CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 22/09/2016, 15NC01488, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 22/09/2016, 15NC01488, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY - 3ème chambre - formation à 3
- N° 15NC01488
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
22 septembre 2016
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tinqueux a rejeté sa demande, reçue le 13 mai 2013, de réintégration, avec effet rétroactif, dans les fonctions de responsable du centre communal d'action sociale, qu'elle occupait avant sa mutation dans un autre service le 9 janvier 2012.
Par un jugement n° 1301209 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2015, Mme A...D..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 mai 2015 ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de Tinqueux refusant sa réintégration dans ses fonctions ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tinqueux une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- la mutation dont elle a fait l'objet le 9 janvier 2012 est discriminatoire et viole les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 ;
- la commune de Tinqueux ne prouve pas l'existence d'un intérêt de service pour refuser sa réintégration ;
- cette mutation constitue une sanction déguisée ;
- aucun acte juridique ne permet de matérialiser la décision de mutation en date du 9 janvier 2012 ; ce n'est que par une décision du 28 janvier 2013 que le maire de la commune l'a informée de la modification de sa situation ;
- la commission administrative paritaire compétente n'a pas été régulièrement convoquée préalablement à cette décision de mutation, puisqu'elle n'a été saisie que le 26 novembre 2012 de sa mutation en date du 9 janvier 2012.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2015, la commune de Tinqueux, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2015, le défenseur des droits a présenté des observations par application de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011.
Il fait valoir que Mme D...a été victime d'une discrimination, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fuchs,
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.
1. Considérant que MmeD..., née le 25 janvier 1973, adjoint administratif territorial, est employée par la commune de Tinqueux depuis le 15 juillet 1999 et occupait, en dernier lieu, les fonctions de responsable du centre communal d'action sociale ; que le 9 janvier 2012, le maire de la commune a modifié la situation de l'intéressée en l'affectant pour la moitié de son temps de travail comme assistante du nouveau responsable du centre communal d'action sociale et, pour l'autre moitié, comme agent d'accueil au service d'accueil de la population ; que par un courrier du 10 mai 2013 reçu en mairie le 13 mai, la requérante a saisi le maire de Tinqueux d'une demande de réintégration dans ses anciennes fonctions ; qu'elle relève appel du jugement du 19 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande ;
Sur la légalité de la décision contestée :
2. Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable./ Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (...) " ;
3. Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 janvier 2012 a eu pour conséquence de diminuer les responsabilités confiées à la requérante, quand bien même elle a continué à exercer des fonctions correspondant à son grade ; qu'alors que celle-ci occupait auparavant les fonctions de responsable du centre communal d'action sociale, elle a été affectée pour moitié au service d'accueil et pour moitié en tant qu'assistante du responsable du centre communal d'action sociale, ces dernières fonctions étant confiées à son ancienne assistante ; que cette situation a généré une souffrance au travail dont s'est plainte l'intéressée auprès du médecin du pôle de santé - prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne, qui a alerté le maire de cette situation ;
5. Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Tinqueux en appel, la décision de modifier l'affectation de la requérante ne résulte pas seulement d'une réorganisation des services mais a été prise car le maire considérait qu'elle était trop souvent absente pour assurer un suivi correct des dossiers ; que Mme D...a été en congé de maternité et en congé consécutif à un état pathologique résultant de sa grossesse du 15 avril 2010 au 14 novembre 2010 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un temps partiel à 80 % jusqu'à ce que son enfant atteigne l'âge de trois ans ; qu'elle a en outre bénéficié de nombreux jours de congés ; qu'elle a en particulier pris ses congés annuels, au bénéfice desquels elle avait droit, lors d'une période distincte de son congé de maternité ; que ces congés, de même que les formations qu'elle a suivies, ont fait l'objet d'une autorisation de l'administration ; que l'intéressée a également bénéficié de congés de maladie et de congés en raison de la maladie d'un de ses trois enfants dûment justifiés et dont la réalité n'est pas sérieusement contestée ;
