Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13/06/2014, 12NT00974, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13/06/2014, 12NT00974, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes - 5ème chambre
- N° 12NT00974
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
13 juin 2014
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. Q... E..., demeurant..., Mme O... I..., demeurant..., M. A... L..., demeurant..., M. D... H..., demeurant..., Mme P... M..., demeurant..., M. B... F..., demeurant..., M. J... C..., demeurant ... et M. K... N..., demeurant..., par Me Josselin, avocat au barreau de Quimper, qui demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900533 du 10 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 25-08AI du 18 juin 2008 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la société Scorvalia à exploiter un établissement spécialisé dans la maturation et le conditionnement des mâchefers dans la zone d'aménagement concerté de Penhoat à Plabennec ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- le jugement n'est pas régulièrement motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- le jugement est affecté d'une omission à statuer, dès lors qu'il n'a pas répondu au
moyen tiré de l'insuffisance de l'information délivrée aux conseillers municipaux lors de leur consultation sur le projet dans le cadre des dispositions de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ;
- le jugement est irrégulier comme entaché d'une contradiction de motifs, dès lors qu'il estime que plusieurs espèces protégées non identifiées en tant que telles dans l'étude d'impact sont présentes sur le site mais que cette étude est néanmoins complète ;
- ils ont méconnu le droit probatoire en faisant peser sur les requérants la preuve de l'envoi des convocations adressées à chacun des conseillers municipaux ; en outre, le préfet n'a pas versé au débat les convocations aux séances ; les premiers juges ont commis sur ce point une erreur de fait ;
- il est établi que les dangers liés à l'utilisation de l'eau pour brumiser et stabiliser les mâchefers ne seront pas utilement palliés par les mesures prévues par l'arrêté contesté ; les eaux de plateforme se répandront nécessairement dans l'environnement proche par le biais du dispositif d'aspersion prévu ;
- en période de vent fort ou violent, une partie de l'eau d'aspersion sera dispersée aux alentours et, après évaporation, laissera nécessairement des particules de mâchefers dans l'environnement ; l'arrêté contesté est manifestement insuffisant sur ce point ; la végétation située à proximité directe de la plateforme où a lieu le déversement des camions est brûlée par les résidus volatils de mâchefers qui se dégagent lors de cette opération ;
- eu égard à l'importance du projet et à la pluviométrie du site, la dimension du bassin de rétention des eaux de la plateforme est manifestement insuffisante ; les données pluviométriques rapportées dans l'étude d'impact sont erronées ; il existe un risque important de débordement de ce bassin, insuffisamment dimensionné pour les années à pluviométrie élevée ; cette insuffisance a été constatée à de nombreuses reprises depuis la mise en service de l'installation ; ce phénomène ne pourra aller qu'en s'aggravant, ainsi dans le cas d'un apport important d'eau, par exemple lié à la survenance d'un incendie ou d'un orage décennal ; dans ce dernier cas, 455 m3 d'eaux polluées seraient déversés dans l'environnement ;
- le dimensionnement insuffisant du bassin oblige d'ailleurs l'exploitant à évacuer plusieurs fois par jour les lixiviats vers des stations d'épuration ; les vidanges sont aujourd'hui systématiques ;
- l'étude d'impact passe sous silence certains effets du fonctionnement de l'installation sur l'environnement proche et lointain, tels que ceux de la circulation des nombreux véhicules citernes nécessaires à l'évacuation des eaux de lixiviation ;
- ils entendent réitérer l'intégralité des moyens soulevés devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2012, présenté pour la société Scorvalia par Me Frêche, avocat au barreau de Paris, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que :
- le jugement est suffisamment motivé ;
- il n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ;
- il n'est affecté d'aucune contradiction entre ses motifs ;
- les deux communes concernées ont été consultées dans le respect de l'article R. 512-20 du code de l'urbanisme ; le tribunal n'a pas inversé la charge de la preuve ; l'avis requis par ce texte n'est pas soumis au respect de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et au strict respect des formalités prévues pour la convocation d'un conseil municipal ;
- le moyen tiré de la prétendue dangerosité de l'installation en raison d'un risque de pollution par les eaux d'aspersion des casiers à ciel ouvert doit être écarté, les requérants se bornant à cet égard à des affirmations péremptoires et les prescriptions sur ce point de l'arrêté attaqué étant suffisantes ;
- l'étude d'impact n'est pas irrégulière au regard du 6° de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ; la thèse de l'insuffisant dimensionnement du bassin de rétention des eaux de plateformes est sans fondement ; le fait que des évacuations du trop-plein des eaux pluviales ont été constatées ne démontre pas ce sous-dimensionnement ;
Vu l'ordonnance du 18 février 2013 fixant la clôture de l'instruction au 18 mars 2013 ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 mars 2013, présenté pour M. E... et autres, qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;
ils soutiennent, en outre, que :
- les premiers juges ont commis une erreur grossière d'appréciation des risques de l'installation ;
- la société Scorvalia confond principe de prévention et principe de précaution ; ce dernier est en l'espèce méconnu ;
- l'étude d'impact n'envisage la problématique liée au bruit qu'à l'aune de ses effets sur les habitations voisines ;
- les espèces protégées, dans un état de conservation assez dégradées, ne survivront pas aux nuisances, notamment sonores, engendrées par le projet ;
- auraient dû être exigées des mesures de protection précises et concrètes destinées à assurer la préservation des spécimens présents aux alentours de la plateforme ; toutefois, l'étude d'impact ne préconise aucune mesure particulière afin d'en assurer la préservation ;
- les mesures prises par l'arrêté contesté sont insuffisantes pour prévenir les risques de pollution des eaux liés à l'installation ; l'eau d'aspersion, utilisée en circuit fermé, deviendra de plus en plus toxique ;
- en arrosant en circuit fermé les mâchefers en cours de maturation, une accumulation de produits toxiques, sous la forme de boues, va se produire au fond du bassin de rétentioin stockant les eaux de plateforme ; l'arrêté en litige ne comporte aucune prescription sur ce point, qui n'a été étudié par la société Scorvalia ni dans son dossier de demande d'autorisation, ni dans son étude d'impact ;
- le dispositif d'arrosage ne pourra être mis en oeuvre durant la phase de transport des mâchefers en camion jusqu'à la plateforme de maturation ; il est certain que le déversement du contenu de ces camions va générer un envol de poussières particulièrement important, les mâchefers ayant perdu une partie de leur humidité durant le laps de temps de leur transport ;
- la maturation des mâchefers dans des casiers ouverts méconnaît les dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif à la gestion et au traitement des déchets issus de l'incinération et de la co-incinération ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ;
il fait valoir que :
- le jugement est suffisamment et régulièrement motivé ;
- il n'est pas entaché d'une omission à statuer et a répondu à tous les moyens soulevés ;
- les premiers juges n'ont pas statué par des motifs contradictoires mais ont fait application du principe de proportionnalité de l'étude d'impact énoncée par l'article R. 512-8 du code de l'environnement ;
