Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/04/2015, 14NT00643, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée pour Mme B... C...demeurant..., par Me Athon-Perez, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 11-175 en date du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Chapelle-Neuve (56500) à réparer les préjudices résultant des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions ;

2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 34 066,44 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- alors que ses compétences professionnelles étaient appréciées et que son salaire avait été revalorisé en janvier 2009, ses conditions de travail se sont dégradées à la suite de l'annonce de sa grossesse au mois de mars 2009 ;

- les agissements répétés de la commune avaient pour but de l'évincer de son poste de secrétaire de mairie et de la pousser à la démission ; c'est ainsi que son poste a été officiellement pourvu alors qu'elle était encore en fonctions par la personne qui l'avait déjà remplacée durant son congé de maternité et qui est parente avec l'adjointe au maire ;

- elle a subi un dénigrement de ses compétences et des propos humiliants tenus en présence d'autres personnes et en particulier d'élus ; elle a également fait l'objet de graves accusations calomnieuses, contenues notamment dans la lettre du 29 juin 2009 adressée par le maire à la sous-préfecture de Pontivy, et dans la lettre du 31 octobre 2009 que le maire lui a adressée et dans laquelle elle est accusée d'avoir falsifié une demande de congés et d'être à l'origine d'un détournement d'argent concernant la caisse du dépôt de pain organisé par la commune ; au cours de son congé de maternité, son régime indemnitaire a été considérablement réduit, sans justification, et une procédure disciplinaire a été envisagée à son encontre, de manière infondée, qui n'a été abandonnée qu'en contrepartie de son engagement de quitter volontairement la collectivité ; à son retour de congé de maternité, elle a eu des difficultés pour retrouver ses outils de travail et les explications de la commune sur ce point ne sont pas convaincantes ; par ailleurs, à partir du mois de novembre 2009 ses fonctions lui ont été retirées au profit de la personne qui l'avait remplacée pendant son congé, et elle s'est trouvée exclue de l'équipe et de la vie du service ; l'ensemble de ces éléments est établi par les témoignages versés au dossier et, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'accumulation des faits énoncés, qui a conduit à sa démission contrainte, permet de caractériser le harcèlement moral ;

- les griefs énoncés dans la lettre du 31 octobre 2009 du maire de la commune ne sont pas fondés ; la commune n'apporte aucune preuve des faits avancés, lesquels sont soit erronés, soit ne peuvent lui être imputés s'agissant des faits antérieurs à sa nomination dans son poste le 21 décembre 2007, ou de décisions qui ont été validées par le maire ;

- elle subit du fait des agissements du maire un préjudice de carrière ainsi qu'un préjudice de précarité compte tenu des difficultés financières auxquelles elle a dû faire face, et un préjudice moral ainsi qu'une détérioration de sa santé physique et psychologique ; l'indemnité demandée en réparation de l'ensemble de ces préjudices s'élève à 34 066,44 euros soit une somme équivalente à 18 mois de traitement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2015, présenté pour la commune de la Chapelle-Neuve, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle fait valoir que :

- tous les agissements qui lui sont reprochés ont été motivés par d'autres considérations que le harcèlement moral ; ainsi aucune volonté d'éviction de la commune ne peut être retenue dès lors qu'à l'issue de l'entretien du 14 novembre 2009 au cours duquel le maire a fait part à l'intéressée des griefs à son encontre MmeC..., qui avait demandé à travailler à temps partiel, s'était engagée à rechercher un emploi dans une autre collectivité, ce qui a conduit au recrutement d'un agent pour compléter son temps partiel ; le maire a pu légitimement évoquer, dans un courrier adressé à la sous-préfecture, les nombreuses erreurs commises par MmeC..., qui ont eu des conséquences défavorables pour les finances de la commune ; les propos humiliants et infondés invoqués ne sont pas établis ; les critiques émises par le maire sur les compétences de l'intéressée n'excèdent pas le cadre du pouvoir hiérarchique ; aucune obstruction à l'accès à ses outils de travail ne lui a été opposée ; enfin la procédure disciplinaire engagée n'avait pas pour but de nuire à la requérante mais de régler une situation conflictuelle ; l'attitude de la commune à l'égard de la requérante s'inscrit dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique ;

- la falsification de la demande de congé est établie par les pièces produites, Mme C... a établi des décomptes de jours de congés dans lesquels elle s'est attribué des jours d'absence auxquels elle ne pouvait pas prétendre ; par ailleurs elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de la campagne de dénigrement dont elle affirme avoir fait l'objet ;

