Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 18/03/2014, 11BX03387, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 26 décembre 2011, présentée pour le Groupe d'architecture Ellipse dont le siège est 27 rue Etienne Dolet à Paris (75020), la société Urbatec Ingénierie dont le siège est la Croix Saint Georges à Bussy Saint-Georges (77600) et la société Morel CMB Associés dont le siège est 121 rue du Temple du Blosne à Saint-Jacques de la Lande (35136), par Me Quennehen, avocat ;

Le Groupe d'architecture Ellipse, la société Urbatec Ingenierie, et la société Morel CMB Associés demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1001765-1001766 du 27 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande ;

2°) d'annuler la procédure de concours de maîtrise d'oeuvre organisée en vue de la rénovation urbaine du quartier Tapie Mondésir à Agen ;

3°) d'annuler la convention de groupement de commande ainsi que la délibération qui en autorisait la signature ;

4°) d'annuler les procès-verbaux du jury du concours ;

5°) d'annuler la décision en date du 8 février 2010 du maire d'Agen rejetant son offre ;

6°) d'ordonner à la commune d'Agen d'obtenir la résolution amiable du marché et à défaut de l'obtenir dans un délai de un mois à compter de l'arrêt à intervenir, de saisir le juge pour ce faire sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

7°) de condamner la commune d'Agen à lui verser la somme de 25 000 € HT au titre de la perte de la chance réelle qui était la leur d'obtenir le marché ;

8°) de condamner la commune d'Agen à leur verser à titre principal la somme de 184 615,94 € HT et à titre subsidiaire la somme de 52 228,44 € HT à raison de la chance sérieuse d'obtenir le marché dont ils ont été privés ;

9°) de mettre à la charge de la commune d'Agen une somme de 3 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

10°) de dire que ces sommes porteront intérêts au-delà du délai règlementaire et que ces intérêts seront capitalisés ;

11°) d'ordonner la restitution de la somme de 600 euros à laquelle le tribunal administratif les a condamnés sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2014 :

- le rapport de M. Philippe Cristille, premier-conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Cognet, avocat de la commune d'Agen, de l'Office public de l'Habitat Agen Habitat et de la communauté d'agglomération d'Agen ;


1. Considérant que la commune d'Agen, l'office public de l'habitat Agen Habitat et la communauté d'agglomération d'Agen, réunis en un groupement de commande coordonné par la commune d'Agen, ont lancé en mai 2009 un avis d'appel à candidature pour un concours d'architecture et d'ingénierie organisé en vue de la rénovation urbaine du quartier Tapie-Mondesir à Agen ; que quatre candidats, dont un groupement de maîtrise d'oeuvre ayant pour mandataire le groupe d'architecture Ellipse, ont été admis à concourir ; que le jury réuni le 6 novembre 2009 a classé en premier l'offre du groupe d'architecture Ellipse ; que, par une délibération du 6 février 2010, le conseil municipal d'Agen a finalement porté son choix sur le projet du cabinet Brassié Architecture - Atelier la Serre qui était arrivé en deuxième position et a autorisé son maire à signer le marché de maîtrise d'oeuvre avec ce candidat ; que, par une délibération du 16 mars 2010, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat Agen Habitat, à son tour, a approuvé ce choix et autorisé son président à signer le contrat avec le cabinet Brassié Architecture et l'Atelier de la Serre ; que la commune d'Agen, en sa qualité de coordonnateur du groupement a, le 8 février 2010, avisé le groupe d'Architecture Ellipse du rejet de son offre et par courrier du 11 mars 2010 l'a informé des motifs du rejet de son offre ; que le groupe d'architecture Ellipse, la société Urbatec Ingénierie et la société Morel CMB ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux de deux requêtes, le 17 mai 2010 ; que, par la première requête enregistrée sous le n°1001765, ont été présentées, d'une part, des conclusions à fin d'annulation des délibérations autorisant la signature de la convention de groupement de commande, de cette convention, des procès-verbaux du jury du concours, de la délibération du conseil municipal d'Agen en date du 6 février 2010 désignant le lauréat du concours et des courriers du maire d'Agen l'informant du rejet de son offre et des motifs de ce rejet, d'autre part, des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Agen la résolution amiable du marché ou à défaut de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité du marché, enfin, des conclusions indemnitaires au titre de la perte de chance d'obtenir le marché ; que, par la requête enregistrée sous le n°1001766, ont été reprises les mêmes conclusions et ont été en outre présentées des conclusions contestant la validité du contrat et demandant sa résiliation ; que, par son jugement n°1001765-1001766 du 27 octobre 2011, le tribunal administratif a rejeté ces demandes après les avoir jointes ; que le groupe d'architecture Ellipse, la société Urbatec Ingénierie et la société Morel CMB ont fait appel de ce jugement ; que, par la présente requête, ne sont reprises que les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des actes de la procédure de passation et à ce qu'il soit ordonné à la commune d'obtenir la résolution amiable du marché ou à défaut de saisir le juge du contrat, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à réparer la perte de chance d'obtenir le marché ;


Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Considérant que tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif dont la procédure de passation a été engagée postérieurement au 16 juillet 2007, est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses ; que, cependant, rien ne s'oppose à ce qu'il soit recevable à présenter un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du contrat si, à la date d'enregistrement du recours, le contrat n'a pas été conclu ; que, dans cette hypothèse, ledit recours perd son objet si le contrat est signé en cours d'instance, le demandeur devant alors diriger ses conclusions contre le contrat lui-même ;


3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, à la date d'introduction des demandes présentées par le groupe d'architecture Ellipse et autres devant le tribunal administratif, aucun contrat n'avait encore été conclu, un premier contrat de maîtrise d'oeuvre a été signé en cours d'instance entre la ville d'Agen et le cabinet Brassié Architecture ; qu'à partir de la conclusion de ce contrat, et compte tenu de la possibilité ouverte aux requérants d'en contester la validité par un recours de pleine juridiction, les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre les actes détachables étaient devenues sans objet ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler sur ce point le jugement attaqué, de statuer par voie d'évocation sur lesdites conclusions et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; que le non-lieu ainsi prononcé entraîne, par voie de conséquence, le non-lieu sur les conclusions à fin d'injonction dont étaient assorties les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre les actes détachables ;


Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

4. Considérant que le jugement attaqué, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments des requérants, a répondu, par une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens qui ont été invoqués devant lui à l'appui des conclusions indemnitaires ; que le jugement n'est donc pas entaché des irrégularités invoquées ;

Au fond :

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. (...) " ; que l'article 8 du même code dispose que : " I. Des groupements de commandes peuvent être constitués (...) 2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (...) ; II. Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. / Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. / Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. / Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants / Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés (...) " ;


6. Considérant que la circonstance, invoquée par les requérants, que la convention de groupement de commande signée le 20 mars 2009 entre la commune d'Agen, la communauté d'agglomération d'Agen et l'office public d'habitat Agen Habitat ne définirait pas avec suffisamment de précision, en méconnaissance de l'article 8 précité du code des marchés publics, les besoins propres à chaque membre du groupement n'a pu, par elle-même, entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché ; que si, en revanche, le pouvoir adjudicateur doit, en vertu des dispositions précitées de l'article 5 dudit code, définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser, le programme architectural et technique qui faisait partie des documents de la consultation définissait avec suffisamment de précisions les besoins propres à chacun des membres du groupement de commande, et en particulier, en page 30 de ce programme, ceux de la communauté d'agglomération d'Agen ; que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 5 et 8 du code des marchés publics doivent, dès lors, être écartés ;


7. Considérant, en deuxième lieu, que l'opération de rénovation urbaine projetée se situe sur le territoire de la communauté d'agglomération d'Agen et rejoint son objet qui vise le développement urbain et l'aménagement du territoire ; que, par suite, et alors même que cette communauté n'a signé aucun acte d'engagement avec le lauréat à l'issue de la procédure de sélection des candidats, la présence de cette dernière au sein du groupement de commande n'est pas de nature à constituer une irrégularité susceptible d'entacher la régularité de la procédure de passation du marché ;


8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération " ; que l'information délivrée aux membres des assemblées délibérantes telle qu'elle ressort de l'exposé des motifs des délibérations du conseil municipal d'Agen en date du 7 février 2009, du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Agen Habitat du 24 février 2009 et du conseil de la communauté d'agglomération agenaise du 5 mars 2009 approuvant la convention cadre du groupement de commande et le mandat qui lui a été confié, a été suffisante pour leur permettre d'exercer leurs attributions et a satisfait aux exigences de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;


9. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 70 du code des marchés publics : " (...) VIII - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché. (...) " ; que le V de l'article 74 dudit code dispose que : " Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'oeuvre " ; que les sociétés requérantes font valoir que le recours à un groupement de commande, en privant les assemblées délibérantes des collectivités membres de leur pouvoir d'attribution du marché, est incompatible avec ces dispositions ; que, toutefois, d'une part, le recours à un groupement de commande est prévu par l'article 8 du code des marchés publics, lequel a pu déroger aux dispositions des articles 70 et 74, d'autre part, en vertu du II dudit article 8, le coordonnateur désigné par les membres d'un groupement de commandes dans la convention constitutive de ce groupement est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants ; que l'article 8 dudit code ne fait aucune réserve de la procédure du concours ; qu'il résulte ainsi de la combinaison des dispositions des articles 8, 70 et 74 précités du code des marchés publics que dès lors que la procédure du concours est mise en oeuvre par le coordonnateur d'un groupement de commande et que, comme en l'espèce, ce coordonnateur est un collectivité territoriale, l'assemblée délibérante qui attribue le marché est celle du coordonnateur ; que le moyen tiré d'un incompatibilité entre le recours à un groupement de commande et les dispositions des articles 70 et 74 précités ne peut, dès lors, qu'être écarté ;


10. Considérant, en cinquième lieu, que les sociétés appelantes font valoir que l'article 5.2 de la convention de groupement du 20 mars 2009 prévoyait que dans le cas où plusieurs lauréats seraient désignés, les membres du groupement devraient " se coordonner pour la négociation et l'attribution afin d'aboutir au choix d'un seul concepteur " et que ces stipulations conduisaient les assemblées délibérantes à méconnaître leur propre compétence ; que, toutefois, le conseil municipal d'Agen, agissant au nom de la commune, coordonnateur du groupement de commandes, a, par sa délibération du 6 février 2010, choisi le groupement cabinet Brassié Architectes - Atelier de la Serre comme seul lauréat du concours ; que, dès lors, les stipulations litigieuses n'ont pas trouvé à s'appliquer ; qu'il en résulte que le moyen sus-analysé doit être écarté ;


11. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 24 du code des marchés publics : " I. Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. (...) - c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de l'article 8 (...) / d) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités (...) sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq. (...) / Tous les membres du jury ont voix délibérative. (...) / III. - Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative. " ;

12. Considérant que les requérants soutiennent que le jury du concours était irrégulièrement composé en ce que des élus et des agents de la communauté d'agglomération d'Agen y ont pris part alors que cette collectivité publique n'a pas contracté de marché avec le cabinet Brassié à l'issue de la procédure ; qu'ils ajoutent qu'il n'est pas établi que tous les membres du jury disposaient de la compétence requise dans le domaine de la consultation, en particulier les représentants des collectivités territoriales membres du groupement de commande siégeant comme personnalités compétentes ;


13. Considérant, toutefois, que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation ; qu'en l'espèce, le jury du concours a classé l'offre du groupe d'architecture Ellipse en première position devant l'offre du cabinet Brassié Architectes -Atelier de la Serre auquel le marché a finalement été attribué ; que, par suite, l'irrégularité éventuelle de la composition du jury n'a pu causer le moindre préjudice aux sociétés requérantes ; que, pour le même motif, le moyen tiré de ce que la qualité, le nom et le prénom des signataires des procès-verbaux du jury du concours ne pouvaient être identifiés avec certitude doit être écarté ;


14. Considérant, en septième lieu, que les sociétés requérantes soutiennent que le choix final de l'attributaire du marché n'a pas été laissé aux assemblées délibérantes des membres du groupement ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit, la commune d'Agen était le coordonnateur du groupement de commandes et, par sa délibération du 6 février 2010 déjà mentionnée, le conseil municipal d'Agen en autorisant son maire à signer le marché de maîtrise d'oeuvre avec le Cabinet Brassié Architectes a attribué ce marché à cette société ; que l'assemblée délibérante compétente a ainsi attribué ledit marché conformément aux dispositions des articles 70 et 74 du code des marchés publics ;