- les communes intéressées ont été régulièrement consultées ;
- les prescriptions imposées par l'arrêté du 18 juin 2008 sont suffisantes ; les requérants confondent les émissions de vapeur d'eau et celles d'aérosols ; seules les secondes peuvent être polluantes, mais elles font l'objet de mesures visant à les éviter ;
- la gestion des eaux de ruissellement de la plate-forme n'est pas optimale car ne permet pas le recyclage intégral de l'ensemble des eaux collectées ; l'inspecteur des installations classées à proposé un projet d'arrêté complémentaire sur lequel le CODERST s'est prononcé favorablement lors de sa séance du 16 février 2012 ; cet arrêté a été pris le 25 avril 2012 ; les prescriptions relatives à la taille du bassin de rétention ne sont pas insuffisantes ;
Vu l'ordonnance du 18 mars 2013 décidant la réouverture de l'instruction ;
Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2014, présenté pour la société Scorvalia, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Vu l'ordonnance du 25 avril 2014 fixant la clôture de l'instruction au 12 mai 2014 ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2014, présenté pour la société Scorvalia, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Elle fait, en outre, valoir que :
- les documents dont la cour a demandé la communication sont confidentiels et contiennent des informations couvertes par le secret industriel et celui des affaires ; leur communication à l'ensemble des parties comporte un risque de non-respect de cette confidentialité ;
- la circonstance que des évolutions aient vocation à être apportées aux modalités de fonctionnement de l'installation est normale et ne remet pas en cause la légalité de l'arrêté d'autorisation délivré en 2008 et qui ne procède d'aucune erreur d'appréciation ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2014, présenté pour M. E... et autres, qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;
Ils soutiennent, en outre, que :
- l'indication, dans le dossier de demande, des capacités financières du pétitionnaire était insuffisante ;
- ce dossier est affecté d'une erreur de fait quant au dimensionnement du bassin de collecte des eaux de plateforme ; cette erreur de fait constitue une fraude destinée à induire l'administration en erreur ;
Vu l'ordonnance du 12 mai 2014 décidant la réouverture de l'instruction ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2014, présenté pour la société Scorvalia, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Elle fait valoir, en outre, que :
- il a été justifié des capacités financières de l'exploitant ;
- le dossier de demande n'est pas affecté d'une erreur de fait ou d'une fraude ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2014, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Il fait valoir, en outre, que :
- le moyen pris de l'absence d'indication des capacités financières de l'exploitant manque en fait ;
- la nécessité d'évacuer des eaux excédentaires ne remet pas en cause la légalité de l'arrêté du 18 juin 2008 ;
- les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact et des prescriptions de l'arrêté quant à la gestion des eaux, de la fraude, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation sont sans fondement ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2014, présenté pour M. E... et autres, qui conclut aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2014, présenté pour la société Scorvalia ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 1977 relatif au titre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non-dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique rouière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :
- le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
- et les observations de Me G..., substituant Me Frêche, avocat de la société Scorvalia ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour la société Scorvalia ;
1. Considérant que, par un arrêté du 18 juin 2008, pris sur le fondement de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet du Finistère a autorisé la société Scorvalia à exploiter sur le territoire de la commune de Plabennec, dans la zone d'aménagement concerté de Penhoat, un établissement de maturation et de conditionnement de mâchefers, d'une capacité maximale annuelle de 40 000 tonnes ; que l'installation a pour objet la maturation des mâchefers issus d'une usine d'incinération des ordures ménagères, afin de les rendre inertes au moyen d'un traitement par arrosage et oxygénation et de rendre ainsi possible leur utilisation dans la réalisation de travaux routiers ; que l'établissement couvre une superficie de 4 ha 24 ca, dont 2 ha occupés par les activités de traitement et de stockage des mâchefers ; qu'il comprend une zone de maturation, une zone de stockage des mâchefers après maturation, une zone de traitement des mâchefers, un décanteur d'eaux pluviales, un bassin de collecte des eaux pluviales des toitures et voiries externes et un bassin de collecte des eaux de la plate-forme de maturation et de traitement des mâchefers ; que M. E... et autres relèvent appel du jugement du 10 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance :
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qu'il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. E... est propriétaire d'un terrain et d'une maison d'habitation situés à environ 180 mètres du terrain d'assiette de l'installation classée autorisée par l'arrêté en litige, tandis que l'habitation de M. L... est distante d'environ 400 mètres de cette installation ; que les maisons de ces deux requérants ne sont séparées de l'installation de la société Scorvalia par aucun obstacle naturel ou artificiel important propre à constituer un écran entre les premières et la seconde ; qu'ainsi, compte tenu de l'importance et de la nature de cette installation, comme des inconvénients et dangers qu'elle est susceptible d'avoir à l'égard de ces deux personnes physiques, ces dernières justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance en tant que présentée par les autres requérants, la fin de non recevoir opposée en première instance par le préfet du Finistère et tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 :
4. Considérant que l'article R. 512-3 du code de l'environnement prévoit qu'une demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée doit décrire la nature et le volume des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer ainsi que les procédés techniques qu'il mettra en oeuvre ; que l'article R. 512-6 du même code prévoit que cette demande doit être accompagnée d'une étude d'impact dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code ; que le I de ce dernier prévoit que le contenu de cette étude doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement ; que le II du même article, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ajoute que l'étude d'impact présente successivement : " 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; / 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; / 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ; / 4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; / (...) " ; que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact, et de façon générale d'un dossier de demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
