Conseil d'État, 8ème SSJS, 04/06/2014, 371803, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°, sous le n° 371803, la requête, enregistrée le 2 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 200 de l'instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 " ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement " publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 14 juin 2013 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué n° 708 du 9 juillet 2013 du ministère de l'économie et des finances en tant qu'il fait obligation aux contribuables de déposer avant le 15 octobre 2013 une déclaration rectificative ;


Vu 2°, sous le n° 372838, l'ordonnance du 11 octobre 2013, enregistrée le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 23 juillet 2013, présenté par M. B... A..., demeurant... et tendant à :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 200 de l'instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 " ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement " publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 14 juin 2013 ;

2°) l'annulation pour excès de pouvoir du communiqué n° 708 du 9 juillet 2013 du ministère de l'économie et des finances en tant qu'il fait obligation aux contribuables de déposer avant le 15 octobre 2013 une déclaration rectificative ;




....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les décisions n°s 371157, 372625, 372675 du 20 décembre 2013 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;





1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant, en premier lieu, que, par une décision en date du 20 décembre 2013, postérieure à l'introduction des requêtes, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 200 de l'instruction fiscale référencé BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 ; qu'ainsi, les requêtes de M. A...sont devenues sans objet en tant qu'elles sont dirigées contre ce paragraphe ;

3. Considérant, en second lieu, que, par un communiqué de presse du 9 juillet 2013, le ministre de l'économie et des finances a invité les contribuables concernés à régulariser leur situation au regard du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que défini par les dispositions litigieuses de l'instruction en déposant une déclaration rectificative dont le dépôt tardif, comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter, ne seraient assortis ni d'intérêts de retard ni de pénalités d'aucune sorte, sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre 2013 ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence de l'annulation du paragraphe 200 de l'instruction litigieuse, d'annuler la décision du ministre de l'économie et des finances communiquée à la presse le 9 juillet 2013 sous le n° 708 en tant qu'elle fait obligation aux contribuables de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013 ;



D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes présentées par M. A...en ce qui concerne les conclusions relatives à l'annulation du paragraphe 200 de l'instruction fiscale référencé BOI-PAT-ISF-40-60-20130614.

Article 2 : La décision du ministre de l'économie et des finances communiquée à la presse le 9 juillet 2013 sous le n° 708 est annulée en tant qu'elle fait obligation aux contribuables de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.


ECLI:FR:CESJS:2014:371803.20140604
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