Conseil d'État, , 02/02/2015, 387523, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Loiret, dont le siège est 2, rue Jean-Philippe Rameau à Orléans Cedex 01 (45057), agissant en qualité de tuteur légal de Mme A...B...demeurant au... ; l'UDAF du Loiret demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500115 du 16 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge du handicap de Mme B...;

2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé du Centre et à la maison départementale des personnes handicapées de prendre toutes dispositions pour trouver une offre de soins permettant la prise en charge effective de Mme B...par un établissement adapté à son état, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à leur avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;




elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la situation de MmeB..., qui souffre d'un syndrome polyformatif avec troubles de la déglutition, malformations cardiaques et oculaire, déficit visuel et auditif, nuit gravement à son état psychologique ;
- il existe une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, puisqu'elle est privée du droit de mener une vie familiale normale et de celui d'être prise en charge en tant que personne handicapée ; que cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles garantissant une prise en charge adaptée des personnes atteintes de polyhandicap ;


Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;




1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ;

2. Considérant que pour rejeter la requête de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Loiret tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge de MmeB..., le juge des référés de première instance a relevé que les circonstances de l'espèce ne permettaient pas de retenir l'urgence caractérisée exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

3. Considérant que si l'UDAF du Loiret soutient que l'urgence est caractérisée par l'inadaptation à l'état de Mme B...d'un séjour à temps plein dans un centre hospitalier traitant d'affections psychiatriques et par le risque de suppression des séances d'apprentissage dont elle y bénéficie de la part d'intervenants extérieurs, les mesures demandées visant à une prise en charge définitive par un établissement médico-social adapté à l'état de Mme B... ne sont, en tout état de cause, pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il est ainsi manifeste que l'appel de l'UDAF du Loiret n'est pas fondé ; que, par suite, la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu'il y ait lieu d'admettre la requérante à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de l'Union départementale des associations familiales du Loiret est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales du Loiret.
Copie en sera adressée pour information à l'agence régionale de santé du Centre et à la maison départementale des personnes handicapées du Loiret.

ECLI:FR:CEORD:2015:387523.20150202
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