Cour administrative d'appel de Bordeaux, FORMATION DE CHAMBRES REUNIES, 17/11/2014, 12BX01795, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la décision n°337820 du 29 juin 2012, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2012 sous le n° 12BX01795, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n°08BX02263 de la cour du 19 janvier 2010 statuant avant dire droit sur l'appel formé par l'Etat contre le jugement n°05-157 du tribunal administratif de Cayenne du 9 juin 2008, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ;

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 août 2008, sous le n° 08BX02263, présenté pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, par Me Ramdenie, avocat ;

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2014 :

- le rapport de M. Bertrand Riou, président assesseur,
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de Me Zanati, avocat des sociétés Groupama Antilles-Guyane et autres et de Me Morisseau, avocat de la commune de Rémire-Montjoly ;


1. Considérant que le 19 avril 2000, à la suite d'une période de précipitations intenses, un glissement de terrain sur les pentes du Mont Cabassou, dans la commune de Rémire-Montjoly (Guyane), a provoqué une importante coulée de boue qui a, en partie, enseveli l'usine de fabrication de yaourts, glaces et jus de fruits appartenant à la société Cilama et située en contrebas de la RN 3, à la base du Mont Cabassou ; qu'en exécution du contrat de coassurance conclu avec la société Antilles Glaces, société mère de la société Cilama, la société Groupama Antilles Guyane, apériteur, et les sociétés Assurances générales de France-AGF Outre-mer, MAAF Assurances SA, GFA Caraïbes et Liberty Mutual Insurance Company ont versé un total de 12 252 272 euros en réparation des dommages aux biens subis par la société Cilama et des pertes d'exploitation ; que, par un jugement du 9 juin 2008, le tribunal administratif de Cayenne, faisant droit à la demande des assureurs, a déclaré l'Etat entièrement responsable des dommages et l'a condamné à leur verser la somme de 12 252 272 euros ; que, par un arrêt du 19 janvier 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit au recours du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a déclaré l'Etat responsable d'un tiers des dommages subis par les sociétés Antilles Glaces et Cilama, a rejeté les conclusions de l'Etat tendant à ce que la commune de Rémire-Montjoly le garantisse des condamnations prononcées contre lui et a prescrit une expertise en vue d'évaluer le montant exact du préjudice subi par ces sociétés ; que, par une décision du 29 juin 2012, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt pour insuffisance de motivation et renvoyé l'affaire devant la cour ;

2. Considérant que les productions enregistrées sous le n° 08BX02263 et celles enregistrées sous le n° 12BX01795 à la suite de la décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêt avant dire droit du 19 janvier 2010 sont relatives à la même instance ouverte par le recours du ministre dirigé contre le jugement n°05-157 du tribunal administratif de Cayenne ; qu'il y a lieu de rayer des registres du greffe les productions enregistrées sous le n° 08BX02263 pour les rattacher aux productions enregistrées sous le n° 12BX01795 ;


Sur les conclusions des assureurs dirigées contre l'Etat :

3. Considérant que, pour retenir la responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif a relevé " qu'en s'abstenant d'engager des études complémentaires sur les causes des mouvements de terrain affectant le Mont Cabassou en surplomb de la RN 3, alors que l'administration avait elle-même établi le lien existant entre les épisodes de fortes pluies et les mouvements du terrain, qu'elle estimait qu'existait de ce fait un réel danger pour la RN 3, que les différents travaux entrepris pour réduire lesdits mouvements sur la période de dix ans montraient les limites du diagnostic tiré de l'action de la seule nappe phréatique, lesdits travaux ayant au demeurant ainsi qu'il est dit plus haut favorisé au contraire le glissement de terrain, et que les services mêmes de l'Etat retenaient la présence de la RN 3 comme facteur de déstabilisation des sols, [l'Etat] a, du fait de l'insuffisance des mesures de prévision et de prévention, commis une faute qui dans les circonstances de l'affaire et compte tenu tant de l'importance de cet axe de circulation pour la population de l'agglomération cayennaise et l'économie locale que de la gravité des risques encourus, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société Cilama et des sociétés d'assurance subrogées dans les droits de celle-ci " ;

