CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 08/06/2015, 14BX01234, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour la commune de Saint-Philippe (La Réunion), représentée par son maire en exercice, par Me F...;

La commune de Saint-Philippe demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, à la demande du Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVI) l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 50 471,68 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2012 ;

2°) de rejeter la demande du FGVI ou, à tout le moins, d'exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 75 % au minimum ;

3°) de mettre à la charge du FGVI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2015 :

- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me E...du cabinet DS avocat, avocat de la commune de Saint-Philippe et de Me C...du cabinet Cassel, avocat du FGVI ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2015, présenté par le cabinet Cassel, pour le Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVI) ;


1. Considérant que le 18 mai 2006, pendant la pause de midi, l'enfant B...D..., âgé de huit ans et scolarisé à l'école du Centre à Saint-Philippe, a été grièvement blessé à l'oeil droit du fait d'un jet de badame, fruit à coque dure du badamier, par un autre écolier âgé de onze ans ; que la procédure pénale visant l'auteur du jet s'est conclue par un jugement de relaxe rendu par le tribunal pour enfants de Saint-Pierre le 21 octobre 2009 ; que la mère de la victime, qui s'était constituée partie civile dans la procédure susmentionnée, a parallèlement saisi la commission d'indemnisation d'infraction des victimes d'infractions (CIVI) le 28 août 2009, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; que, par ordonnance du président de la CIVI du 9 janvier 2012, il a été procédé à l'homologation de la transaction en date du 30 décembre 2011 par laquelle la représentante légale de la victime et le directeur du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des d'autres infractions (FGVI) ont fixé à 50 471,68 euros le montant de la somme à verser en réparation de l'intégralité des dommages résultant de l'accident survenu le 18 mai 2006 ; que le FGVI, qui avait déjà versé une provision de 5 000 euros le 29 octobre 2009, s'est acquitté auprès de Mme D...le 27 janvier 2012 du complément d'indemnité de 45 471,68 euros ; qu'à la suite d'une demande indemnitaire adressée à la commune de Saint-Philippe le 11 juin 2012 et implicitement rejetée par celle-ci, le FGVI a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis le 21 août 2012 pour demander la condamnation de la commune à lui rembourser la somme de 50 471,68 euros, en se prévalant du régime de subrogation défini par l'article 706-11 du code de procédure pénale et en invoquant un défaut de surveillance ainsi qu'un défaut d'aménagement de l'ouvrage public ; que la commune de Saint-Philippe fait appel du jugement du 9 janvier 2014 du tribunal administratif de Saint-Denis qui l'a condamnée à verser au FGVI la somme de 50 471,68 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2012 ;


Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que les premiers juges, en ayant relevé que quelques minutes avant l'accident, un agent de sécurité employé par la commune pour la surveillance de l'école du Centre, puis le responsable de l'équipe de surveillance de la même école, avaient été amenés à intervenir pour demander à un groupe d'enfants d'arrêter de jeter les badames qui se trouvaient en nombre sur le sol de la cour de récréation et que, malgré cela, les jets de badames n'avaient pas cessé en dépit de la présence d'au moins un surveillant à proximité, ont suffisamment expliqué, au point 6 de leur jugement, les raisons pour lesquelles ils ont estimé, selon eux, que l'accident était directement imputable à un défaut de surveillance du personnel ; que par suite, leur jugement est suffisamment motivé sur ce point ; que si la commune a entendu soulever également un moyen tiré de l'existence d'une contradiction de motifs lorsque le tribunal administratif, après avoir relevé que la surveillance des enfants avait été effective, a estimé que l'enfant avait subi un dommage en raison d'un défaut de surveillance, un tel moyen, qui a trait au bien-fondé du jugement, n'affecte pas sa régularité ;


Sur l'exception de prescription quadriennale :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les département, les communes et les établissements publics: " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par (...) / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; (...) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. " ;

4. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur une collectivité publique ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des termes mêmes du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 21 octobre 2009 que la mère et représentante légale de l'enfant B...D...a porté plainte contre X le 1er juin 2006, puis s'est constituée partie civile dans le cadre des poursuites pénales conclues par ledit jugement ; qu'ainsi, le cours de la prescription quadriennale se rattachant à l'accident du 18 mai 2006, a été interrompu par la constitution de partie civile et n'a repris qu'à compter du 1er janvier 2010 ; que dans ces conditions, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, l'action en responsabilité engagée en 2012 par le FGVI, subrogé dans les droits de la victime, n'était pas atteinte par la prescription, que ce soit à la date de la réclamation préalable ou à la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif ; que l'exception de prescription quadriennale soulevée par la commune de Saint-Philippe doit dès lors être écartée ;

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Philippe :

5. Considérant que la présence de deux arbres dans la cour de récréation, fût-ce des badamiers fructifiants, espèce très commune à la Réunion depuis son importation de Madagascar au XVIIIè siècle, ne constitue pas un danger particulier ni ne révèle un défaut d'aménagement ou d'entretien de l'ouvrage public communal ; que si le FGVI fait valoir que le directeur de l'école lui-même s'était prononcé en faveur de l'abattage des arbres, sa déclaration, bien postérieure à la survenue de l'accident, n'est pas de nature à caractériser un défaut d'entretien ; que par suite, la responsabilité de la commune de Saint-Philippe ne saurait être engagée à raison de la présence de ces arbres ;

6. Considérant en revanche qu'il résulte de l'instruction que si, quelques minutes avant l'accident, un agent de sécurité employé par la commune pour la surveillance de l'école du Centre, puis le responsable de l'équipe de surveillance de la même école, avaient été amenés à intervenir à deux reprises pour demander, comme ils le faisaient souvent, à un groupe d'enfants d'arrêter de jeter les badames qui se trouvaient sur le sol de la cour de récréation, il résulte également des différents procès-verbaux d'audition produits au dossier qu'au moins onze surveillants étaient présents dans la cour de récréation, dont quatre sous les badamiers ; qu'ainsi, alors que l'effectif des agents municipaux chargés de la surveillance était suffisant, ceux-ci n'ont pas correctement assuré cette surveillance alors pourtant qu'ils étaient avertis de ce que des élèves ramassaient des fruits pour les lancer ; qu'ainsi, ils n'ont pas su empêcher le geste du jeuneA..., lequel, dans ces conditions, n'avait rien d'imprévisible ; que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'accident dont a été victime le jeune B...était directement imputable à un défaut de surveillance du personnel communal ;

7. Considérant que la commune demande à titre subsidiaire que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % du fait de la faute du jeune A...qui, selon elle, avait un âge suffisant pour avoir du discernement et comprendre la teneur de la réprimande qu'on venait juste de lui faire ; que toutefois, cette dernière circonstance est sans influence sur la responsabilité pleine et entière de la commune envers le FGVI et serait seulement de nature à permettre à la commune d'exercer, si elle s'y croit fondée, une action récursoire contre l'auteur des faits ;


Sur le montant de l'indemnisation :

8. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) " ; que la commune de Saint-Philippe n'est pas fondée à invoquer une violation de ces stipulations au motif que l'expertise médicale du jeuneB..., effectuée par un expert près la cour d'appel de Colmar commis par ordonnance de la CIVI du 19 octobre 2009, n'a pas été réalisée de façon contradictoire, cette circonstance ne faisant pas obstacle à ce que ce rapport soit retenu à titre d'information par le juge administratif dès lors qu'il a été versé au dossier et soumis, de ce fait, au débat contradictoire des parties ;

9. Considérant que la nature des préjudices subis par la victime de l'accident du 18 mai 2006 est clairement établie par ce rapport d'expertise ophtalmologique versé au dossier ; que l'évaluation de chacun des préjudices pris en compte dans le cadre de la transaction du 30 décembre 2011, représentant un montant total de 50 471,68 euros, n'est pas utilement contestée par la commune de Saint-Philippe ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Philippe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à rembourser au FGVI la somme de 50 471,68 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2012, date de réception de la réclamation préalable du FGVI en date du 6 juin 2012 ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du FGVI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Saint-Philippe sur ce fondement ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros que demande le FGVI sur le même fondement ;


DECIDE


Article 1er : La requête de la commune de Saint-Philippe est rejetée.
Article 2 : La commune de Saint-Philippe versera au FGVI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
''
''
''
''
2
No 14BX01234



Retourner en haut de la page