CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 11/02/2016, 15MA00854, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle était titulaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 1403399 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme D....

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 février 2015, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 22 janvier 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me C..., la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient, s'agissant de la décision portant refus de séjour, que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- elle remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ; la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; d'une part, elle est conjointe de français depuis 2002 et est victime de violences conjugales, d'autre part, son époux a enlevé leur fils, qui est français, pour se rendre en Guinée ;
- les premiers juges ont estimé à tort qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la vie commune a été rompue bien après le délai de quatre ans exigé pour le retrait de la carte de résident et bien après le délai de trois ans exigé pour refuser le renouvellement de sa carte de séjour ;
- le parent qui se trouve empêché d'exercer l'autorité parentale ne peut se voir refuser le renouvellement du titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de " parent d'enfant français " ;
- elle a droit au renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'intérêt de son fils n'a pas été pris en compte en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Elle soutient également, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que :

- la décision a été prise alors qu'en raison du virus Ebola, des recommandations avaient été faites pour ne pas reconduire des personnes de nationalité guinéenne vers la Guinée ;
- cette décision est illégale par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est insuffisamment motivée.

Elle ajoute que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code précité.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2015, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.


Il soutient, s'agissant de la décision portant refus de séjour, que :

- la requérante, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en tant que " parent d'enfant français " ne relève pas de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son fils ne réside pas en France ; elle n'établit pas, par ailleurs, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ; il paraît peu probable que ce dernier ait été enlevé à sa mère ; la décision litigieuse ne méconnaît pas les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code ;
- la décision ne méconnaît pas, en conséquence, l'article L. 312-2 du code précité ;
- si la requérante fait état de violences conjugales, elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français et ne peut utilement invoquer les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du même code ;
- la motivation de la décision est suffisante en droit et en fait ;
- si la requérante fait valoir que sa carte de séjour devait être renouvelée en qualité de conjoint de Français, elle n'était pas titulaire d'un tel titre ; le moyen est inopérant ; en tout état de cause, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en tant que conjoint de Français est subordonnée à l'existence d'une communauté de vie qui a, en l'espèce, cessé en 2010 ;
- la requérante ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 314-5-1 du même code qui sont inapplicables dans la mesure où la décision litigieuse n'est pas une décision de retrait de la carte de résident ; le moyen est par suite également inopérant ;
- sa décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3 de la convention de New York ;
- s'il est vrai que la requérante a vécu jusqu'à l'âge de trente ans en Guinée, et non de quarante ans, la décision n'est pas pour autant entachée d'erreur de fait en l'absence d'isolement dans son pays.


Le préfet soutient aussi, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que :

- la décision n'est pas dépourvue de base légale ;
- la motivation de cette décision se confond avec celle du refus de séjour ;
- la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la requérante ne peut bénéficier de la protection du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français ne fixant pas, par elle-même, le pays de destination, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention de New York est inopérant ; en tout état de cause, l'Organisation mondiale de la santé a indiqué être en mesure de traiter les cas d'Ebola.
Par une décision en date du 12 mai 2015, Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :

- les autres pièces du dossier ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.


Sur sa proposition, le rapporteur public, désigné par le président de la Cour en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du même code par le président de la formation de jugement.


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.


A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Markarian.



1. Considérant que MmeD..., de nationalité guinéenne, née le 2 décembre 1979, a épousé M. D... le 30 août 2002 à Conakry ; que le couple a un fils né le 21 août 2000 ; que Mme D... est entrée en France le 10 octobre 2009 avec son fils et a obtenu un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 13 janvier 2010 au 12 janvier 2011, lequel a été renouvelé jusqu'au 12 janvier 2013 ; qu'elle a sollicité du préfet du Gard, le 18 janvier 2013, le renouvellement de son titre de séjour en tant que " parent d'enfant français " ; que, par un arrêté du 6 octobre 2014, le préfet du Gard a refusé de renouveler le titre de séjour dont Mme D... était titulaire et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme D... relève appel du jugement du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant que le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit, sous réserve que la présence en France de l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, à " l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou au moins depuis deux ans (...) " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France le 10 octobre 2009, en raison des événements politiques survenus alors en Guinée, en compagnie de son fils et s'est vu alors délivrer un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français " par le préfet de police de Paris ; que la requérante soutient que son époux, venu les rejoindre, l'a obligée, à la suite d'une dispute conjugale, à quitter le domicile de la mère de celui-ci, qui les hébergeait, et, par la suite, est reparti en Guinée avec leur fils sans son accord ; que l'autorité administrative doit apprécier, pour délivrer un titre de séjour en tant que " parent d'enfant français ", et au vu de l'ensemble des pièces qui lui sont présentées, où se situe la résidence de l'enfant, entendue comme le lieu où il demeure de façon stable et durable à la date à laquelle le titre est demandé ; que le préfet du Gard, saisi de la demande de renouvellement du titre de séjour dont était titulaire Mme D..., a estimé que l'enfant ne résidait pas avec sa mère sur le territoire français au vu du jugement du 1er octobre 2010 du tribunal de première instance de Conakry, qui a prononcé le divorce des époux et confié la garde de l'enfant à son père ; que, toutefois, à la suite de la demande qui lui a été adressée par M. D..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a refusé, par un courrier du 28 juillet 2014, de rendre opposable en France ce jugement au motif que cette décision de justice n'était pas régulière sur le plan international dans la mesure où l'épouse résidait en France lors de la procédure d'introduction du divorce, que la décision avait été rendue contre sa volonté et concluait que cette décision serait assimilée à une " répudiation " inacceptable en France ; que Mme D..., qui conservait ainsi l'autorité parentale sur son fils en application de l'article 371-1 du code civil, a, par ailleurs, porté plainte pour enlèvement d'enfant le 15 février 2011 auprès du procureur de la République près le tribunal de Conakry puis auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès ainsi qu'il résulte du récépissé de plainte du 18 décembre 2013 et a engagé en France une procédure de divorce le 20 juin 2014 ; qu'en refusant de renouveler le titre de séjour dont Mme D... était titulaire au motif que son fils ne résidait pas avec elle sur le territoire français, alors qu'un enfant illégalement soustrait à la garde du parent qui en assume la responsabilité ne peut qu'être regardé comme résidant chez ce parent, le préfet du Gard a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'annulation du refus de séjour entraîne, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; qu'eu égard aux motifs énoncés ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer la situation de la requérante, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;


Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Considérant que la requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C... de la somme de 1 500 euros ;


DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 janvier 2015 ainsi que l'arrêté du préfet du Gard en date du 6 octobre 2014 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au réexamen de la situation de Mme D....
Article 3 : L'Etat versera à Me C... la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., épouseD..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Gard.
Délibéré à l'issue de l'audience du 21 janvier 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bédier, président de chambre,
- Mme Paix, président assesseur,
- Mme Markarian, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 février 2016.
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N° 15MA00854



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