4. Considérant qu'en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, de prévenir, par toutes les précautions convenables, les accidents naturels tels que, notamment, les éboulements de terre ou de rochers ; qu'aux termes du 1°) de l'article L. 2215-1 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre ... dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. / Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat " ; qu'il résulte de ces dispositions que la responsabilité de l'Etat en matière de prévention des accidents naturels ne peut être engagée qu'à la condition que le préfet, en s'abstenant de se substituer au maire pour prendre les mesures propres à prévenir de tels accidents, ait commis une faute lourde ; que, dès lors, ainsi que le soutient le ministre, c'est à tort que, pour faire droit à la demande indemnitaire des assureurs de la société Antilles Glaces, le tribunal administratif s'est borné à retenir que l'insuffisance des mesures de prévision et de prévention prises par les services de l'équipement était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

5. Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par les demandeurs de première instance ;

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, que le mouvement de terrain survenu le 19 avril 2000 a été provoqué par le soulèvement des couches géologiques supérieures du Mont Cabassou, constituées de latérite peu perméable, et que ce soulèvement résulte des fortes pressions provenant du gonflement, à la suite de pluies intenses, d'une nappe d'eau profonde et captive située dans le substratum granitique, fissuré dans sa partie supérieure ; qu'il résulte également de l'instruction qu'à la suite de deux précédents glissements de terrain importants, survenus le 14 février 1989 et le 23 mai 1990, les services de l'équipement, chargés de l'entretien de la RN 3, ont notamment décidé, afin de prévenir la survenance de nouveaux mouvements de terrain ou tout au moins d'en limiter l'ampleur, de faire procéder à des prélèvements de matériaux dans la partie supérieure des zones touchées par ces deux glissements ; qu'en réduisant l'épaisseur des couches géologiques supérieures dans la partie du Mont Cabassou exposée aux surpressions en provenance de la nappe captive et en diminuant ainsi le poids de ces couches dont la pression contrebalançait ces surpressions, ces travaux publics, à l'égard desquels les sociétés Cilama et Antilles Glaces ont la qualité de tiers, ont joué un rôle déterminant dans la survenance du glissement du 19 avril 2000 et, par suite, du dommage subi par ces sociétés ; qu'ils sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des assureurs de celles-ci, subrogés dans leurs droits ;

7. Considérant que la responsabilité de l'Etat étant engagée à l'égard des assureurs à raison de dommages causés par des travaux publics à des tiers, il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si ces dommages sont, au moins partiellement, imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; que, par suite, l'Etat ne peut utilement invoquer la faute de la commune de Rémire-Montjoly pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard des assureurs ;

8. Considérant que, compte tenu de la survenance de nombreux glissements de terrain déjà constatés sur le versant nord du Mont Cabassou, notamment des deux précédents de grande ampleur observés en 1989 et 1990, le glissement à l'origine du dommage ne peut être regardé, alors même qu'il faisait suite à des précipitations d'une particulière intensité, comme ayant revêtu un caractère d'imprévisibilité constitutif d'un cas de force majeure susceptible d'exonérer l'Etat de sa responsabilité ;

9. Considérant que l'Etat fait valoir que la société Cilama ne pouvait ignorer l'important glissement de terrain survenu le 14 février 1989, qui avait atteint la RN 3, lorsqu'elle a sollicité le 29 janvier 1990 le transfert d'un permis de construire puis, en mars 1990, la délivrance d'un permis en vue d'implanter son usine sur une parcelle située non loin de cette route, et qu'elle ne pouvait non plus ignorer qu'un nouveau glissement était intervenu le 23 mai 1990 alors qu'elle n'avait pas encore obtenu le permis de construire, qui a été délivré par le maire de Rémire-Montjoly le 1er août 1990 ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait pu disposer d'informations lui permettant de penser que le terrain sur lequel elle envisageait d'implanter son usine, lequel n'avait jamais été atteint par un glissement de terrain avant la catastrophe du 19 avril 2000, était exposé à un tel risque ; qu'en particulier, ce terrain n'était classé par aucun document applicable dans une zone exposée à un risque naturel ; que les services de l'Etat, chargés de l'instruction de la demande de permis, ont émis un avis favorable au projet d'implantation de cette usine sur ce terrain ; que le permis a été délivré par le maire sans aucune prescription particulière en matière de risques naturels ; que, par suite, la société Cilama n'a pas commis de faute d'imprudence de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ;