5. Considérant que l'installation décrite dans le dossier de demande d'autorisation présentée en 2007 par la société Scorvalia comporte, d'une part, une zone de réception et de maturation des mâchefers comprenant quatre casiers à ciel ouvert, chacun d'une capacité de 2 500 m3, d'autre part, une zone de stockage des mâchefers après traitement comprenant neuf casiers couverts chacun d'environ 2 000 m3 et, enfin, une zone de traitement des mâchefers ; que cette installation est dimensionnée pour permettre le traitement d'au plus 40 000 tonnes de mâchefers par an ; que le projet comporte une étanchéification de la plateforme constituée par la zone de réception et de maturation et la zone de traitement ; qu'il prévoit que l'ensemble des eaux de ruissellement en provenance de cette plateforme, eaux ayant été en contact avec les mâchefers et par suite polluées par les résidus toxiques que renferment ces derniers, qu'il s'agisse des eaux pluviales, des eaux utilisées pour l'aspersion des mâchefers en cours de maturation dans les quatre casiers à ciel ouvert ou des eaux contenus par les mâchefers eux-même lors de leur réception dans l'établissement, seront recueillies, après passage dans un décanteur de 50 m3, dans un bassin de collecte d'une capacité de 2 500 m3 ; que le projet prévoit, ensuite, que les eaux, dites de plateforme et constituant des lixiviats, ainsi collectées dans ce bassin, seront intégralement recyclées et réutilisées pour l'arrosage des stocks de mâchefers ainsi que, en tant que de besoin, des voiries internes à l'établissement ; que la demande et l'étude d'impact prévoient ainsi un recyclage intégral de ces eaux, en sorte qu'il n'y aura aucun rejet d'eaux brutes ayant été en contact avec les mâchefers vers un milieu extérieur, qu'il s'agisse d'un milieu naturel, d'un réseau d'évacuation d'eaux pluviales ou d'eaux usées ou encore d'une station d'épuration ; qu'il ressort du dossier de demande que le dimensionnement de ce bassin de collecte, présenté par ce dossier comme largement dimensionné, repose sur une évaluation d'un volume annuel maximal de ces lixiviats n'excédant pas 6 450 m3 ; que cette évaluation repose elle-même, en particulier, sur une estimation de la pluviométrie moyenne sur une période de trente années, une estimation de la teneur en eau des mâchefers bruts à réceptionner sur le site ainsi qu'une estimation de leur potentiel exothermique, c'est-à-dire du potentiel d'évaporation des lixiviats ;
6. Considérant que le recyclage intégral des eaux de plateforme, et par voie de conséquence l'absence de rejet de ces eaux dans un milieu extérieur quel qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, constitue l'une des caractéristiques principales du fonctionnement de l'installation décrite dans le dossier de demande d'autorisation, comme de celle autorisée par l'arrêté contesté du 18 juin 2008 ; qu'en effet, l'article 4.2.2 de ce dernier prévoit que, dans ce bassin d'une capacité minimale de 2 500 m3, un volume d'au moins 500 m3 devra être maintenu disponible pour permettre, le cas échéant, le recueil et le confinement des eaux de pluie en cas d'orage à fréquence décennale ou encore des eaux d'extinction d'un éventuel incendie ; qu'il en résulte que la capacité effectivement disponible pour le recueil des lixiviats est, en fait, de 2 000 m3 ; que le même article prévoit que les eaux collectées dans le bassin sont normalement recyclées sur la plateforme de maturation, qu'en aucun cas elle ne sont déversées directement dans le milieu naturel ou le réseau collectif d'assainissement de la commune de Plabennec, tout aménagement en ce sens étant rigoureusement interdit ; qu'il ajoute que les éventuels trop-pleins devront être éliminés dans une installation spécialisée dûment autorisée à les recevoir ; qu'il résulte manifestement des termes de cet arrêté, comme de la demande à laquelle il fait droit, que l'éventualité que de tels trop-pleins puissent survenir et, ainsi, devoir être évacués vers un milieu extérieur, ne présente qu'un caractère résiduel et qu'une telle circonstance ne saurait en aucun cas participer du mode normal de fonctionnement de l'établissement ;
7. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que le bassin de collecte des lixiviats effectivement réalisé, d'une capacité de 2 500 m3 égale à la capacité " minimale " spécifiée par l'arrêté contesté, s'est, dès la première année de mise en service de l'installation, en 2010, avéré sous-dimensionné pour permettre le recyclage intégral des eaux de plateforme annoncé dans le dossier de demande et prévu dans l'arrêté d'autorisation ; que le volume de ces eaux s'est ainsi révélé très supérieur à celui, pourtant " maximum ", de 6 450 m3 indiqué notamment dans l'étude d'impact ; qu'en conséquence, ce recyclage intégral n'a jamais pu être mis en oeuvre et l'exploitant s'est trouvé contraint d'organiser, au moyens de camions citernes, l'évacuation vers la station d'épuration du port de Brest, de très importantes quantités d'eaux de plateforme, pour des volumes de 4 500 m3 au titre des cinq mois de fonctionnement de l'année 2010, 9 000 m3 en 2011, 14 000 m3 en 2012, plus de 12 000 m3 en 2013 et 4 100 m3 pour le seul mois de janvier 2014 ; que l'évacuation de ces eaux vers ce milieu extérieur, par l'unique moyen de ces camions, a ainsi constitué, dès la mise en service de l'installation, l'une des caractéristiques habituelles et principales de son fonctionnement ;
8. Considérant qu'en raison de cette absence d'un recyclage intégral sur site des eaux de plateforme, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 25 avril 2012, prescrit à la société Scorvalia de transmettre une étude technico-économique pour l'optimisation de la gestion des eaux susceptibles d'être en contact avec les mâchefers, avec tous les éléments d'appréciation ; qu'il ressort de cette étude, remise le 25 octobre 2012, qu'aucune solution technique n'est possible pour, eu égard au tonnage annuel de 40 000 tonnes autorisé, permettre un tel recyclage intégral ; que l'installation doit être modifiée pour prévoir une solution fiable et pérenne d'évacuation vers l'extérieur des excédents d'eau de plateforme ; que, cette étude ne pouvant proposer, à la date à laquelle elle a été remise, aucune solution certaine de cette nature et ayant été, en outre, estimée insuffisante par l'inspecteur des installations classées, la société a été invitée à la compléter pour le 25 novembre 2013 ; qu'elle ne l'a pas fait mais, par lettre du même jour, a fait état de l'éventualité d'un raccordement de son établissement au réseau d'évacuation des eaux usées de la communauté urbaine Brest Métropole Océane ; que, par lettre du 4 février 2014, le préfet, après avoir souligné le caractère hypothétique d'une telle solution, a imparti à l'exploitant un délai au 1er août 2014 pour compléter l'étude remise en octobre 2012 ;
9. Considérant qu'une demande d'autorisation d'installation classée présentant à l'administration et au public intéressé un mode de fonctionnement dont la faisabilité de l'une ou plusieurs des caractéristiques principales repose sur des hypothèses que cette demande tient pour exacte est irrégulière lorsqu'il est établi que ces hypothèses sont inexactes ; que, lorsque cette inexactitude est telle que, dès la mise en service, le mode de fonctionnement prévu ne peut être mis en oeuvre et n'est pas susceptible de l'être, alors que l'arrêté d'autorisation, portant sur une installation conforme à la demande du pétitionnaire, prévoit par suite un tel mode de fonctionnement et le respect de ce dernier, une telle inexactitude a, nécessairement, exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative ; qu'en conséquence, une irrégularité de cette nature vicie la procédure à l'issue de laquelle a été prise cette décision ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 ci-dessus que l'évaluation,
