CAA de PARIS, 8ème chambre , 21/03/2016, 15PA01581, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 625,66 euros au titre des frais liés à l'achat et au renouvellement du matériel palliatif lié à son handicap ;

2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 38 690 euros au titre de l'indemnisation des frais de véhicule liés à son handicap ;

3°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 156 544 euros au titre de l'indemnisation du coût des aides humaines ;
4°) à titre principal de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à faire procéder à l'acquisition d'un logement comportant un espace nécessaire et confortable pour les grands handicapés dans le 18ème arrondissement de Paris ; à titre subsidiaire d'ordonner la nomination d'un expert en vue de déterminer les frais liés au changement de domicile et réserver le poste de préjudice sur l'acquisition future d'un logement ;

5°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

Par un jugement n° 1209655 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à M. B...la somme de 1 648 855 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2009, avec la capitalisation des intérêts échus à la date du 9 juin 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 516 205,47 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2012, à verser à la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication la somme de 14 149 euros et a mis à sa charge les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 011,14 euros par ordonnance du président du tribunal en date du 28 avril 2014.

Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 avril 2015 et le 2 juin 2015, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1209655 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ;

3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des sommes allouées à de plus justes proportions.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le jugement contesté ne répond pas à l'ensemble des moyens qu'elle a invoqués ;
- en la condamnant à réparer l'intégralité des dommages subis alors que les fautes imputées au service public hospitalier n'avaient été à l'origine que d'une perte de chance évaluée à 75 % par l'expert, les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit et d'appréciation en faisant droit à la demande formée au titre de la tierce personne à hauteur de 24 heures par jour alors qu'il ressortait des pièces du dossier que M. B...n'avait pas effectivement bénéficié d'une telle assistance, et que son état de santé ne requérait pas une assistance quotidienne de cette importance ;
- en fixant le taux horaire de cette assistance active à 16 euros, et non au SMIC horaire, alors qu'il s'agissait d'une assistance non spécialisée, le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ayant été retenue et reconnue, c'est à juste titre que le tribunal administratif, faisant application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 516 205,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2012, au titre des dépenses de santé servies dans l'intérêt de la victime.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2015, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête, à ce que la Cour dise et juge que les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'espèce en application des dispositions des articles L. 1142 et suivants du code de la santé publique et à ce qu'il soit purement et simplement mis hors de cause.

Il soutient que les moyens soulevés par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2015, la mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2015, M.B..., représenté par Me Rauline, conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé et, en outre, à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, de lui reconnaître l'existence de son préjudice et de lui verser son indemnité. Il demande en outre que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il demande enfin que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise concernant l'estimation des frais d'acquisition d'un nouveau logement pour M.B..., soit mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luben,
- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,
- les observations de Me Tsouderos, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
- et les observations de Me Rauline, avocat de M.B....

Et connaissance prise des notes en délibéré présentées le 5 octobre 2015 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et pour M.B....

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

2. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci, après avoir cité l'article L. 1142-1 du code de la santé publique applicable au litige, s'est prononcé de manière très détaillée tant sur la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris que sur les différents chefs de préjudice subis par M. B...et par les organismes sociaux subrogés dans les droits de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement critiqué serait insuffisamment motivé doit être écarté.

3. En second lieu, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en se bornant à soutenir que le jugement attaqué n'aurait pas répondu à tous les moyens qu'elle avait soulevés en première instance, sans indiquer quels seraient ces moyens auxquels le tribunal administratif n'aurait pas répondu, ne met pas la cour en mesure d'apprécier la régularité dudit jugement.

4. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité.
Sur le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise les premiers juges en condamnant l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à indemniser l'intégralité des préjudices subis :

