CAA de PARIS, 5ème Chambre, 18/02/2016, 14PA03464, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Bluestone Consulting a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice 2009, à concurrence de 24 000 euros.

Par un jugement n° 1313951 du 6 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Bluestone Consulting.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er août 2014 et un mémoire en réplique enregistré le 29 juillet 2015, la société Bluestone Consulting, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1313951 du 6 juin 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice 2009, à concurrence de 24 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Bluestone Consulting soutient que le coût de veille technologique correspond au temps passé par du personnel qualifié à recueillir de l'information sur les acquis scientifiques et techniques et à organiser l'information pour en déduire l'état des connaissances sur un problème et des opportunités de développement ; ces dépenses sont éligibles au crédit d'impôt recherche, en application de la loi, de la base BOFip et des manuels du crédit d'impôt recherche ; à défaut, les dépenses doivent être retenues au titre des dépenses de personnel affecté aux opérations de recherche ; les dépenses de veille technologique sont justifiées.

Par des mémoires enregistrés le 3 mars 2015 et le 14 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que les moyens invoqués par la société Bluestone Consulting ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Platillero a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que la société Bluestone Consulting, qui exerce sous le nom commercial NOEO une activité d'ingénierie informatique en matière de technologie d'analyse et d'exploitation des données d'entreprise, a souscrit au titre de l'année 2009 une déclaration faisant apparaître un crédit d'impôt en faveur de la recherche d'un montant de 267 650 euros, calculé en appliquant un taux de 40 % à des dépenses de personnels affectés à la recherche de 348 072 euros, des dépenses de fonctionnement de 261 054 euros et des dépenses de veille technologique de 60 000 euros ; que l'administration a partiellement fait droit à la demande à concurrence de 243 650 euros, en excluant les dépenses de veille technologique et a ainsi accepté l'imputation de la créance sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice et la restitution du surplus d'un montant de 52 055 euros ; que la société Bluestone Consulting a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la restitution de l'intégralité du crédit d'impôt en faveur de la recherche dont elle s'estime titulaire, soit une somme de 24 000 euros ; qu'elle fait appel du jugement n° 1313951 du 6 juin 2014 par lequel le tribunal a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à la restitution de la créance :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles ... peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations ... affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique ... b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ... j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an ... " ; qu'aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III audit code : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les opportunités de développement " ;

3. Considérant que la société Bluestone Consulting soutient que le coût de la veille technologique dont elle se prévaut correspond aux salaires versés à son personnel affecté aux projets de recherche et de développement qui ont été regardés comme éligibles au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2009, au prorata du temps passé à recueillir de l'information sur les acquis scientifiques et techniques et à organiser cette information pour en déduire l'état des connaissances sur un problème et des opportunités de développement ; qu'elle se borne toutefois à produire un tableau qui mentionne le nom des personnels concernés et le nombre d'heures qu'ils auraient consacré à la veille technologique, sans autre précisions, ainsi qu'un dossier synthétique relatif à la veille technologique qui aurait été réalisée pour chacun de ses projets de recherche, ce document ne permettant au demeurant pas d'établir un lien avec le personnel et les heures mentionnés dans le tableau ; qu'il ne résulte ainsi pas de l'instruction que la somme alléguée soit justifiée par des éléments précis, documentés et vérifiables, permettant d'apprécier la consistance et la réalité du temps passé par chacun des salariés à la réalisation de la veille technologique ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la consistance des dépenses de veille technologique invoquées n'était pas justifiée et a refusé de procéder à la restitution de la créance revendiquée par la société Bluestone Consulting ;

4. Considérant que les dépenses relatives à la veille technologique et les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, mentionnés par les dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts et au demeurant distinguées par la société Bluestone Consulting dans sa demande, ne reposent pas sur les mêmes faits et actions réalisés par les salariés ; que la requérante ne saurait ainsi demander, sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations, qu'à défaut d'être retenues au titre de la veille technologique, les dépenses en litige devraient être retenues au titre des dépenses de personnel affecté aux opérations de recherche ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ... " ;

6. Considérant que la décision par laquelle l'administration refuse de restituer une créance en matière de crédit d'impôt en faveur de la recherche ne constitue pas un rehaussement ; que la société Bluestone Consulting ne peut dès lors se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-50, n° 250 et BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, n° 90 du 12 septembre 2012 et des guides du crédit d'impôt en faveur de la recherche publiés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Bluestone Consulting n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

9. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Bluestone Consulting demande au titre des frais qu'elle a exposés ;









DÉCIDE :







Article 1er : La requête de la société Bluestone Consulting est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bluestone Consulting et au ministre des finances et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris Centre et services spécialisés).

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :
- M. Formery, président de chambre,
- Mme Coiffet, président assesseur,
- M. Platillero, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 février 2016.

Le rapporteur,
F. PLATILLEROLe président,
S.-L. FORMERY
Le greffier,
S. JUSTINELa République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14PA03464



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