CAA de PARIS, 2ème chambre , 20/01/2016, 15PA02386, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Tacticiel a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009.

Par un jugement n° 1410335/2-3 du 16 avril 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2015, la SAS Tacticiel, représentée par le Cabinet Delpeyroux, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1410335/2-3 du 16 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la procédure d'imposition est irrégulière car ont été méconnues les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable n'ayant pas été suffisamment motivées ;
- l'administration s'est considérée à tort comme liée par l'avis de l'expert qu'elle a mandaté ;
- le principe du contradictoire n'a pas été respecté par l'administration ;
- c'est à tort et par une inexacte appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article 49 septies de l'annexe III au code général des impôts que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du crédit impôt recherche en cause.


Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé.

Par ordonnance du 20 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au
4 décembre 2015.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Appèche,
- les conclusions de M. Egloff, rapporteur public.


1. Considérant que la SAS Tacticiel, après avoir en vain demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, relève appel du jugement n° 1410335/2-3 du 16 avril 2015 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ;

2. Considérant que la société Tacticiel, après s'être vu accorder sur sa demande, le
10 mai 2010, des remboursements de 101 110 euros et 23 845 euros au titre du crédit impôt recherche respectivement des années 2008 et 2009, a fait l'objet, en 2012, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2008 au 31 septembre 2011 ; que durant ce contrôle, l'administration a, en application des dispositions des articles L. 45 et R. 45 B 1. du livre des procédures fiscales, demandé une expertise auprès du ministère de la recherche ; qu'un rapport d'expert a été établi en mai 2012, communiqué, en cours de contrôle, à la société requérante et, suite aux informations complémentaires produites par cette dernière, a été suivi par un rapport complémentaire transmis à l'administration fiscale le 1er août 2012, lequel concluait comme le premier, à l'inéligibilité des dépenses en cause au dispositif du crédit d'impôt recherche ; que, par une proposition de rectification en date du 23 août 2012, l'administration a informé la société qu'elle envisageait de remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de ces deux années ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :
" L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...)" ;

4. Considérant, que la proposition de rectification en date du 23 août 2012 mentionne notamment que les dépenses en litige ont été engagées dans le cadre du projet "Agriciel Network" ayant pour objet d'offrir une solution complète de gestion du monde de l'agro-alimentaire et de la distribution et que l'expertise en date du 22 juillet 2012, adressée au service le 1er août suivant, a conclu à l'inéligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche, le projet n'apportant aucun progrès scientifique ; qu'était annexée à la proposition de rectification la copie du rapport complémentaire d'expertise susmentionné sur lequel s'est fondée l'administration ; qu'ainsi, cette proposition de rectification comportait, contrairement à ce que soutient la société requérante, une motivation suffisante au regard des dispositions susénoncées et qui lui permettait, à ce stade, de formuler utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait, par courrier en date du 23 octobre 2012 ;

5. Considérant toutefois, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 57 susmentionné : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée (...) " ;

6. Considérant que, dans ses observations formulées le 23 octobre 2012 et adressées le même jour par voie postale à l'administration fiscale, la société Tacticiel reprochait à l'expert de s'être cantonné au seul aspect scientifique de sa recherche et de donner seulement un avis dans le sens d'une absence de progrès scientifique sans se prononcer sur l'existence de progrès technologiques ou d'améliorations substantielles résultant de ses activités de recherche dans le domaine technique portant sur la création de processus et consistant en des travaux de développement expérimental allant, selon elle, au-delà de la simple adaptation d'un logiciel existant aux besoins d'une certaine clientèle ; que la société concluait ses observations en demandant, d'une part, la nomination d'un nouvel expert présentant une maitrise des aspects technologiques et, d'autre part, un rendez-vous avec le chef de brigade ; que dans sa réponse datée du 26 octobre 2012 auxdites observations, l'administration, après avoir rappelé de manière lapidaire que l'avis émis, à sa demande, par l'expert de la direction générale pour la recherche et l'innovation et reçu le 1er août 2012 concluait à l'inéligibilité au crédit impôt-recherche, se borne à ajouter que, dès lors que le service s'est appuyé sur le rapport de l'expert nommé par la direction générale pour la recherche, les rehaussements en question ne peuvent être que maintenus ; que si le caractère suffisant de la réponse faite par l'administration aux observations du contribuable doit s'apprécier au regard de la nature plus ou moins complète et élaborée de celles-ci, en l'espèce, la réponse dans laquelle l'administration ne réfute, pas même succinctement, les observations du contribuable, ne reprend aucunement les écritures de l'expert et n'affirme même pas faire sienne l'analyse de ce dernier, ne peut être regardée comme comportant une motivation répondant à l'exigence posée par les dispositions législatives susénoncées, et cela, sans qu'il importe que les dirigeants de la société aient ultérieurement, soit le 12 décembre 2012, été reçus par l'inspecteur principal ; qu'au surplus, il résulte des termes de cette réponse, que son auteur n'a pas cru pouvoir porter sa propre appréciation sur les observations de la société Tacticiel mais s'est, au contraire, estimé tenu de maintenir les rehaussements dès lors que l'expert avait conclu à l'inéligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses déclarées par elle ; qu'en l'espèce, la société ne pouvait utilement, au vu de cette réponse, faire valoir plus avant son point de vue sur les rehaussements litigieux et a été privée d'une garantie ; qu'elle est par suite fondée à soutenir que la procédure suivie à son encontre était irrégulière et à obtenir la décharge des impositions contestées ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Tacticiel est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et à demander l'annulation du jugement et la décharge des impositions litigieuses ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1000 euros ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 1410335/2-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 16 avril 2015 est annulé.
Article 2 : La société Tacticiel est déchargée, en droits et majorations, des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, en conséquence de la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt recherche.

Article 3 : L'Etat versera à la société Tacticiel une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.




















Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tacticiel, à la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, en la personne de M. B...A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Tacticiel et au ministre des finances et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.


Délibéré après l'audience du 6 janvier 2016, où siégeaient :

- Mme Brotons, président de chambre,
- Mme Appèche, président assesseur,
- M. Magnard, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 20 janvier 2016.


Le rapporteur,
S. APPECHELe président,
I. BROTONS
Le greffier,
S. DALL'AVA
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
''
''
''
''
3
N° 15PA02386



Retourner en haut de la page