CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/10/2016, 15NT01576, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme G... E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à lui verser la somme de 23 240,90 euros en réparation des préjudices subis résultant du décès de son fils survenu le 16 avril 2013 dans les services de la clinique psychiatrique universitaire de Saint-Cyr-sur-Loire.

Par une ordonnance n° 1401511 du 16 avril 2015, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2015 et 23 juin 2016, Mme G...E..., représentée par Me Dubois, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif d'Orléans du 16 avril 2015 ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à lui verser la somme demandée, assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, sa demande initiale était recevable ; elle a présenté deux demandes préalables d'indemnisation les 23 mai 2013 et 9 décembre 2014, qui n'ont reçu aucune réponse ; dès lors, sa demande devant le tribunal administratif n'était ni tardive, ni prescrite ;
- la responsabilité du centre hospitalier est engagée car le décès par noyade de Julien A... a pour origine un manquement aux obligations de sécurité de l'établissement, l'intéressé ayant pu accéder à la salle de bain du service qui n'était pas fermée à clef ; par ailleurs, l'autopsie de la victime a révélé la présence d'un surdosage de médicaments, qui a altéré son état de conscience, ce qui constitue également une faute du centre hospitalier ;
- elle a exposé une somme de 3 240,90 euros pour les frais d'obsèques et subi un préjudice d'affection qui doit être évalué à 20 000 euros ;

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril 2016 et le 29 juin 2016, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
- c'est à bon droit que la demande de première instance présentée par Mme E...a été rejetée comme irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable liant le contentieux ; Mme E...n'a pas produit devant le tribunal administratif de demande indemnitaire préalable et cette absence de production n'est pas régularisable en appel ; le courrier adressé le 11 mai 2013 au centre hospitalier ne constitue pas une demande d'indemnisation et la lettre du 13 décembre 2014 produite pour la première fois en appel, qui ne permet pas de savoir à quel destinataire il a été adressé ni s'il est bien parvenu, ne saurait être considérée comme une demande préalable de nature à lier le contentieux ;
- à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par Mme E...ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 mai 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2016 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 30 juin 2016, la clôture d'instruction a été reportée au 21 juillet 2016 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Mme G...E...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et Me Dubois a été désigné pour la représenter par une décision du 6 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., substituant MeF..., représentant le centre hospitalier régional universitaire de Tours.

1. Considérant que M. B...A..., né en 1993, a été admis en août 2012 à la clinique psychiatrique universitaire de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre), service rattaché au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, pour des troubles liés à l'autisme pour lequel il était pris en charge depuis l'âge de deux ans ; que le 16 avril 2013, vers 21h20, son corps inanimé a été retrouvé dans la baignoire de la salle de bain commune du service ; que les manoeuvres de réanimation ayant été vaines, le décès a été constaté à 22h10 ; qu'une enquête pénale a été ouverte afin de déterminer les causes de la mort ; que Mme E..., sa mère, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation du CHRU de Tours à l'indemniser des préjudices subis du fait du décès de son fils ; que par une ordonnance du 16 avril 2015, le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ; que Mme E... relève appel de cette ordonnance ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1°En matière de plein contentieux ; / (...) " ;
3. Considérant qu'il appartient au juge d'appel statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel de tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de décision préalable posée par l'article R. 421-1 du code de justice administrative cité ci-dessus et du délai de recours dans les conditions prévues à l'article R. 421-3 du même code ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le vice-président du tribunal administratif d'Orléans faisant droit à la fin de non-recevoir qui avait été soulevée en défense à titre principal par le CHRU de Tours, a rejeté la demande de Mme E...comme irrecevable, en l'absence de demande préalable d'indemnisation, de nature à lier le contentieux ;
5. Considérant qu'en appel, Mme E...produit la copie d'une lettre, adressée le 13 décembre 2014 à la clinique psychiatrique universitaire de Saint-Cyr-sur-Loire, et reçue le 19 décembre par cet établissement, comportant une demande explicite d'indemnisation des préjudices subis du fait du décès de son fils Julien A... ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le CHRU de Tours a pris une décision expresse refusant l'indemnisation sollicitée ; que, par suite, à la date à laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a statué, le silence gardé par l'établissement sur cette réclamation avait fait naitre une décision implicite de rejet ; que, dès lors, aucune fin de non-recevoir, tirée du défaut de décision préalable, ne pouvait être opposée aux conclusions de la demande de première instance ; que, par suite Mme E...est fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur ce motif pour rejeter sa demande comme irrecevable et à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
6. Considérant qu'il y a lieu, par la voie de l'évocation, de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par Mme E...devant le tribunal administratif et sur les conclusions de sa requête devant la cour ;

Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Tours :
7. Considérant qu'il résulte des conclusions du rapport d'autopsie médico-légale et du rapport d'expertise toxicologique réalisés dans le cadre de l'enquête pénale, que le décès de M.B... A... a été causé par noyade, et que la présence dans le sang de la victime de deux médicaments, à une concentration trois fois supérieure à la dose thérapeutique habituelle pourrait être à l'origine d'un syndrome parkinsonnien gravissime et d'un coma selon les termes du rapport d'expertise toxicologique ; qu'ainsi la noyade de la victime pourrait être consécutive à un état de conscience altéré et apparaît comme d'origine accidentelle ;
8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 16 avril 2013 au soir, M. B... A..., qui circulait librement dans le service, s'est rendu à 20h45mn au bureau infirmier pour demander un magazine qui lui a été remis ; qu'il s'est alors dirigé vers sa chambre ; qu'il n'avait jamais manifesté auparavant le souhait d'aller, le soir, dans la salle de bain commune au service, laquelle était ouverte aux patients de 18h à 21h20 et dont l'accès n'était pas visible depuis le bureau infirmier ; que, par ailleurs aucune consigne particulière de surveillance n'avait été mentionnée à son égard ; qu'ainsi, le comportement de la victime, retrouvée à 21h20 dans la salle de bain à l'occasion de la ronde de l'équipe de nuit, apparaît comme imprévisible ; que toutefois, il résulte également de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'inspection établi par l'agence régionale de santé du Centre, que l'accès libre à la salle de bain pourvue d'une baignoire, localisée de surcroît dans un couloir non visible du bureau infirmier, à des patients dont la pathologie impose un accompagnement infirmier lors de la prise du bain, comme c'était le cas de la victime insuffisamment autonome, révèle des conditions d'organisation du service ne permettant pas de garantir la sécurité des soins ; que, par suite, les conditions dans lesquelles M. B...A...a pu se rendre à la salle de bains commune et utiliser la baignoire s'y trouvant, dans laquelle il a été retrouvé noyé en raison d'un état de conscience altéré par la prise du traitement médicamenteux prescrit, caractérise une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Tours ;
Sur les préjudices de MmeE... :

9. Considérant, en premier lieu, que Mme E...demande l'indemnisation des frais d'obsèques exposés pour l'inhumation de son fils d'un montant de 3 240,90 euros selon le justificatif produit ; qu'il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Tours au titre des frais exposés à ce titre, la somme demandée et non contestée de 3 240,90 euros ;
10. Considérant, en deuxième lieu, que Mme E...demande le versement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à raison du décès de son fils ; que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 12 000 euros ;

11. Considérant en troisième lieu que Mme E...a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité octroyée à compter de du 19 décembre 2014, date de réception de sa demande préalable d'indemnité par l'établissement hospitalier ;

12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité mise à la charge du CHRU de Tours s'élève à la somme de 15 240,90 euros (3 240,90 + 12 000), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

13. Considérant que Mme E...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Tours la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 1401511 du 16 avril 2015 du vice-président du tribunal administratif d'Orléans est annulée.
Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours versera à Mme E...la somme de 15 240,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme E...devant le tribunal administratif et de sa requête devant la cour est rejeté.
Article 4 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours versera à Me Dubois, avocat de MmeE..., sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... E...et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.


Délibéré après l'audience du 22 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président,
- M. Gauthier, premier conseiller,
- Mme Le Bris, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 7 octobre 2016.



Le rapporteur,
E. GauthierLe président,
O. Coiffet
Le greffier,
M.C...



La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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