CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/10/2014, 13NT00220, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, I, sous le n° 13NT00220 la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour l'association des habitants du littoral du Morbihan, dont le siège est Pointe de Toulvern à Baden (56870), par Me Chauvat, avocat ; l'association des habitants du littoral du Morbihan demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 1003623, 1003627,1003628, 1003641, 1003818, 1003824, 1003825 et 1004938 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Philibert approuvant le plan local d'urbanisme en tant que ce plan ne couvre pas l'intégralité du domaine public maritime situé sur le territoire de la commune de Saint-Philibert, ne fixe pas les règles d'implantation en zone 2AUa, par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, et classe, d'une part, en secteur Na les parcelles cadastrées nos AP 91 et AP 92 ainsi que le compartiment de terrains situé au lieu-dit Kernivilit, au sud de la route départementale 781, et d'autre part, en secteur Ac les parcelles cadastrées 28, 220, 221, 222 et 223 situées dans ce même lieu-dit ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge de commune de Saint-Philibert une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- son recours est recevable ;

- la décision contestée a été adoptée suite à une procédure irrégulière ;

- les dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors que la commune ne justifie pas de ce que les conseillers municipaux disposaient, dans le délai de trois jours francs précédant leur convocation au conseil municipal, du plan local d'urbanisme (PLU) dans sa rédaction définitive incluant les modifications validées lors de la réunion du conseil municipal du 23 juin 2010 élargie aux personnes publiques associées et services de l'Etat, et alors que la convocation ne mentionnait ni la mise à disposition des documents du PLU, ni le lieu où ils pouvaient être consultés, et que le document définitif n'était pas disponible dans la salle de réunion du conseil municipal le jour de son approbation ;

- les dispositions du 1° de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;

- les modalités de concertation prévues par la délibération du 23 juillet 2004, à savoir une exposition en mairie, une réunion publique, une plaquette et des informations dans le bulletin municipal, constituaient des mesures d'information très partielles et insuffisantes, faute de dialogue réel et de recueil des observations durant l'élaboration du projet ;

- en dehors d'un seul article au bulletin municipal et d'une seule réunion publique, ces modalités, n'ont pas été mises en oeuvre, dès lors qu'une seule et unique information, ne concernant pas directement le projet de PLU, a été communiquée aux habitants, que les réunions mentionnées par la commune en première instance ne concernaient pas le PLU et que la seule information diffusée l'a été entre juin et juillet 2005 pendant les quatre ans d'élaboration du PLU ;

- le débat sur le résultat de la concertation n'a pas pu avoir lieu faute de concertation, ce que constate la délibération du 30 mars 2009 qui mentionne l'absence d'observations du public ;

- aucun débat n'a eu lieu sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD), ce qu'elle a constaté lors de sa présence à la réunion du conseil municipal du 8 décembre 2008, et il appartient à la commune, qui affirme le contraire, d'en justifier, et dès lors que le compte-rendu du conseil municipal du 8 décembre 2012 est strictement identique au contenu de la délibération et que le procès-verbal de ce conseil n'est pas mis à disposition du public ;

- le rapport de présentation est insuffisant ;

- il n'est pas en cohérence avec deux des objectifs majeurs du PADD, relatifs à la préservation de l'espace agricole, qui fait l'objet d'un diagnostic insuffisant et n'évoque aucune mesure précise, et à l'ostréiculture, dont les besoins n'ont pas été analysés ;

- la commune de Saint-Philibert étant riveraine de la mer et de l'estuaire de la rivière de Crac'h, la délimitation des espaces proches du rivage (EPR) et de la constructibilité de la bande des 100 m est erronée ;

- le document d'urbanisme ne couvrant pas l'intégralité du territoire de la commune, les premiers juges devaient, en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, annuler la délibération du 6 juillet 2010 dans son intégralité et non procéder à une annulation partielle ;

- les équilibres prévus par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectés, ce qu'a constaté l'autorité environnementale dans son avis du 18 janvier 2011 ;
- le PLU n'a pas délimité les espaces proches du rivage (EPR) dès lors que le schéma présenté dans le PADD est dépourvu de valeur normative, empêchant ainsi l'application des II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, en particulier au niveau du bourg, et la commune a méconnu les dispositions du IV de cet article s'agissant de la rivière de Crac'h, qui n'est pas un estuaire important ;

- les dispositions des articles 2 du règlement du PLU relatives à la reconstruction sont illégales en raison de leur caractère imprécis et subjectif ;

- les sites du moulin de Keriolet et de Men er Bellec doivent être inclus dans les espaces remarquables dès lors que la protection réglementaire Natura 2000 comprend la rivière de Saint-Philibert et sa frange côtière, y compris, en conséquence, le secteur Ac, qui n'est pas situé dans une partie urbanisée du territoire selon les plans de situation cadastraux, et le secteur Ao ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2013, présenté pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire, par Me Gosselin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande soit mise à la charge de l'association des habitants du littoral du Morbihan la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- la requête de l'association des habitants du littoral du Morbihan n'est pas recevable, faute de qualité et d'intérêt pour agir, en l'absence de désignation d'un représentant légal et en raison de son objet ;

- la convocation des conseillers municipaux a respecté les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que, si le projet de plan n'était pas joint à la convocation, les conseillers, réunis les 23 février et 23 juin 2010 au sujet du PLU, disposaient d'une information complète, notamment par une note mentionnant les modifications, et que lors de la délibération, ils avaient reçu le compte-rendu de la réunion du 23 juin, avaient le dossier à disposition et pouvaient demander tout complément d'information préalablement à cette délibération ;

- l'article L. 2121-13 du même code n'est pas applicable à la convocation ;

- la concertation a été conduite régulièrement, comme l'ont constaté les premiers juges, et conformément aux modalités prévues par le conseil municipal, par une réunion publique le 23 juin 2005, une exposition en mairie, des plaquettes d'information et une insertion dans le bulletin municipal, ainsi que la possibilité de questions lors de la réunion annuelle d'information du maire à la population ;

- le moyen relatif au bilan de la concertation n'est pas sérieux ;

- le débat sur le PADD a bien eu lieu et la similitude des termes des délibérations de juin 2005 et décembre 2008 n'en démontre pas l'absence, faute d'éléments de droit ou de fait à l'appui de ce moyen, et sans qu'il soit nécessaire de faire une mesure d'instruction ;