5. Il résulte de l'instruction que M. B...a subi le 16 novembre 2006 à l'hôpital Lariboisière une intervention chirurgicale portant sur une hernie discale au cours de laquelle a été posé un greffon osseux prélevé sur l'os iliaque ; il a souffert dans les 24 heures qui ont suivi l'opération d'une tétraparésie à prédominante droite qui s'est transformée dans les 48 heures en une tétraplégie qui n'a pu être résorbée en dépit de nouvelles interventions pratiquées en urgence les 21 et 23 novembre 2006. D'une part, pour apprécier le lien de causalité entre le fait générateur invoqué et le dommage constaté, il y a lieu de prendre en considération de manière globale les soins pré, per et post-opératoires dispensés au patient et non, comme le soutient à tort l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, de procéder à une segmentation en moments indépendants de l'intervention chirurgicale et des soins qui l'entourent. D'autre part, le rapport d'expertise médicale en date du 4 janvier 2010 indique que l'ensemble des documents médicaux demandés n'ont pas été communiqués à l'expert à la date de rédaction dudit rapport et précise, sous cette réserve, que " s'il s'agissait bien d'une cause compressive due au déplacement du greffon, le fait de ne pas avoir prescrit de minerve en postopératoire pour immobiliser le cou du patient constitue une imprudence qui peut avoir favorisé le déplacement secondaire du greffon ", que le " retard à la réintervention, s'il existait réellement une cause compressive à l'IRM, constitue une perte de chance qui peut être évaluée à 50 % pour le patient de limiter ses séquelles " et conclut qu'" en l'absence des documents (en attente, demandés au Pr Chigot), il y a lieu de conclure dans un premier temps que la perte de chance, si le patient n'avait pas de minerve et si la compression était nette à l'IRM pratiquée le 17 novembre 2006, et du fait du retard à la prise en charge de la complication, est au total de 75 %. ". L'ensemble des documents médicaux ayant été ultérieurement produit par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la réserve émise par l'expert médical a ainsi été implicitement levée dès lors qu'il a été établi, sur la base desdits documents médicaux produits ultérieurement, que le recul du greffon avait été la cause de la compression. Ainsi, dans son avis du 10 mars 2010, la commission régionale de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France a estimé que, dans la mesure où le recul du greffon avait bien été établi, et que ledit recul n'avait pu se produire que parce que le chirurgien n'avait pas pris la précaution de prescrire le port d'une minerve, et où la prise en charge de cette complication avait été réalisée avec un retard également fautif, un lien de causalité direct et certain existait entre le dommage et les fautes commises. Par suite, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, il ne s'agit pas en l'espèce d'une perte de chance d'éviter un dommage corporel, mais d'une double faute ayant directement occasionné ledit dommage corporel.

Sur l'indemnisation de l'aide apportée par une tierce personne à M. B...dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne :

6. Lorsque figure, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée. Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure la rémunération réelle moyenne d'une aide ménagère en région parisienne et qui prenne en compte les charges sociales incombant à l'employeur d'un salarié à domicile et les droits à congés payés de ce salarié à domicile.

7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise médicale, du récapitulatif des périodes d'hospitalisation de M. B...produit par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et des compte-rendus d'hospitalisation de l'intéressé dans le service de rééducation de l'hôpital Fernand Widal que, d'une part, M. B...a été hospitalisé dans le service de neurologie de l'hôpital Lariboisière et dans le service de rééducation de l'hôpital Fernand Widal du 21 novembre 2006 au 12 novembre 2007, du 10 janvier 2008 au 8 juin 2008, du 12 mai 2009 au 13 juillet 2009, du 16 septembre 2009 au 29 septembre 2009 et du 16 novembre 2009 au 30 novembre 2009, et qu'il a été hospitalisé dans le centre de médecine physique et de rééducation de Bobigny du 18 février 2010 au 7 avril 2010 et du 4 novembre 2010 au 3 juin 2011, où, par définition, il a bénéficié d'une aide constante pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne. D'autre part, M.B..., dans l'attente d'être indemnisé de son préjudice et eu égard à ses faibles ressources propres, a été contraint de retourner dans sa famille au Bénin de début juin 2008 à mai 2009, où il pouvait être logé et bénéficier de la présence d'une tierce personne quasiment 24 heures par jour. Enfin, le rapport de l'expert médical indique, au titre des " préjudices temporaires (avant consolidation) ", " qu'une aide non spécialisée temporaire a été nécessaire à raison de 10 heures par jour active et 14 heures passive tous les jours ". Par suite, le moyen tiré de ce que M. B...n'aurait pas bénéficié, depuis les fautes médicales commises en novembre 2006, et plus particulièrement depuis la date de consolidation de son état, le 17 novembre 2008, d'une aide constante pour ses actes de la vie quotidienne manque en fait.

