Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 12/03/2014, 370677, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1201049 du 7 juin 2013 du tribunal administratif de Rennes en ce que, à la demande de Mme B...A..., il a, en premier lieu, annulé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 12 juillet 2010 lui concédant une pension de réversion du chef de son époux décédé, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, en second lieu, enjoint au ministre de l'économie et des finances de modifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les conditions dans lesquelles la pension de Mme A...lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de sa date d'entrée en jouissance ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;



1. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 38 du même code : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 55 du même code: " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit " ;

2. Considérant que le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, dans le but d'obtenir la révision de celle-ci, faire état d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint et que celui-ci n'a pas contestée, sous réserve de respecter les conditions fixées par l'article L. 55 ; qu'il lui est ainsi possible d'invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint ainsi que, dans la limite d'un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée ;

3. Considérant que, pour annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 12 juillet 2010 concédant à Mme A...une pension de réversion du chef de son époux décédé, en tant que cet arrêté ne prenait pas en compte la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Rennes a jugé que M. A... aurait eu droit à cette bonification à la date de sa radiation des cadres ; que le ministre de l'économie et des finances soutient, par l'unique moyen de son pourvoi, qu'en admettant ainsi que le titulaire d'une pension de réversion puisse contester le montant de celle-ci en mettant en cause le montant de la pension principale, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et alors que l'administration se bornait à invoquer devant le tribunal administratif le caractère personnel de la pension de M. A..., que ce moyen doit être écarté ; que, par suite, le pourvoi du ministre de l'économie et des finances ne peut qu'être rejeté ;




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme B...A....

ECLI:FR:CESSR:2014:370677.20140312
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