dans le dossier de demande, d'un volume maximal des eaux de plateforme n'excédant pas 6 450 m3, est sous-estimée, dans une proportion très importante et ce, quelles que soient les raisons de cette erreur ; qu'en conséquence, le bassin de collecte de 2 500 m3 est manifestement sous-dimensionné ; que, dès lors, la solution d'un recyclage intégral des lixiviats était impossible à mettre en oeuvre et n'est pas susceptible de l'être ; que cette inexactitude a conduit le préfet à autoriser une installation classée dont l'une des caractéristiques principales du fonctionnement, telle qu'annoncée et demandée par le pétitionnaire, ne pouvait en tout état de cause être respectée ; que la seule solution dont résulte de l'instruction qu'elle serait possible, savoir un rejet vers une station d'épuration en utilisant un ou plusieurs réseaux publics d'évacuation des eaux usées ou des eaux pluviales, est ignorée par le dossier de demande, notamment l'étude d'impact, qui n'en envisagent ni l'éventualité, ni les modalités, ni les effets directs ou indirects sur l'environnement ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de demande présenté en 2007 par la société Scorvalia comportait une inexactitude qui a exercé une influence sur la décision du préfet du Finistère qu'ils contestent ; que, par suite, cette inexactitude a vicié la procédure à l'issue de laquelle a été prise l'arrêté contesté ; qu'en outre, elle a également pu avoir pour effet, à l'occasion de l'enquête publique, de nuire à l'information complète du public intéressé ;
11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité du jugement et les autres moyens dirigés contre l'arrêté contesté, M. E... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Sur les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 :
12. Considérant que, lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation de l'installation en cause, dans l'attente de la régularisation de sa situation par l'exploitant ; qu'il lui appartient de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité d'une telle mesure, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature de l'illégalité ayant conduit à l'annulation de la décision contestée, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation et l'atteinte éventuellement causée par l'exploitation aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés ; que, parmi les éléments que le juge peut prendre en compte, figure la possibilité, reconnue à l'administration par l'article L. 514-2 du code de l'environnement et, depuis le 1er juillet 2013, l'article L. 171-7 de ce code, d'autoriser elle-même, dans un tel cas de figure, la poursuite de l'exploitation jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur la demande d'autorisation ;
13. Considérant que l'installation classée autorisée par l'arrêté annulé du 18 juin 2008 a été mise en service au deuxième semestre de l'année 2010 ; que cette installation est dimensionnée pour permettre le traitement des mâchefers d'incinération des ordures ménagères d'une usine d'incinération située à Brest, à environ 10 kilomètres ; qu'auparavant, ces mâchefers étaient traités dans un établissement situé à Caen, dans le Calvados, environ à 350 kilomètres du lieu de production à Brest ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait dans le département du Finistère, ou même dans l'ensemble de la région Bretagne, un autre site en activité susceptible d'accueillir les mâchefers en provenance de l'usine de Brest, eu égard aux quantités, d'environ 33 000 tonnes, annuellement produites par cette dernière ; qu'en outre, l'un des objectifs du plan départemental de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du Finistère est d'accroître la proportion des mâchefers produits dans ce département faisant l'objet d'une valorisation dans le département lui-même, chaque usine d'incinération des ordures ménagères situées dans le Finistère devant, à terme, pouvoir traiter ou faire traiter les mâchefers qu'elle produit dans une installation située à proximité, mais non dans un autre département ou une autre région ; que le traitement des mâchefers à proximité du lieu de leur production présente, par rapport à un traitement à plusieurs centaines de kilomètres, de multiples avantages, tant environnementaux qu'économiques ; qu'en outre et ainsi qu'il ressort en particulier des rapports successifs de l'inspecteur des installations classées, notamment ceux du 17 janvier 2012 et du 8 avril 2013, le fonctionnement de l'installation n'apparaît pas porter d'atteinte particulière aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ni à d'autres intérêts, publics ou privés et ce, en dépit de l'évacuation par l'exploitant des eaux de plateforme excédentaires au moyen de camions citernes ; que, dans ces conditions, il est d'intérêt général d'autoriser la société Scorvalia à poursuivre l'exploitation à titre provisoire, dans l'attente qu'il soit statué à nouveau par le préfet du Finistère sur la demande d'autorisation ; que, comme il a été dit ci-dessus, la solution d'un recyclage intégral sur le site des eaux de plateforme constitue l'une des caractéristiques principales du processus de fonctionnement de l'installation mais, eu égard au tonnage annuel de 40 000 tonnes initialement autorisé, ne peut effectivement être mise en oeuvre et, en fait, n'a jamais pu l'être ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle pourrait l'être à la date du présent arrêt ; qu'en outre et à la même date, la solution d'une évacuation des eaux excédentaires vers la station d'épuration du port de Brest, en utilisant pour cela le réseau d'évacuation des eaux usées de la communauté urbaine Brest Métropole Océane auquel pourrait être raccordé le réseau de même nature de la zone d'aménagement concerté de Penhoat, n'apparaît certaine, ni dans son principe, ni dans ses modalités, ni dans l'échéancier de son éventuelle réalisation ; qu'enfin, la substitution d'une telle solution à celle primitivement prévue d'un recyclage intégral des eaux de plateforme constituerait une modification substantielle des caractéristiques de l'installation exploitée par la société Scorvalia ; que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'impartir à cette dernière un délai au 31 décembre 2014 pour présenter une nouvelle demande d'autorisation ; que, dans l'attente qu'il soit statué sur cette demande, la capacité maximale de traitement des mâchefers doit être fixée à 33 000 tonnes par an ; que, pour le surplus, il y a lieu d'assortir l'autorisation provisoire ainsi délivrée à la société Scorvalia des mêmes prescriptions que celles résultant de l'arrêté du 18 juin 2008, telles que complétées par les articles 1er à 3 de l'arrêté du préfet du Finistère n° 7-12AI du 25 avril 2012 ; que, dans la même attente, la commission locale d'information et de surveillance est maintenue ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Scorvalia au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au même titre ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 février 2012 et l'arrêté du préfet du Finistère n° 25-08AI du 18 juin 2008 sont annulés.
Article 2 : La société Scorvalia présentera une nouvelle demande d'autorisation au plus tard le 31 décembre 2014.
Article 3 : Jusqu'à ce qu'il soit statué par le préfet du Finistère sur la demande d'autorisation prévue à l'article 2 du présent arrêté, la société Scorvalia est provisoirement autorisée à poursuivre l'exploitation de l'établissement de traitement de mâchefers situé à Plabennec, la capacité maximale de traitement étant, pendant cette période, ramenée à 33 000 tonnes par an. Cette autorisation provisoire est, pour le surplus, soumise au respect de prescriptions identiques à celle de l'arrêté annulé du 18 juin 2008, tel que complété par l'arrêté du préfet du Finistère n° 7-12 AI du 25 avril 2012.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et celles présentées par la société Scorvalia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Q... E..., à Mme O... I..., à M. A... L..., à M. D... H..., à Mme P... M..., à M. B... F..., à M. J... C..., à M. K... N..., au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la société Scorvalia et au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 20 mai 2014, à laquelle siégeaient :
- M. Millet, président,
- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller,
- M. Durup de Baleine, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 13 juin 2014.