- les diminutions de rémunérations invoquées par la requérante ont été rapidement corrigées ; par ailleurs, la nouvelle organisation du travail lors de son retour de congé, mise en place notamment en raison de son passage à un temps de travail à temps partiel, ne saurait s'analyser comme un retrait pur et simple de ses fonctions ; de même, la réduction du taux de l'indemnité d'administration et de technicité appliquée en mai 2009 était justifiée par le caractère excessif du taux accordé en janvier 2009 ; par ailleurs le montant de l'indemnité versée en 2009 en contrepartie des opérations de recensement réalisées était adapté au travail fourni par Mme C... ; enfin, les griefs énoncés à l'encontre de l'agent dans la lettre du 31 octobre 2009 sont fondés et la requérante admet elle-même la réalité de plusieurs manquements, notamment les erreurs comptables ;

- à titre subsidiaire, Mme C...ne détaille pas le montant de sa réclamation indemnitaire pour chacun des chefs de préjudices invoqués ; elle ne saurait invoquer un préjudice de carrière ou de précarité dès lors qu'elle a choisi de démissionner et n'établit pas, par ailleurs, la réalité de la dégradation de son état de santé ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 février 2015, présenté pour Mme C...qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la situation de harcèlement moral est caractérisée par les agissements de la commune qui ne sont pas justifiés par l'intérêt du service ;

Vu le mémoire enregistré le 25 mars 2015, présenté pour la commune de la Chapelle-Neuve, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 :
- le rapport de Mme Specht, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public ;

- et les observations de Me A..., substituant Me Lahalle, avocat de la commune de la Chapelle-Neuve ;


