Conseil d'État, , 28/04/2015, 389775, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel la présidente de Nantes métropole l'a mise en demeure d'effectuer divers travaux de nature à mettre fin à l'état de péril imminent de l'immeuble situé 110, rue de la Basse-Ile à Rezé et de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°1502890 du 10 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement de la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Voltaire-Sellières demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure litigieuse menace à brève échéance son équilibre financier, que les travaux sont importants et que leur réalisation est enserrée dans des délais limités ;
- la décision de la présidente de Nantes métropole constitue une atteinte à son droit de propriété ;
- l'atteinte à ce droit est manifestement illégale, l'arrêté ne pouvant être pris que sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, sauf à méconnaître les stipulations de l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, dès lors, d'une part, qu'il ordonne des démolitions et, d'autre part, que la situation de dégradation ne lui était pas imputable mais résultait de la présence pendant six mois d'occupants sans titre.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et son premier protocole additionnel ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;




1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SCI Voltaire-Sellières est propriétaire rue de la Basse-Ile à Rezé d'un ensemble immobilier consistant en une maison d'habitation et des ateliers dans lesquels une activité économique a été exercée jusqu'en avril 2012 ; que ces immeubles ont été ensuite occupés de manière irrégulière pendant six mois et ont subi des dégradations ; que, par courriers des 27 décembre 2012 et 22 mars 2013, le maire de Rezé a invité le gérant de la société à engager les travaux nécessaires pour en améliorer la sécurité ; que, compte tenu de l'insuffisance des mesures prises, la présidente de Nantes métropole, par un arrêté du 20 mars 2015, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, à la suite de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a prescrit la réalisation de travaux destinés à garantir la sécurité de l'ensemble immobilier ; que la société fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de cet arrêté ;

3. Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition (...) " et que, selon le IV du même article : " Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. / A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais (...) " ;

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, après accomplissement des formalités qu'il prévoit, il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité ; qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut ordonner cette mesure que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ;

5. Considérant qu'il n'est pas contesté par la société requérante que les bâtiments dont elle est propriétaire sont dans un état de dégradation avancée mettant en danger la sécurité publique ; qu'il résulte des termes de l'arrêté de péril imminent que les travaux que la société a été mise en demeure de réaliser consistent essentiellement dans le murage de toutes les ouvertures, l'installation de clôtures de chantier, la dépose de certains éléments et couvertures et la démolition d'une souche de cheminée située sur un côté de la maison d'habitation ; que s'il lui est également demandé de procéder à une démolition partielle d'un élément de l'ensemble immobilier situé au repère 4 du rapport d'expertise, il résulte de ce rapport que le bâtiment en cause a été démoli, que l'ensemble des gravats de la construction est en vrac sur place, qu'il y a un risque d'effondrement des restes du mur et de la toiture et que la démolition demandée ne porte que sur des restes de mur et de toiture ; que, dans ces conditions, et alors même que les dégradations seraient liées à la présence d'occupants sans droit ni titre pendant six mois en 2012 et que la société a fait toute diligence pour en obtenir l'expulsion dès la fin de l'année 2012, la présidente de Nantes métropole ne peut être regardée comme ayant ordonné des mesures qui seraient manifestement illégales et excéderaient, par leur ampleur, les mesures provisoires que l'autorité territoriale peut ordonner en vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;

6. Considérant qu'en conséquence, la société ne justifie pas que les mesures contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit de propriété et garantie par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de la SCI Voltaire-Sellières ne peut être accueilli ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la SCI Voltaire-Sellières est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Voltaire-Sellières.
Copie en sera adressée pour information à Nantes métropole.

ECLI:FR:CEORD:2015:389775.20150428
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