Le rapporteur,
A. DURUP DE BALEINE Le président,
J.-F. MILLET
Le greffier,
F. PERSEHAYE
La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 12NT00974 2
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1°) d'annuler le jugement n° 0900533 du 10 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 25-08AI du 18 juin 2008 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la société Scorvalia à exploiter un établissement spécialisé dans la maturation et le conditionnement des mâchefers dans la zone d'aménagement concerté de Penhoat à Plabennec ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- le jugement n'est pas régulièrement motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- le jugement est affecté d'une omission à statuer, dès lors qu'il n'a pas répondu au
moyen tiré de l'insuffisance de l'information délivrée aux conseillers municipaux lors de leur consultation sur le projet dans le cadre des dispositions de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ;
- le jugement est irrégulier comme entaché d'une contradiction de motifs, dès lors qu'il estime que plusieurs espèces protégées non identifiées en tant que telles dans l'étude d'impact sont présentes sur le site mais que cette étude est néanmoins complète ;
- ils ont méconnu le droit probatoire en faisant peser sur les requérants la preuve de l'envoi des convocations adressées à chacun des conseillers municipaux ; en outre, le préfet n'a pas versé au débat les convocations aux séances ; les premiers juges ont commis sur ce point une erreur de fait ;
- il est établi que les dangers liés à l'utilisation de l'eau pour brumiser et stabiliser les mâchefers ne seront pas utilement palliés par les mesures prévues par l'arrêté contesté ; les eaux de plateforme se répandront nécessairement dans l'environnement proche par le biais du dispositif d'aspersion prévu ;
- en période de vent fort ou violent, une partie de l'eau d'aspersion sera dispersée aux alentours et, après évaporation, laissera nécessairement des particules de mâchefers dans l'environnement ; l'arrêté contesté est manifestement insuffisant sur ce point ; la végétation située à proximité directe de la plateforme où a lieu le déversement des camions est brûlée par les résidus volatils de mâchefers qui se dégagent lors de cette opération ;
- eu égard à l'importance du projet et à la pluviométrie du site, la dimension du bassin de rétention des eaux de la plateforme est manifestement insuffisante ; les données pluviométriques rapportées dans l'étude d'impact sont erronées ; il existe un risque important de débordement de ce bassin, insuffisamment dimensionné pour les années à pluviométrie élevée ; cette insuffisance a été constatée à de nombreuses reprises depuis la mise en service de l'installation ; ce phénomène ne pourra aller qu'en s'aggravant, ainsi dans le cas d'un apport important d'eau, par exemple lié à la survenance d'un incendie ou d'un orage décennal ; dans ce dernier cas, 455 m3 d'eaux polluées seraient déversés dans l'environnement ;
- le dimensionnement insuffisant du bassin oblige d'ailleurs l'exploitant à évacuer plusieurs fois par jour les lixiviats vers des stations d'épuration ; les vidanges sont aujourd'hui systématiques ;
- l'étude d'impact passe sous silence certains effets du fonctionnement de l'installation sur l'environnement proche et lointain, tels que ceux de la circulation des nombreux véhicules citernes nécessaires à l'évacuation des eaux de lixiviation ;
- ils entendent réitérer l'intégralité des moyens soulevés devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2012, présenté pour la société Scorvalia par Me Frêche, avocat au barreau de Paris, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que :
- le jugement est suffisamment motivé ;
- il n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ;
- il n'est affecté d'aucune contradiction entre ses motifs ;
- les deux communes concernées ont été consultées dans le respect de l'article R. 512-20 du code de l'urbanisme ; le tribunal n'a pas inversé la charge de la preuve ; l'avis requis par ce texte n'est pas soumis au respect de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et au strict respect des formalités prévues pour la convocation d'un conseil municipal ;
- le moyen tiré de la prétendue dangerosité de l'installation en raison d'un risque de pollution par les eaux d'aspersion des casiers à ciel ouvert doit être écarté, les requérants se bornant à cet égard à des affirmations péremptoires et les prescriptions sur ce point de l'arrêté attaqué étant suffisantes ;
- l'étude d'impact n'est pas irrégulière au regard du 6° de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ; la thèse de l'insuffisant dimensionnement du bassin de rétention des eaux de plateformes est sans fondement ; le fait que des évacuations du trop-plein des eaux pluviales ont été constatées ne démontre pas ce sous-dimensionnement ;
Vu l'ordonnance du 18 février 2013 fixant la clôture de l'instruction au 18 mars 2013 ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 mars 2013, présenté pour M. E... et autres, qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;
ils soutiennent, en outre, que :
- les premiers juges ont commis une erreur grossière d'appréciation des risques de l'installation ;
- la société Scorvalia confond principe de prévention et principe de précaution ; ce dernier est en l'espèce méconnu ;
- l'étude d'impact n'envisage la problématique liée au bruit qu'à l'aune de ses effets sur les habitations voisines ;
- les espèces protégées, dans un état de conservation assez dégradées, ne survivront pas aux nuisances, notamment sonores, engendrées par le projet ;
- auraient dû être exigées des mesures de protection précises et concrètes destinées à assurer la préservation des spécimens présents aux alentours de la plateforme ; toutefois, l'étude d'impact ne préconise aucune mesure particulière afin d'en assurer la préservation ;
- les mesures prises par l'arrêté contesté sont insuffisantes pour prévenir les risques de pollution des eaux liés à l'installation ; l'eau d'aspersion, utilisée en circuit fermé, deviendra de plus en plus toxique ;
- en arrosant en circuit fermé les mâchefers en cours de maturation, une accumulation de produits toxiques, sous la forme de boues, va se produire au fond du bassin de rétentioin stockant les eaux de plateforme ; l'arrêté en litige ne comporte aucune prescription sur ce point, qui n'a été étudié par la société Scorvalia ni dans son dossier de demande d'autorisation, ni dans son étude d'impact ;
- le dispositif d'arrosage ne pourra être mis en oeuvre durant la phase de transport des mâchefers en camion jusqu'à la plateforme de maturation ; il est certain que le déversement du contenu de ces camions va générer un envol de poussières particulièrement important, les mâchefers ayant perdu une partie de leur humidité durant le laps de temps de leur transport ;
- la maturation des mâchefers dans des casiers ouverts méconnaît les dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif à la gestion et au traitement des déchets issus de l'incinération et de la co-incinération ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ;
il fait valoir que :
- le jugement est suffisamment et régulièrement motivé ;
- il n'est pas entaché d'une omission à statuer et a répondu à tous les moyens soulevés ;
- les premiers juges n'ont pas statué par des motifs contradictoires mais ont fait application du principe de proportionnalité de l'étude d'impact énoncée par l'article R. 512-8 du code de l'environnement ;
- les communes intéressées ont été régulièrement consultées ;
- les prescriptions imposées par l'arrêté du 18 juin 2008 sont suffisantes ; les requérants confondent les émissions de vapeur d'eau et celles d'aérosols ; seules les secondes peuvent être polluantes, mais elles font l'objet de mesures visant à les éviter ;
