CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 13BX03365, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés le 13 décembre 2013 et le 22 janvier 2014, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200421 du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a, sur la demande de M. A...C..., annulé la décision par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle de M. C..., condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité de cinq mille euros et enjoint au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'accorder à M. C...la protection fonctionnelle, à raison des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. C...présentée devant le tribunal administratif de Limoges ;

Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :

- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Günel, avocat de M.C... ;


1. Considérant que M.C..., professeur certifié de l'enseignement agricole, exerce les fonctions d'enseignant en éducation socio-culturelle depuis septembre 2008 au sein de l'école forestière de Meymac, établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; qu'estimant être victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du directeur de l'établissement, il a présenté, le 14 novembre 2011, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une demande tendant d'une part, au bénéfice de la protection fonctionnelle, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et, d'autre part, au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis ; que cette demande a été implicitement rejetée ; que, par un jugement du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Limoges, après avoir considéré l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, a annulé la décision par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle de M. C..., a condamné l'Etat à verser à M. C...une indemnité de cinq mille euros en réparation de son préjudice moral et a enjoint au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'accorder à M. C...la protection fonctionnelle, à raison des agissements dont il a fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; qu'en exécution de ce jugement, le ministre lui a accordé cette protection par une décision notifiée à l'intéressé le 14 novembre 2013 ; que le ministre de l'agriculture demande l'annulation de ce jugement ; que, par la voie de l'appel incident, M. C...demande sa réformation en ce qu'il n'a condamné l'Etat qu'à réparer son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros et sollicite la réparation de l'intégralité de son préjudice matériel et moral pour une somme de 20 400 euros ;


Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

2. Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, les premiers juges, ont, par le biais des points 8 à 13 de leur jugement, longuement exposé les faits qui, selon eux, étaient constitutifs de harcèlement moral ; qu'ayant estimé qu'en raison de ces faits, M. C...avait été victime d'un tel harcèlement, ils en ont déduit, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que le ministre avait fait une inexacte application de ces dispositions en lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle et ce alors même que l'intéressé n'aurait pas porté plainte et que les agissements en cause n'auraient pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par le juge pénal ; qu'en relevant " qu'il ne résultait aucunement de l'instruction que l'administration aurait pris des mesures visant à faire cesser les agissements incriminés ", les premiers juges ont bien recherché, contrairement à ce que soutient le ministre, si l'administration avait pris de telles mesures ; qu'ils ont ainsi suffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils ont estimé, d'une part, que M. C...avait été victime de harcèlement moral et, d'autre part, que le refus d'octroi de la protection fonctionnelle qu'il avait sollicitée était entaché d'illégalité ;

En ce qui concerne le harcèlement moral :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) " ;

4. Considérant qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ;

5. Considérant que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que M. C... avait été victime, de la part du directeur de l'établissement, de faits constitutifs de harcèlement moral, en raison de mises en cause publiques de sa personne et d'attitudes humiliantes envers lui, d'entraves mises au bon accomplissement de ses fonctions et au bon déroulement de sa carrière, agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de M. C...et de porter atteinte à ses droits, à sa dignité et sa santé ; que, cependant, le ministre de l'agriculture, par la voie de l'appel principal, fait valoir que le harcèlement moral n'est pas constitué ;

6. Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que M. C...n'a pas fait l'objet de remises en cause publiques sur sa pédagogie et la conduite de ses projets qui auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, le ministre soutient que l'intéressé n'a pas suivi la procédure de l'établissement pour l'organisation des projets d'éducation socio-culturelle dont il avait la charge, notamment l'élaboration du projet d'animation et de développement culturel (PADC) et la mise en place d'un nouveau projet ; qu'il résulte de l'instruction que M. C...a transmis au directeur ce projet en version de travail dès le mois de novembre 2010, afin qu'il soit présenté au conseil intérieur du 8 novembre 2010 et au conseil d'administration du 25 novembre 2010, ce que le directeur a choisi de ne pas faire, préférant qu'il soit présenté à la rentrée prochaine ; que M. C...a alors présenté la version définitive de son projet le 18 juin 2011, pour présentation et adoption par le conseil d'administration du 30 juin 2011 ; qu'en admettant même que M. C...ait eu ainsi quelques jours de retard dans la remise du projet définitif sur lequel il travaillait depuis plusieurs mois, la direction lui ayant demandé de le remettre le 30 mai afin qu'il soit présenté au conseil intérieur du 6 juin 2011, cette circonstance n'est en rien de nature à justifier le fait que M. C...ait fait l'objet, de la part du directeur d'établissement, de violentes critiques portant sur sa pédagogie et la conduite de ses projets et d'une remise en cause publique de ses compétences, lors de deux réunions de l'ensemble du personnel de l'établissement, en juin et septembre 2011, sur des sujets d'ailleurs sans aucun rapport avec l'ordre du jour de ces réunions, comme cela résulte notamment de sept attestations de collègues versées au dossier ; que ces attestations font état de ce que M. C...a été stigmatisé et pris violemment à partie de façon nominative devant l'ensemble de la communauté scolaire ; qu'elles ne sont pas stéréotypées et sont suffisamment circonstanciées et détaillées pour ne pas tenir ces faits pour inexacts, contrairement à ce que soutient le ministre, et ce alors même qu'elles ne citeraient pas les propos tenus ; qu'au demeurant, cinq autres collègues de M. C..., à l'aide d'attestations tout autant circonstanciées, citant parfois de tels propos, témoignent qu'elles ont subi de la part de ce directeur des agressions verbales et du chantage et décrivent un comportement excessivement autoritaire, méprisant et colérique ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les affirmations de M.C..., ainsi corroborées par ces témoignages, devaient être tenues pour établies, alors par ailleurs qu'il ne résulte aucunement de l'instruction et n'est d'ailleurs nullement soutenu qu'il serait reproché au requérant d'avoir rencontré des difficultés relationnelles ou d'avoir adopté un comportement ne donnant pas satisfaction, ses notations ayant d'ailleurs été très bonnes jusqu'en 2010 ; qu'enfin, si le ministre fait valoir que M. C...a été reçu par la direction de l'établissement les 8 et 16 septembre 2011 et que les reports de rendez-vous sont uniquement liés aux contraintes du service en période chargée de rentrée scolaire, l'intéressé affirme sans être contredit que la direction de l'école forestière l'a fait attendre pendant trois et une heures avant de le recevoir alors qu'il avait pris rendez-vous, tout en recevant entre temps d'autres collègues, qui n'avaient pas forcément convenu d'un rendez-vous ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que M. C...était fondé à invoquer le caractère humiliant et dégradant d'une telle attitude ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que le ministre de l'agriculture soutient que M. C... n'a pas subi d'entraves au bon accomplissement de ses fonctions, dans la mesure où les décisions du directeur de ne pas ouvrir la projection du film Maquisarbres au public, de ne pas autoriser l'exposition des oeuvres des élèves lors du salon national des artistes de la Haute-Corrèze, d'ajourner la troisième semaine du projet Maquisarbres puis de mettre un terme à ce projet en septembre 2011 et d'autoriser la transformation des anciens ateliers en salle d'agroéquipement étaient motivées par l'intérêt du service ; qu'il résulte cependant de l'instruction que M. C...a été à l'origine du projet pédagogique, intégré dans un PADC, dénommé " Maquisarbres " à dimension culturelle et artistique, organisé en partenariat avec l'association Pulsart sur le thème de la résistance pendant la seconde guerre mondiale, projet dont il a été le porteur de 2008 à 2011 ; que ce projet, constitué notamment d'oeuvres réalisées par les élèves, a connu un succès important, bénéficiant de l'appui de nombreuses personnalités politiques et d'historiens et a permis aux élèves de présenter leur travail, en particulier, au palais du Luxembourg ou à la mairie de Paris ; que cependant, les décisions précitées du chef d'établissement de l'école forestière de Meymac ont perturbé le bon déroulement de ce projet ; qu'ainsi, l'interdiction de l'ouverture au public d'une projection du film Maquisarbres, organisée les 23 et 24 novembre 2010, n'a été assortie par le directeur d'aucune justification ; que, de même, alors que l'organisation d'une exposition était prévue du 6 au 20 août 2011 dans le cadre du salon international des artistes de Haute-Corrèze, le directeur a interdit, sans fournir d'explication, toute représentation de l'établissement dans le cadre de cette exposition ; qu'il a fait changer la serrure du local où étaient entreposées les oeuvres afin d'interdire leur diffusion ; que ce n'est qu'au prix d'une dénonciation par voie de presse, à l'initiative de l'association Pulsart, d'un acte venant compromettre " 3 ans de fructueuse synergie avec le corps enseignant de cet établissement ", que l'exposition a pu être organisée ; que, de même, alors que l'équipe pédagogique avait unanimement manifesté, fin juin 2011, son approbation à la reconduction de ce projet au cours de l'année scolaire 2011/2012, en acquiesçant à l'organisation de la troisième semaine du projet Maquisarbres entre le 26 et le 30 septembre 2011, il est apparu que le planning de l'intéressé, délivré postérieurement en juillet 2011, ne faisait plus figurer ces journées ; que le 8 juillet 2011, les demandes d'explications de M.C..., soulignant la nécessité de prendre des mesures d'organisation au cours de l'été, sont restées sans réponse ; que le 19 septembre 2011, M. C...a fait l'objet, le même jour, de décisions annonçant de façon contradictoire d'abord l'annulation de ces journées, puis leur organisation ; que le 23 septembre 2011, soit trois jours avant le début de cette exposition, le directeur de l'établissement a de nouveau changé de position, en mettant cette fois un terme définitif au projet Maquisarbres ; que le ministre de l'agriculture ne saurait sérieusement soutenir que ces différentes décisions étaient justifiées par l'intérêt du service, alors que " l'intérêt exceptionnellement pédagogique " de ce projet avait été expressément reconnu par le même ministre dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011 ; que ce projet bénéficiait également du soutien financier de nombreuses administrations (département, région, Etat) et de personnalités et avait obtenu le label " année internationale des forêts " délivré par le ministère de l'agriculture ; que si le ministre explique la volonté du directeur de mettre un terme au projet Maquisarbres notamment par des manquements de M. C...à son obligation de neutralité à compter du printemps 2011, de tels manquements ne résultent pas de l'instruction ; que, de même, le ministre ne saurait invoquer la seule responsabilité du conseil régional dans la transformation, au printemps 2011, en salle d'agroéquipement des ateliers, qui comprenaient notamment la forge utilisée pour réaliser les oeuvres dans le cadre du projet Maquisarbres, alors que ce projet était en plein développement, au motif que le financement de cette transformation était assuré par la région ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'il résultait de l'ensemble de ces circonstances que ces agissements, par leur caractère répété et arbitraire, excédaient le cadre normal du pouvoir hiérarchique et d'organisation du service et ne pouvaient être regardés que comme ayant pour but de nuire à M.C... ;

8. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. C...a été placé en congé de maladie ordinaire du 26 septembre 2011 au 8 janvier 2012 ; que si le ministre invoque le certificat d'un psychiatre, le DrB..., établi le 7 février 2012 " à la demande du directeur de l'établissement " comme il le précise et affirmant que l'arrêt de travail se rattache à une maladie ordinaire et non à une maladie professionnelle, M. C...produits ses arrêts de travail, portant tous la mention " harcèlement professionnel et burn out ", ainsi que trois attestations constatant la dégradation de son état moral ;

9. Considérant que, pour ces seuls motifs, les faits mentionnés aux points 6 et 7 ci-dessus, pris dans leur ensemble et eu égard à leur caractère répété, constituent un faisceau d'indices suffisant permettant de les considérer comme ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de M. C...et de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; que ces agissements, qui doivent être regardés comme étant à l'origine de l'arrêt de travail précité, ont également eu pour effet d'altérer la santé de l'intéressé ; que d'ailleurs, l'administration, reconnaît implicitement dans ses écritures d'appel, l'existence de tels agissements, dès lors qu'elle reproche au jugement attaqué de n'avoir pas recherché si elle avait pris les mesures visant à les faire cesser ; que par suite, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que ces agissements devaient être regardés comme constitutifs de harcèlement moral ;

En ce qui concerne l'octroi de la protection fonctionnelle :

10. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire./ (...) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) " ;

11. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge des collectivités publiques, au profit des fonctionnaires et des agents publics non titulaires lorsqu'ils ont été victimes d'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ; que si cette obligation peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis, laquelle peut notamment consister à assister, le cas échéant, l'agent concerné dans les poursuites judiciaires qu'il entreprend pour se défendre, il appartient dans chaque cas à la collectivité publique d'apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la question posée au juge et du caractère éventuellement manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi ;

12. Considérant, d'autre part, que des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ;

13. Considérant que le ministre de l'agriculture fait valoir que si l'administration n'a pas accordé formellement la protection fonctionnelle, elle n'est pas restée inactive, dans la mesure où, dès son retour de congé maladie, M. C...a pu rencontrer le médecin de prévention, un psychiatre agréé, l'inspecteur en éducation socioculturelle, l'inspectrice générale chargée d'appui aux personnes et aux structures (IGAPS), le directeur de l'établissement, la directrice régionale de l'agriculture, l'assistante sociale de l'établissement, l'inspecteur de l'enseignement agricole et que l'administration a ainsi pris les mesures appropriées ; que cependant, M. C...fait valoir sans être utilement contredit que ces rencontres ont toutes eu lieu à son initiative ou à celle de son organisation syndicale et n'avaient en outre pas pour objet de traiter de sa protection fonctionnelle ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'administration n'avait pas pris des mesures visant à faire cesser les agissements de harcèlement moral et que le ministre de l'agriculture avait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en refusant à l'intéressé l'octroi de la protection fonctionnelle demandée par courrier du 14 novembre 2011, et ce alors même qu'il n'aurait pas porté plainte et que les agissements constitutifs de harcèlement moral n'auraient pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par le juge pénal ; que c'est ainsi à juste titre que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé la décision implicite contestée de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin rejetant la demande de protection fonctionnelle de M. C... et enjoint au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui accorder la protection fonctionnelle, à raison des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;


Sur l'appel incident :

15. Considérant que la situation de harcèlement moral dont M. C...a été victime et le refus, illégal, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il a demandé en raison de ces agissements constituent deux fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

16. Considérant, en premier lieu, que si M. C...soutient qu'il a subi un préjudice matériel, issu des dépenses qu'il a dû engager pour la défense de ses intérêts et ses frais médicaux et de déplacements, il n'en justifie pas ; que la perte de chance sérieuse d'être nommé directeur adjoint ou conseiller pédagogique à la rentrée 2012 n'est pas davantage établie ;

17. Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation insuffisante du préjudice moral subi par M. C...en lui allouant à ce titre la somme de 5 000 euros ;

18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé, par la voie de l'appel incident, à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 5 000 euros ;


Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

19. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ;



DECIDE



Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi que les conclusions d'appel incident de M. C...sont rejetés.
Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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