- le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation n'est assorti d'aucune précision, alors que le rapport définit les villages et hameaux en tant compte de la loi Littoral et des observations du préfet, qu'il a présenté la situation relative à l'assainissement, que l'incohérence alléguée des chiffres n'est pas développée, qu'aucune disposition n'interdit d'y faire figurer les emplacements réservés, que l'insuffisance alléguée de la capacité d'accueil est sans incidence, que, s'agissant des espaces proches du rivage, le rapport renvoie à une cartographie suffisante, et notamment à la carte annexée au PADD réalisée d'après la carte de l'Etat, que le zonage est conforme à l'application du texte, que les emplacements correspondent à des espaces de protection, que le rapport vise les IPCE, qu'il est cohérent avec le PADD, qu'il analyse la situation des secteurs agricole et aquacole, que le diagnostic prévoit une compensation, qu'il n'y a pas d'erreur dans l'appréciation du statut de la rivière de Crach et que la commune est une commune littorale ;

- les premiers juges étaient fondés à n'annuler que partiellement la délibération ;

- la délibération n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et le moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes dès lors que les activités agricole et aquacole ont fait l'objet d'un diagnostic assorti de compensations ;

- le développement du bourg est maitrisé conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code ;

- le contexte économique a été développé dans le rapport de présentation et l'équilibre entre habitat et emploi est cohérent ;

- le plan tient compte des infrastructures et équipements dans la répartition des zones et des protections envisagées ;

- la commune de Saint-Philibert est une commune littorale en application des dispositions du 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et par conséquent, les dispositions du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'ensemble de son territoire ;

- les critères de détermination des espaces proches du rivage ont été respectés et le bourg ne constitue pas un espace proche du rivage ;

- la commune peut légalement restreindre le droit de reconstruire dès lors qu'elle est soumise aux risques sismique et de submersion marine, et que les dispositions relatives aux reconstructions, mentionnées zone par zone, sont claires, précises et répondent à des impératifs de protection ;

- les espaces non urbanisés de la commune ont été correctement classés et la présence de zones de protection n'implique pas un classement systématique, notamment en ce qui concerne les zone Ao et Ac ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 11 avril 2014, présenté pour l'association des habitants du littoral du Morbihan, qui tend aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

elle soutient en outre que :

- il appartient à la commune de lever le doute sur la retranscription des notifications avant le conseil d'approbation ;

- aucune mesure de concertation n'a été prise entre juillet 2005 et l'arrêt du projet en 2009 et les premiers juges devaient enjoindre à la commune d'apporter la preuve du contenu du débat et du bilan de la concertation ;

- l'absence de définition des espaces proches du rivage rendant inapplicables les dispositions des II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les premiers juges ont méconnu le décret 2004-311 du 29 mars 2004, dénaturé les faits et commis une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des réalités géographiques de la rivière de Crac'h ;

- l'imprécision de la clause de reconstruction créée une insécurité juridique et porte atteinte au droit au respect des biens consacré par l'article 1 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Philibert qui conclut au rejet de la requête ;

elle fait valoir en outre que :

- la convocation tenait compte des délibérations de 2007 et 2009, les travaux, maintes fois débattus, étaient connus et le dossier était présent lors de la délibération, de sorte que le conseil municipal était parfaitement informé de tous les éléments nécessaires à cette délibération ;

- le rapport de présentation est cohérent avec le PADD dès lors qu'il comprend un diagnostic des besoins agricoles, qu'une surface foncière conforme au SCOT a été conservée dans la classification des zones Na et Nzh, en vue de la préservation d'un espace agricole permettant la poursuite des activités figurant au diagnostic, à savoir l'activité porcine, l'élevage de bovins et la culture de céréales et qu'une attention particulière a été portée au respect de la qualité des eaux ;

- l'activité ostréicole a été prise en compte par le rapport de présentation, dont l'examen par la direction des affaires maritimes, les personnes publiques associées et les syndicats ostréicoles n'a fait l'objet d'aucune objection ;

- le principe d'équilibre a été parfaitement respecté et le projet s'inscrit dans un rééquilibrage de la commune qui souhaite développer sa population active et les infrastructures scolaires et sanitaires correspondantes ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour l'association des habitants du littoral du Morbihan, qui tend aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et demande qu'il soit enjoint à la commune de Saint Philibert sous astreinte d'exécuter l'arrêt à intervenir à titre principal, en élaborant un nouveau plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, en en modifiant les dispositions annulées partiellement ;

elle soutient en outre que :

- la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme est viciée par l'absence de concertation du préfet maritime atlantique en qualité de personne publique associée, dès lors que la limite transversale de la mer sur la rivière Crac'h se situe au fond de l'estuaire ;

- l'avis de l'autorité environnementale du 18 janvier 2011, qui souligne la nécessité pour la commune de mener une réflexion plus globale sur le développement urbain, prouve le non-respect des équilibres prévus par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, illustré par la ZAC du Bois du Dolmen et l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2Au de Port Deun, qui inclut une zone humide ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Philibert qui conclut au rejet de la requête ;


Vu, II, sous le n° 13NT00221 la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. et Mme H..., demeurant au..., par Me Chauvat, avocat, qui demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 1003623, 1003627,1003628, 1003641, 1003818, 1003824, 1003825 et 1004938 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Philibert approuvant le plan local d'urbanisme en tant que ce plan ne couvre pas l'intégralité du domaine public maritime situé sur le territoire de la commune de Saint-Philibert, ne fixe pas les règles d'implantation en zone 2AUa, par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, et classe, d'une part, en secteur Na les parcelles cadastrées nos AP 91 et AP 92 ainsi que le compartiment de terrains situé au lieu-dit Kernivilit, au sud de la route départementale 781, et d'autre part, en secteur Ac les parcelles cadastrées 28, 220, 221, 222 et 223 situées dans ce même lieu-dit ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge de commune de Saint-Philibert une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que :

- leur recours est recevable ;

- la procédure est irrégulière et la délibération du 30 mars 2009 est illégale dès lors que, censée tirer le bilan de la concertation, elle constate l'absence d'observation du public alors que, faute de registre ou de cahier des remarques, ils ont adressé des observations à la mairie par courrier du 18 août 2006 ;