10. Considérant que le permis de construire du 1er août 1990 autorisait l'implantation d'une usine en zone NC du plan d'occupation des sols alors qu'y étaient interdits, dans un but de protection de la valeur agricole des terres, " les établissements industriels et les dépôts, sauf ceux liés aux exploitations agricoles " ; que la société Cilama, qui ne pouvait regarder son usine comme liée à des exploitations agricoles, ne pouvait ignorer l'illégalité dont était entaché le permis qui lui a été délivré ; que, toutefois, le dommage qu'elle a subi du fait de la catastrophe du 19 avril 2000 ne peut être regardé comme découlant directement de la situation irrégulière dans laquelle elle s'est ainsi elle-même placée ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'ensevelissement de l'usine de la société Cilama survenu le 19 avril 2000 ;

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :

12. Considérant que la nature et l'étendue des réparations incombant à l'Etat doivent être déterminées par la cour compte tenu des règles afférentes à la responsabilité des personnes morales de droit public, indépendamment des sommes versées en exécution du contrat d'assurance, les assureurs ne pouvant détenir plus de droits à l'égard de l'Etat que les victimes dans les droits desquelles ils sont subrogés ;

13. Considérant qu'en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêt de la cour du 19 janvier 2010 ayant ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par la société Cilama, cette expertise est réputée n'avoir jamais été ordonnée et présente donc, indépendamment même de la manière dont elle a été conduite, un caractère irrégulier ; que, toutefois, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce que le rapport d'expertise, qui a été soumis au débat contradictoire, soit retenu comme contenant des éléments d'information dont il appartient à la cour d'apprécier la pertinence au vu des observations des parties ;

S'agissant des bâtiments et des aménagements du terrain d'implantation de l'usine :

14. Considérant que lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection évalué à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier, sans que ce coût puisse excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité ;

15. Considérant que, compte tenu de ce que l'usine de la société Cilama a été en grande partie détruite par la coulée de boue du 19 avril 2000 et ne pouvait être reconstruite sur place, l'évaluation du préjudice découlant de la perte des bâtiments doit être faite à la date du sinistre ; que la valeur nette comptable des immobilisations figurant au bilan comptable du dernier exercice de la société, clos le 31 décembre 1999, ne saurait être regardée, eu égard à ses modalités de détermination, comme correspondant à la valeur vénale de l'usine au 19 avril 2000 ; qu'en revanche, le rapport de l'expert judiciaire déposé le 23 mai 2011 en exécution de l'arrêt de la cour du 19 janvier 2010 indique, pour chaque catégorie d'éléments composant les bâtiments, y compris pour les installations incorporées à ces derniers telles que notamment les installations électriques et de climatisation, des dates de réalisation ainsi que la valeur, à ces dates, de ces différents éléments sous l'intitulé " valeur historique " ; que ces indications constituent des données suffisamment précises provenant des travaux menés contradictoirement par les experts d'assurances, et dont la teneur n'est au demeurant pas sérieusement contestée ; que cette " valeur historique " a fait l'objet par l'expert d'une actualisation à la date du 19 avril 2000 qui n'est pas critiquée ; que la valeur actualisée ainsi obtenue doit être corrigée, afin de déterminer la valeur vénale des bâtiments au 19 avril 2000, des coefficients de vétusté retenus par l'expert, dont la pertinence n'est en rien contestée ; qu'il sera ainsi fait une exacte appréciation de cette valeur en la fixant à 17 641 092 francs, soit 2 689 367,17 euros ; que la valeur vénale des aménagements et installations extérieures, comprenant notamment l'aménagement d'un parking et l'implantation de clôtures, doit, selon les mêmes règles, être évaluée à 3 829 039 francs, soit 583 733,26 euros ; que, par suite, la valeur vénale des bâtiments et aménagement immobiliers de la société Cilama à la date du 19 avril 2000 s'établit à 3 273 100,43 euros ; qu'après déduction des éléments de construction récupérés à concurrence de 82 919 euros, la valeur vénale des seuls bâtiments et aménagements immobiliers détruits par la catastrophe s'établit à 3 190 181,43 euros ; que ce montant est nécessairement inférieur, à cette même date, au coût qu'aurait représenté la reconstruction de l'usine, qui, notamment, inclut les honoraires d'architecte et ne tient pas compte de la vétusté ; qu'il s'ensuit que le préjudice subi au titre de ces bâtiments et aménagements doit être évalué à cette somme de 3 190 181,43 euros ;

