CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA01901, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012 sous le n° 12MA01901 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., par MeE..., de la SCP E...- Molina et Associés ;

Mme C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100757 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rians à lui verser la somme de 32 116,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral ;

2°) de condamner la commune de Rians à lui verser la somme de 30 000 euros sur ce même fondement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rians la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014 :

- le rapport de M. Renouf, rapporteur,

- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,

- les observations de Me A..., substituant MeE..., pour Mme C...et de Me D..., substituant MeB..., pour la commune de Rians ;

1. Considérant que Mme C...fait appel du jugement du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rians à lui verser la somme de 32 116,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rians :

2. Considérant que Mme C...a adressé le 7 octobre 2010 à la commune de Rians une demande d'indemnisation sur le fondement du harcèlement moral qu'elle soutient subir depuis fin janvier 2009 ; que, à la suite du rejet par la commune de cette demande, elle a saisi le 21 mars 2011 le tribunal administratif de Toulon de conclusions fondées sur le même fait générateur ; que, si elle invoque divers agissements de la commune dont, en premier lieu, la décision de lui infliger le 19 octobre 2009 une exclusion temporaire de 14 jours dont 7 avec sursis, elle ne demande pas que soit engagée la responsabilité de la commune pour chacun des agissement en cause considéré isolément ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rians tirée de ce que la requête porterait sur plusieurs litiges distincts et serait, pour ce motif, irrecevable en ce qui concerne certaines des demandes, doit être écartée ;

Sur le bien-fondé de la requête :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) " que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service ;

4. Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

5. Considérant, d'autre part, que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'employeur et de ceux de ses agents sous sa responsabilité auxquels il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ;

6. Considérant que, lors d'une réunion publique organisée le 30 janvier 2009 dans le cadre des élections municipales par le candidat qui allait être réélu maire de Rians à la suite de l'annulation de son élection en mars 2008, MmeC..., attachée territoriale titulaire qui exerçait depuis 2006 les fonctions de responsable des services finances, comptabilité et marchés de la commune, a pris la parole pour "mettre en cause" ce qui était présenté à cette réunion par celui qui allait être réélu maire, en présence notamment du futur adjoint aux finances et du futur adjoint aux travaux ; que le maire a ressenti cette prise de parole publique comme jetant ouvertement le discrédit sur l'action de son équipe municipale et confortant les positions de la liste candidate concurrente, et comme constituant, par suite, un manquement par Mme C...à ses obligations de réserve et de neutralité ; que, par décision du 19 octobre 2009, il lui a infligé la sanction disciplinaire du 2ème groupe de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 14 jours, dont 7 avec sursis ; que, par arrêt du 16 juillet 2013, la Cour de céans a annulé cette sanction au motif que, dans les circonstances de l'espèce et au vu des témoignages recueillis, le caractère fautif des propos reprochés à Mme C...n'est pas établi ;

7. Considérant que Mme C...soutient que, à compter de ce qui s'est produit le 30 janvier 2009, les agissements de la commune, s'agissant des consignes contradictoires qui lui ont été données pour la préparation du budget 2009, préparation dont elle aurait été pour l'essentiel écartée, de ce que les élus auraient communiqué avec elle exclusivement par notes de service notamment en juin 2009, de ce que ses notations pour les années 2008 et 2009 auraient été injustifiées, des conditions dans lesquelles il a été mis fin le 20 juillet 2009 à l'aménagement du temps de travail qui lui avait été accordé le 4 mai 2009, des reproches que le maire lui a adressés le 19 octobre 2009 portant sur l'organisation des formations professionnelles, de la sanction prononcée le 19 octobre 2009 dont il a été traité ci-dessus, du changement d'affectation décidé début 2010 et, s'agissant enfin des conditions de travail qui lui ont été imposées dans ce nouvel emploi, ont constitué un harcèlement moral justifiant que la responsabilité de la commune de Rians soit engagée à son encontre ;

8. Considérant que les éléments de fait ainsi mis en avant sont, ensemble et eu égard à la portée qu'a pu avoir l'incident du 30 janvier 2009, susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

9. Considérant, d'une part et en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si, dans le contexte de l'incident du 30 janvier 2009, Mme C...a, en février et mars 2009, été moins associée que d'autres années à la préparation du budget pour l'année budgétaire à venir, une telle orientation relève du libre choix des élus ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été sollicitée dans le cadre de cette préparation, dans le cadre de ses attributions, notamment pour que soient mises à disposition des élus les documents nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités ; que, contrairement à ce que soutient MmeC..., le comportement de la commune n'a pas été contradictoire dans des conditions marquant ainsi un usage anormal du pouvoir hiérarchique ;

10. Considérant, en deuxième lieu que, si Mme C...justifie que de nombreuses notes de service lui ont été adressées en quelques jours courant juin 2009, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que sa hiérarchie ne s'adressait à elle que selon ce mode alors que, d'autre part, eu égard à l'objet desdites notes, dont au demeurant certaines constituent des rappels, l'envoi de ces notes en juin était justifié par le calendrier communal s'agissant notamment des documents budgétaires (comptes administratifs) se rapportant à l'année précédente ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Rians a recouru de manière anormale au procédé des notes de service en juin 2009 ;

11. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la très légère diminution de la note chiffrée de Mme C...en 2008, son rétablissement en 2009 et le contenu des appréciations littérales portées sur sa manière de service étaient injustifiés et entachés de contradiction, étant par ailleurs précisé que l'élément de notation qui avait été ramené de 4.1 sur 5 à 4 sur 5 au titre de l'année 2008, ramené à la note initiale ensuite, et sui porte sur le "sens des relations humaines", est par ailleurs l'élément de la notation pour lequel, dès avant le changement de municipalité, Mme C...était le moins bien notée ;

12. Considérant, en quatrième lieu, que Mme C...a obtenu le 4 mai 2009 un aménagement de service inhabituel et favorable, à savoir qu'elle était autorisée à effectuer son service à temps plein en quatre jours et ayant la liberté de décider chaque semaine à quel jour de la semaine suivante elle ne se rendrait pas à son travail ; que Mme C...n'avait aucun droit au maintien de cet avantage ; qu'en prévenant l'intéressée le 20 juillet 2009 que cette autorisation prendra fin à compter du mardi 1er septembre, le maire de Rians ne saurait être regardé comme ayant fait un usage anormal de son pouvoir hiérarchique en vue de l'organisation du service ;

13. Considérant, en cinquième lieu et enfin, qu'il résulte de l'instruction que l'emploi d'attaché chargé de la gestion du secteur de la petite enfance sur lequel Mme C...a été nommée par décision du 22 janvier 2010 a été préalablement créé le 15 octobre 2009 et correspond à un besoin de la commune ; qu'ainsi, nonobstant la proximité des dates de la création de l'emploi et de la sanction entachée d'illégalité prononcée 4 jours plus tard et la circonstance que les attributions seront dans un second temps complétée, la "mise au placard" dont se plaint l'intéressée n'est pas établie ; que dès lors, la nomination de Mme C...sur l'emploi qui venait d'être créé ne révèle pas un usage anormal du pouvoir hiérarchique ;

14. Considérant, d'autre part et en premier lieu, qu'il est vrai que le fait de prononcer envers un agent une sanction, alors que le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés n'est pas établi, constitue un usage anormal du pouvoir hiérarchique ; qu'il est constant que la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 14 jours, dont 7 avec sursis prononcée le 19 octobre 2009 a été annulée par arrêt de la Cour de céans devenu définitif en raison du caractère non fautif des faits reprochés à MmeC... ; qu'ainsi, la décision du maire de Rians de prononcer cette sanction a excédé l'usage normal du pouvoir hiérarchique ;

15. Considérant, en second lieu, que, ce même 19 octobre 2009, le maire a adressé à Mme C...un courrier lui reprochant des faits précis s'agissant de l'exercice par l'intéressée de ses responsabilités en matière d'organisation de la formation professionnelle des agents de la commune ; que, si ni Mme C...ni la commune de Rians n'apportent d'éléments suffisamment probants à l'appui de leur présentation des faits, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard aux précisions apportées par la requérante, que les griefs alors émis aient été justifiés ; qu'ainsi, le courrier du maire en date du 19 octobre 2009 révèle également un usage excessif et par suite anormal du pouvoir hiérarchique ;

16. Considérant, en troisième lieu et enfin, qu'il n'est plus sérieusement contesté que le bureau dans lequel Mme C...a été affectée lors de son changement de poste début 2010 était, essentiellement du fait de l'humidité anormale qui y subsistait même après deux vagues de travaux, inapproprié ; que si la commune soutient que ce bureau, qui ne servait auparavant que de salle occasionnelle de réunion, a rapidement fait l'objet de travaux, attestant ainsi l'absence d'intention de nuire à MmeC..., et que la commune n'est pas responsable du résultat décevant de ceux-ci, d'une part, l'intention n'est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral alors que, d'autre part, il appartient à tout employeur de mettre à disposition de ses agents des locaux adaptés à leur destination et sains ; que le maintien de Mme C...dans les locaux plusieurs mois avant que ne lui soit proposé un autre bureau constitue en l'espèce un usage anormal du pouvoir d'organisation et du pouvoir hiérarchique dont dispose le maire ;

17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que seuls 3 agissements de la commune sont de nature à avoir participé au harcèlement moral allégué ; qu'eu égard à leur nombre et leur nature, ces agissements ne sauraient suffire, en l'espèce et alors même que l'état de santé de l'intéressée qui s'est dégradé à cette période aurait à ce moment évolué négativement en lien avec les difficultés qu'elle rencontrait sur son lieu de travail, à caractériser le harcèlement moral au titre duquel Mme C...demande à être indemnisé ; que si l'intéressée peut, si elle s'y croit fondée, demander à la commune de l'indemniser des préjudices qui seraient en lien direct et suffisant avec les faits relevés ci-dessus, sa requête, exclusivement fondée ainsi qu'elle le précise dans ses dernières écritures sur le harcèlement moral qu'elle invoque, ne peut qu'être rejetée ;

18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

19. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rians, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

20. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Rians tendant aux mêmes fins ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Rians tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...C...et à la commune de Rians.
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