1. Considérant que MmeC..., recrutée à compter du 21 décembre 2007 en qualité d'adjoint administratif par la commune de La Chapelle-Neuve (Morbihan) pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, a présenté sa démission par une lettre du 2 janvier 2010 ; qu'elle a demandé le 13 septembre 2010 à la commune de réparer les préjudices résultant selon elle des agissements de harcèlement moral qu'elle avait subis dans l'exercice de ses fonctions et qui l'ont conduite à démissionner ; qu'elle relève appel du jugement du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.... " ; que, d'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ; que, d'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après le départ en congé de Mme C... fin avril 2009 le maire a découvert que l'intéressée avait, dans l'accomplissement de ses fonctions de secrétaire de mairie, commis plusieurs erreurs et manquements, qui ont eu pour effet de rompre le lien de confiance entre celui-ci et son agent ; que Mme C... a été convoquée à sa demande à un premier entretien qui a eu lieu le 29 août 2009 ; qu'un second entretien avec le maire a eu lieu le 24 octobre 2009, durant les congés annuels de l'intéressée et postérieurement à la fin de son congé de maternité le 15 octobre 2009, pour faire le bilan de la situation avant son retour dans le service, et qu'à l'issue de cet entretien le maire a adressé le 31 octobre 2009 à Mme C... une lettre détaillant les griefs retenus à son encontre et la convoquant à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire ; que ce nouvel entretien s'est tenu le 14 novembre 2009 en présence du maire, de Mme C...et de son défenseur, à l'issue duquel il a été convenu qu'en contrepartie de l'abandon par le maire de la procédure disciplinaire envisagée Mme C... reprendrait ses fonctions à la mairie à l'exclusion du suivi du conseil municipal et qu'elle effectuerait les démarches nécessaires pour trouver une affectation dans une autre collectivité ;
4. Considérant que Mme C...soutient qu'elle a été contrainte de présenter sa démission à la suite d'agissements répétés du maire de la commune, constitutifs de harcèlement moral, qui ont débuté en avril 2009 après qu'elle eut annoncé son état de grossesse et qui avaient pour but de l'évincer de son poste de secrétaire de mairie ; qu'elle soutient qu'à partir de ce moment ses conditions de travail ont été fortement dégradées, que ses compétences ont été dénigrées, que des propos humiliants ont été tenus en présence d'autres personnes et en particulier d'élus et des accusations calomnieuses proférées à son encontre ; qu'elle indique également qu'au cours de son congé de maternité son régime indemnitaire a été considérablement réduit, sans justification, et qu'une procédure disciplinaire a été envisagée à son encontre de manière infondée et n'a été abandonnée qu'en contrepartie de son engagement de quitter volontairement la collectivité ; qu'elle soutient avoir eu des difficultés, au retour de son congé de maternité, pour retrouver ses outils de travail et qu'à partir du mois de novembre 2009 ses fonctions lui ont été retirées au profit de la personne qui la remplaçait déjà pendant son congé, à qui son poste a été officiellement attribué alors qu'elle était encore en fonctions, et qu'elle s'est trouvée exclue de l'équipe et de la vie du service ;
5. Considérant cependant que les agissements de dénigrement et d'humiliation imputés au maire par Mme C... ne sont pas établis ; que ne sauraient constituer de tels agissements la mention, dans une lettre du 29 juin 2009 adressée par le maire au sous-préfet, des difficultés financières rencontrées par la commune et des erreurs commises par l'intéressée à l'origine de pertes de recettes, ni la lettre adressée le 18 juin 2009 par le maire au Centre national de la fonction publique territoriale demandant l'annulation de prestations de formation commandées par Mme C... ni, enfin, la demande adressée le 19 mai 2009 par le maire à la requérante tendant à la restitution de documents de travail qu'elle avait emportés à son domicile ; que la mention, dans la lettre du 29 juin 2009 adressée au sous-préfet, des erreurs commises par la requérante, ou les griefs énoncés par le maire dans sa lettre du 31 octobre 2009, en particulier ceux tirés de la falsification du décompte des jours de congés de l'intéressée et de la découverte d'une somme manquante dans la caisse du dépôt de pain organisé à la mairie, qui n'ont pas excédé le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ne sauraient constituer des accusations calomnieuses ; que, par ailleurs, les actions de dénigrement que le maire aurait menées auprès de certains élus de la région ne sont pas davantage établies ; que si Mme C... conteste les nombreux griefs détaillés dans la lettre du maire du 31 octobre 2009, au demeurant de nature et de gravité fort diverses, la réalité des plus graves de ces griefs, en particulier s'agissant d'erreurs dans la gestion comptable et de manque de suivi des dossiers, n'est toutefois pas sérieusement contestée ; que le caractère infondé de la procédure disciplinaire envisagée à l'encontre de la requérante n'est donc pas établi ;
6. Considérant, par ailleurs, que la réduction du taux de l'indemnité d'administration et de technicité opérée à partir du mois de mai 2009, dont la légalité pouvait, le cas échéant, être contestée par la requérante, ou le montant modeste de l'indemnité attribuée ponctuellement en 2009 en contrepartie des opérations de recensement réalisées, que le maire a estimé adapté au travail réellement accompli par Mme C..., ou encore les erreurs commises dans le calcul de la rémunération de la requérante pour les mois d'octobre 2009 et de décembre 2009, qui ont été corrigées immédiatement par le maire, ne sont pas de nature à caractériser un retrait frustatoire d'indemnités ;
7. Considérant, enfin, que contrairement à ce que soutient Mme C..., le délai mis par la commune à lui redonner l'accès à ses outils de travail, en particulier informatiques, lors de son retour de congé ne paraît pas, en l'espèce de nature à démontrer une volonté de mise à l'écart de l'intéressée ; que si la requérante soutient que ses attributions antérieures ont été réduites, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'entretien du 14 novembre 2009 au cours duquel le maire lui a fait part des griefs relevés à son encontre et envisagé une procédure disciplinaire, l'intéressée avait été informée qu'elle reprendrait à la mairie des fonctions dont serait exclu le suivi du conseil municipal ; que Mme C... a en outre demandé à être placée à temps partiel, ce qui a conduit au recrutement d'un agent pour assurer le complément de temps de travail ; que, dans ces conditions, et eu égard à la nature particulière des responsabilités qui incombent au secrétaire de mairie dans une commune de petite taille, le fait de se trouver dans une situation ne permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions a pu légalement justifier de la part du maire de la commune la réduction des fonctions de Mme C... ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu des dysfonctionnements constatés par le maire de la commune après le départ en congé de Mme C..., et en particulier des manquements dans le suivi des affaires de la commune, qui sont à l'origine de la perte de confiance mentionnée aux points précédents, les agissements du maire de la commune, qui n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne peuvent être qualifiés de harcèlement au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;
9. Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la démission de Mme C... aurait été obtenue dans le but de l'évincer de la commune afin de recruter une personne parente d'une élue de la commune ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Chapelle-Neuve, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune présentée au même titre ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Chapelle Neuve au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et à la commune de La Chapelle Neuve.



Délibéré après l'audience du 2 avril 2015, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,
- Mme Specht, premier conseiller,
- M. Lemoine, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 30 avril 2015.


Le rapporteur,
F. SPECHTLe président,
I. PERROT
Le greffier,
M. D...


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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