6. Considérant qu'avant son départ en congé de maternité, Mme D...était très bien évaluée, ainsi que l'atteste en particulier l'appréciation portée sur sa fiche d'évaluation pour l'année 2009 : " excellente collaboratrice, disponible, très impliquée dans ses missions " ; qu'elle a été reçue à l'examen professionnel de rédacteur territorial au titre de l'année 2011 ; que, toutefois, elle n'a plus été évaluée par son employeur entre les années 2010 et 2012 ;
7. Considérant que le maire de Tinqueux a saisi la commission administrative paritaire compétente du changement d'affectation de la requérante le 26 novembre 2012, soit plus de dix mois après que ce changement a été effectif ; que le 20 décembre 2012, cette commission a émis, à l'unanimité, un avis défavorable à cette demande ;
8. Considérant que le défenseur des droits, saisi par MmeD..., a rendu le 4 décembre 2015 une décision concluant que celle-ci " a été victime d'un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son appartenance au sexe féminin " prohibé par la loi ;
9. Considérant que les éléments de fait mentionnés aux points 4 à 8 doivent être regardés comme permettant de faire présumer l'existence d'une telle discrimination ;
10. Considérant que pour justifier le changement d'affectation de la requérante, la commune de Tinqueux se borne à invoquer, devant le juge, qu'elle a dû procéder à une réorganisation de ses services qui a entraîné la suppression d'un demi-poste au centre communal d'action sociale et la nécessité d'un complément de seize heures hebdomadaires au service d'accueil de la population ; que cette seule circonstance, au regard des éléments mentionnés ci-dessus, ne permet pas d'établir qu'un changement d'affectation de l'intéressée aurait été nécessaire pour permettre de satisfaire les contraintes du service ; qu'ainsi, les éléments produits par le maire en défense ne permettent pas d'établir que la décision de changer Mme D...d'affectation repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres moyens soulevés par la requérante, que celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeD..., qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Tinqueux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 mai 2015 et la décision implicite du maire de Tinqueux rejetant la demande présentée par Mme D...le 10 mai 2013 sont annulés.
Article 2 : La commune de Tinqueux versera à Mme D...une somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Tinqueux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D..., à la commune de Tinqueux et au défenseur des droits.
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N° 15NC01488
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tinqueux a rejeté sa demande, reçue le 13 mai 2013, de réintégration, avec effet rétroactif, dans les fonctions de responsable du centre communal d'action sociale, qu'elle occupait avant sa mutation dans un autre service le 9 janvier 2012.
Par un jugement n° 1301209 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2015, Mme A...D..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 mai 2015 ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de Tinqueux refusant sa réintégration dans ses fonctions ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tinqueux une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- la mutation dont elle a fait l'objet le 9 janvier 2012 est discriminatoire et viole les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 ;
- la commune de Tinqueux ne prouve pas l'existence d'un intérêt de service pour refuser sa réintégration ;
- cette mutation constitue une sanction déguisée ;
- aucun acte juridique ne permet de matérialiser la décision de mutation en date du 9 janvier 2012 ; ce n'est que par une décision du 28 janvier 2013 que le maire de la commune l'a informée de la modification de sa situation ;
- la commission administrative paritaire compétente n'a pas été régulièrement convoquée préalablement à cette décision de mutation, puisqu'elle n'a été saisie que le 26 novembre 2012 de sa mutation en date du 9 janvier 2012.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2015, la commune de Tinqueux, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2015, le défenseur des droits a présenté des observations par application de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011.
Il fait valoir que Mme D...a été victime d'une discrimination, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fuchs,
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.