- la gestion des eaux de ruissellement de la plate-forme n'est pas optimale car ne permet pas le recyclage intégral de l'ensemble des eaux collectées ; l'inspecteur des installations classées à proposé un projet d'arrêté complémentaire sur lequel le CODERST s'est prononcé favorablement lors de sa séance du 16 février 2012 ; cet arrêté a été pris le 25 avril 2012 ; les prescriptions relatives à la taille du bassin de rétention ne sont pas insuffisantes ;
Vu l'ordonnance du 18 mars 2013 décidant la réouverture de l'instruction ;
Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2014, présenté pour la société Scorvalia, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Vu l'ordonnance du 25 avril 2014 fixant la clôture de l'instruction au 12 mai 2014 ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2014, présenté pour la société Scorvalia, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Elle fait, en outre, valoir que :
- les documents dont la cour a demandé la communication sont confidentiels et contiennent des informations couvertes par le secret industriel et celui des affaires ; leur communication à l'ensemble des parties comporte un risque de non-respect de cette confidentialité ;
- la circonstance que des évolutions aient vocation à être apportées aux modalités de fonctionnement de l'installation est normale et ne remet pas en cause la légalité de l'arrêté d'autorisation délivré en 2008 et qui ne procède d'aucune erreur d'appréciation ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2014, présenté pour M. E... et autres, qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;
Ils soutiennent, en outre, que :
- l'indication, dans le dossier de demande, des capacités financières du pétitionnaire était insuffisante ;
- ce dossier est affecté d'une erreur de fait quant au dimensionnement du bassin de collecte des eaux de plateforme ; cette erreur de fait constitue une fraude destinée à induire l'administration en erreur ;
Vu l'ordonnance du 12 mai 2014 décidant la réouverture de l'instruction ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2014, présenté pour la société Scorvalia, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Elle fait valoir, en outre, que :
- il a été justifié des capacités financières de l'exploitant ;
- le dossier de demande n'est pas affecté d'une erreur de fait ou d'une fraude ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2014, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Il fait valoir, en outre, que :
- le moyen pris de l'absence d'indication des capacités financières de l'exploitant manque en fait ;
- la nécessité d'évacuer des eaux excédentaires ne remet pas en cause la légalité de l'arrêté du 18 juin 2008 ;
- les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact et des prescriptions de l'arrêté quant à la gestion des eaux, de la fraude, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation sont sans fondement ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2014, présenté pour M. E... et autres, qui conclut aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, par les mêmes moyens ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2014, présenté pour la société Scorvalia ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 1977 relatif au titre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non-dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique rouière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :
- le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;
- et les observations de Me G..., substituant Me Frêche, avocat de la société Scorvalia ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour la société Scorvalia ;
1. Considérant que, par un arrêté du 18 juin 2008, pris sur le fondement de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet du Finistère a autorisé la société Scorvalia à exploiter sur le territoire de la commune de Plabennec, dans la zone d'aménagement concerté de Penhoat, un établissement de maturation et de conditionnement de mâchefers, d'une capacité maximale annuelle de 40 000 tonnes ; que l'installation a pour objet la maturation des mâchefers issus d'une usine d'incinération des ordures ménagères, afin de les rendre inertes au moyen d'un traitement par arrosage et oxygénation et de rendre ainsi possible leur utilisation dans la réalisation de travaux routiers ; que l'établissement couvre une superficie de 4 ha 24 ca, dont 2 ha occupés par les activités de traitement et de stockage des mâchefers ; qu'il comprend une zone de maturation, une zone de stockage des mâchefers après maturation, une zone de traitement des mâchefers, un décanteur d'eaux pluviales, un bassin de collecte des eaux pluviales des toitures et voiries externes et un bassin de collecte des eaux de la plate-forme de maturation et de traitement des mâchefers ; que M. E... et autres relèvent appel du jugement du 10 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance :
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qu'il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. E... est propriétaire d'un terrain et d'une maison d'habitation situés à environ 180 mètres du terrain d'assiette de l'installation classée autorisée par l'arrêté en litige, tandis que l'habitation de M. L... est distante d'environ 400 mètres de cette installation ; que les maisons de ces deux requérants ne sont séparées de l'installation de la société Scorvalia par aucun obstacle naturel ou artificiel important propre à constituer un écran entre les premières et la seconde ; qu'ainsi, compte tenu de l'importance et de la nature de cette installation, comme des inconvénients et dangers qu'elle est susceptible d'avoir à l'égard de ces deux personnes physiques, ces dernières justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance en tant que présentée par les autres requérants, la fin de non recevoir opposée en première instance par le préfet du Finistère et tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 :
4. Considérant que l'article R. 512-3 du code de l'environnement prévoit qu'une demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée doit décrire la nature et le volume des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer ainsi que les procédés techniques qu'il mettra en oeuvre ; que l'article R. 512-6 du même code prévoit que cette demande doit être accompagnée d'une étude d'impact dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code ; que le I de ce dernier prévoit que le contenu de cette étude doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement ; que le II du même article, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ajoute que l'étude d'impact présente successivement : " 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; / 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; / 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ; / 4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; / (...) " ; que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact, et de façon générale d'un dossier de demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