S'agissant des matériels et équipements d'exploitation :

16. Considérant que le préjudice correspondant à la perte des éléments permettant l'exploitation de l'usine de la société Cilama doit être évalué en fonction de la valeur de remplacement des matériels et équipements présents dans cette usine au jour de la catastrophe, sous déduction de la valeur de ceux de ces équipements et matériels qui ont pu être récupérés ; qu'il n'est pas contesté que cette valeur de remplacement correspond, dans le rapport d'expertise déposé le 23 mai 2011, à la valeur historique des matériels et équipements, affectée d'un coefficient de réactualisation puis d'un coefficient de vétusté ;

17. Considérant que l'usine de la société Cilama, qui était en fonctionnement à la date de la catastrophe, disposait nécessairement à cette date de l'ensemble des matériels et équipements nécessaires à son exploitation ; que l'existence d'un matériel ou d'un équipement déterminé dans l'usine à la date de la catastrophe doit être regardée comme suffisamment établie dans la mesure où le rapport d'expertise déposé le 23 mai 2011 comporte l'indication précise de sa nature, de sa date d'acquisition, ainsi que de sa " valeur historique " ; qu'en revanche, la perte des autres matériels et équipements recensés par l'expert, pour lesquels ne figurent pas l'ensemble de ces données, c'est-à-dire ceux pour lesquels la valeur historique n'est pas mentionnée, ne peut être considérée comme suffisamment démontrée et ne saurait, en l'absence d'éléments justificatifs fournis devant le juge par les compagnies d'assurance, donner lieu à indemnisation ;

18. Considérant qu'en ce qui concerne l'actualisation au 19 avril 2000 de la valeur historique des matériels dont la perte doit être regardée comme certaine au regard de ce qui vient d'être dit, l'expert judiciaire a généralement adopté, après vérification, les coefficients d'actualisation ou les estimations retenus par les experts d'assurances à l'exception de ceux applicables pour les cuves de 500 litres et le mélangeur acquis durant la période 1976-1984, la thermoformeuse acquise en 1980 et la ligne de conditionnement " YOP " acquise d'occasion en 1994, que l'expert a estimé excessifs ; que, s'agissant de ces derniers matériels, ni le coefficient d'actualisation adopté par l'expert d'assurances ni celui proposé par l'expert judiciaire ne peuvent être retenus à défaut de justifications suffisantes de leur bien-fondé ; qu'il y a lieu, dès lors, pour ces matériels, d'appliquer un coefficient d'actualisation égal à 1 avant d'appliquer les coefficients de vétusté retenus par l'expert ;

19. Considérant qu'eu égard à ce qui précède, la valeur des équipements et matériels se trouvant dans l'usine à la date du sinistre doit être fixée à 1 135 929, 55 euros ; qu'après déduction de la valeur des matériels récupérés, soit 297 664, 48 euros, la valeur de remplacement des matériels et équipements détruits dans la catastrophe s'établit à 838 265, 07 euros ; qu'il sera ainsi fait une exacte appréciation du préjudice subi par la société Cilama au titre de la perte de matériels et d'équipement en l'évaluant à ce montant de 838 265, 07 euros ;


S'agissant des stocks :

