Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/06/2014, 366498
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/06/2014, 366498
Conseil d'État - 9ème / 10ème SSR
- N° 366498
- ECLI:FR:CESSR:2014:366498.20140623
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du
lundi
23 juin 2014
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Castel Invest, dont le siège est rue Pierre Chalon, L'Houzel, Le Gosier (97190) ; la société Castel Invest demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201254 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme H...et autres, suspendu l'exécution de l'arrêté n° PC 9711151241137 du 31 octobre 2012 par lequel le maire du Lamentin a autorisé la construction de neuf bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements locatifs, section Boyer, parcelles cadastrées BH 299, 644 et 643 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de Mme H...et autres ;
3°) de mettre à la charge de Mme H...et autres le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Castel Invest ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 19 août 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi de la société Castel Invest, le maire de la commune du Lamentin lui a accordé un nouveau permis de construire portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par l'arrêté du 31 octobre 2012 ; que la délivrance de ce nouveau permis de construire a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de rapporter le permis de construire accordé par l'arrêté du 31 octobre 2012 et de mettre fin aux effets de l'ordonnance attaquée ; qu'il en résulte que, alors même que ce nouveau permis de construire serait encore susceptible d'être annulé, le pourvoi de la société Castel Invest tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée est devenu sans objet ;
2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Castel Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Castel Invest.
Article 2 : Les conclusions de la société Castel Invest présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Castel Invest, à la commune du Lamentin, à la ministre du logement et de l'égalité des territoires ainsi qu'à Mme G...H..., M. C...J..., Mme A...E..., M. B...F..., M. D...I...et à l'association syndicale libre Bois Ilet.
ECLI:FR:CESSR:2014:366498.20140623
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201254 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme H...et autres, suspendu l'exécution de l'arrêté n° PC 9711151241137 du 31 octobre 2012 par lequel le maire du Lamentin a autorisé la construction de neuf bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements locatifs, section Boyer, parcelles cadastrées BH 299, 644 et 643 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de Mme H...et autres ;
3°) de mettre à la charge de Mme H...et autres le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Castel Invest ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 19 août 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi de la société Castel Invest, le maire de la commune du Lamentin lui a accordé un nouveau permis de construire portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par l'arrêté du 31 octobre 2012 ; que la délivrance de ce nouveau permis de construire a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de rapporter le permis de construire accordé par l'arrêté du 31 octobre 2012 et de mettre fin aux effets de l'ordonnance attaquée ; qu'il en résulte que, alors même que ce nouveau permis de construire serait encore susceptible d'être annulé, le pourvoi de la société Castel Invest tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée est devenu sans objet ;
2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Castel Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Castel Invest.
Article 2 : Les conclusions de la société Castel Invest présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Castel Invest, à la commune du Lamentin, à la ministre du logement et de l'égalité des territoires ainsi qu'à Mme G...H..., M. C...J..., Mme A...E..., M. B...F..., M. D...I...et à l'association syndicale libre Bois Ilet.