CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18/03/2016, 14MA02106, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Quentin-La-Poterie à leur verser une indemnité réparant les préjudices subis consécutifs à diverses fautes commises par ladite commune dans la délivrance de permis de construire illégaux.

Par jugement n° 1202655 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Saint-Quentin-La-Poterie à leur verser une indemnité de 67 238,99 euros avec intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2012 et capitalisation des intérêts échus à compter du 25 novembre 2013.

Procédure devant la Cour :

Par requête, enregistrée le 15 mai 2014, complétée par mémoire enregistré le 17 juillet 2015, la commune de Saint-Quentin-La-Poterie, représentée par son maire et par le cabinet d'avocats PhilippeB..., demande à la Cour :

1°) à titre principal, d'annuler ce jugement en l'exonérant de toute responsabilité ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en l'exonérant partiellement de sa responsabilité ;
3°) en toute hypothèse, de rejeter toutes les demandes présentées par M. et Mme D...;

4°) de mettre à la charge solidaire des intimés le paiement des dépens et de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la situation avait été régularisée par la délivrance d'un ultime permis de construire le 23 septembre 2011, qui a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir rejeté par le tribunal administratif de Nîmes par jugement n° 1103516 ;
- le rappel des faits énoncés par le tribunal est incomplet ; les époux D...ont trompé la commune en remplissant de manière sciemment erronée le formulaire de demande qui indique que le terrain d'assiette ne comporte pas d'autre construction ; ils ont débuté les travaux alors que l'arrêté n'était pas encore délivré et les ont poursuivis alors que l'arrêté était suspendu par ordonnance du 5 mai 2004 ;
- la demande était partiellement irrecevable, dès lors que le contentieux n'était lié que sur la faute commise par la commune consistant en la délivrance illégale du permis de construire du 23 février 2004 ;
- s'agissant de ce permis de construire, les demandeurs ont commis une faute qui est à l'origine exclusive de leur dommage ; ils ont menti dans leur demande qui entretient par ailleurs la confusion sur les limites séparatives ; ces fautes sont de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité alors qu'en outre M. D... est maçon de profession ;
- à tout le moins, ces éléments sont de nature à l'exonérer partiellement ;
- ils ont agi fautivement tant au moment de la suspension de leur permis qu'au moment de la démolition, alors qu'ils étaient à cette date titulaires d'un permis de construire ;
- s'agissant de sa prétendue responsabilité relative au permis de construire du 16 décembre 2009, l'illégalité de cet acte n'est détachable ni de l'illégalité du précédent permis, et ni des fraudes et dissimilations commises par les demandeurs qui les ont entachés ;
- le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que la commune n'avait fait aucune promesse sur le raccordement au réseau ;
- s'agissant des préjudices, le tribunal a pris en compte l'intégralité des travaux réalisés selon un devis, alors que les époux D...n'ont pas produit les factures qui attesteraient d'un paiement effectif ; la somme de 36 640 euros HT pour travaux engagés est très douteuse, le devis n'étant pas probant à plusieurs titres ; une somme maximale de 3 000 euros pourrait être allouée, ainsi que le montre l'analyse financière versée au dossier, établie par le cabinet d'expertise Saretec ; par ailleurs, le tribunal a alloué une somme de 10 394,35 euros au titre des matériels et fournitures pour la construction, sans expliquer le détail de cette somme, qui, en tout état de cause, ne saurait être supérieure à 4 000 euros ; les frais de démolition n'ont pas à être pris en charge puisqu'ils sont la conséquence de la décision de l'autorité judiciaire et que la preuve de son paiement n'est pas rapportée ; les frais de dépôt de la deuxième demande de permis de construire ne peuvent pas non être pris en compte, non plus que la somme de 12 741,74 euros retenue par les premiers juges aux points 12 et 13 du jugement en litige, celle de 61 888,99 euros au point 14, et celle de 1 750 euros au point 15 ; les attestations sur le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas probantes alors que le lien direct entre les maladies et le permis de construire annulé n'est pas direct.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2014, complété par mémoire enregistré le 2 février 2016, M. et MmeD..., représentés par la société civile professionnelle d'avocats CGCB, concluent au rejet de la requête, par la voie d'un appel incident, à ce que l'indemnité à leur allouer soit portée à la somme de 152 906,99 euros et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- si la case 24 du formulaire est malheureusement erronée, les autres pièces de la demande montrent clairement l'existence d'une construction sur le terrain d'assiette du projet déposé le 9 juillet 2003 ;
- la délivrance du permis de construire du 23 septembre 2011 est intervenue postérieurement à la condamnation à démolir prononcée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 janvier 2010 devenu définitif ; la délivrance de ce nouveau permis leur donne simplement le droit de construire un hangar agricole sur la parcelle et ne fait pas cesser les préjudices subis consécutifs à l'obligation de démolition et aux astreintes ordonnées par la juridiction judiciaire ;
- cependant le tribunal a sous-estimé ou écarté certains préjudices directement liés aux deux fautes consistant en la délivrance de deux permis de construire illégaux ; ils sont fondés à obtenir la revalorisation demandée de l'indemnité allouée ;

