Conseil d'État, 10ème SSJS, 31/07/2015, 371791, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

MM. A...et D...C...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à être déchargés de l'obligation de payer l'ensemble des créances fiscales admises au passif de la procédure collective ouverte contre leur père décédé, M. B...C..., aux droits duquel ils étaient venus, en exécution d'une ordonnance rendue le 30 mai 2008 par le juge-commissaire à la liquidation de ce dernier. Par une ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par une ordonnance n° 13BX00240 du 1er juillet 2013, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par MM. A... et D...C...contre la décision du juge de première instance.

Par une décision n° 371791 du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par MM. C...et tendant d'une part, à l'annulation de cette seconde ordonnance, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'action des requérants.

Par une décision n° 3988 du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par MM.C....

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Vu les pièces mentionnées dans les visas de la décision du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014, ainsi que les autres pièces du dossier ;


Vu :

- la décision n° 3988 du 13 avril 2015 du Tribunal des conflits ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de MM. C...;




Considérant ce qui suit :

1. Statuant sur le renvoi opéré par la décision du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014, le Tribunal des conflits a relevé, par une décision du 13 avril 2015, qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Le Tribunal des conflits a, certes, également jugé que, quelle que soit la nature des créances en cause, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective. Toutefois, il a estimé que la contestation soulevée, en l'espèce, par MM. C... n'était pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective ouverte à l'encontre de leur père. Le Tribunal des conflits en a déduit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige qui oppose MM. C...au trésorier principal des Abymes-Gosier ;

2. Il suit de là qu'en rejetant, comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, l'appel formé par MM. C...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, le président de la 5ème chambre de cette cour a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que cette ordonnance doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à MM. C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance n° 13BX00240 du 1er juillet 2013 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat versera à MM. C...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. A...C...et D...C...ainsi qu'au ministre des finances et des comptes publics.

ECLI:FR:CESJS:2015:371791.20150731
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