- c'est à tort que les premiers juges n'ont annulé que partiellement la délibération alors que le document d'urbanisme ne couvrait qu'une partie du territoire communal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;

- les premiers juges ont dénaturé les faits et fait une erreur manifeste d'appréciation en classant en zone Na la zone de Kercadoret qui, bordée sur trois côtés par des lotissements et une route départementale, constitue non une lande mais une unité immobilière artificialisée par le débroussaillage, ne répond pas aux critères d'une zone naturelle tels que définis par l'article R.123-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne présente aucune qualité particulière, ne constitue ni un milieu naturel ni un paysage typique, n'est ni liée écologiquement à l'étang de Kercadoret ni nécessaire à sa protection ou son aménagement, n'est incluse ni dans le périmètre des expropriations menées par le Conservatoire du Littoral ni dans les espaces naturels sensibles du Morbihan, n'appartient pas aux talweg communaux et ne comporte pas de partie classée en zone NDs, mais fait partie du cordon central de construction dense qui s'étend sans discontinuité du bourg à Ker Yondre, et constitue une dent creuse ;

- les premiers juges ont dénaturé les faits et la création de l'emplacement réservé n° 21 est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il concerne un cheminement piéton et non une piste cyclable, laquelle n'a été créée qu'en avril 2012 et ne ressortit pas à la compétence de la commune, et que la continuité du cheminement n'est pas établie du fait de l'existence de terrains privés ;

- les articles 2 du règlement des différents zonages, et notamment celui de la zone Ud, relatifs à la reconstruction sont illégaux en tant qu'ils interdisent la reconstruction à l'identique de certains bâtiments selon des critères imprécis et subjectifs ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er août 2013, présenté pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire, par Me Gosselin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme H... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

elle soutient que :

- la concertation a été menée de façon régulière et conformément à la délibération initiale, ce que les premiers juges ont confirmé, dès lors que les résultats de la concertation ne constituent qu'un avis qui ne lie pas l'autorité compétente, que la délibération n'a pas à faire état du débat intervenu et que l'absence de mention du courrier d'observations adressé par les requérants à la mairie est sans incidence ;

- le tribunal administratif pouvait prononcer l'annulation partielle de la délibération au motif que le PLU ne couvrait pas tout le territoire de la commune ;

- le classement en zone Na de Kercadoret n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la zone est un espace naturel présentant un intérêt écologique, qu'elle est bordée au nord, nord-ouest, sud-ouest et sud par des zones Na et NDs, que certaines parcelles ne sont classées en zone Uc qu'en raison de l'existant, qu'elle est située dans une partie non urbanisée, ce que l'analyse de la commission des sites a confirmé, qu'elle ne constitue pas une dent creuse et que la proximité de constructions ne fait pas obstacle à ce classement ;

- la création de l'emplacement réservé n° 21, qui permettra une liaison douce entre le bourg et les plages est légal, dès lors qu'aucune disposition n'impose au rapport de présentation d'expliciter les raisons de la création d'un emplacement réservé, qu'un chemin reliant le bourg aux plages existe déjà, et que les requérants, seuls responsables de l'interruption du passage sur ce chemin, sont débiteurs d'une servitude de passage ;

- la clause relative à la reconstruction, insérée pour chaque zone, n'est ni imprécise ni subjective, elle est justifiée par les risques sismique et de submersion marine, conforme aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, et répond aux impératifs de protection et de préservation de l'unité et de l'harmonie de l'urbanisation ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Philibert qui conclut au rejet de la requête ;


elle fait valoir en outre que :

- le moyen tiré de l'illégalité du classement a déjà été rejeté par la Cour dans une instance relative à un certificat d'urbanisme introduite par les requérants ;

- les parcelles situées sur les zones contestées constituent une fenêtre paysagère sur le littoral, un espace paysager préservé et à préserver et une coupure d'urbanisation, elles jouxtent les parcelles appartenant au Conservatoire du littoral et la commission des sites s'est opposée à deux reprises contre leur urbanisation ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour M. et Mme H..., qui maintiennent leurs conclusions par les même moyens ;

ils soutiennent en outre que le classement en zone Na du secteur de Kercadoret procède d'un détournement de pouvoir ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Philibert qui conclut au rejet de la requête ;

elle fait valoir en outre que le moyen tiré du détournement de pouvoir est à titre principal irrecevable et à titre subsidiaire infondé et que les éléments invoqués par les requérants, postérieurs à la décision contestée, sont sans incidence sur la légalité du classement


Vu, III, sous le n° 13NT00240 la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour Mme C..., demeurant..., par Me Chauvat, avocat, qui demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 1003623, 1003627,1003628, 1003641, 1003818, 1003824, 1003825 et 1004938 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Philibert approuvant le plan local d'urbanisme en tant que ce plan ne couvre pas l'intégralité du domaine public maritime situé sur le territoire de la commune de Saint-Philibert, ne fixe pas les règles d'implantation en zone 2AUa, par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, et classe, d'une part, en secteur Na les parcelles cadastrées nos AP 91 et AP 92 ainsi que le compartiment de terrains situé au lieu-dit Kernivilit, au sud de la route départementale 781, et d'autre part, en secteur Ac les parcelles cadastrées 28, 220, 221, 222 et 223 situées dans ce même lieu-dit ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge de commune de Saint-Philibert une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- son recours est recevable ;

- le classement en zone Ac des parcelles AY 35 et 41 sises chemin des Goëmoniers au lieu-dit Men er Bellec, est illégal dès lors qu'elles ont perdu leur vocation ostréicole prédominante, ce qu'a confirmé un arrêté préfectoral du 24 octobre 2012, et sont majoritairement affectées à un usage d'habitation, seule la parcelle AY 39 supportant un bâtiment à usage ostréicole, et alors que les propriétés voisines sont classées en zone Ud, " d'urbanisation discrète, existante, proche du littoral ", ce qui correspond à la situation de ses parcelles, que l'activité ostréicole se réduit, ce que la commune a confirmé en approuvant la décision de mettre fin à la suspension de la SPPL ;

- les dispositions du règlement des zones Ac et Ud relatives à la reconstruction sont illégales ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2013, présenté pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire, par Me Gosselin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme C... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- la requête est tardive et par suite irrecevable ;