5. Considérant que l'installation décrite dans le dossier de demande d'autorisation présentée en 2007 par la société Scorvalia comporte, d'une part, une zone de réception et de maturation des mâchefers comprenant quatre casiers à ciel ouvert, chacun d'une capacité de 2 500 m3, d'autre part, une zone de stockage des mâchefers après traitement comprenant neuf casiers couverts chacun d'environ 2 000 m3 et, enfin, une zone de traitement des mâchefers ; que cette installation est dimensionnée pour permettre le traitement d'au plus 40 000 tonnes de mâchefers par an ; que le projet comporte une étanchéification de la plateforme constituée par la zone de réception et de maturation et la zone de traitement ; qu'il prévoit que l'ensemble des eaux de ruissellement en provenance de cette plateforme, eaux ayant été en contact avec les mâchefers et par suite polluées par les résidus toxiques que renferment ces derniers, qu'il s'agisse des eaux pluviales, des eaux utilisées pour l'aspersion des mâchefers en cours de maturation dans les quatre casiers à ciel ouvert ou des eaux contenus par les mâchefers eux-même lors de leur réception dans l'établissement, seront recueillies, après passage dans un décanteur de 50 m3, dans un bassin de collecte d'une capacité de 2 500 m3 ; que le projet prévoit, ensuite, que les eaux, dites de plateforme et constituant des lixiviats, ainsi collectées dans ce bassin, seront intégralement recyclées et réutilisées pour l'arrosage des stocks de mâchefers ainsi que, en tant que de besoin, des voiries internes à l'établissement ; que la demande et l'étude d'impact prévoient ainsi un recyclage intégral de ces eaux, en sorte qu'il n'y aura aucun rejet d'eaux brutes ayant été en contact avec les mâchefers vers un milieu extérieur, qu'il s'agisse d'un milieu naturel, d'un réseau d'évacuation d'eaux pluviales ou d'eaux usées ou encore d'une station d'épuration ; qu'il ressort du dossier de demande que le dimensionnement de ce bassin de collecte, présenté par ce dossier comme largement dimensionné, repose sur une évaluation d'un volume annuel maximal de ces lixiviats n'excédant pas 6 450 m3 ; que cette évaluation repose elle-même, en particulier, sur une estimation de la pluviométrie moyenne sur une période de trente années, une estimation de la teneur en eau des mâchefers bruts à réceptionner sur le site ainsi qu'une estimation de leur potentiel exothermique, c'est-à-dire du potentiel d'évaporation des lixiviats ;
6. Considérant que le recyclage intégral des eaux de plateforme, et par voie de conséquence l'absence de rejet de ces eaux dans un milieu extérieur quel qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, constitue l'une des caractéristiques principales du fonctionnement de l'installation décrite dans le dossier de demande d'autorisation, comme de celle autorisée par l'arrêté contesté du 18 juin 2008 ; qu'en effet, l'article 4.2.2 de ce dernier prévoit que, dans ce bassin d'une capacité minimale de 2 500 m3, un volume d'au moins 500 m3 devra être maintenu disponible pour permettre, le cas échéant, le recueil et le confinement des eaux de pluie en cas d'orage à fréquence décennale ou encore des eaux d'extinction d'un éventuel incendie ; qu'il en résulte que la capacité effectivement disponible pour le recueil des lixiviats est, en fait, de 2 000 m3 ; que le même article prévoit que les eaux collectées dans le bassin sont normalement recyclées sur la plateforme de maturation, qu'en aucun cas elle ne sont déversées directement dans le milieu naturel ou le réseau collectif d'assainissement de la commune de Plabennec, tout aménagement en ce sens étant rigoureusement interdit ; qu'il ajoute que les éventuels trop-pleins devront être éliminés dans une installation spécialisée dûment autorisée à les recevoir ; qu'il résulte manifestement des termes de cet arrêté, comme de la demande à laquelle il fait droit, que l'éventualité que de tels trop-pleins puissent survenir et, ainsi, devoir être évacués vers un milieu extérieur, ne présente qu'un caractère résiduel et qu'une telle circonstance ne saurait en aucun cas participer du mode normal de fonctionnement de l'établissement ;
7. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que le bassin de collecte des lixiviats effectivement réalisé, d'une capacité de 2 500 m3 égale à la capacité " minimale " spécifiée par l'arrêté contesté, s'est, dès la première année de mise en service de l'installation, en 2010, avéré sous-dimensionné pour permettre le recyclage intégral des eaux de plateforme annoncé dans le dossier de demande et prévu dans l'arrêté d'autorisation ; que le volume de ces eaux s'est ainsi révélé très supérieur à celui, pourtant " maximum ", de 6 450 m3 indiqué notamment dans l'étude d'impact ; qu'en conséquence, ce recyclage intégral n'a jamais pu être mis en oeuvre et l'exploitant s'est trouvé contraint d'organiser, au moyens de camions citernes, l'évacuation vers la station d'épuration du port de Brest, de très importantes quantités d'eaux de plateforme, pour des volumes de 4 500 m3 au titre des cinq mois de fonctionnement de l'année 2010, 9 000 m3 en 2011, 14 000 m3 en 2012, plus de 12 000 m3 en 2013 et 4 100 m3 pour le seul mois de janvier 2014 ; que l'évacuation de ces eaux vers ce milieu extérieur, par l'unique moyen de ces camions, a ainsi constitué, dès la mise en service de l'installation, l'une des caractéristiques habituelles et principales de son fonctionnement ;
8. Considérant qu'en raison de cette absence d'un recyclage intégral sur site des eaux de plateforme, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 25 avril 2012, prescrit à la société Scorvalia de transmettre une étude technico-économique pour l'optimisation de la gestion des eaux susceptibles d'être en contact avec les mâchefers, avec tous les éléments d'appréciation ; qu'il ressort de cette étude, remise le 25 octobre 2012, qu'aucune solution technique n'est possible pour, eu égard au tonnage annuel de 40 000 tonnes autorisé, permettre un tel recyclage intégral ; que l'installation doit être modifiée pour prévoir une solution fiable et pérenne d'évacuation vers l'extérieur des excédents d'eau de plateforme ; que, cette étude ne pouvant proposer, à la date à laquelle elle a été remise, aucune solution certaine de cette nature et ayant été, en outre, estimée insuffisante par l'inspecteur des installations classées, la société a été invitée à la compléter pour le 25 novembre 2013 ; qu'elle ne l'a pas fait mais, par lettre du même jour, a fait état de l'éventualité d'un raccordement de son établissement au réseau d'évacuation des eaux usées de la communauté urbaine Brest Métropole Océane ; que, par lettre du 4 février 2014, le préfet, après avoir souligné le caractère hypothétique d'une telle solution, a imparti à l'exploitant un délai au 1er août 2014 pour compléter l'étude remise en octobre 2012 ;
9. Considérant qu'une demande d'autorisation d'installation classée présentant à l'administration et au public intéressé un mode de fonctionnement dont la faisabilité de l'une ou plusieurs des caractéristiques principales repose sur des hypothèses que cette demande tient pour exacte est irrégulière lorsqu'il est établi que ces hypothèses sont inexactes ; que, lorsque cette inexactitude est telle que, dès la mise en service, le mode de fonctionnement prévu ne peut être mis en oeuvre et n'est pas susceptible de l'être, alors que l'arrêté d'autorisation, portant sur une installation conforme à la demande du pétitionnaire, prévoit par suite un tel mode de fonctionnement et le respect de ce dernier, une telle inexactitude a, nécessairement, exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative ; qu'en conséquence, une irrégularité de cette nature vicie la procédure à l'issue de laquelle a été prise cette décision ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 ci-dessus que l'évaluation,
dans le dossier de demande, d'un volume maximal des eaux de plateforme n'excédant pas 6 450 m3, est sous-estimée, dans une proportion très importante et ce, quelles que soient les raisons de cette erreur ; qu'en conséquence, le bassin de collecte de 2 500 m3 est manifestement sous-dimensionné ; que, dès lors, la solution d'un recyclage intégral des lixiviats était impossible à mettre en oeuvre et n'est pas susceptible de l'être ; que cette inexactitude a conduit le préfet à autoriser une installation classée dont l'une des caractéristiques principales du fonctionnement, telle qu'annoncée et demandée par le pétitionnaire, ne pouvait en tout état de cause être respectée ; que la seule solution dont résulte de l'instruction qu'elle serait possible, savoir un rejet vers une station d'épuration en utilisant un ou plusieurs réseaux publics d'évacuation des eaux usées ou des eaux pluviales, est ignorée par le dossier de demande, notamment l'étude d'impact, qui n'en envisagent ni l'éventualité, ni les modalités, ni les effets directs ou indirects sur l'environnement ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de demande présenté en 2007 par la société Scorvalia comportait une inexactitude qui a exercé une influence sur la décision du préfet du Finistère qu'ils contestent ; que, par suite, cette inexactitude a vicié la procédure à l'issue de laquelle a été prise l'arrêté contesté ; qu'en outre, elle a également pu avoir pour effet, à l'occasion de l'enquête publique, de nuire à l'information complète du public intéressé ;