Vu :
- les ordonnances du 18 janvier 2016 et 1er février 2016 fixant la clôture de l'instruction au 15 février 2016 ;
- le mémoire en production de pièces, enregistré après clôture de l'instruction le 23 février 2016, présenté pour la commune de Saint-Quentin-la-Poterie ;
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
-les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B... représentant la commune de Saint-Quentin-la- Poterie et de Me C... représentant M. et Mme D....

Une note en délibéré présentée pour les époux D...a été enregistrée le 29 février 2016, et une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Quentin-la-Poterie a été enregistrée le 7 mars 2016.



1. Considérant que, sur une parcelle qui est cadastrée section AP n° 954 sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie et qui supportait déjà une maison d'habitation autorisée par un permis délivré le 30 janvier 2000, le maire de ladite commune a délivré aux époux D...un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison à usage d'habitation, d'une surface hors oeuvre brute de 160 m², par un arrêté du 23 février 2004 ; que Mme A..., voisine des épouxD..., a obtenu de la juridiction administrative d'abord la suspension de ce permis de construire par une ordonnance rendue en référé le 5 mai 2004, puis son annulation par jugement du 14 avril 2005 ; que, par arrêté du 16 décembre 2009, le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a délivré aux époux D...sur le même terrain un deuxième permis de construire en vue de l'aménagement en local de stockage agricole d'un bâtiment (SHOB 160 m²) arrêté en cours de construction ; que ce permis de construire a été également annulé par jugement rendu le 30 mai 2011 par le tribunal administratif de Nîmes ; que, par arrêté du 23 septembre 2011, le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a délivré aux époux D...un troisième permis de construire en vue de l'aménagement d'une construction inachevée en local de stockage agricole pour une SHOB de 156,70 m², selon les termes du jugement rendu le 22 février 2013 par le tribunal administratif de Nîmes, qui a, cette fois, rejeté la demande en annulation formée à son encontre par Mme A... ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Nîmes, saisie par Mme A... a rendu, dans un premier temps, le 12 janvier 2010, un arrêt qui " ordonne la démolition de la seconde construction réalisée par les époux D...sur leur terrain AP954 et dit qu'il y sera procédé dans le délai de 8 mois à compter de la signification du présent arrêt ", et, dans un second temps, le 15 novembre 2011, un arrêt confirmant un jugement du 21 avril 2011 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes et fixant l'exécution de la condamnation à démolir dans un délai de quatre mois à compter de la signification dudit arrêt à peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard après l'expiration de ce délai ; qu'en exécution de ce dernier arrêt, les époux D...ont procédé en mars 2012 à la démolition du bâtiment qu'ils avaient commencé à édifier sur le fondement du permis de construire illégal du 23 février 2004 ; que, par réclamation reçue le 3 juillet 2012 dans les services communaux, les époux D...ont demandé à la commune de Saint-Quentin-la-Poterie de les indemniser de préjudices divers s'élevant à la somme totale de 150 538,99 euros en réparation de la faute commise par la commune à leur avoir délivré des permis de construire illégaux ; que leur demande ayant été expressément rejetée par la commune, les époux D...ont saisi le tribunal administratif de Nîmes ; que ce dernier, par jugement rendu le 14 mars 2014, a condamné la commune de Saint-Quentin-la-Poterie à verser aux intéressés une somme de 67 238,99 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2012 et capitalisation des intérêts échus à compter du 25 novembre 2013 ; que la commune de Saint-Quentin-la-Poterie relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation totale ; que, par la voie d'un appel incident, les époux D...demandent la réformation de ce même jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation qu'ils avaient sollicitée à la somme précitée ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que, pour nier l'existence de tout préjudice subi par les épouxD..., directement consécutif à l'illégalité des deux premiers permis de construire qu'elle leur avait délivrés, la commune de Saint-Quentin-la-Poterie faisait valoir, en page 13 du mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal le 24 octobre 2013, que la situation des intéressés avait été régularisée par un permis de construire délivré 23 septembre 2011, qui avait fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir rejeté par le tribunal administratif de Nîmes par jugement rendu le 22 février 2013 et devenu définitif ; que, comme il sera exposé ci-après aux points 4 à 6 du présent arrêt, ce moyen était sans incidence sur le droit à réparation des époux D...; que le tribunal n'était donc pas tenu de répondre à ce moyen inopérant ; que, par suite, la commune de Saint-Quentin-la-Poterie n'est pas fondée à soutenir qu'en raison du défaut de réponse à ce moyen, le jugement attaqué devrait être annulé pour irrégularité ;