20. Considérant que la valeur des produits en stock détruits par le sinistre doit être évaluée sur la base du coût de remplacement de ces produits à la date du 19 avril 2000 ; que la valeur du stock figurant au dernier bilan comptable de la société Cilama retrace la situation du stock au 31 décembre 1999 en fonction du coût de revient et ne peut, par suite, être retenue pour évaluer ce préjudice ; que le rapport d'expertise du 23 mai 2011 contient suffisamment de précisions sur la nature et la valeur des produits en stock détruits par le sinistre ; qu'il y a lieu, dès lors, de retenir à ce titre une perte de 1 030 111 euros ;

S'agissant des frais de démolition et de déblais, de gardiennage et de récupération :

21. Considérant que la réalité des travaux de démolition et de déblais rendus nécessaires par le sinistre doit être regardée comme établie, de même que celle des frais de récupération, ainsi que les frais de gardiennage du site ; que l'évaluation par les experts des co-assureurs de ces frais pour des montants de, respectivement, 105 952,07 euros, 174 583 euros et 61 467 euros, qui n'est pas sérieusement contestée, doit être admise ;

S'agissant des autres frais :

22. Considérant que si les assureurs réclament la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes correspondant aux " frais avancés " par Groupama ayant donné lieu à des factures établies par Météo France, la société Geode et la société Geomat Antilles Ingénierie, ils ne fournissent pas, à l'appui de ces conclusions, de précisions suffisantes permettant à la cour d'apprécier dans quelle mesure ces dépenses ont été utiles ; que ce chef de préjudice ne saurait, dans ces conditions, donner lieu à indemnisation ;

23. Considérant que les assureurs demandent également une indemnisation au titre de frais de perte d'usage ; que toutefois, à ce titre non plus il n'apportent pas de précisions suffisantes, notamment quant à la nature des frais dont il s'agit ; que, par suite, ce chef de réclamation ne peut qu'être rejeté ;

S'agissant des pertes d'exploitation :

24. Considérant que les assureurs réclament l'indemnisation des pertes d'exploitation subies par le groupe Antilles Glaces dans l'année qui a suivi la destruction de l'usine ; que le préjudice indemnisable au titre de ces pertes ne saurait excéder le manque à gagner imputable à cette destruction, c'est-à-dire la perte de bénéfice net qui en a été la conséquence directe ; que les éléments du dossier sur lesquels se fondent les assureurs, qui reposent sur une évaluation des pertes d'exploitation au regard des clauses du contrat d'assurances, en fonction d'une perte de marge brute et des divers " frais supplémentaires ", notamment d'adaptation d'un nouveau site de production et de transports, qu'a entraînés pour le groupe la perte de la production provenant de l'usine de la société Cilama, ne font pas ressortir que le groupe pris dans son ensemble ait subi une perte de bénéfice net ; qu'en revanche, compte tenu du résultat de la société Cilama pour son dernier exercice d'activité clos le 31 décembre 1999 tel qu'il ressort des éléments comptables versés au dossier, il sera fait une juste appréciation du manque à gagner subi par cette société au titre de la période du 19 avril 2000 au 19 avril 2001 en le fixant à la somme de 333 570 euros ; que le fait, invoqué par le ministre, que la perte de production de cette société a pu, en grande partie, être rapidement compensée par celle d'une autre société du groupe Antilles Glaces n'a pu avoir d'impact sur la situation de la société Cilama elle-même ;

25. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 24 que l'indemnité due par l'Etat aux assureurs des sociétés Antilles Glaces et Cilama doit être fixée à 5 734 130 euros et que le jugement attaqué doit être réformé en ce qu'il prononce une condamnation d'un montant supérieur ;

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :

26. Considérant que les assureurs ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme indiquée au point 25 à compter du 16 février 2005, date de réception par le préfet de la Guyane de leur réclamation préalable ; que la capitalisation ayant été demandée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif enregistrée le 1er juin 2005, ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 16 février 2006 à laquelle il était dû une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les conclusions des assureurs et de l'Etat dirigées contre la commune de Rémire-Montjoly :