- le classement des parcelles n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les auteurs du plan ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation des terrains, que la requérante n'établit pas que les constructions situées dans le lieu-dit en cause ont perdu leur vocation ostréicole, et alors que le potentiel ostréicole et agricole de la zone est certain, que le classement des parcelles voisines en secteur d'urbanisation discrète est sans incidence, et que les parcelles sont en bordure du littoral ;

- la clause relative à la reconstruction n'est ni imprécise ni subjective, elle est justifiée par les risques sismique et de submersion marine, conforme aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, et répond aux impératifs de protection ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 septembre 2014, présenté pour Mme C... qui maintient ses conclusions par les même moyens ;

elle soutient en outre que :

- sa requête, enregistrée le 23 janvier 2013, est recevable ;

- la suppression de la servitude de passage par arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 prouve que la fréquentation touristique est très importante, que l'activité ostréicole est marginale, et par suite, que la zone classée Ac ne possède plus de potentiel ostréicole, le bâtiment situé sur la parcelle AY 39 n'étant d'ailleurs plus utilisé et aucune des huit parcelles n'étant le lieu de résidence d'un ostréiculteur ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Philibert qui conclut au rejet de la requête ;

elle fait valoir en outre que le classement retenu est conforme aux orientations du rapport de présentation et à la volonté de préserver une vocation ostréicole et les éléments produits par la requérante sont postérieurs à la décision contestée ;


Vu, IV, sous le n° 13NT00241 la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour Mme I... épouseL..., demeurant..., M. D..., demeurant..., Mme A..., demeurant..., et M. F..., demeurant..., par Me Chauvat, avocat, qui demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 1003623, 1003627,1003628, 1003641, 1003818, 1003824, 1003825 et 1004938 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Philibert approuvant le plan local d'urbanisme en tant que ce plan ne couvre pas l'intégralité du domaine public maritime situé sur le territoire de la commune de Saint-Philibert, ne fixe pas les règles d'implantation en zone 2AUa, par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, et classe, d'une part, en secteur Na les parcelles cadastrées nos AP 91 et AP 92 ainsi que le compartiment de terrains situé au lieu-dit Kernivilit, au sud de la route départementale 781, et d'autre part, en secteur Ac les parcelles cadastrées 28, 220, 221, 222 et 223 situées dans ce même lieu-dit ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge de commune de Saint-Philibert une somme de 1 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que :

- leur recours est recevable ;

- le PLU méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'en prévoyant un accroissement de cinq à six cents habitants pour le centre bourg, ce qui est excessif, notamment au regard des infrastructures essentielles, le développement urbain du bourg n'est pas maitrisé au sens de ces dispositions, que la surface de la zone à urbaniser est supérieure à celle du bourg traditionnel, que l'autorité environnementale a émis un avis contraire le 18 février 2011, et que certaines zones, si elles n'avaient pas été classées en zone Na mais en zone constructible, auraient permis de répartir l'urbanisation ;

- les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation et le classement en zone Na des parcelles AR 151 et AX 11, 15 et 44 situées à l'ouest du chemin des Goémoniers est illégal dès lors que toute la frange côtière, à l'est du chemin, est urbanisée et classée en zone Ud, que leurs parcelles ne sont pas en co-visibilité avec le rivage, que la partie ouest du chemin n'est pas exempte de constructions, que les parcelles AX 11, 15 et 44 sont bordées de constructions et ne constituent pas un site naturel, que les premiers juges ont dénaturé les faits en estimant qu'il s'agissait de landes alors qu'elles doivent être défrichées, qu'elles constituent une zone privilégiée pour une extension modérée de l'urbanisation dans le prolongement du cordon urbain venant du bourg et le long du chemin des Goémoniers, que la nature du sol permet la réalisation d'assainissements individuels, que leur classement en zone U permettrait de respecter le principe d'équilibre posé par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et de rendre plus cohérente l'urbanisation du cordon littoral ;

- le classement en zone Na et Nzh des parcelles AR 202, 183 et 185 est illégal et entaché d'erreur manifeste d'appréciation et les premiers juges ont dénaturé les faits dès lors que ces terrains, exclus de l'espace boisé classé, sont manifestement inclus dans le compartiment bâti formé par le cordon urbain central, qu'ils sont bordés au sud et à l'ouest par la vaste zone Uc et au nord par la zone UI, zone d'urbanisation de loisirs joignant la zone Uc du cordon urbain central à la zone Ub du cordon urbain littoral, et qu'à l'est, ils sont isolés de la zone Na par l'allée des Tamaris ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2013, présenté pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire, par Me Gosselin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

elle soutient que :

- il appartient à la cour de s'assurer que la requête est recevable ;

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que les choix d'urbanisme, notamment pour le développement urbain du bourg, sont justifiés par la loi Littoral et la protection particulière de certaines zones, que la critique des prévisions de développement n'est assortie d'aucune précision, que le classement en zone Na des parcelles en cause est justifié quelle que soit leur proximité avec une zone urbanisée et ne démontre aucun déséquilibre, et que le projet de création d'un pôle centralisé et la réorganisation de l'agglomération justifient l'extension de l'urbanisation du bourg et la création d'une zone d'urbanisation future sur une superficie de 13 hectares, prélevée sur des terres agricoles ;

- le classement en zone Na des parcelles AR 151 et AX 11, 15 et 44 est cohérent et justifié dès lors qu'elles appartiennent à un vaste espace naturel séparant le cordon de constructions allant du centre de la commune à Ker Yondre des constructions implantées le long de la rivière de Saint-Philibert, en coupure d'urbanisation, que la protection de certaines zones est nécessaire, que les critères concernant les espaces proches du rivage ont été pris en compte, et que les parcelles en cause sont situées à proximité du chemin des Goémoniers et sur la frange côtière ;

- le classement en zone Na et Nzh des parcelles AR 202, 183 et 185 est pertinent, exempt d'erreur manifeste d'appréciation et conforme à la délibération du 30 mars 2009 identifiant l'ensemble des zones humides sur le territoire de la commune ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 septembre 2014, présenté pour Mme I... épouse L...et autres qui maintiennent leurs conclusions par les même moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Philibert qui conclut au rejet de la requête ;