Sur la fin de non-recevoir partielle opposée aux conclusions de la demande :

3. Considérant que, par leur recours contentieux enregistré devant le tribunal administratif de Nîmes le 27 septembre 2012, les époux D...ont demandé la réparation de préjudices qui seraient consécutifs, selon eux, à trois fautes commises par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie, consistant, d'une part, en l'illégalité du permis de construire délivré
le 23 février 2004, d'autre part, en l'illégalité du permis de construire délivré le 16 décembre 2009, enfin en la promesse non tenue des maires successifs de desservir, par un réseau d'assainissement, la zone incluant le terrain d'assiette de leurs projets ; que si la réclamation dont les époux D...avaient préalablement saisi la commune était moins clairement rédigée, elle mentionnait les mêmes éléments que ceux indiqués dans le recours contentieux ; que, par suite, la commune de Saint-Quentin-la-Poterie n'est pas fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires des époux D...seraient irrecevables en tant qu'elles procèderaient de faits générateurs autres que le seul sur lequel elle admet la liaison du contentieux par la réclamation préalable, à savoir l'illégalité du permis de construire délivré le 23 février 2004 ;

Sur la responsabilité de la commune :

4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : // a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. (...) " ;

5. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'exposé des faits retracés au point 1 du présent arrêt, qu'au 12 janvier 2010, date à laquelle la cour d'appel de Nîmes a ordonné la démolition de la construction que les époux D...avaient commencé d'édifier conformément au permis de construire délivré le 23 février 2004, ce permis, comme ladite cour l'a d'ailleurs relevé dans les motifs de son arrêt, avait été annulé par la juridiction administrative ; que si la cour d'appel de Nîmes a également indiqué que la violation de la règle d'urbanisme entraînait directement pour Mme A... un préjudice personnel - en l'occurrence, l'aggravation d'une servitude consentie par Mme A... aux époux D...-, ce motif ne permet nullement de conclure, comme le soutient la commune, que, pour décider la démolition du bâti édifié, la cour a pris cette seule circonstance en considération ; qu'alors que, dans l'instance opposant devant elle les époux D...et Mme A..., la cour d'appel de Nîmes avait prononcé la clôture de l'instruction au 23 octobre 2009 et mis l'affaire en délibéré après l'audience tenue le 17 novembre 2009, la construction ne pouvait pas être regardée comme ayant été régularisée par la délivrance du permis de construire du 16 décembre 2009, lequel a, en outre, été ultérieurement annulé par la juridiction administrative ;

6. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt du 15 novembre 2011 de la cour d'appel de Nîmes, qu'alors que l'audience devant elle s'était tenue le 13 septembre 2011, les époux D...lui ont fait parvenir, en cours de délibéré, le permis de construire du 23 septembre 2011 ; qu'après avoir écarté cette production des débats sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile, la cour a fixé le délai dans lequel la démolition précédemment ordonnée devait être exécutée et le montant de l'astreinte destinée à contraindre les époux D...à procéder à cette exécution, en rappelant que le dispositif de sa décision du 12 janvier 2010 " passée en force de chose jugée est clair et son exécution n'est pas susceptible d'interprétation sur la portée de la démolition ordonnée " ; que, dans ces conditions, le troisième permis de construire délivré le 23 septembre 2011 ne pouvait pas régulariser, contrairement à ce prétend la commune, la construction édifiée sur la base du permis illégal du 23 février 2004, ni permettre aux époux D...de ne pas exécuter les décisions de la juridiction judiciaire ; que la délivrance de ce dernier permis était donc sans incidence sur la responsabilité de la commune, qui était susceptible d'être engagée, comme l'ont relevé les premiers juges, en raison des fautes consistant en la délivrance des permis de construire illégaux du 23 février 2004 et du 16 décembre 2009, ainsi que sur le droit à réparation des époux D...;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte également ce de qui vient d'être dit que la commune de Saint-Quentin-la-Poterie n'est pas fondée à soutenir que les époux D...auraient commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité en ne saisissant pas à nouveau le tribunal de grande instance au fond pour faire constater la régularisation de la situation ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des plans joints à la demande ayant abouti à la délivrance du permis de construire du 23 février 2004 que le pétitionnaire y a clairement fait figurer l'habitation déjà existante sur la parcelle d'assiette de son projet, dont il a même indiqué le numéro du permis de construire délivré en 2000 ; que, par suite, quand bien même le formulaire de la demande comportait la mention erronée selon laquelle il n'existait pas déjà de bâtiments sur le terrain d'assiette, cette circonstance n'établit ni la fraude alléguée, ni l'existence d'une confusion volontairement commise par le pétitionnaire afin d'obtenir de l'administration le permis délivré le 23 février 2004 ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que cette erreur du pétitionnaire serait constitutive d'une faute de la victime de nature à l'exonérer, totalement ou partiellement, de sa responsabilité ;

9. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutient la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande ayant abouti à la délivrance du permis de construire du 23 février 2004 aurait été présentée par un architecte ; que la circonstance que M. D... était maçon de métier n'est pas de nature à le faire regarder comme un professionnel de la construction, apte à vérifier si son projet était légal au regard des dispositions du plan d'occupation des sols au vu desquelles le permis de construire a ensuite été annulé par le tribunal administratif ; que la commune n'est ainsi pas davantage fondée à prétendre, qu'en raison de sa qualité, le pétitionnaire aurait commis une négligence constitutive d'une faute de la victime de nature à l'exonérer, totalement ou partiellement, de sa responsabilité ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune faute exonératoire de la responsabilité encourue par la commune ne pouvant être retenue à la charge des épouxD..., la délivrance des deux permis de construire illégaux constituent des fautes de nature à engager la responsabilité entière de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie ; que, toutefois, elles ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit des requérants qu'à la condition qu'elles soient à l'origine de préjudices personnels, directs et certains subis par eux ;

Sur les préjudices :

11. Considérant que le premier préjudice dont les époux D...demandent réparation consiste dans les frais de construction de l'édifice qui a dû être ultérieurement démoli ; qu'un tel préjudice est en lien direct avec la délivrance du permis illégal du 23 février 2004, sur la base duquel ces travaux de construction ont été entrepris, dès lors que ces travaux auront été réalisés entre le 23 février 2004, date du permis de construire, et le 5 mai 2004, date à laquelle l'ordonnance du juge des référés sus-évoquée a suspendu ce permis ; qu'en revanche, les travaux ou achats de matériaux se rapportant aux périodes antérieure à la délivrance de ce permis et postérieure à sa suspension ne peuvent ouvrir droit à réparation pour M. et Mme D..., dès lors qu'ils ne sont pas en lien avec la période pendant laquelle le permis du 23 février 2004 a été exécutoire ; que, pour le même motif, dès lors que la notification exigée par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne suspend pas le caractère exécutoire du permis de construire attaqué, la commune de Saint-Quentin-la-Poterie ne peut valablement soutenir que ne pourrait être pris en compte aucun frais de construction exposé au-delà de la date à laquelle Mme A... a notifié aux époux D...son recours contentieux à l'encontre du permis du 23 février 2004 ;

12. Considérant qu'au titre de ces frais, par des factures versées au dossier, dont le paiement effectif est suffisamment justifié à hauteur de la somme de 9 954,23 euros, les époux D...justifient avoir acheté des matériaux qui doivent être regardés comme utilisés pour la construction en litige ; que, par ailleurs, seule la pièce n° 2 jointe à la demande de première instance peut être regardée comme attestant de frais relatifs à l'abonnement et la consommation d'eau ouvrant droit à réparation pour les épouxD..., pour un montant de 28,42 euros ; qu'en revanche, alors que M. D... affirme avoir effectué les travaux lui-même avec l'aide de son fils et, qu'âgé de plus de 71 ans à la date des travaux et à la retraite selon l'attestation de sa fille figurant au dossier, il ne peut être regardé comme les ayant effectués en lieux et place de travaux pour lesquels il aurait pu être rémunéré, les documents proposés comme représentatifs du coût de la main d'oeuvre nécessaire aux travaux de construction effectués entre le 23 février et le 5 mai 2004 ne sont pas de nature à établir la réalité de ce chef de préjudice ;

