CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 24/07/2015, 14MA00761, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Kirkyacharian-Yehezkiely-Masotta ;

M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105501 du 27 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 juin 2011 du principal du collège Marcelin Albert portant non-renouvellement de son contrat en qualité d'assistant d'éducation ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 19 août 2011 et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice faisant l'objet de sa réclamation préalable du 7 décembre 2011 ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de condamner le collège Marcelin Albert à réparer son préjudice à hauteur d'une somme de 15 000 euros ;
4°) de mettre à la charge du collège Marcelin Albert une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :
- la décision de non-renouvellement du contrat ayant été prise à titre de sanction disciplinaire, a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été invité à prendre connaissance au préalable de son dossier et que la commission consultative paritaire académique n'a pas été consultée ;
- cette décision est entachée de détournement de pouvoir car elle vise à sanctionner la grève qu'il a menée au cours de l'année scolaire ;
- la décision est fondée sur des faits inexacts, inexactement qualifiés et est disproportionnée à ces faits ;
- l'illégalité de la décision de non-renouvellement de contrat engage la responsabilité de l'administration ;
- son préjudice doit être évalué à la somme de 15 000 euros ;

Vu le jugement et les actes attaqués ;

Vu la lettre du 12 décembre 2014 informant les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle la clôture de l'instruction sera susceptible d'être prononcée et de la date prévisionnelle de l'audience ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2014, présenté par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête ;

La ministre fait valoir :
- à titre principal, que la requête reproduit à l'identique la demande de première instance, est irrecevable ;
- les conclusions à fin d'annulation dirigées contre une lettre notifiant l'intention de l'administration de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée, qui constitue une simple information et ne fait pas grief, comme le sont par voie de conséquence celles dirigées contre le rejet du recours gracieux ;
- qu'elle s'approprie, pour le surplus, les observations du principal du collège en première instance ;

Vu, enregistrées le 30 janvier 2015, les pièces complémentaires produites pour M. B... ;

Vu l'ordonnance du 2 avril 2015 prononçant la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2015 :
- le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;



1. Considérant que M.B..., a été recruté par un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistant d'éducation au collège Marcelin Albert de Saint-Nazaire-d'Aude, pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ; que ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2010 au le 31 août 2011 ; que M. B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le principal du collège lui a notifié son intention de ne pas renouveler son contrat au-delà de l'échéance du 31 août 2011 et, d'autre part, à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ce non-renouvellement ;

2. Considérant qu'un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation que l'autorité compétente porte sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ;

3. Considérant que, contrairement à ce que soutient M.B..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige, qui a été prise dans l'intérêt du service au regard de sa manière de servir, présenterait le caractère d'une sanction déguisée ; qu'ainsi les moyens selon lesquels l'administration aurait dû mettre en oeuvre une procédure contradictoire, notamment le mettre à même de consulter son dossier et consulter la commission paritaire académique, doivent être écartés ;

4. Considérant qu'en se bornant à mettre en valeur certains aspects de son activité au sein du collège et à produire des attestations favorables du principal en ce qui concerne sa première année de contrat ou émanant de quelques parents d'élèves, le requérant n'établit pas qu'en s'appuyant, pour décider de ne pas renouveler son contrat, sur les éléments défavorables relatifs à sa manière de servir au cours de sa deuxième année de contrat, tels qu'ils sont retranscrits dans un rapport de la conseillère principale d'éducation du 21 juin 2011, l'autorité administrative se serait fondée sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle aurait commis une erreur d'appréciation des faits de l'espèce ou un détournement de pouvoir ;

5. Considérant que, pour les motifs exposés aux points 3 et 4, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant le renouvellement de son contrat est entachée d'illégalité ; que, par voie de conséquence, il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'administration en invoquant l'illégalité fautive de cette décision ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête d'appel, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande sur leur fondement au titre de ses frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ;


D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2015, à laquelle siégeaient :
M. Boucher, président de chambre,
M. Portail, président-assesseur,
M. Argoud, premier conseiller ;
Lu en audience publique, le 24 juillet 2015.
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N° 14MA00761



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