CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 01/12/2015, 14VE00566, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marriott Rewards Llc a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2011 par les hôtels adhérant au programme de fidélisation dont elle est le gestionnaire pour un montant de 797 977 euros. Par un jugement n° 1209688 du 30 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 11 février et 30 octobre 2014, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour d'annuler ce jugement. Il soutient que la société Marriott Rewards Llc ne peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui ne lui ont pas été rendues. ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Skzryerbak, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Marriott Rewards Llc, dont le siège est à Washington DC (Etats-Unis d'Amérique), a pour activité de gérer le programme de fidélisation de la clientèle du groupe hôtelier Marriott ; que les séjours dans les hôtels adhérant à ce programme confèrent aux clients des points de fidélité qui peuvent être utilisés pour obtenir des récompenses telles que des nuitées gratuites, un surclassement de catégorie de chambre ou des réductions de prix chez des sociétés partenaires ; qu'en vertu de la convention conclue avec la société Marriott Rewards Llc, les hôtels adhérents, d'une part, lui versent une contribution tenant compte du nombre de points de fidélité générés par leur activité et comprenant une rémunération des prestations de gestion du programme et, d'autre part, lui facturent le coût de la fourniture de nuitées gratuites et des surclassements de catégorie de chambre ; que la société Marriott Rewards Llc a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-O Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui figurait sur les factures que les hôtels français du groupe lui ont adressées au titre des prestations qu'ils ont fournies dans le cadre du programme de fidélisation sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES relève appel du jugement du 30 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Marriott Rewards Llc le remboursement qu'elle sollicitait ; 2. Considérant qu'en appel le ministre ne justifie plus le refus de remboursement que par le motif tiré de ce que la société Marriott Rewards Llc ne peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui ne lui ont pas été rendues ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : (...) a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations " ; 4. Considérant que les prestations fournies par les hôtels aux clients utilisant leurs points de fidélité le sont en application de la convention d'adhésion au programme de fidélisation et en contrepartie des paiements effectués par Marriott Rewards ; que ces prestations sont imposables en France à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 259 A du code général des impôts ; que les factures correspondantes, sur lesquelles figure la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction est demandée, ont été établies au nom de la société Marriott Rewards Llc ; que cette dernière a supporté le coût des prestations pour les besoins de son activité de gestionnaire du programme de fidélisation ; que ces prestations constituant un élément constitutif du prix des propres prestations de la société Marriott Rewards Llc, cette dernière était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Marriott Rewards Llc le remboursement qu'elle demandait ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Marriott Rewards Llc et non compris dans les dépens.DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.Article 2 : L'Etat versera à la société Marriott Rewards Llc une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2N° 14VE00566



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