1. Considérant que MmeD..., née le 25 janvier 1973, adjoint administratif territorial, est employée par la commune de Tinqueux depuis le 15 juillet 1999 et occupait, en dernier lieu, les fonctions de responsable du centre communal d'action sociale ; que le 9 janvier 2012, le maire de la commune a modifié la situation de l'intéressée en l'affectant pour la moitié de son temps de travail comme assistante du nouveau responsable du centre communal d'action sociale et, pour l'autre moitié, comme agent d'accueil au service d'accueil de la population ; que par un courrier du 10 mai 2013 reçu en mairie le 13 mai, la requérante a saisi le maire de Tinqueux d'une demande de réintégration dans ses anciennes fonctions ; qu'elle relève appel du jugement du 19 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande ;
Sur la légalité de la décision contestée :
2. Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable./ Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (...) " ;
3. Considérant que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 janvier 2012 a eu pour conséquence de diminuer les responsabilités confiées à la requérante, quand bien même elle a continué à exercer des fonctions correspondant à son grade ; qu'alors que celle-ci occupait auparavant les fonctions de responsable du centre communal d'action sociale, elle a été affectée pour moitié au service d'accueil et pour moitié en tant qu'assistante du responsable du centre communal d'action sociale, ces dernières fonctions étant confiées à son ancienne assistante ; que cette situation a généré une souffrance au travail dont s'est plainte l'intéressée auprès du médecin du pôle de santé - prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne, qui a alerté le maire de cette situation ;
5. Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Tinqueux en appel, la décision de modifier l'affectation de la requérante ne résulte pas seulement d'une réorganisation des services mais a été prise car le maire considérait qu'elle était trop souvent absente pour assurer un suivi correct des dossiers ; que Mme D...a été en congé de maternité et en congé consécutif à un état pathologique résultant de sa grossesse du 15 avril 2010 au 14 novembre 2010 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un temps partiel à 80 % jusqu'à ce que son enfant atteigne l'âge de trois ans ; qu'elle a en outre bénéficié de nombreux jours de congés ; qu'elle a en particulier pris ses congés annuels, au bénéfice desquels elle avait droit, lors d'une période distincte de son congé de maternité ; que ces congés, de même que les formations qu'elle a suivies, ont fait l'objet d'une autorisation de l'administration ; que l'intéressée a également bénéficié de congés de maladie et de congés en raison de la maladie d'un de ses trois enfants dûment justifiés et dont la réalité n'est pas sérieusement contestée ;
6. Considérant qu'avant son départ en congé de maternité, Mme D...était très bien évaluée, ainsi que l'atteste en particulier l'appréciation portée sur sa fiche d'évaluation pour l'année 2009 : " excellente collaboratrice, disponible, très impliquée dans ses missions " ; qu'elle a été reçue à l'examen professionnel de rédacteur territorial au titre de l'année 2011 ; que, toutefois, elle n'a plus été évaluée par son employeur entre les années 2010 et 2012 ;
7. Considérant que le maire de Tinqueux a saisi la commission administrative paritaire compétente du changement d'affectation de la requérante le 26 novembre 2012, soit plus de dix mois après que ce changement a été effectif ; que le 20 décembre 2012, cette commission a émis, à l'unanimité, un avis défavorable à cette demande ;
8. Considérant que le défenseur des droits, saisi par MmeD..., a rendu le 4 décembre 2015 une décision concluant que celle-ci " a été victime d'un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son appartenance au sexe féminin " prohibé par la loi ;
9. Considérant que les éléments de fait mentionnés aux points 4 à 8 doivent être regardés comme permettant de faire présumer l'existence d'une telle discrimination ;
10. Considérant que pour justifier le changement d'affectation de la requérante, la commune de Tinqueux se borne à invoquer, devant le juge, qu'elle a dû procéder à une réorganisation de ses services qui a entraîné la suppression d'un demi-poste au centre communal d'action sociale et la nécessité d'un complément de seize heures hebdomadaires au service d'accueil de la population ; que cette seule circonstance, au regard des éléments mentionnés ci-dessus, ne permet pas d'établir qu'un changement d'affectation de l'intéressée aurait été nécessaire pour permettre de satisfaire les contraintes du service ; qu'ainsi, les éléments produits par le maire en défense ne permettent pas d'établir que la décision de changer Mme D...d'affectation repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres moyens soulevés par la requérante, que celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeD..., qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Tinqueux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces dispositions ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 mai 2015 et la décision implicite du maire de Tinqueux rejetant la demande présentée par Mme D...le 10 mai 2013 sont annulés.
Article 2 : La commune de Tinqueux versera à Mme D...une somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Tinqueux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D..., à la commune de Tinqueux et au défenseur des droits.
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