Vu, V, sous le n° 13NT00242 la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour Mme I... veuve K..., demeurant..., par Me Chauvat, avocat, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 1003623, 1003627,1003628, 1003641, 1003818, 1003824, 1003825 et 1004938 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Philibert approuvant le plan local d'urbanisme en tant que ce plan ne couvre pas l'intégralité du domaine public maritime situé sur le territoire de la commune de Saint-Philibert, ne fixe pas les règles d'implantation en zone 2AUa, par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, et classe, d'une part, en secteur Na les parcelles cadastrées nos AP 91 et AP 92 ainsi que le compartiment de terrains situé au lieu-dit Kernivilit, au sud de la route départementale 781, et d'autre part, en secteur Ac les parcelles cadastrées 28, 220, 221, 222 et 223 situées dans ce même lieu-dit ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge de commune de Saint-Philibert une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- son recours est recevable ;

- le PLU méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'en prévoyant un accroissement de cinq à six cents habitants pour le centre bourg, ce qui est excessif, notamment au regard des infrastructures essentielles, le développement urbain du bourg n'est pas maitrisé au sens de ces dispositions, que la surface de la zone à urbaniser est supérieure à celle du bourg traditionnel, que l'autorité environnementale a émis un avis contraire le 18 février 2011, et que le classement de certaines zones, et notamment ses parcelles AR 99 et AX 41, en zone constructible, aurait permis de répartir l'urbanisation ;

- le classement en zone Na de la parcelle AR 99, située au lieu-dit Kerarno est illégal, entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que la parcelle est contigüe sur sa plus grande partie à une zone Ub et une zone Ud, qu'elle appartient à une zone Na constituant une enclave entre les zones U et A situées le long de la rivière de Saint-Philibert, qu'elle est incluse dans un espace urbanisé, que des parcelles construites la jouxtent au nord et au sud et qu'à l'est des constructions sont peu éloignées, qu'elle fait partie intégrante de la zone Ub d'urbanisation linéaire, qu'elle est une friche et non un espace boisé classé, sans vue sur le rivage, à l'emplacement d'une ancienne carrière, que son sol et son sous-sol sont dégradés, qu'elle ne présente aucun intérêt écologique, esthétique, historique ou agricole, et ne constitue pas un secteur naturel au sens de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ;

- le classement en zone Na de la parcelle AX 41, située à l'ouest du chemin des Goémoniers au lieu-dit Kerbernic, est illégal, entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que toute la frange côtière, à l'est du chemin, est urbanisée et classée en zone Ud, que cette parcelle n'est pas en co-visibilité avec le rivage, que la partie ouest du chemin n'est pas exempte de constructions, que la parcelle est entourée de parcelles bâties, qu'elle constitue une zone privilégiée pour une extension modérée de l'urbanisation dans le prolongement du cordon urbain venant du bourg et le long du chemin des Goémoniers, que son classement en zone U permettrait de respecter le principe d'équilibre posé par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et de rendre plus cohérente l'urbanisation du cordon littoral, qu'elle n'est pas une lande et qu'elle est soumise à l'obligation de défrichage ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2013, présenté pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire, par Me Gosselin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme K... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;



elle soutient que :

- la requête est tardive et par suite recevable ;

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que les choix d'urbanisme, notamment pour le développement urbain du bourg, sont justifiés par la loi Littoral et la protection particulière de certaines zones, que la critique des prévisions de développement n'est assortie d'aucune précision, que le classement en zone Na des parcelles en cause est justifié quelle que soit leur proximité avec une zone urbanisée et ne montre aucun déséquilibre, dès lors que le projet de création d'un pôle centralisé et la réorganisation de l'agglomération justifient l'extension de l'urbanisation du bourg et la création d'une zone d'urbanisation future sur une superficie de 13 hectares, prélevée sur des terres agricoles ;

- le classement en zone Na de la parcelle AR 99 est justifié et exempt d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que la protection de certaines zones est nécessaire, que les critères concernant les espaces proches du rivage ont été pris en compte, que la parcelle en cause est un espace proche du rivage et s'intègre dans la coupure d'urbanisation proche de l'anse de Saint-Philibert, que la proximité d'une zone urbaine n'est pas de nature à modifier cette appréciation, qu'il existe un boisement et un cône de vue, et que l'existence d'une ancienne carrière sur la parcelle est sans incidence ;

- le classement en zone Na des parcelles AR 163 et AX 41 n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il respecte l'idée de coulée verte, qu'il n'y a pas d'urbanisation dense, que les parcelles sont à proximité du chemin et proches du rivage, et que le classement a été fait dans un souci d'équilibre et d'usage économe de l'espace ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour Mme I... veuve K...qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2014, présenté pour la commune de Saint-Philibert qui conclut au rejet de la requête ;

elle fait valoir en outre que :

- le classement en zone Na de la parcelle AR 99 est légal dès lors qu'elle est boisée et située à 50 mètres du rivage classé en zone Natura 2000 ;

- le classement en zone Na des parcelles AR 163 et AX 141 est légal dès lors qu'elles sont situées à proximité du chemin des Goémoniers, qui forme la rupture d'urbanisation entre la zone urbanisée et l'espace naturel, sur la frange côtière et à la limite des sites classés ;


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2014 :

- le rapport de Mme Piltant, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;

- et les observations de Me Chauvat, avocat des requérants, et de Me Gosselin, avocat de la commune de Saint-Philibert ;



1. Considérant que les requêtes nos 13NT00220, 13NT00221, 13NT00240, 13NT00241 et 13NT00242 présentées respectivement par l'association des habitants du littoral du Morbihan, M. et Mme H..., Mme C..., Mme I... épouse L..., M. D..., Mme A..., Mme F... et Mme I... veuveK..., sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant que, par deux délibérations du 4 mai 2007, le conseil municipal de Saint-Philibert a arrêté le projet de plan local d'urbanisme de la commune ; que le préfet du Morbihan a émis un avis défavorable sur ce premier projet ; que, par deux délibérations du 30 mars 2009, le conseil municipal de Saint-Philibert a arrêté un nouveau projet de plan local d'urbanisme et pris acte du bilan de la concertation ; que, par lettre du 10 août 2009, le préfet du Morbihan a présenté des observations sur ce nouveau projet et demandé des compléments et modifications ; que l'organisation d'une enquête publique, qui s'est tenue du 19 octobre au 20 novembre 2009, a été prescrite par un arrêté du maire de Saint-Philibert du 21 septembre 2009 ; que, le 23 janvier 2010, le commissaire enquêteur a déposé son rapport et émis un avis favorable sur le projet de plan local d'urbanisme assorti de réserves ; que, par une délibération du 6 juillet 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Philibert a approuvé le plan local d'urbanisme ; que, par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Rennes, saisi par douze requérants, a annulé partiellement cette dernière délibération ; que l'association des habitants du littoral du Morbihan, M. et Mme H..., Mme C..., Mme I... épouse L..., M. D..., Mme A..., Mme F... et Mme I... veuve K...relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leurs demandes ;

Sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Saint-Philibert :

3. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à son objet social, statutairement défini, visant notamment à " - défendre le cadre et le milieu de vie des habitants, d'y assurer la protection des sites et des paysages et de lutter contre toutes nuisances. / - traiter de toutes les opérations d'aménagement et d'urbanisme sous toutes leurs formes et plus généralement de toutes opérations et de tous actes, projets, études ou décisions ayant pour effet, soit directement soit indirectement de modifier ledit cadre de vie, l'usage et l'évolution des propriétés et de l'environnement (...) ", l'association des habitants du littoral du Morbihan a qualité lui donnant intérêt pour agir contre le jugement attaqué ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération en date du 7 décembre 2012, le conseil d'administration de l'association a donné pouvoir à son président, en application de l'article 13 des statuts, pour engager un recours contentieux aux fins de relever appel du jugement attaqué ; qu'en conséquence, la fin de non recevoir opposée par la commune de Saint-Philibert doit être écartée ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le pli adressé par lettre en recommandé avec accusé de réception à Mme C... contenant la notification du jugement attaqué a été présenté le 24 novembre 2012 ; que ce pli n'a pas été retiré au bureau de poste par la requérante ; que le délai d'appel de deux mois expirait, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le 25 janvier 2013 ; que le recours présenté pour Mme C... a été enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 2013, soit avant l'expiration du délai de deux mois fixé par ce même article ; que le pli adressé par lettre en recommandé avec accusé de réception à Mme I... épouse L... contenant la notification du jugement attaqué a été présenté le 23 novembre 2012 et retiré au bureau de poste par la requérante le 5 décembre 2012 ; que, dès lors que le retrait de la lettre au bureau de poste est effectué avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la présentation du pli, le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la date du retrait ; qu'ainsi, le recours de Mme I... épouse L... a été présenté avant l'expiration du même délai de deux mois ; que le pli adressé par lettre en recommandé avec accusé de réception à Mme I... veuve K...contenant la notification du jugement attaqué a été présenté le 23 novembre 2012 et n'a pas été retiré au bureau de poste par la requérante ; qu'en conséquence, le délai d'appel de deux mois expirait le 24 janvier 2013 ; que le recours présenté pour Mme I... veuve K..., enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 2013, a été effectué avant l'expiration du même délai ; qu'il suit de là que les fins de non recevoir tirées de la tardiveté opposées par la commune de Saint-Philibert doivent être écartées ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 6 juillet 2010 :

En ce qui concerne l'annulation partielle de la délibération par les premiers juges :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " (...) Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune (...) " ;

6. Considérant qu'en raison de la divisibilité des éléments composant le plan local d'urbanisme, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de la délibération approuvant ce plan ; que, par suite, les premiers juges, après avoir constaté que le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Philibert ne couvrait pas l'ensemble du territoire de la commune, ont pu, à bon droit, annuler partiellement la délibération du 6 juillet 2010 ;

En ce qui concerne la légalité externe de la délibération :

Sur le droit à l'information des conseillers municipaux :

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver, et doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan ; qu'aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part ; qu'il estK..., d'une part, que le projet de plan local d'urbanisme n'était pas joint à la convocation adressée aux membres du conseil municipal de Saint-Philibert pour la séance du 7 juillet 2010 et, d'autre part, que cette convocation ne mentionnait pas la possibilité de consulter ce projet à la mairie ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'étaient joints à cette convocation une note d'information mentionnant les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme et retraçant le déroulement de la procédure d'élaboration de ce plan jusqu'à la dernière réunion du 23 juin 2010 ainsi que le compte-rendu de cette réunion détaillant les modifications apportées au projet suite à l'enquête publique et aux observations formulées par le préfet du Morbihan et les personnes publiques associées ; qu'il n'est pas soutenu qu'une demande tendant à la communication d'autres pièces que celles jointes à la convocation aurait été présentée au maire ou aurait fait l'objet d'un refus ; que, par suite, les premiers juges ont pu, à bon droit, écarter le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux de la commune de Saint-Philibert en estimant qu'ils devaient être regardés comme ayant disposé des documents et informations répondant aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

Sur la concertation :

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme (...) / Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. / A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère (...) " ;

9. Considérant que l'obligation pour la délibération, prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, de définir les modalités de la concertation, associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme, les personnes mentionnées par ce texte, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé ; qu'en outre, il résulte des dispositions du même article que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme ;

10. Considérant que la concertation, qui présente un caractère préalable et qui est organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du plan local d'urbanisme, a pour objet, non de soumettre au public intéressé un projet élaboré de plan local d'urbanisme, mais les modalités de l'élaboration de ce document ; que la délibération du 23 juillet 2004, par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune, a défini les modalités de la concertation associant le public pendant l'élaboration du plan aux moyens de l'exposition en mairie des documents graphiques présentant le diagnostic initial de la commune et les enjeux et objectifs en matière de développement, d'aménagement de l'espace et de protection de l'environnement, de l'organisation d'une réunion publique avec l'urbaniste chargé de l'étude, et d'une parution d'articles dans le bulletin municipal ;

11. Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent soutenir que les modalités de la concertation ainsi définies auraient été insuffisantes ;
12. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre l'adoption de la délibération du 23 juillet 2004 et celle du 6 juillet 2010, l'ensemble des modalités de la concertation prévues par la première de ces délibérations ont été mis en oeuvre, à savoir une réunion publique le 23 juin 2005, l'exposition en mairie du 24 juin 2005 au 30 mars 2009 des documents graphiques susmentionnés, la mise à disposition du public de plaquettes sur la procédure de concertation, les principes de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain et les grandes lignes du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) et une insertion dans le bulletin municipal de juillet 2005 ; que, dans ces conditions, et alors même qu'un seul article portant spécifiquement sur le plan local d'urbanisme a été publié dans le bulletin municipal, les modalités de concertation définies par la délibération du 23 juillet 2004 doivent être regardées comme ayant été respectées ;
13. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, que le conseil municipal de Saint-Philibert a tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 30 mars 2009 ; qu'il n'est pas établi que lors de cette séance, le débat sur le résultat de cette concertation n'aurait pas été effectif ; que, par ailleurs, la circonstance que les observations présentées par courrier à la mairie le 18 août 2006 par M. et Mme H... n'ont pas été mentionnées dans la délibération du 30 mars 2009 est sans incidence sur la régularité de la procédure ;
Sur le débat concernant le projet de plan d'aménagement et de développement durable :

14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 123-1, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme (...) " ;

15. Considérant que, si l'association des habitants du littoral du Morbihan soutient que le débat sur le PADD n'aurait pas eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2008, il ressort de l'extrait du registre des délibérations que la commission chargée de l'élaboration du plan a proposé à l'assemblée délibérante de débattre des orientations générales du PADD et qu'après le débat, les membres du conseil municipal ont pris acte du plan porté à leur connaissance ; que, par suite, et alors même que la rédaction du compte rendu de cette délibération serait presque identique à celle de la délibération du 13 juin 2005, le moyen tiré de l'absence de débat sur le plan d'aménagement et de développement durable doit être écarté ;
Sur le rapport de présentation :
16. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code, alors en vigueur : " Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; / 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. (...) " ;
17. Considérant, d'une part, que si l'association des habitants du littoral du Morbihan indique dans sa requête d'appel que, s'agissant des insuffisances du rapport de présentation, elle se rapporte aux moyens invoqués en première instance et écartés par les premiers juges, elle n'expose pas ces moyens devant la cour et ne joint pas la copie de sa demande de première instance sur ce point ; que, dans ces conditions, ces moyens ne peuvent être regardés comme repris en appel ;
18. Considérant, d'autre part, que le rapport de présentation, qui prévoit la préservation de l'activité agricole, le maintien de l'outil ostréicole et la reconquête des zones ostréicoles ayant perdu leur vocation originelle, et la création de zones agricoles Aa et ostréicoles Ao et Ac, correspondant au zonage aquacole sur les domaines terrestre et maritime, n'est pas incohérent avec le PADD, dont l'un des enjeux centraux est la préservation des activités primaires ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
En ce qui concerne la légalité interne :
Sur la méconnaissance du principe d'équilibre posé par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
19. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " les plans locaux d'urbanisme (...) déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable (...) " ;
20. Considérant que les objectifs figurant dans le plan d'aménagement et de développement durable consistent à réorganiser l'agglomération " en captant une population à l'année " et en permettant une mixité sociale, à préserver les activités primaires, à conforter les activités à l'année notamment en créant les conditions d'accueil d'activités créatrices d'emploi et en diversifiant le potentiel d'accueil touristique, à préserver des sites naturels de qualité et le paysage du trait de côte du phénomène de densification des constructions, et à mettre en valeur le patrimoine historique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les règles fixées par le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Philibert ne seraient pas compatibles avec les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré du non-respect des équilibres prévus par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ;

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme :

21. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement :
" Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares (...) " ; que la commune de Saint-Philibert, riveraine de l'océan atlantique, est une commune littorale en application des dispositions précitées ; qu'en conséquence, le territoire de la commune entre dans le champ d'application des dispositions des I, II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, s'agissant de la rivière de Crac'h, des dispositions du IV de cet article dans le champ d'application desquelles la commune n'entre pas, est inopérant ;

Sur les articles du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la reconstruction :

22. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. / Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. " ; que l'article 2 du règlement des différentes zones du plan local d'urbanisme en litige dispose que " la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié sauf dans le cas de bâtiments qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation, et des contraintes nouvelles qu'ils apporteraient aux activités de la zone " ;

23. Considérant que si le plan local d'urbanisme peut déroger à la règle de l'autorisation de reconstruction à l'identique posée par les dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les auteurs du plan local d'urbanisme ne tiennent, toutefois, ni desdites dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'interdire, comme ils l'ont fait par les articles du règlement des différentes zones du plan local d'urbanisme litigieux, la reconstruction des bâtiments existants en fondant cette interdiction sur les critères précités dont l'imprécision et le caractère subjectif sont de nature à porter atteinte à la sécurité juridique des propriétaires des bâtiments concernés ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les réserves étaient définies avec une précision suffisante ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les articles du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Philibert fixant les critères interdisant la reconstruction des bâtiments existants ;

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-2 du code de l'urbanisme :

24. Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (...) Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ; / b) Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; / c) Les îlots inhabités ; / d) Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ; / e) Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ; / f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; / g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 146-2 du même code : " En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article (...) les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux (...) " ;

25. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Philibert comporte sur la partie nord de son territoire le site Natura 2000 du golfe du Morbihan, que le golfe du Morbihan, vaste étendue sablo-vaseuse bordée de pré-salés et de marais littoraux, est le second plus grand ensemble d'herbiers de zostères de France, et que l'importance internationale de ce golfe et des secteurs complémentaires périphériques pour l'hivernage et la migration des oiseaux d'eau est, pour certaines espèces, directement liée à la présence de ces herbiers ; que le territoire de la commune de Saint-Philibert comporte des ensembles intégrés au périmètre, et notamment d'une part, l'étang de Keriolet, vaste étendue saumâtre bordée de boisement de pins maritimes et d'une lande haute, comportant une avifaune qui constitue une zone d'alimentation pour ardéidés et une zone à forte production de biomasse nécessaire à l'équilibre écologique de la rivière de Saint-Philibert, laquelle est un important secteur conchylicole, et d'autre part, la rivière de Saint-Philibert qui alterne une étendue d'eau libre à marée haute et des vasières à marée basse, dont la rive gauche est occupée par des landes et des espaces agricoles, et dont la rive droite est plus urbanisée, avec des constructions dissimulées par la présence de pins maritimes et de landes ; que la rivière de Saint-Philibert est un site de nourrissage pour de nombreuses espèces limicoles et où la loutre, espèce protégée, est présente ; que la pointe de Men er Belleg, sur la rive droite de la rivière de Saint-Philibert, qui constitue un espace naturel dont le sud est recouvert de dunes, ainsi que le site du Moulin de Keriolet, sur la rive gauche de la rivière et à l'entrée de l'étang de Keriolet, sont inclus dans la zone de protection Natura 2000 et que ces deux secteurs sont intégrés dans des zones naturelles d'intérêt écologique ; que, par suite, et alors même que le nord de la pointe de Men er Belleg supporte quelques constructions, au demeurant dissimulées par la verdure, et que la rive gauche de la rivière de Saint-Philibert est faiblement urbanisée, ces secteurs constituent des espaces préservés au sens des dispositions précitées de l'article L. 146-6 du même code ; qu'en conséquence, l'association des habitants du littoral du Morbihan est fondée à soutenir que le classement de ces secteurs pour partie en zone Ao et pour partie en zone Ac, qui autorise le changement de destination des bâtiments nécessaires à un intérêt général lié à la mer et aux activités de la mer, est entaché d'erreur d'appréciation ;

