COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2014, 12LY23702, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. A...à la cour administrative d'appel de Lyon ;

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ;

M. A... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1102375 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 384 544, 98 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa perte d'exploitation ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

il soutient que :

- l'administration a commis une faute à son encontre, en lui demandant de cesser toute commercialisation des oeufs de son élevage, à la suite d'un procès-verbal de constatation dressé le 13 juillet 2007 par la direction départementale des services vétérinaires de la Lozère, qui a déterminé que les faits relevés de mise sur le marché de produits d'origine animale sans être titulaire de l'agrément requis, constituaient une infraction à l'article 31 de l'ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006, en référence au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n° 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006, infraction prévue par l'article L. 237-2 du code rural alors qu'il a été relaxé par un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 26 mars 2010 ;
- ces agissements, qui l'ont contraint à cesser son exploitation, la vente de ses produits étant impossible, lui ont causé un préjudice tenant à la perte des recettes escomptées depuis juillet 2007 jusqu'au jour de l'introduction du recours pour son élevage de poules pondeuses ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2013, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :

- l'administration n'a commis aucune erreur de droit constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en appliquant au requérant la réglementation prévue par les règlements européens qui prévoient que les oeufs vendus dans un commerce de détail doivent provenir d'un centre d'emballage autorisé, c'est-à-dire agréé ;
- la relaxe prononcée par la juridiction judiciaire est distincte de la décision attaquée ;
- il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre, d'une part, l'action de l'administration et, d'autre part, la cessation d'activité et le retard mis à payer les cotisations ;
- il n'apporte aucun élément de nature à apprécier la réalité et la justification du montant du préjudice ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1028/2006 du conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2014 :

- le rapport de Mme Courret, président-assesseur ;
- et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 384 544, 98 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa perte d'exploitation à la suite de décisions de l'administration prises à son encontre qu'il estime illégales ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

2. Considérant qu'aux termes de l'article premier du règlement n° 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 précité : " 1. le présent règlement établit les normes régissant la commercialisation, à l'intérieur de la communauté, des oeufs produits par la communauté ou importée de pays tiers.(...) / 2 Les Etats membres peuvent exempter des exigences du présent règlement à l'exception de l'article 4, paragraphe 3, les oeufs vendus directement au consommateur final par le producteur : a) sur le lieu de production, ou b) sur un marché public local ou par colportage dans la région de production de l'Etat membre concerné.(...) ; qu'aux termes de l'article 2 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : (...) " commercialisation " la détention d'oeufs en vue de la vente, y compris la mise en vente, le stockage, l'emballage, l'étiquetage, la livraison ou tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non ; qu'aux termes de l'article 4 dudit règlement : (...) 2. Le marquage des oeufs visés au paragraphe 1, s'effectue sur le site de production ou dans le premier centre d'emballage dans lequel les oeufs sont livrés. 3. Les oeufs vendus au consommateur final par le producteur sur un marché public local dans la région de production de l'Etat membre concerné sont marqués conformément au paragraphe 1 du présent article. Les Etats membres peuvent toutefois exempter de cette exigence les producteurs élevant jusqu'à 50 poules pondeuses à condition que le nom et l'adresse du producteur soit indiqués sur le lieu de vente ; "; qu'aux termes de l'article 5 du règlement : " 1. Les centres d'emballage classent et emballent les oeufs et étiquettent les emballages de ceux-ci. 2. L'autorité compétente autorise les centres d'emballage à classer les oeufs et attribue un numéro de centre d'emballage à tout opérateur qui dispose des locaux et de l'équipement technique appropriés permettant le classement des oeufs par catégorie de qualité et de poids (...). " ; qu'aux termes de l'article premier du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1. Le présent règlement établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. (...). 3. Le présent règlement ne s'applique pas: c) à l'approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires. " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code rural alors applicable : " I.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : (...) - de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sans être titulaire de l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ; (...). " ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un courrier du 19 juillet 2007, le préfet de la Lozère, a demandé à M.A..., qui exerce une activité d'élevage de poules pondeuses, de cesser immédiatement la commercialisation des oeufs issus de son élevage, en dehors du cadre de la remise directe au consommateur final ; que cette décision a été prise à la suite d'une visite effectuée par la direction départementale des services vétérinaires de la Lozère dans un magasin situé à Florac, qui a constaté que cinq boîtes de six oeufs provenant de l'élevage de M.A..., mis à la vente, étaient dépourvues de tout marquage réglementaire ; que cette visite qui a établi la mise sur le marché de produits d'origine animale sans que l'exploitant soit titulaire de l'agrément requis, ce qui constitue une infraction prévue par l'article L. 237-2 du code rural, a donné lieu à un procès-verbal de constatation transmis le 13 juillet 2007 au procureur de la République de Mende ; que M. A...a été déclaré coupable des faits qui lui ont été reprochés par un jugement du 5 mars 2009 du tribunal correctionnel de Mende ; que, par un arrêt du 26 mars 2010, la cour d'appel de Nîmes l'a relaxé à raison d'une qualification juridique erronée des faits poursuivis, ces derniers n'entrant pas dans les prévisions de la réglementation européenne ; qu'à la suite de cette décision, M. A..., qui estime que l'administration a commis une faute en lui appliquant des règles erronées, a demandé l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi à ce titre pour un montant de 336 000 euros ;