13. Considérant que le deuxième préjudice dont les époux D...demandent la réparation consiste en des frais supportés pour tenter de régulariser la construction ; que, comme l'ont indiqué les premiers juges, il y a lieu de retenir à ce titre la seule note d'honoraires d'architecte relative au permis de construire délivré le 16 décembre 2009, pour un montant de 1 794 euros, ces frais étant en lien direct avec la délivrance du premier permis de construire illégal et ayant été exposés en pure perte compte tenu de l'illégalité de ce deuxième permis de construire ; qu'en revanche, les frais exposés pour le troisième permis de construire ne peuvent être regardés comme exposés en pure perte dès lors que, comme il a été dit plus haut, ce permis a été sans incidence sur l'illégalité des deux permis de construire précédemment délivrés, et qu'il appartient aux époux D...de le mettre en oeuvre ;

14. Considérant que le troisième préjudice dont les époux D...demandent la réparation comprend les frais de démolition de la construction édifiée, qui sont en lien direct avec les fautes commises par la commune ; qu'au vu des pièces versées au dossier en première instance comme en appel, il y a lieu d'en évaluer le montant à la somme totale de 2 696,98 euros ;

15. Considérant que le quatrième préjudice dont les époux D...demandent la réparation comprend les frais de justice engagés ; que, comme l'ont rappelé les premiers juges, les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction ainsi que l'indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'autorisation, mais à l'exclusion de ceux relatifs aux astreintes prononcées, le cas échéant, pour pallier une carence dans l'exécution de la décision juridictionnelle, et aux frais exposés devant le juge de l'exécution ;

16. Considérant qu'en l'espèce, au regard des factures présentées, les frais exposés par les requérants devant la juridiction judiciaire, à l'exclusion de ceux liés à une carence dans l'exécution des décisions juridictionnelles et de ceux exposés devant le juge de l'exécution, qui procèdent directement des fautes de la commune, s'élèvent à la somme de 13 051,31 euros ; qu'il y a lieu d'y ajouter ceux exposés devant la juridiction administrative dans le cadre des instances relatives à la légalité des permis de construire illégaux, pour un montant de 1 330 euros ;

17. Considérant que le manque à gagner résultant de la privation des loyers escomptés d'une habitation qui ne pouvait être légalement construite ne constitue pas un préjudice indemnisable ;

18. Considérant enfin que si les époux D...ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice moral, il résulte de l'instruction que les désagréments d'ordre divers qu'ont entraînés pour eux les procédures contentieuses engagées à leur encontre, ainsi que la démolition de leur construction, les ont exposés à des troubles dans leurs conditions d'existence ; qu'ils sont fondés à soutenir qu'en les évaluant à 3 000 euros le tribunal en a fait une évaluation insuffisante ; qu'il y a lieu de porter l'indemnité due à ce titre par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie à la somme de 8 000 euros ;

19. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité réparant les préjudices consécutifs à l'illégalité des permis de construire délivrés le 23 février 2004 et le 16 décembre 2009 s'élevant à la somme totale de 36 854,94 euros, la commune de Saint-Quentin-la-Poterie est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser aux époux D...une somme supérieure à ce montant ; que, pour les mêmes motifs, les époux D...ne sont pas fondés à obtenir une augmentation de l'indemnité que doit leur verser la commune de Saint-Quentin-la-Poterie ;

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

20. Considérant, d'une part, que la somme définie au point précédent sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2012, jour de réception par les services de la commune de la réclamation formée par les époux D...;

21. Considérant, d'autre part, que, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée, et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que les requérants ont demandé pour la première fois la capitalisation des intérêts par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal, le 25 novembre 2013 ; qu'à cette date, les intérêts étaient dus depuis plus d'une année entière ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande à cette date, et à chaque échéance annuelle, à compter de cette date ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

22. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D É C I D E :



Article 1er : L'indemnité que la commune de Saint-Quentin-la-Poterie est condamnée à verser aux époux D...est ramenée à la somme de 36 854,94 euros (trente-six mille huit cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt quatorze centimes). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2012, et capitalisation des intérêts à compter du 25 novembre 2013, et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 14 mars 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions incidentes de M. et Mme D...et celles qu'ils ont présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Quentin-la-Poterie et à
M. F...et MmeE....


Délibéré après l'audience du 26 février 2016, où siégeaient :
- Mme Buccafurri, présidente de chambre,
- M. Portail, président-assesseur,
- Mme Busidan, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 18 mars 2016.
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N° 14MA02106



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