15. Considérant, en huitième lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport communiqué aux conseillers municipaux en vue de la séance qui s'est tenue le 6 février 2010, que ces derniers avaient reçu toutes les informations utiles pour apprécier la nature et l'étendue de leur décision ; qu'en particulier, ils ont été précisément informés sur les différentes étapes de la procédure, sur le contenu des offres du cabinet Ellipse et du cabinet Brassié et sur les données financières de chacun de ces projets ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux d'Agen n'ont pas reçu une information suffisante avant de faire le choix de l'attributaire du marché ne peut être accueilli ;


16. Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes du II de l'article 52 du code des marchés publics : " Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence..." ; que selon le II de l'article 53 du même code dans sa rédaction applicable à la date de signature du marché en litige : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les critères de sélection des candidatures et des offres retenus par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une procédure de concours restreint de maîtrise d'oeuvre passée en application des articles 70 et 74 du code des marchés publics n'ont pas obligatoirement à être pondérés ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune d'Agen a manqué à ses obligations de mise en concurrence en s'abstenant de pondérer ces critères ;


17. Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du code des marchés publics : " I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées : 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ; 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.(...) ; que le I de l'article 53 du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; (...) ;


18. Considérant que le règlement de la consultation précisait que les projets seraient appréciés en fonction de deux critères, la qualité de la réponse au programme et la compatibilité de l'enveloppe financière affectée aux travaux ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des énonciations du rapport de présentation au conseil municipal d'Agen du 6 février 2010 et du courrier du 11 mars 2010 de la commune d'Agen informant les requérants des motifs du rejet de leur offre, que la décision de choisir l'offre du cabinet Brassié architecture a été prise à partir de ces deux critères combinés et non, comme le soutiennent les requérants, que le pouvoir adjudicateur aurait privilégié le critère de la compatibilité des projets avec l'enveloppe financière au détriment du critère de la qualité de la réponse apportée au programme architectural et technique ; qu'il ressort des termes de ce courrier du 11 mars 2010 que l'offre présentée par les requérants n'a pas été rejetée en raison d'une méconnaissance des spécifications techniques définies dans le règlement de la consultation, notamment en ce qui concerne le traitement des parkings, les démolitions envisagées et les exigences environnementales, mais parce qu'elle n'a pas été considérée comme la plus avantageuse économiquement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'offre finalement retenue aurait méconnu les spécifications techniques du marché, notamment en ce qui concerne les exigences environnementales ;


19. Considérant, enfin, que le concours de maîtrise d'oeuvre lancé par la commune d'Agen, la communauté d'agglomération d'Agen et l'office public d'habitat Agen Habitat ne prévoyait pas que les candidats après diffusion des résultats du concours, puissent faire une nouvelle proposition ; qu'il suit de là que le pouvoir adjudicateur n'avait pas la possibilité, sauf à violer le principe d'égalité des candidats, de prendre en compte la nouvelle proposition du groupe d'architecture Ellipse, de la société Urbatec Ingenierie et de la société Morel CMB Associés qui, en abaissant le niveau de coefficient environnemental et en évitant de démolir le groupe scolaire, était moins onéreuse que son offre initiale ; que la circonstance que les deux candidats arrivés en tête à l'issue de la procédure de sélection conduite par le jury ait été auditionnés à nouveau par ce même jury pour clarifier certains éléments de leur offre conformément à la procédure prévue par le VI de l'article 70 du code des marchés publics ne saurait constituer un début de négociation ;

20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Groupe d'architecture Ellipse, la société Urbatec Ingenierie et la société Morel CMB Associés ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions indemnitaires ;


Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

21. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Agen, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par le groupe d'architecture Ellipse, la société Urbatec Ingenierie et la société Morel CMB Associés, et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001765-1001766 en date du 27 octobre 2011 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions du groupe d'architecture Ellipse, de la société Urbatec Ingenierie et de la société Morel CMB Associés tendant à l'annulation des actes détachables du contrat et des conclusions à fin d'injonction dont lesdites conclusions étaient assorties.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions visées à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions du groupe d'architecture Ellipse, de la société Urbatec Ingenierie et de la société Morel CMB Associés est rejeté.
''
''
''
''
2
N°11BX03387



Retourner en haut de la page