Sur l'emplacement réservé n° 21:

26. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme (...) peuvent : / (...) 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme, la commune n'avait pas à justifier, pour décider la création de l'emplacement réservé n° 21, grevant la parcelle cadastrée AV 27 appartenant à M. et Mme H..., d'un projet précis et déjà élaboré de voie ou d'ouvrage publics, d'équipement d'intérêt général ou d'espace vert ; que, par suite, la circonstance que l'emplacement en litige concerne un cheminement piéton ou une piste cyclable est sans incidence sur la légalité de la décision de créer l'emplacement réservé en litige ; que si M. et Mme H... soutiennent que les terrains sis au nord et au sud de la parcelle AV 27 sont des terrains privés, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du tracé choisi ; qu'en conséquence, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle AV 27 en emplacement réservé ;

Sur l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de certaines parcelles :

27. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme (...) peuvent : 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. " ; qu'aux termes de l'article R. 123-7 dudit code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (...) " ; qu'aux termes de son article R. 123-8 : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ;

28. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme H... contestent le classement en secteur Na des parcelles AV 66, AV 37, AV 29 et AV 30 leur appartenant et jouxtant la zone urbanisée de Kercadoret ; qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur des terrains en cause, constitué de parcelles à l'état de landes, appartient à un vaste espace naturel dont une partie est classée en secteur Nds qui forme une coupure verte entre la zone de constructions situées sur l'axe nord-sud allant du centre-bourg de la commune de Saint-Philibert jusqu'au lieu-dit Ker-Yondre, et la zone d'habitat plus diffus située le long de la rivière de Crac'h ; qu'eu égard à sa dimension et à son emplacement, ce groupe de terrains ne sauraient être regardés comme une " dent creuse " ; que, par suite, les premiers juges ont pu, à bon droit, estimer que les auteurs du plan local d'urbanisme attaqué n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant ces parcelles en secteur Na ;

29. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AR 151, AX 11, AX 15 et AX 44 classées en secteur Na et les parcelles cadastrées AR 202, 183 et 185 classées en secteur Na et Nzh, appartenant à Mme I... épouse L...sont à l'état de landes et appartiennent à un vaste espace naturel formant une coupure verte entre le cordon de constructions mentionné au point 26, qui s'étend du centre-bourg de la commune de Saint-Philibert jusqu'au lieu-dit Ker-Yondre, et les constructions implantées le long de la rivière de Saint-Philibert ; que, par suite, et alors même que certaines de ces parcelles sont bordées de terrains bâtis, les premiers juges ont pu, à bon droit, estimer que les auteurs du plan local d'urbanisme attaqué n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en les classant en zone naturelle, ni pour le même motif, en classant en secteur Na la parcelle cadastrée AX 41 située au lieu-dit Kerbernic appartenant à Mme I... veuveK..., dès lors que ces parcelles sont incluses dans le même espace naturel ;

30. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AR 99 située au lieu-dit Kerarnod appartenant à Mme I... veuve K...est en majeure partie boisée ; que, par suite, les premiers juges ont pu, à bon droit, estimer qu'en classant cette parcelle en secteur Na, les auteurs du plan local d'urbanisme n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

31. Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 24, le classement en zone Ac du secteur de Men er Belleg est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles de ce secteur constituent des espaces préservés au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que les parcelles cadastrées AY35 et AY41 appartenant à Mme C... devraient être classées en zone Ud ne peut qu'être écarté ;

32. Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

33. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'association des habitants du littoral du Morbihan et les autres requérants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Philibert approuvant le plan local d'urbanisme en tant que les articles du règlement du plan local d'urbanisme fixent les critères d'interdiction de reconstruction des bâtiments existants et que la délibération en cause classe en zones Ac et Ao les parcelles de Men er Belleg et du site du Moulin de Keriolet ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

34. Considérant que si les requérants demandent à la cour de faire injonction à la commune d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Rennes, cette demande qui tend à l'exécution d'un jugement, relève de l'office du juge de l'exécution, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables ;


Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

35. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Philibert le versement à l'association des habitants du littoral du Morbihan la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au même titre par les autres requérants et par la commune de Saint-Philibert ;



DÉCIDE :


Article 1er : La délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Philibert approuvant le plan local d'urbanisme est annulée en tant que le règlement du plan local d'urbanisme fixe les critères d'interdiction de reconstruction des bâtiments existants et qu'elle classe en zones Ac et Ao les parcelles de Men er Belleg et du site du Moulin de Keriolet.
Article 2 : Le jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : La commune de Saint-Philibert versera à l'association des habitants du littoral du Morbihan la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association des habitants du littoral du Morbihan, à M. et Mme E...H..., à Mme B... C..., à Mme G... I... épouse L..., à M. M... D..., à Mme N...A..., à Mme J...F..., à Mme O... I...veuve K...et à la commune de Saint-Philibert.



Délibéré après l'audience du 19 septembre 2014, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Francfort, président-assesseur,
- Mme Piltant, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 octobre 2014.

Le rapporteur,





Ch. PILTANT Le président,





H. LENOIR
Le greffier,





Ch. GOY

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N° 13NT00220... 2
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