Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 0800135 en date du 27 janvier 2011, ce tribunal a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 11MA01656 du 25 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et a rétabli ces impositions à la charge de MmeD..., veuve de M.B....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars et 11 juin 2015 et le 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... -B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, notamment son article 7 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de Mme D...-B... ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les épouxB..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l'année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ; que, pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l'administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne ; que MmeD..., veuve de M.B..., se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 novembre 2014 par lequel la cour administrative de Marseille a fait droit à l'appel du ministre chargé du budget dirigé contre le jugement du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Nice, qui avait accordé aux époux B...la décharge de ces prélèvements sociaux, et les a remis à leur charge ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques " ; qu'en vertu du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B précité sont assujetties à la contribution sociale généralisée sur leurs revenus du patrimoine ; qu'en vertu de l'article L. 245-14 de ce code dans sa rédaction applicable au litige, ces mêmes personnes sont assujetties à un prélèvement social sur ces mêmes revenus ; qu'en vertu de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, une contribution additionnelle à ce prélèvement social est due dans les mêmes conditions que ce dernier ;

3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco : " Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France " ; que si ces stipulations impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l'impôt sur le revenu ; qu'en revanche, de telles stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B précité et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ;

4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 170 du code général des impôts : " 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille " ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 245-14 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable aux revenus 2006, la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et sa contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine sont assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A " ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure de rectification contradictoire dont elles prévoient l'application ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les épouxB..., qui résidaient habituellement dans la Principauté de Monaco, étaient tenus, en application de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, de souscrire leur déclaration de revenus au service des impôts de Menton quelle que soit leur domiciliation fiscale, laquelle ne fait pas partie des éléments que les contribuables sont tenus de mentionner dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ; que pour assujettir les époux B...aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, l'administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne, dès lors que la prépondérance de revenus de source française mentionnés sur leur déclaration révélait qu'ils avaient le centre de leurs intérêts économiques en France, en se fondant sur la déclaration qu'ils avaient souscrite sans remettre en cause aucun des éléments qu'ils étaient tenus de déclarer ; qu'il suit de là qu'en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'un ressortissant français qui s'est installé à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962 et remplit par ailleurs l'un des critères de domiciliation fiscale prévu par l'article 4 B du code général des impôts constitue la conséquence du dépôt de la déclaration de revenus qu'il est tenu de souscrire et n'est subordonnée ni à la mise en oeuvre par l'administration fiscale de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ni à l'exercice de son droit de contrôle en application des articles L. 10 et suivants de ce livre, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme D... -B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D... -B... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D...-B... et au ministre de l'économie et des finances.

ECLI:FR:CECHR:2016:388899.20160919
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