CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/04/2014, 11MA04538, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, sous le numéro 11MA04538, la requête enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho, prise en la personne de son maire, domicilié..., par la SCP Margall, D'Albenas ; la commune de Villeneuve-de-la-Raho demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002107 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du président du conseil général des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2000 mettant fin à la convention de location qu'elle avait conclue avec le département des Pyrénées-Orientales et lui a infligé une amende pour recours abusif de 2 000 euros ;

2°) d'ordonner la restitution de l'amende versée au Trésor public ;

3°) d'annuler la lettre du président du conseil général des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2000 ;

4°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- les observations de Me B...pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho,
- et les observations de Me A...pour le département des Pyrénées-Orientales ;

1. Considérant qu'au cours des années 1970, les services du département des Pyrénées-Orientales ont aménagé, sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, trois bassins, dont l'un était destiné à l'irrigation, le deuxième ayant vocation écologique et le troisième, touristique ; que, par convention annuelle et reconductible conclue le 7 septembre 1979, ces ouvrages ont été mis à disposition de la commune ; que, par arrêté du 27 juillet 1988, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé l'aménagement d'un camping municipal sur des terrains non affectés dépendant du domaine du département ; qu'outre ce camping, dont la valeur a été estimée à 1 350 000 euros le 16 novembre 2007, la commune a réalisé des terrains de sport et vestiaires, d'une valeur de 153 000 euros, et une plage touristique d'une valeur de 571 000 euros ; que, toutefois, par lettre du 7 septembre 2000, le président du conseil général a décidé de mettre un terme à la convention du 7 septembre 1979 en refusant sa tacite reconduction pour l'année 2001 ; que, le 4 décembre 2000, la commune et le département des Pyrénées-Orientales ont conclu une convention d'objectifs ; que, le 20 août 2001, une nouvelle convention de bail, valable jusqu'au 31 décembre 2001 et tacitement reconductible, a été conclue avec le département des Pyrénées-Orientales ; que, le conseil municipal ayant, le 6 mai 2003, refusé d'approuver les termes d'une nouvelle convention, le département des Pyrénées-Orientales a décidé, par délibération du 26 mai 2003, de reprendre le plan d'eau et ses ouvrages associés en gestion directe ; que, par lettre du 1er octobre 2003, le président du conseil général du département a exigé la remise en état des lieux ; que, le 9 décembre 2003, le maire de la commune a rejeté cette demande ; que, par ordonnance n° 0305612 du 29 novembre 2003, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la délibération du 26 mai 2003 ; que, par arrêt n° 07MA00287 du 16 octobre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif ; que, par jugement n° 0804523 du 27 mars 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la commune ; que, par arrêté n° 09MA01954 du 1er octobre 2012, la cour a rejeté l'appel de la commune contre ce jugement ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la lettre du 7 septembre 2000 du président du conseil général mettant fin à la convention de location et a infligé à la commune de Villeneuve-de-la-Raho une amende pour recours abusif d'un montant de 2 000 euros ;

Sur la nature de la décision du 7 septembre 2000 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention du 17 septembre 1979 : " La présente location est consentie pour une durée d'une année qui commencera à courir du 1er juillet 1979, renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudra faire cesser le bail d'en prévenir l'autre par lettre recommandée trois mois avant son expiration " ;

3. Considérant que, dans ces conditions, la décision du 7 septembre 2000, par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a décidé de mettre un terme à cette convention avec effet au 1er juillet 2001, présentait le caractère non pas d'une mesure de résiliation, mais d'une décision de non-reconduction de la convention ;

Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la décision du 7 septembre 2000 :

4. Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat autre qu'une décision de résiliation, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ;

5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la décision du 7 septembre 2000, qui constitue une mesure d'exécution du contrat conclu entre le département des Pyrénées-Orientales et la commune de Villeneuve-de-la-Raho, emporte refus de reconduction de la convention et non résiliation de celle-ci ; que les conclusions tendant à l'annulation de cette mesure sont donc irrecevables ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le département des Pyrénées-Orientales, que la commune de Villeneuve-de-la-Raho n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 ;

Sur la demande indemnitaire :

7. Considérant que la décision du président du conseil général du 7 septembre 2000 ne constitue pas une mesure de résiliation d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public, mais une simple décision de non-reconduction d'un bail annuel ; que la commune ne peut se prévaloir d'aucun droit à la reconduction de cette convention ; qu'une telle décision ne peut ouvrir droit à indemnisation du cocontractant, même en l'absence de faute de la part de ce dernier ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, ces conclusions doivent être rejetées ;

Sur l'amende pour recours abusif :

8. Considérant qu'en dépit de l'ancienneté de la décision attaquée, le recours de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ne présentait pas, eu égard aux moyens soulevés et aux circonstances de fait rappelées au point 1 le caractère d'une requête abusive ; que, dès lors, le tribunal administratif de Montpellier a fait une inexacte application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en infligeant à la commune l'amende prévue par ces dispositions ;

9. Considérant, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de l'appel dirigé contre l'amende, la commune de Villeneuve-de-la-Raho est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier lui a infligé une amende pour recours abusif ;

10. Considérant que l'annulation de l'article du jugement infligeant l'amende à la commune a pour effet d'entraîner, si elle a été perçue, la restitution du montant de l'amende par le Trésor public, qui est tenu de procéder à son mandatement dans un délai de deux mois, conformément à l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ;

Sur les dépens :

12. Considérant qu'aucun dépens n'a été exposé dans la présente instance ; que, dès lors, les conclusions du département tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 1002107 du 10 octobre 2011 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il condamne la commune de Villeneuve-de-la-Raho à payer une amende pour recours abusif.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, ainsi que les conclusions du département des Pyrénées-Orientales tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Villeneuve-de-la-Raho, au département des Pyrénées-Orientales et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
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N° 12MA04538 3

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