CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 02/06/2016, 14DA00881, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. L...C..., M. E...G..., MmeH...K..., M. J...F...et M. M...N...ont sollicité du tribunal administratif d'Amiens :

1°) par une demande enregistrée sous le n° 1202554, l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2012 par lequel le préfet de la région Picardie a accordé à la société Electrawinds France un permis de construire deux éoliennes (E1 et E2) sur la parcelle cadastrée ZN 42 située sur le territoire de la commune Sains-Richaumont, ainsi que des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;

2°) par une demande enregistrée sous le n° 1202571, l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2012 par lequel le préfet de la région Picardie a accordé à la société Electrawinds France un permis de construire cinq éoliennes (E3 à E7) sur les parcelles cadastrées ZN 1 et ZN 14, ZM 13 et ZM 30 situées sur le territoire de la commune de Lemé, ainsi que des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;

3°) par une demande enregistrée sous le n° 1202572, l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2012 par lequel le préfet de la région Picardie a accordé à la société Electrawinds France un permis de construire une éolienne (E8) sur une parcelle cadastrée ZC 51 située sur le territoire de la commune de Chevennes, et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un jugement nos 1202554-1202571-1202572 du 11 mars 2014, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint les trois instances, a annulé les trois permis de construire ainsi que l'ensemble des décisions rejetant les recours gracieux des requérants, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des demandes.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2014, et un mémoire, enregistré le 15 juillet 2015, la société Electrawinds France, devenue, depuis le 1er novembre 2014, Elicio France SAS, représentée par la société d'avocats Fidal, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les requêtes ;

3°) de mettre à la charge des consortsC..., K..., F...et N...la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la requête dirigée contre le PC 002 416 08 Q0001 est tardive ;
- d'une part, M. C...n'a formé aucun recours dans le délai de recours contentieux et, d'autre part, MmeK..., M. F...et M. N...n'ont pas intérêt à agir contre le PC 002 416 08 Q0002 ;
- d'une part, M. J...F...n'a formé aucun recours dans le délai de recours contentieux et, d'autre part, M. C...n'a pas intérêt à agir contre le PC 002 416 08 Q0003;
- le tribunal a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de ce que, dans le délai de recours contentieux, les requérants ont soulevé deux moyens de légalité externe inopérants et ne pouvaient, dès lors, en présenter de nouveaux après l'expiration de ce délai ;
- l'avis émis par le commissaire enquêteur est suffisamment motivé ;
- les éventuelles insuffisances de cet avis n'ont eu aucune influence sur le sens des décisions attaquées et n'ont privé les intéressés d'aucune garantie ;
- le moyen tiré de l'absence du document mentionné à l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme est inopérant ;
- au demeurant, les requérants n'établissent pas que ce dernier document n'accompagnait pas les arrêtés ;
- le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission départementale des espaces agricoles en violation des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme est inopérant ;
- au demeurant, ils n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'absence de saisine de cette commission et ne démontrent, ni n'allèguent, que ce dernier vice, à le supposer établi, aurait eu une quelconque influence sur les décisions attaquées ou les aurait privés d'une garantie ;
- la composition du dossier d'enquête publique est régulière dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, seuls les avis obligatoires, parmi lesquels ne figurent ni celui de l'autorité environnementale, ni celui de la commission départementale des espaces agricoles, ni celui de la direction départementale des territoires, doivent y figurer ;
- les requérants n'apportent pas la preuve de ce que des avis exigés par les textes font défaut ;
- en tout état de cause, les demandes de permis de construire ayant été déposées avant le 1er octobre 2007, les dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme étaient seules applicables ;
- au surplus, les requérants ne justifient pas de ce que l'absence de production d'un avis au dossier d'enquête aurait porté atteinte à la sincérité de la consultation du public ;
- l'étude d'impact annexée aux permis de construire est complète dès lors qu'elle contient les cinq éléments visés à l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
- l'avis rendu par l'autorité environnementale le 29 septembre 2011 concerne un autre projet ;
- l'étude acoustique réalisée est suffisante et n'impliquait pas de réaliser des mesures à l'intérieur des habitations ;
- l'étude paysagère prend suffisamment en compte la nécropole militaire du sourd et n'avait pas à tenir compte des projets, alors non autorisés et depuis refusés, de parcs éoliens de Puisieux, Clanlieu, Landifay, Bertaignemont et Saint-Gobert ;
- l'étude sur la faune, notamment sur les chiroptères et l'avifaune, est suffisante et tient compte des effets cumulés ;
- les requérants n'apportent pas la preuve de l'absence de saisine de l'autorité environnementale par la préfecture ;
- en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de saisine de cette autorité est inopérant dès lors que les dispositions des articles R. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l'environnement n'étaient pas applicables ;
- l'avis du ministre de l'aviation civile a, en tout état de cause, été compétemment pris ;
- le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
- en tout état de cause, le contenu de l'étude d'impact permet d'écarter ce moyen ;
- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
- les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 février et 30 septembre 2015, M. L... C...,Mme H...K..., M. J...F...et M. M...N..., représentés par Me D...I..., concluent :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à l'annulation de l'article 4 du jugement ;

3°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Elicio France SAS, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- aucune évaluation environnementale du projet n'a été conduite, en méconnaissance des dispositions des articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement ;
- les fins de non-recevoir et les moyens de légalité ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeAmélie Fort-Besnard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,
- et les observations de Me P...-J...B..., représentant la société Elicio France SAS.


