Conseil d'État, 4ème chambre, 04/05/2016, 377297, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. D...C...a déposé une plainte, à laquelle s'est associé le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois avec sursis.

Par une décision du 10 février 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé contre cette décision par M.B....

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 30 avril 2014 et le 17 septembre 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. C...et du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.B..., à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. C...;




1. Considérant qu'en se bornant à juger que M. B...avait commis de graves manquements à ses devoirs, notamment au respect du secret professionnel, et que ces manquements étaient de nature à justifier la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois avec sursis, prononcée par la chambre disciplinaire de première instance, sans avoir désigné précisément, ni dans les visas ni dans les motifs de la décision attaquée, les manquements qui lui étaient reprochés ni indiqué en quoi son intervention en qualité de " médecin de recours " dans les faits qui lui étaient reprochés influait sur la qualification de ces manquements et l'appréciation de leur gravité, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a insuffisamment motivé sa décision ; que , par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre des mêmes dispositions ;



D E C I D E :
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Article 1er : La décision du 10 février 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à M. D...C..., au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne et au Conseil national de l'ordre des médecins.


ECLI:FR:CECHS:2016:377297.20160504
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