CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 01/10/2015, 15MA01278, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) " Maison Michel " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société " Agir Promotion ".

Par une ordonnance n° 1408439 du 21 janvier 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2015, la SARL " Maison Michel ", représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société " Agir Promotion " ;

3°) de mettre à la charge de la société " Agir Promotion " et de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Elle soutient que :
- la procédure devant le tribunal n'a pas été contradictoire ;
- sa demande de première instance était recevable ;
- en tout état de cause son irrecevabilité n'était pas manifeste ;
- la décision a été prise par une personne incompétente ;
- la décision méconnaît les dispositions des articles UAP 3 et UAP 12 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2015, la société " Agir Promotion ", représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL " Maison Michel " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande de première instance était manifestement irrecevable.

Un courrier du 10 juin 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 16 juillet 2015 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté pour la commune de Marseille, a été enregistré le 17 juillet 2015, après la clôture de l'instruction.

Un mémoire, présenté pour la SARL " Maison Michel ", a été enregistré le 30 juillet 2015, après la clôture de l'instruction.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gonneau, premier conseiller,
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la société " Agir Promotion ", et celles de MeA..., représentant la commune de Marseille.






1. Considérant que par un arrêté en date du 3 juillet 2014, le maire de la commune de Marseille a délivré à la société " Agir Promotion " un permis de construire pour réhabiliter et changer la destination d'un bâtiment dit " îlot des Feuillants " sis 46-48 La Canebière ; que la SARL " Maison Michel " relève appel de l'ordonnance en date du 21 janvier 2015 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, au motif de son irrecevabilité manifeste, sa demande d'annulation de cet arrêté ;


2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " ;


Sur la régularité de l'ordonnance :

3. Considérant que par un courrier en date du 24 décembre 2014, auquel la société " Maison Michel " a répondu le 7 janvier 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille l'a invitée à régulariser sa requête en justifiant notamment de son intérêt à agir ; que le moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire de la procédure doit, par suite, être écarté ;


Sur le bien-fondé de l'ordonnance :

4. Considérant, en premier lieu, que la société " Maison Michel " a présenté sa demande d'annulation devant le tribunal administratif de Marseille en se prévalant de sa qualité de propriétaire d'un bien sis 82 La Canebière ; qu'invitée à justifier de son intérêt pour agir, la société s'est bornée à produire un extrait du registre du commerce et des sociétés dont il ressort seulement qu'elle exploite à cette adresse un commerce de boulangerie, sans démontrer ainsi qu'elle est propriétaire de ce local ;


5. Considérant, en second lieu, et en tout état de cause, que les locaux abritant ce commerce sont situés à 250 mètres du projet faisant l'objet de l'arrêté en litige, dans le centre urbain de Marseille et en sont notamment séparés par l'importante artère du cours Lieutaud qui coupe la Canebière ; que, pour justifier de son intérêt pour agir, la société " Maison Michel " ne se prévaut que des conséquences du projet, en des termes généraux, sur les conditions de la circulation et du stationnement automobile sur La Canebière et sur l'augmentation du volume d'ordures ménagères à collecter ; que de telles considérations générales ne sont pas de nature, au regard de la distance séparant le commerce exploité par la requérante et le projet, à révéler l'existence d'un intérêt pour agir de la société " Maison Michel " à quelque titre que ce soit contre le permis de construire en litige ;


6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société " Maison Michel " n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;


7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros. " ; que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la SARL " Maison Michel " à payer une amende de 3 000 euros ;


8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;


9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL " Maison Michel " le versement à la société " Agir Promotion " d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille et de la société " Agir Promotion ", qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la SARL " Maison Michel " au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL " Maison Michel " est rejetée.
Article 2 : La SARL " Maison Michel ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 478 156 748, est condamnée à payer une amende de 3 000 (trois mille) euros pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : La SARL " Maison Michel " versera à la société " Agir Promotion " une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL " Maison Michel ", à la commune de Marseille et à la société " Agir Promotion ".
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille et au directeur régional des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le recouvrement de l'amende.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2015, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président de chambre,
Mme Josset, présidente assesseure,
M. Gonneau, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 1er octobre 2015.
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N° 15MA01278



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