1. Considérant que la société Electrawinds France devenue la société Elicio France SAS relève appel du jugement du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les permis de construire PC 002 416 08 Q0001, PC 002 416 08 Q0002 et PC 002 416 08 Q0003 délivrés par le préfet de la région Picardie le 21 mars 2012 pour la réalisation du parc éolien dit de " l'Arc en Thiérache ", composé, selon une ligne courbe allant du nord vers le sud-est, de huit éoliennes d'une hauteur, pâles comprises, de 135 mètres et d'une puissance de 3 MW, situées sur les communes de Sains-Richaumont, Lemé et Chevennes, dans le département de l'Aisne ;


Sur la recevabilité des demandes de première instance en tant qu'elles émanent de M. N...,Mme K... et M.F... :

2. Considérant que les huit éoliennes en litige doivent être implantées à des distances toutes supérieures à 3 000 mètres du domicile de M.N..., 4 000 mètres de celui deA... K... et 5 000 mètres de celui de M.F... ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que des éoliennes pourront être visibles par les intéressés, au regard de la configuration des lieux et en dépit de la présence d'obstacles visuels ; que, cependant, en tout état de cause, compte tenu de la distance qui les sépare des propriétés concernées, et en l'absence de circonstance particulière, les domiciles deA... K..., M. N...et M. F...ne peuvent être regardés comme situés dans le voisinage du parc éolien ; que, par suite,Mme K..., M. N... et M. F...ne justifient pas d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité à agir contre les permis de construire attaqués ;


Sur la recevabilité des demandes de première instance en tant qu'elles émanent de M. C... :

En ce qui concerne la tardiveté des conclusions :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...). / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis (...), un extrait du permis (...) est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. (...) / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. " ; qu'aux termes de l'article A. 424-17 : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)" " ;

4. Considérant qu'il résulte des procès-verbaux des constats d'huissier réalisés les 4 avril, 4 mai et 4 juin 2012, produits devant la cour par la société requérante, d'une part, que les trois permis de construire étaient, à ces trois dates, affichés en mairie de Sains-Richaumont, Lemé et Chevennes de manière visible et lisible, d'autre part, que des panneaux, également visibles et lisibles de la voie publique, comportant les numéros des permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux, la mention des voies et délais de recours ainsi qu'une reproduction des arrêtés affichés en mairie, se trouvaient implantés sur chacune des parcelles d'assiette du projet en cause ; qu'il ressort également des photographies accompagnant ces procès-verbaux que la mention des voies et délais de recours est conforme à celle prescrite par les dispositions de l'article A. 424-17 ; que les intimés n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la réalité, la continuité et la régularité de l'affichage ainsi constaté ; que, dans ces conditions, les délais de recours ont commencé à courir à la première date constatée d'un affichage continu pendant une période de deux mois, soit en l'espèce, le 4 avril 2012 ;

5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public. / A défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et réglementations applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense nationale, l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans la décision : / - la teneur et les motifs de la décision ; / - les conditions dont la décision est éventuellement assortie ; / - les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ; / - les informations concernant le processus de participation du public ; / - les lieux où peut être consultée l'étude d'impact. " ;

6. Considérant que si ces dispositions exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public, dans un délai raisonnable, une information supplémentaire explicitant les motifs et les considérations qui l'ont fondée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la décision qui serait une condition de sa légalité ou la publication simultanée de la décision et de ce document ;

7. Considérant que ni ces dispositions, ni celles de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, non plus qu'aucune autre disposition de ce code n'a prévu que l'absence du document mentionné à l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme suspendrait les délais de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire régulièrement affiché ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la circonstance que le document mentionné à l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme rappelé au point 5, n'aurait pas été joint aux arrêtés contestés n'a pu avoir pour effet par elle-même de suspendre ou d'interrompre le délai de recours qui a été ouvert à leur encontre par l'affichage des permis de construire conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; que ce délai a couru en l'espèce, conformément à ces dispositions, ainsi qu'il a été dit au point 4 ; qu'en outre, M. C...se borne à se prévaloir de l'absence de ce document, sans préciser la nature des informations, telles que prévues par les dispositions alors applicables de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dont il aurait souhaité avoir connaissance et qui auraient fait défaut ; qu'en outre, il ne justifie pas davantage avoir été dissuadé d'exercer son droit au recours du fait d'une absence d'information ;

9. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, le délai de recours de deux mois contre les permis de construire a commencé à courir le 4 avril 2012 ; qu'il n'était pas expiré lorsque M. C... a formé, contre le permis de construire n° 002 416 08 Q0003 concernant les éoliennes E1 et E2, un recours gracieux devant le préfet de la région Picardie, qui l'a reçu le 21 mai 2012 ; que ce recours administratif a interrompu le délai de recours contentieux ; que le silence gardé par l'administration sur le recours gracieux pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet à partir de laquelle un nouveau délai de recours contentieux a pu courir ; que, dès lors, la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire, en tant qu'elle émanait de M. C..., n'était pas tardive quand elle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le 12 septembre 2012 ; qu'en revanche, l'intéressé n'a formé aucun recours administratif contre les autres permis de construire concernant notamment l'éolienne E8 et les éoliennes E3 à E7 ; qu'il ne peut utilement se prévaloir des recours gracieux formés par des tiers contre les arrêtés autorisant la construction de ces aérogénérateurs ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. C...a sollicité, le 12 septembre 2012, l'annulation pour excès de pouvoir des deux autres permis de construire concernant les éoliennes E8, d'une part, et E3 et E7, d'autre part ;


En ce qui concerne l'intérêt à agir de M.C... :

10. Considérant qu'il est constant que les huit éoliennes en litige doivent être implantées à des distances comprises entre 1 000 et 2 000 mètres du domicile de M. C... ; qu'il résulte des photographies satellitaires produites que les éoliennes E1 et E2, autorisées par le permis n° 002 416 08 Q0003, le seul, ainsi qu'il a été dit au point 9, contre lequel les conclusions en annulation de M. C... ne sont pas tardives, sont situées respectivement à 1 420 mètres et 1 340 mètres de sa résidence ; que le photomontage qu'il a réalisé et produit, fait apparaître une forte visibilité de trois machines et une visibilité très partielle d'une quatrième depuis son domicile ; que, toutefois, il ne permet pas d'identifier de manière certaine les éoliennes représentées ; que la valeur probante du document produit par l'intéressé est d'ailleurs sérieusement critiquée par la société Elicio France SAS ; qu'elle conteste notamment qu'il puisse s'agir, eu égard à l'orientation de la maison de l'intimé et au positionnement des huit éoliennes du parc de " l'Arc en Thiérache ", des éoliennes E1 et E2, autorisées par le permis de construire ; qu'ainsi et à supposer même que la propriété de M. C... puisse, compte tenu de la configuration des lieux, des dimensions des trois machines les plus visibles et malgré la distance, être regardée dans un rapport de voisinage avec ces aérogénérateurs, l'intéressé ne justifie pas que les constructions qui seraient visibles concernent les aérogénérateurs E1 et E2 ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité à agir contre le permis de construire n° 002 416 08 Q0003, le seul ainsi qu'il a déjà été dit, pour lequel à la date d'introduction des requêtes de première instance le délai de recours contentieux a pu être conservé ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Elicio France SAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les trois permis de construire du 21 mars 2012 qui lui avaient été accordés par le préfet de la région Picardie pour la réalisation du parc éolien de " l'Arc en Thiérache " ;

12. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de MM. C..., F..., N...et deMme K... une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que MM.C..., F..., N...etA... K... ont présentées sur leur fondement à l'encontre de la société Elicio France SAS, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance ;



DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du 11 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.


Article 2 : Les requêtes de MM.C..., F..., N...et deMme K... sont rejetées.



Article 3 : MM.C..., F..., N...etA... K... verseront à la société Elicio France SAS une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de MM.C..., F..., N...et MmeK...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Elicio France SAS, à M. L...C..., àA... H...K..., à M. J...F..., à M. M...N...et à la ministre du logement et de l'habitat durable.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, au préfet de l'Aisne, et, en application des dispositions de l'article R. 751-11 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.





Délibéré après l'audience publique du 19 mai 2016 à laquelle siégeaient :


- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,
- M. Christian Bernier, président-assesseur,
- MmeAmélie Fort-Besnard, premier conseiller.


Lu en audience publique le 2 juin 2016.


Le rapporteur,
Signé : A. FORT-BESNARDLe premier vice-président de la cour,
Président de chambre,
Signé : O. YEZNIKIAN
Le greffier,
Signé : S. DUPUIS
La République mande et ordonne à la ministre à la ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.


Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Par délégation,
Le greffier,
Sylviane Dupuis
N°14DA00881 2



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