CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 14BX01165, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours enregistré le 14 avril 2014, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er du dispositif du jugement n° 1004460 du 6 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision du 19 juillet 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée au lycée général et technologique de Villefranche-de-Rouergue et au lycée général et technologique Claude Nougaro de Monteils pour l'année scolaire 2010-2011 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulouse ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :

- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;


1. Considérant que Mme B...A..., professeur certifié de sciences économiques et sociales, a été affectée, par arrêté du recteur de l'académie de Toulouse en date du 19 juillet 2010, pour l'année scolaire 2010-2011, en qualité de titulaire de la zone de remplacement du Lot, à titre principal, au lycée général et technologique de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), pour y effectuer un service de douze heures d'enseignement, et à titre secondaire, au lycée général et technologique Claude Nougaro de Monteils (Tarn-et-Garonne), pour y assurer un service d'enseignement de six heures ; que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 2014, en ce qu'il a, par l'article 1er de son dispositif, annulé la décision d'affectation précitée du 19 juillet 2010 ;

2. Considérant qu'aux termes alors en vigueur des articles 1, 2 et 3 du décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré : " Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. ", " Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions. ", " L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. / Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer. / Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus. (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'après avoir déterminé les différentes zones dans lesquelles sont affectés les personnels chargés d'assurer le remplacement des agents absents, le recteur d'académie procède par arrêté à l'affectation dans l'une de ces zones des personnels remplaçant et à leur affectation dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement ; que, lorsque l'organisation du service l'exige, ces établissements ou services peuvent être situés dans une zone limitrophe de la zone de remplacement dans laquelle ces personnels sont affectés ;

4. Considérant que pour annuler l'arrêté contesté du 19 juillet 2010, le tribunal administratif a considéré que l'affectation de MmeA..., à la fois à Villefranche-de-Rouergue et à Monteils, établissements distants d'environ 50 km l'un de l'autre, était incompatible avec son état de grossesse, connu du recteur d'académie dès le mois de juin 2010, de sorte que celui-ci avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'en effet, par un arrêté du 2 juin 2010, le proviseur du lycée Clément Marot de Cahors, auquel l'intéressée demeurait administrativement rattachée pour sa gestion, a octroyé à Mme A...le bénéfice d'un congé de maternité à compter du 28 octobre 2010, décision dont le recteur affirme avoir eu aussitôt connaissance ; que cependant, la seule circonstance que Mme A...était enceinte à la date du 2 juin 2010 ne permettait pas de présumer de contre-indications médicales, un état de grossesse débutante n'étant pas, en soi, incompatible avec l'exercice de fonctions d'enseignement ni avec tout déplacement, alors d'ailleurs que l'intéressée devait être placée en congé de maternité à compter du 28 octobre 2010 ; que Mme A... a produit un seul certificat médical, daté du 19 octobre 2010, donc postérieur de trois mois à la décision litigieuse, peu circonstancié et se bornant à mentionner que son état ne lui permettait pas se déplacer ; qu'ainsi, il ne ressort pas de ce certificat que son impossibilité à effectuer des déplacements aurait été antérieure au jour de la consultation ; qu'en outre, si Mme A... a effectué deux recours gracieux à l'encontre de la décision du 19 juillet 2010, l'un en date du 30 août, l'autre du 20 octobre 2010, elle n'y fait pas la moindre allusion à sa grossesse et encore moins à un état de grossesse pathologique, lequel ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier, qui lui interdirait tout déplacement ; que dans ces conditions, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 19 juillet 2010, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que le recteur avait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
6. Considérant toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de la décision du 19 juillet 2010 ;


Sur l'exception de non-lieu présentée par le recteur de l'académie de Toulouse :

7. Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi ; qu'il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution ; que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ;

8. Considérant, en l'espèce, que la décision contestée par laquelle Mme A...a été affectée dans deux lycées pour l'année scolaire 2010-2011 n'a été ni abrogée, ni retirée ; qu'ainsi, le présent litige a conservé son objet ; que par ailleurs, les seules circonstances que la décision serait devenue caduque ou qu'elle n'aurait pas affecté la situation de Mme A..., qui en raison de congés maladie et d'un congé maternité, a été empêchée de rejoindre ces affectations, ne sauraient permettre de regarder le présent litige comme dépourvu d'intérêt ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

9. Considérant, en premier lieu, que Mme A...fait valoir l'absence de validité de la notification de l'arrêté d'affectation du 19 juillet 2010 et l'absence d'indication des délais et voies de recours ; que cependant, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à de son édiction et non en fonction d'évènements postérieurs tels que la régularité de sa notification ou l'absence d'indication des délais et voies de recours, laquelle, en tout état de cause, n'affecte que la recevabilité du recours et non son bien-fondé ; que par suite, le moyen soulevé par Mme A...doit être écarté comme inopérant ;

10. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré : " L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. / Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer. / Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci dessus. / Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les instances paritaires doivent être consultées sur les modalités d'organisation des zones de remplacement et non sur les affectations individuelles des titulaires remplaçants dans ces zones ; que par suite, Mme A...ne peut se prévaloir utilement de ces dispositions pour soutenir que son affectation aurait due être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Toulouse, en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 19 juillet 2010, doit être rejetée ;


DECIDE


Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1004460 du 6 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulouse, en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 19 juillet 2010, est rejetée.
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