CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/09/2015, 13NT02599, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'université François Rabelais de Tours à lui verser une somme de 40 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 18 octobre 2011 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices professionnel, sanitaire et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'Université.

Par un jugement n° 1104583 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 2013 et le 15 juillet 2014, M. D...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2013 du tribunal administratif d'Orléans ;

2°) de condamner l'université François Rabelais de Tours à lui verser une somme de 40 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2011 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices professionnel, sanitaire et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'Université ;

3°) de mettre à la charge de l'Université, une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a fait l'objet de harcèlement moral de la part de certains de ses collègues, que ces faits ont eu de graves répercussions sur sa santé et que l'Université ne lui a accordé aucune protection.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2014, l'université François Rabelais de Tours, représentée par MeF..., conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) au versement par M. D...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que contrairement à ce que soutient M.D..., ce dernier n'a pas fait l'objet de harcèlement moral de la part de certains de ses collègues.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lainé, président de chambre,
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,
- MeC..., représentant M.D....


1. Considérant que M.D..., enseignant chercheur en ethnomusicologie à l'université François Rabelais de Tours jusqu'à ce qu'il fasse valoir ses droit à la retraite en juillet 2012, relève appel du jugement du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de cette université à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du harcèlement moral dont il soutient avoir fait l'objet alors qu'il était encore en fonction ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) " ; que ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général ; que cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis ; que la mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre ; qu'il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce ;

3. Considérant en premier lieu, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

4. Considérant, d'autre part, que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ;

5. Considérant que M. D...soutient que certains de ses collègues ont déconsidéré le travail qu'il a effectué depuis plus de vingt ans au sein du département de musique et musicologie de l'université et ruiné sa réputation professionnelle alors même que sa carrière arrivait à son terme, qu'il a subi une obstruction vexatoire à l'exercice de ses fonctions et été mis en cause de manière outrageante dans des courriels diffusés à l'ensemble des personnels du département de musicologie ; qu'il fait également valoir qu'alors que le président de l'université avait été alerté des difficultés qu'il rencontrait, il s'est abstenu de mettre en place une quelconque mesure de protection à son endroit, ce qui a conduit à une progressive dégradation de son état de santé ;

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits et situations relatés par M. D... témoignent surtout de réelles difficultés relationnelles avec certains de ses collègues au moment où il devait envisager son remplacement à la tête du département de musique et de musicologie, dont il assurait la direction depuis 2007, et ont, certes, gravement affecté son état de santé ; que, toutefois, ces faits et situations, une fois replacés dans leur contexte professionnel, ne permettent en aucun cas de tenir pour établie une situation de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, l'intéressé ayant, par son attitude peu conciliante, contribué pour une large part à la situation dont il se plaint ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que M. D...doit être regardé comme ayant sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle dans son courrier adressé le 16 novembre 2009 au président de l'université François Rabelais de Tours ; qu'il résulte toutefois de ce qui été dit au point 6 que les faits qu'il dénonce ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral à son encontre et qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'université aurait commis une faute en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection prévue par les dispositions statutaires précitées ; qu'au surplus, il résulte de l'instruction qu'un médiateur a été désigné par l'université, afin de tenter de concilier les parties, et qu'à l'issue de son congé de longue maladie M. D...a bénéficié d'un aménagement de son poste, en étant détaché auprès du centre culturel de l'abbaye de Noirlac jusqu'à son départ à la retraite en juillet 2012 et dispensé d'effectuer les heures annuelles de travaux dirigés au département de musicologie de l'université, conformément aux préconisations du comité médical ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université François Rabelais de Tours, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier le versement à l'université François Rabelais de Tours d'une somme de 1 500 euros à ce même titre ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.
Article 2 : M. D...versera à l'université François Rabelais de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et à l'université François Rabelais de Tours.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2015, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Loirat, président-assesseur,
- M.E..., faisant fonction de premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 septembre 2015.
Le président rapporteur,
L. LAINÉL'assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé,
C. LOIRAT
Le greffier,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.




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