Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 19/02/2015, 14DA00168, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Jean-Marc Quennehen ; Mme B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100657 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser une indemnité de 5 000 euros en raison de l'intérim qu'elle a effectué de septembre 2007 à avril 2008, une indemnité de 12 854 euros au titre du régime indemnitaire de niveau 8 correspondant au grade de rédacteur territorial occupé par elle du 1er janvier 2008 à septembre 2010 et subsidiairement à une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Edouard Nowak, premier vice-président,

- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,

- les observations de Me Jean-Marc Quennehen, avocat de MmeB..., et de Me Mathilde Armaignac, avocat de la communauté d'agglomération Amiens Métropole ;


1. Considérant que l'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d'assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l'emploi correspondant, est temporaire et n'ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation ; que, par suite, Mme B..., qui a occupé par intérim le poste de responsable de l'accueil de jour du centre de séjour des Saules de septembre 2007 à avril 2008, ne peut prétendre à une indemnisation pour les missions assurées dans le cadre de ces fonctions ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeB..., adjointe administrative principale, a occupé le poste de gestionnaire administrative et financière au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Burckel à Amiens d'avril 2004 jusqu'à son départ à la retraite en septembre 2010 ; qu'admise en 2005 à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial, elle a été titularisée à ce grade le 1er janvier 2008 tout en restant affectée à l'emploi qu'elle occupait par intérim et en conservant son précédent régime indemnitaire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le poste occupé par Mme B...correspondait à un emploi de rédacteur territorial dont le régime indemnitaire devait être évalué au niveau 8 ; qu'il ressort, en outre, du courrier du directeur général adjoint du 17 octobre 2008 que sa demande de requalification de son poste à ce niveau, bien qu'examinée lors d'une commission de suivi en présence des représentants du personnel, n'avait, en tout état de cause, pas été acceptée ; que par suite et en dépit de la charge de travail de l'emploi qu'elle occupait, Mme B...ne peut prétendre au bénéfice du régime indemnitaire de niveau 8 des rédacteurs territoriaux ;

3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment d'un seul courrier électronique relatant un échange informel entre Mme B...et le directeur général que la communauté d'agglomération Amiens Métropole aurait donné des assurances fermes à Mme B... quant à l'obtention du régime indemnitaire qu'elle réclamait ; que par un courrier du 17 octobre 2008, le directeur général adjoint se borne à faire état d'un examen en cours de sa situation, s'agissant de l'indemnité qu'elle prétend devoir obtenir en contrepartie de l'intérim qu'elle a assuré entre septembre 2007 et avril 2008 ; que faute de justifier de promesses non tenues, Mme B...ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice moral en procédant ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme demandée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;




DÉCIDE :




Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et à la communauté d'agglomération Amiens Métropole.


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N°14DA00168
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