11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité du jugement et les autres moyens dirigés contre l'arrêté contesté, M. E... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Sur les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2008 :
12. Considérant que, lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation de l'installation en cause, dans l'attente de la régularisation de sa situation par l'exploitant ; qu'il lui appartient de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité d'une telle mesure, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature de l'illégalité ayant conduit à l'annulation de la décision contestée, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation et l'atteinte éventuellement causée par l'exploitation aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés ; que, parmi les éléments que le juge peut prendre en compte, figure la possibilité, reconnue à l'administration par l'article L. 514-2 du code de l'environnement et, depuis le 1er juillet 2013, l'article L. 171-7 de ce code, d'autoriser elle-même, dans un tel cas de figure, la poursuite de l'exploitation jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur la demande d'autorisation ;
13. Considérant que l'installation classée autorisée par l'arrêté annulé du 18 juin 2008 a été mise en service au deuxième semestre de l'année 2010 ; que cette installation est dimensionnée pour permettre le traitement des mâchefers d'incinération des ordures ménagères d'une usine d'incinération située à Brest, à environ 10 kilomètres ; qu'auparavant, ces mâchefers étaient traités dans un établissement situé à Caen, dans le Calvados, environ à 350 kilomètres du lieu de production à Brest ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait dans le département du Finistère, ou même dans l'ensemble de la région Bretagne, un autre site en activité susceptible d'accueillir les mâchefers en provenance de l'usine de Brest, eu égard aux quantités, d'environ 33 000 tonnes, annuellement produites par cette dernière ; qu'en outre, l'un des objectifs du plan départemental de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du Finistère est d'accroître la proportion des mâchefers produits dans ce département faisant l'objet d'une valorisation dans le département lui-même, chaque usine d'incinération des ordures ménagères situées dans le Finistère devant, à terme, pouvoir traiter ou faire traiter les mâchefers qu'elle produit dans une installation située à proximité, mais non dans un autre département ou une autre région ; que le traitement des mâchefers à proximité du lieu de leur production présente, par rapport à un traitement à plusieurs centaines de kilomètres, de multiples avantages, tant environnementaux qu'économiques ; qu'en outre et ainsi qu'il ressort en particulier des rapports successifs de l'inspecteur des installations classées, notamment ceux du 17 janvier 2012 et du 8 avril 2013, le fonctionnement de l'installation n'apparaît pas porter d'atteinte particulière aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ni à d'autres intérêts, publics ou privés et ce, en dépit de l'évacuation par l'exploitant des eaux de plateforme excédentaires au moyen de camions citernes ; que, dans ces conditions, il est d'intérêt général d'autoriser la société Scorvalia à poursuivre l'exploitation à titre provisoire, dans l'attente qu'il soit statué à nouveau par le préfet du Finistère sur la demande d'autorisation ; que, comme il a été dit ci-dessus, la solution d'un recyclage intégral sur le site des eaux de plateforme constitue l'une des caractéristiques principales du processus de fonctionnement de l'installation mais, eu égard au tonnage annuel de 40 000 tonnes initialement autorisé, ne peut effectivement être mise en oeuvre et, en fait, n'a jamais pu l'être ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle pourrait l'être à la date du présent arrêt ; qu'en outre et à la même date, la solution d'une évacuation des eaux excédentaires vers la station d'épuration du port de Brest, en utilisant pour cela le réseau d'évacuation des eaux usées de la communauté urbaine Brest Métropole Océane auquel pourrait être raccordé le réseau de même nature de la zone d'aménagement concerté de Penhoat, n'apparaît certaine, ni dans son principe, ni dans ses modalités, ni dans l'échéancier de son éventuelle réalisation ; qu'enfin, la substitution d'une telle solution à celle primitivement prévue d'un recyclage intégral des eaux de plateforme constituerait une modification substantielle des caractéristiques de l'installation exploitée par la société Scorvalia ; que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'impartir à cette dernière un délai au 31 décembre 2014 pour présenter une nouvelle demande d'autorisation ; que, dans l'attente qu'il soit statué sur cette demande, la capacité maximale de traitement des mâchefers doit être fixée à 33 000 tonnes par an ; que, pour le surplus, il y a lieu d'assortir l'autorisation provisoire ainsi délivrée à la société Scorvalia des mêmes prescriptions que celles résultant de l'arrêté du 18 juin 2008, telles que complétées par les articles 1er à 3 de l'arrêté du préfet du Finistère n° 7-12AI du 25 avril 2012 ; que, dans la même attente, la commission locale d'information et de surveillance est maintenue ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Scorvalia au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au même titre ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 février 2012 et l'arrêté du préfet du Finistère n° 25-08AI du 18 juin 2008 sont annulés.
Article 2 : La société Scorvalia présentera une nouvelle demande d'autorisation au plus tard le 31 décembre 2014.
Article 3 : Jusqu'à ce qu'il soit statué par le préfet du Finistère sur la demande d'autorisation prévue à l'article 2 du présent arrêté, la société Scorvalia est provisoirement autorisée à poursuivre l'exploitation de l'établissement de traitement de mâchefers situé à Plabennec, la capacité maximale de traitement étant, pendant cette période, ramenée à 33 000 tonnes par an. Cette autorisation provisoire est, pour le surplus, soumise au respect de prescriptions identiques à celle de l'arrêté annulé du 18 juin 2008, tel que complété par l'arrêté du préfet du Finistère n° 7-12 AI du 25 avril 2012.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et celles présentées par la société Scorvalia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Q... E..., à Mme O... I..., à M. A... L..., à M. D... H..., à Mme P... M..., à M. B... F..., à M. J... C..., à M. K... N..., au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la société Scorvalia et au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 20 mai 2014, à laquelle siégeaient :
- M. Millet, président,
- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller,
- M. Durup de Baleine, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 13 juin 2014.
Le rapporteur,
A. DURUP DE BALEINE Le président,
J.-F. MILLET
Le greffier,
F. PERSEHAYE
La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 12NT00974 2
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