Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 04/02/2015, 369224

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1114072/3-2 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser la SCI du 5, place du Colonel-Fabien du préjudice né des décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de prêter le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 16 mars 2010 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion de la société Aime C2 des locaux dont elle est propriétaire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI du 5, place du Colonel-Fabien ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 avril 2010, la SCI du 5, place du Colonel-Fabien a demandé au préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision du 16 mars 2010 du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion de la société Aime C2, locataire dans le cadre d'un bail commercial d'un immeuble lui appartenant ; qu'après avoir refusé ce concours par une décision implicite née le 30 juin 2010, le préfet l'a accordé par une décision du 15 octobre suivant avec effet au 1er décembre ; que la SCI du 5, place du Colonel-Fabien a toutefois signé le 15 octobre 2010 un protocole d'accord avec la société Aime C2 en vue d'une libération des lieux le 31 décembre ; que l'occupation irrégulière a perduré après cette date ; que la mise en oeuvre de la décision accordant au propriétaire le concours de la force publique ayant été reportée à plusieurs reprises, les lieux n'ont été entièrement libérés que le 15 novembre 2011 ; que, par le jugement du 3 avril 2013 contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris, saisi par la SCI du 5, place du Colonel-Fabien d'une action indemnitaire dirigée contre l'Etat, a jugé que la responsabilité de ce dernier était engagée au titre des préjudices subis, d'une part, entre le 30 juin et le 15 octobre 2010 et, d'autre part, entre le 1er janvier et le 15 novembre 2011, à l'exception de la période comprise entre le 7 et le 30 juin, pendant laquelle le propriétaire avait accordé un délai à l'occupant en vue d'organiser son départ, et fixé l'indemnité à 105 949, 50 euros ;

Sur la responsabilité de l'Etat au titre de la période comprise entre le 30 juin et le 15 octobre 2010 :

2. Considérant que, lorsque, postérieurement à une réquisition de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local mais avant que le préfet n'ait statué, le juge civil accorde un délai de grâce aux intéressés, le représentant de l'Etat demeure régulièrement saisi de la réquisition et doit déterminer s'il accorde le concours de la force publique avec effet à la date à laquelle l'expulsion deviendra possible ; qu'un refus, résultant le cas échéant d'une décision implicite née deux mois après la réquisition, engage la responsabilité de l'Etat à compter de l'expiration du délai de grâce ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 1er juin 2010 notifié le 16 juin, soit postérieurement à la demande de concours de la force publique présentée le 30 avril, le juge judiciaire a accordé à la société Aime C2 un délai de grâce courant jusqu'au 30 août 2010 pour quitter les lieux, en le subordonnant au paiement de l'indemnité d'occupation avant le 10 de chaque mois ; qu'aucune pièce du dossier ne permettait de considérer que ce délai de grâce aurait pris fin du fait du comportement du locataire dès le 30 juin 2010 ; que, par suite, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat était engagée à compter du 30 juin 2010 ;

4. Mais considérant qu'il résulte des motifs du jugement relatifs à l'évaluation des préjudices que le tribunal administratif a estimé que, du fait des versements effectués par la société Aime C2, qui s'imputaient sur sa dette la plus ancienne, la SCI du 5, place du Colonel-Fabien n'avait subi aucun préjudice au titre de la période comprise entre le 30 juin et le 15 octobre ; que, par suite, l'erreur commise par le tribunal en fixant le point de départ de cette période au 30 juin et non à la date d'expiration du délai de grâce accordé aux occupants ne justifie pas l'annulation du jugement attaqué ;

Sur la responsabilité de l'Etat au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 7 juin 2011 et entre le 1er juillet et le 15 novembre suivants :

5. Considérant que, lorsqu'un propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local conclut avec ces derniers un accord leur reconnaissant le droit de se maintenir durablement dans les lieux, il est réputé renoncer au bénéfice de sa réquisition, de sorte que la responsabilité de l'Etat cesse dès la conclusion de l'accord et ne peut, le cas échéant, être à nouveau engagée qu'à la suite du rejet d'une nouvelle demande de concours de la force publique ; qu'en revanche, le propriétaire qui conclut avec les occupants un accord ayant pour seul objet de fixer une date de libération des lieux en ménageant aux intéressés un délai pour organiser leur départ ne saurait, de ce seul fait, être regardé comme renonçant au bénéfice de sa réquisition ; qu'un tel accord a pour seul effet de suspendre la responsabilité de l'Etat à compter de sa conclusion et jusqu'à l'expiration du délai accordé par le propriétaire aux occupants ;

6. Considérant que les règles énoncées au point 5 valent également dans le cas où le préfet a pris une décision accordant au propriétaire le concours de la force publique et où la responsabilité de l'Etat se trouve engagée du fait de l'absence de mise en oeuvre effective de cette décision ; que, toutefois, dans cette hypothèse, la responsabilité de l'Etat, suspendue par un accord ménageant aux occupants un délai pour organiser leur départ, ne peut être à nouveau engagée à compter de l'expiration de ce délai que si l'administration est informée qu'une exécution forcée demeure nécessaire ;

7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le protocole d'accord conclu entre la SCI du 5, place du Colonel-Fabien et la société Aime C2 le 15 octobre 2010, prévoyant une libération des lieux le 31 décembre suivant, et le protocole conclu le 7 juin 2011, prévoyant une libération des lieux le 30 juin, visaient à faciliter la libération des locaux par l'occupant et précisaient que le propriétaire suspendait la procédure d'expulsion mais n'y renonçait pas ; que, par suite, en jugeant qu'à l'expiration des délais ainsi accordés la SCI n'était pas tenue de renouveler sa demande de concours de la force publique, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en jugeant, après avoir relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que la SCI avait tenu le préfet constamment informé de la situation et que l'absence de mise en oeuvre effective de la décision du 15 octobre 2010 lui accordant le concours de la force publique engageait la responsabilité de l'Etat à son égard entre le 1er janvier et le 7 juin 2011, puis entre le 30 juin et le 15 novembre suivants, il n'a pas davantage commis d'erreur de droit ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI du 5, place du Colonel-Fabien de la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI du 5, place du Colonel-Fabien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la SCI du 5, place du Colonel-Fabien.

ECLI:FR:CESSR:2015:369224.20150204
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