8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise médicale, des certificats médicaux rédigés au terme des hospitalisations de M. B...dans le service de rééducation de l'hôpital Fernand Widal et dans le centre de médecine physique et de rééducation de Bobigny, que M.B..., s'il possède une autonomie de déplacement dans son fauteuil roulant électrique avec commande à main gauche, s'il peut utiliser sa main gauche pour une préhension, quoique la pince pouce-index gauche soit déficiente, et s'il peut utiliser sa main droite pour maintenir un objet, ce qui lui permet d'accomplir quelques uns des actes de la vie quotidienne, a toutefois besoin, du fait de son handicap, d'une aide humaine pour la plupart des gestes de la vie quotidienne, même s'il est capable d'y participer et d'apporter son aide à la personne qui s'occupe de lui. Il est porteur d'un bracelet de téléalarme et bénéficie d'un service municipal de portage de repas à domicile. Si l'expert médical, dans son rapport, a estimé que l'état de M. B...nécessitait l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de 10 heures par jour (présence active) et 14 heures par jour (présence passive), durées de présence qui ont été admises par les premiers juges dans le jugement attaqué, toutefois, la commission régionale de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, dans son avis du 10 mars 2010, a estimé que son état nécessitait l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de 8 heures par jour (présence active) et 4 heures par jour (présence passive). Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la possibilité qu'a M. B... d'effectuer quelques uns des actes de la vie courante et à l'existence de services dont il bénéficie déjà (utilisation d'une téléalarme et prestations de portage de repas à domicile), comme à la circonstance que son état de santé nécessite également l'intervention fréquente d'une aide spécialisée (kinésithérapeute, aide soignant, infirmier), son état doit être regardé comme nécessitant l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de 8 heures par jour (présence active) et de 4 heures par jour (présence passive). Au surplus, il est à noter à cet égard que, dans sa réponse du 4 mai 2012 à la lettre du 11 avril 2012 de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris adressée au conseil de M. B...et lui transmettant un protocole d'accord, celui-ci avait indiqué que, dans le cadre d'une issue transigée, il accepterait de se baser sur l'avis de la commission régionale de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France quant à l'indemnisation du coût des aides humaines. Par suite, il y a lieu de réformer le jugement attaqué dans cette mesure.

9. En troisième lieu, eu égard à la circonstance que M.B..., qui vivait à Paris et y avait le centre de ses intérêts matériels et moraux, souhaite y demeurer tant pour préserver ses relations sociales que pour être plus proche des centres de soins, il sera fait une exacte appréciation du coût de l'aide apportée par une tierce personne, sur la base d'un prix horaire de 23 euros de l'heure sur une durée annuelle de 400 jours par an (les congés payés étant ainsi pris en considération), les charges sociales dues par l'employeur d'un salarié à domicile étant incluses dans ce prix horaire. Par suite, d'une part, il y a lieu de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à M. B...la somme de 810 608 euros au titre de l'indemnisation de la rémunération de l'assistance par une tierce personne pour la période allant du 17 novembre 2008, date de la consolidation de l'état de M. B..., à la date de lecture du présent arrêt, cette somme devant porter intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2009 et les intérêts échus à la date du 9 juin 2012 devant être capitalisés. Dès lors qu'il ressort tant du mémoire en défense présenté par M. B...le 17 septembre 2015 que de la note en délibéré présentée le 5 octobre 2015 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris que cette dernière, en application du jugement attaqué, a versé par virement au mois de juillet 2015 à M. B... la somme de 92 242,80 euros au titre de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, il appartiendra en conséquence à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de verser à M. B... le solde restant dû, soit la somme de 718 365,20 euros. D'autre part, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera mensuellement à M. B...la somme de 9 200 euros au titre de l'indemnisation de la rémunération d'une tierce personne, calculée sur les bases qui viennent d'être indiquées, à compter de la lecture du présent arrêt.
Sur les conclusions à fins d'injonction présentées par M.B... :

10. Dans son mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2015, M. B...demande à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, de lui reconnaître l'existence de son préjudice et de lui verser son indemnité. Toutefois, le présent arrêt étant exécutoire de plein droit à compter de sa notification aux parties, les conclusions susvisées à fin d'injonction ne peuvent être accueillies.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DÉCIDE :


Article 1er : La somme de 1 648 855 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à M. B...est ramenée à la somme de 1 059 463 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2009. Les intérêts échus à la date du 9 juin 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. L'Assistance publique - hôpitaux de Paris ayant procédé, en exécution du jugement attaqué du Tribunal administratif de Paris, au versement à M. B...de la somme de 281 918,55 euros en juillet 2015, il lui incombe de lui verser le solde restant dû, soit la somme de 777 544,45 euros.
Article 2 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera mensuellement à M.B..., à compter de la lecture du présent arrêt, la somme de 9 200 euros au titre de l'indemnisation de la rémunération d'une tierce personne.
Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 février 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et de M. B...est rejeté.
Article 5 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication.
Délibéré après l'audience du 5 octobre 2015, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,
- M. Luben, président assesseur,
- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 21 mars 2016.


Le rapporteur,
I. LUBENLe président,
J. LAPOUZADE
Le greffier,
Y. HERBERLa République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 15PA01581



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