27. Considérant que, ainsi qu'il a été dit au point 4, il appartient au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale de prévenir, par toutes les précautions convenables, les accidents naturels tels que, notamment, les éboulements de terre ou de rochers ; que le maire de Rémire-Montjoly ne pouvait ignorer les glissements de terrain qui ont précédé, notamment en 1989 et en 1990, celui du 19 avril 2000 ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il disposait d'informations lui permettant de penser que les terrains situés en contrebas de la RN 3, et notamment celui occupé par la société Cilama, qui n'avaient jamais été atteints par de précédents glissements, étaient susceptibles d'être atteints par un nouveau glissement ; qu'il résulte au contraire de l'instruction qu'il a organisé à partir de juin 1994 des réunions en présence notamment de géologues et des services de l'Etat, destinées à mieux identifier les risques que pouvait encourir la population de la commune du fait notamment des glissements de terrain, et que les informations recueillies au cours de ces réunions ne faisaient pas ressortir l'existence d'un risque pour les terrains situés en contrebas de la RN 3 ; que le maire a en outre demandé au préfet de la Guyane, par lettre du 4 juillet 1994, de délimiter des périmètres d'exposition aux risques en application du dernier alinéa de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme alors applicable ; que, par suite, le maire ne peut être regardé comme ayant commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ;

28. Considérant que le 1er alinéa de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 permettait à l'autorité compétente de refuser la délivrance d'un permis de construire ou de l'assortir de prescriptions spéciales en cas d'exposition du terrain d'implantation de la construction projetée à un risque naturel tel qu'un éboulement ; qu'en vertu de l'article R. 111-2 du même code, le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu des informations dont il disposait, le maire de Rémire-Montjoly ait, en délivrant à la société Cilama le permis de construire sollicité, commis, au regard desdites dispositions, une erreur manifeste d'appréciation constitutive d'une illégalité engageant la responsabilité de la commune ;

29. Considérant enfin que si, ainsi qu'il a été dit au point 10, le permis délivré le 1er août 1990 à la société Cilama était entaché d'illégalité en ce qu'il a été délivré en méconnaissance des dispositions applicables dans la zone NC du plan d'occupation des sols, cette illégalité tenant au non-respect de règles sans rapport avec les risques naturels ne peut être regardée comme présentant un lien direct de causalité avec le dommage subi par la société Cilama du fait du glissement de terrain du 19 avril 2000 ;

30. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les assureurs ne sont pas fondés à demander la condamnation de la commune de Rémire-Montjoly solidairement avec l'Etat, et que celui-ci n'est pas fondé à solliciter sa garantie pour les réparations mises à sa charge ;

Sur les dépens :

31. Considérant qu'en application de l'article R. 761-1, il y a lieu de maintenir à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne ;

Sur les frais de l'expertise ordonnée le 19 janvier 2010 :

32. Considérant que l'arrêt de la cour du 19 janvier 2010 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, les frais de l'expertise ordonnée par cet arrêt ne constituent pas des dépens régis par l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que dès lors, il y a lieu de mettre les frais de cette expertise, qui se sont élevés à 20 246, 10 euros, à la charge de la partie qui a demandé l'expertise ; qu'il s'ensuit que ces frais doivent être mis à la charge de l'Etat ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

33. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (...) " ;

34. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'Etat à l'encontre des assureurs et de la commune, qui ne sont pas tenus aux dépens ; qu'il en est de même des conclusions présentées par les assureurs à l'encontre de la commune ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les sommes demandées par les assureurs des sociétés Antilles Glaces et Cilama et par la commune de Rémire-Montjoly ;

DECIDE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 08BX02263 sont rayées des registres du greffe pour être jointes aux productions enregistrées sous le n° 12BX01795.
Article 2 : La somme de 12 252 272 euros que l'Etat a été condamné à verser à la société Groupama Antilles-Guyane et autres par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 9 juin 2008 est ramenée à 5 734 130 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 février 2005 et ces intérêts seront capitalisés à la date du 16 février 2006, puis à chaque échéance annuelle, pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 9 juin 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par l'arrêt de la cour du 19 janvier 2010, s'élevant à 20 246, 10 euros, sont mis à la charge de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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N°s 08BX02263, 12BX01795



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