 ;

9. Considérant que la société SECAFI CTS est, en conséquence, fondée à obtenir la restitution, au titre de l'année 2011, du crédit d'impôt recherche afférent à ce projet et calculé sur la base des dépenses de personnel d'un montant de 33 904,37 euros et de 131 111,75 euros, et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce projet, calculées en application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au crédit d'impôt de l'année 2011, lesquelles prévoient notamment que " II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) c. les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis. " ;

10. Considérant que, si le deuxième alinéa du I de l'article 244 quater B applicable au crédit d'impôt de l'année 2011, dispose que " Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt (...) ", l'administration soutient, sans être contredite, que la société SECAFI CTS a souscrit en 2012, mais au titre de l'année 2009, une déclaration de crédit d'impôt en faveur de la recherche et que l'année 2011 constitue dès lors la troisième année suivant l'expiration de la période de cinq années consécutives mentionnée par les dispositions précitées ; que, par suite, le taux applicable au crédit d'impôt auquel la société SECAFI CTS peut prétendre à raison du projet 3 " HHAC (habiletés, habitudes, attitudes, connaissances) " s'établit non pas à 35% mais à 30 % ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit utile de faire procéder à l'expertise sollicitée, que la société SECAFI CTS est seulement fondée à obtenir la restitution partielle du crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2011 pour le projet 3 " HHAC (habiletés, habitudes, attitudes, connaissances)", calculé selon les modalités définies dans le présent arrêt, et la réformation, dans cette mesure, du jugement du Tribunal administratif de Paris ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'Etat procèdera à la restitution partielle, selon les modalités définies par le présent arrêt, du crédit d'impôt recherche déclaré par la société SECAFI CTS au titre de l'année 2011.
Article 2 : Le jugement n° 1415677/2-3 du 11 juin 2015 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : l'Etat versera à la société SECAFI CTS une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus de la requête d'appel de la société SECAFI CTS est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société SECAFI CTS et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2016, à laquelle siégeaient :
- Mme Brotons, président de chambre,
- Mme Appèche, président assesseur,
- Mme Jimenez, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 novembre 2016.

Le rapporteur,
S. APPECHELe président,
I. BROTONS
Le greffier,
P. LIMMOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15PA03128



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