5. Considérant, que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en est autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que, dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal ;

6. Considérant que la cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 26 mars 2010, a expressément relaxé M. A...de l'infraction de mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale, en l'occurrence trente oeufs destinés à la consommation humaine, au motif qu'au vu de ces éléments, cette infraction visée dans les poursuites, n'était pas caractérisée ; que la décision par laquelle le préfet lui a enjoint de cesser immédiatement la commercialisation des oeufs issus de son élevage ne trouve aucun autre fondement que l'infraction relevée dans le commerce de détail de Florac et réprimée par l'article L. 237-2 du code rural ; que, par suite, M. A...est fondé à soutenir que l'administration, en prenant la décision contestée sur le fondement d'une infraction non caractérisée, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Sur le préjudice :

7. Considérant que M. A...fait valoir qu'à la suite de la faute commise par l'administration, il n'a pu vendre ses produits et a donc dû cesser son élevage de poules pondeuses ; qu'il prétend avoir subi un préjudice financier correspondant à la perte des recettes qu'il escomptait depuis juillet 2007 et enregistrée sur une durée de quatre ans ;

8. Considérant, toutefois, que, dans son arrêt, la cour d'appel de Nîmes a constaté que l'infraction n'était pas caractérisée au motif qu'il s'agissait d'une production limitée avec une quantité livrée peu importante dans un commerce de proximité qui avait mis en vente ses oeufs à destination du consommateur final, ce qui répondait aux conditions de l'article I 3 c du chapitre premier du règlement susmentionné du 29 avril 2004 ; que si cette livraison dans le commerce de détail de Florac n'était pas constitutive de l'infraction reprochée, il n'est pas contesté que M. A..., dont les oeufs n'avaient pas été préalablement classés, marqués et emballés dans des centres d'emballage agréés, ne répondait pas aux conditions prévues par les dispositions réglementaires précitées pour commercialiser l'ensemble de sa production ; que, par suite, le caractère direct et certain du lien de causalité entre la faute commise par l'administration et le préjudice causé par l'impossibilité de commercialiser l'ensemble d'une production, qui au demeurant n'est pas justifiée, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme établi ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant au paiement des dépens :
10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (...). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. " ; que la contribution pour l'aide juridique acquittée par M. A...doit être laissée à sa charge ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A...de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La contribution pour l'aide juridique de 35 euros acquittée par M. A...est laissée à sa charge.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.



Délibéré après l'audience du 18 mars 2014, à laquelle siégeaient :

- M. Martin, président de chambre,
- Mme Courret, président-assesseur,
- M. Clément, premier conseiller.





Lu en audience publique, le 8 avril 2014.
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N° 12LY23702



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