Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/02/2015, 14MA01254, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeC... ;

M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1305931 en date du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'annuler l'arrêté précité en date du 15 novembre 2013 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, sous la même astreinte, dans l'attente de ce titre, une autorisation provisoire de séjour, dès la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord relatif à la gestion des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 publié par décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2015,

- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

- et les observations de MeA..., pour M.B... ;

1. Considérant que M.B..., de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement en date du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine (...) Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales " ; qu'aux termes du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / - soit la mention " vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; qu'il résulte de ce qui précède que si, en principe, s'appliquent à la situation d'un ressortissant sénégalais demandant à bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, les stipulations précitées du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais modifié, c'est toutefois à la condition que l'intéressé dispose d'une proposition de contrat de travail pour un emploi relevant de la liste des métiers mentionnés à l'annexe IV dudit accord ; qu'à défaut, ledit ressortissant sénégalais relèvera des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un emploi d'employé en prothèse dentaire au sein de la société Clanet dentaire, sise à Castelnaudary (11400), qui l'avait recruté dans un premier temps dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, M. B...poursuivant alors sa scolarité au sein de l'Ecole Dentaire Française de Narbonne ; que cet employeur a d'ailleurs présenté le 20 septembre 2013 une demande d'autorisation de travail en vue d'embaucher l'intéressé dont il apprécie particulièrement les services ; qu'en outre, la société Clanet dentaire avait préalablement effectué, en vain, des démarches auprès de Pôle Emploi afin de pallier les difficultés de recrutement qu'elle rencontrait et avait déposé six annonces auxquelles n'avaient répondu que des candidats ne disposant pas de compétences suffisantes ou ne souhaitant pas s'établir à Castelnaudary ; que M. B...a loué, quant à lui, un studio à Narbonne le 3 septembre 2012 pour une durée de trois ans et justifie d'une qualification et d'une expérience professionnelle dans l'emploi qu'il occupe ; qu'enfin, il y a lieu de relever que le métier d'employé en prothèse dentaire n'est pas mentionné dans la liste figurant en annexe IV de l'accord franco-sénégalais modifié, avec cette conséquence, ainsi qu'il a été dit au point 2, que trouve à s'appliquer, en l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, eu égard à la stabilité de cette vie professionnelle et à l'intégration par le travail dont a fait preuve M. B...depuis son entrée sur le territoire français, celui-ci doit être regardé comme attestant des motifs exceptionnels exigés par les dispositions dudit article L. 313-14 ; que, dans ces conditions, le préfet de l'Aude a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. B...ne pouvait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de ces dispositions et n'a pas exercé son propre pouvoir de régularisation en se bornant à se référer à la décision du 31 octobre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi ; qu'il s'ensuit que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 du préfet de l'Aude en tant qu'il lui a refusé un titre de séjour ; que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpelier a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Aude de délivrer à M. B...une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'astreinte demandée ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 1305931 du 25 février 2014 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 15 novembre 2013 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de délivrer à M.B..., dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'intérieur.
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