Conseil d'État, , 31/07/2015, 392045, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :
M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Isère de lui assurer un hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures à compter de la notification à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1504529 du 24 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit fondamental à bénéficier d'un hébergement d'urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les moyens soulevés par M. C...A...ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C... A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 juillet 2015 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de M. C... A...;

- les représentants du ministère de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;



1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;

2. Considérant que, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur ; qu'ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ;
3. Considérant que M. C...A..., de nationalité congolaise, est entré en France le 4 mars 2015 afin d'y solliciter l'asile ; qu'une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile lui a été remise par la préfecture de l'Isère le 9 avril 2015 ; qu'il a accepté le 9 avril 2015 une offre de prise en charge de son hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; qu'aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite depuis cette date ; qu'il a été convoqué le 31 juillet 2015 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par l'ordonnance du 24 juillet 2015 dont il relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui assurer un hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures ;

4. Considérant que si M. C...A...soutient qu'il a régulièrement sollicité le 115 sans qu'un hébergement puisse lui être trouvé par manque de place et que le refus du préfet de l'Isère de lui indiquer un hébergement susceptible de l'accueillir relève d'une carence caractérisée dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale, il résulte de l'instruction et de l'audience, d'une part, que M. C...A...est célibataire et sans enfant, qu'il ne fait pas état de problèmes particuliers de santé, et qu'il bénéficie de l'allocation temporaire d'attente depuis le 5 mai 2015 et, d'autre part, que l'administration justifie avoir examiné son cas au regard des moyens dont elle dispose ; qu'ainsi compte tenu tant de l'office du juge du référé -liberté que de la situation du requérant et des diligences accomplies par l'administration la requête de M C...A...ne peut être accueillie ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la requête de M. C... A...doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. C...A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...C...A..., au ministre de l'intérieur et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

ECLI:FR:CEORD:2015:392045.20150731
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