Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/12/2013, 12NT01071, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour Mme D... C...et l'indivisionA..., demeurant..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme C... et l'Indivision A...demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 09-185 du 20 mars 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Lessay rejetant leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme du 4 juin 2008 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lessay une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elles soutiennent que :

- l'arrêté prescrivant la mise à l'enquête publique du plan local d'urbanisme a été pris en méconnaissance de l'article R. 123-13 du code de l'environnement ;

- le dossier du plan local d'urbanisme comporte des insuffisances ; aucun document cartographique ne permet de visualiser la situation du littoral de la commune de Lessay ; le rapport de présentation est lacunaire s'agissant de l'analyse de l'état initial de l'environnement en ce qui concerne les paysages, l'urbanisation et l'architecture ; les cartes et autres documents cartographiques joints au rapport de présentation sont de trop petite taille, de mauvaise qualité et sans légende ; l'étude de faisabilité environnementale pour l'aménagement d'une zone d'activité sur la commune est illisible et inexploitable ; le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) omet de mentionner la zone classée en site d'importance communautaire dit Natura 2000 ; le plan annexé au PADD comporte une légende très incomplète ;

- la procédure d'enquête publique est entachée d'irrégularité ; le commissaire-enquêteur n'a pas donné son propre avis sur les observations recueillies ; il n'a pas reproduit l'avis défavorable émis par la chambre départementale d'agriculture ; ses conclusions ne sont pas suffisamment motivées ; son avis doit être compris comme étant défavorable ;

- le plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ;

- le classement des parcelles cadastrées section AH n° 7 et n° 8 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; les parcelles concernées se rattachent à la zone classée UB et à l'ensemble de l'agglomération de Lessay ;

- la création de la zone d'activité 1AUE est illégale ;

- la création de la zone 1AU, en bordure de la route départementale n° 900, méconnaît l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ;

- le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme ;

- en refusant de procéder au classement en espace boisé des parcs et ensembles boisés existants sur son territoire, la commune a méconnu l'alinéa 4 de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;

- les classements retenus par les auteurs du plan local d'urbanisme pour les secteurs dénommés " Les Bougons ", " Les Landelles ", " Le Plat Jardin ", " La Gaslonde ", " Le Pré Gaslonde ", " Mathon " et la création de la zone d'urbanisation future 1AUE sont entachés d'illégalité au regard des prescriptions de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2013, présenté pour la commune de Lessay, représentée par son maire en exercice, par Me Le Coustumer, avocat au barreau de Caen ; la commune de Lessay conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C... et de l'Indivision A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens invoqués par les requérantes ne sont pas fondés ;

Vu le mémoire en réplique enregistré le 24 juillet 2013 présenté pour Mme C... et l'IndivisionA... qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elles développent ;

Vu l'ordonnance du 25 septembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 14 octobre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le nouveau mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2013 présenté pour la commune de Lessay qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire en défense et, à titre subsidiaire, à ce que la cour, dans le cas où elle jugerait que le plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité, ne prononce son annulation qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir ; elle fait valoir que l'effet rétroactif de l'annulation du plan local d'urbanisme porterait une atteinte manifestement excessive à l'intérêt général ;

Vu l'ordonnance du 14 octobre 2013 portant réouverture de l'instruction ;

Vu le mémoire en réplique enregistré le 25 novembre 2013 présenté pour Mme C... et l'IndivisionA... qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elles développent et en outre par le moyen qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie une modulation dans le temps des effets de l'annulation de la décision contestée ;

Vu le nouveau mémoire en défense enregistré les 26 et 29 novembre 2013 présentés pour la commune de Lessay qui conclut aux mêmes fins que précédemment ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :

- le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;

- et les observations de Me B... substituant Me Le Coustumer, avocat de la commune de Lessay ;



1. Considérant que Mme C... et l'Indivision A...interjettent appel du jugement du 20 mars 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire à leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme du 4 juin 2008 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :

2. Considérant que si les conclusions de Mme C... et de l'Indivision A...dirigées contre le refus implicite opposé à leur demande, adressée le 9 janvier 2009, tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme étaient prématurées lorsqu'elles ont été enregistrées, le 23 janvier 2009, au greffe du tribunal administratif de Caen, elles étaient toutefois recevables à la date où le jugement attaqué est intervenu, une décision implicite de rejet s'étant formée entre temps ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lessay à la demande de première instance doit être écartée ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13 (...) de ce code (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 123-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : (...) 8° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation et la nature de celle-ci ; 9° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées " ;

4. Considérant que l'arrêté du 28 décembre 2007 du maire de Lessay prescrivant l'enquête publique mentionne, notamment, les dates du déroulement de l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Caen et les dates auxquelles il recevra le public et précise que le dossier d'enquête et le registre d'observations sont mis à la disposition du public à la mairie ; qu'ainsi, et alors qu'il vise, par ailleurs, expressément la délibération du 6 juin 2002 du conseil municipal prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et celle du 16 mars 2007 arrêtant le projet de révision dont les énonciations suffisent à informer le public, notamment, de l'identité de la personne responsable du projet ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, cet arrêté comporte l'ensemble des mentions permettant aux personnes intéressées de présenter leurs observations ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cet arrêté, n'est pas entaché d'illégalité au regard des prescriptions précitées de l'article R. 123-13 du code de l'environnement ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés de l'insuffisance du rapport de présentation joint au projet de révision du plan et du projet d'aménagement et de développement durable que les requérantes renouvellent, en appel, sans apporter de précision nouvelle, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les juges de première instance ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) / Le commissaire enquêteur (...) entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Le commissaire enquêteur (...) établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le commissaire enquêteur (...) consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. / (...) " ;

7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur a recueilli et analysé l'ensemble des observations formulées par le public, notamment par l'association Manche nature, et qu'il y a répondu de façon circonstanciée, en proposant, " des modifications à réaliser " ; que s'il ne mentionne pas expressément, dans son rapport, que la chambre départementale d'agriculture a émis un avis défavorable au projet, il indique de façon exacte la teneur de cet avis; qu'il a assorti son avis favorable de deux recommandations tendant à ce que " soient prises en compte les demandes de modification de zonage telles que présentées dans le rapport " et à ce que " la prochaine révision fasse l'objet d'une étude complémentaire concernant les zones à vocation touristique qui ont été supprimées mais qui restent des solutions intéressantes pour la résorption du camping et caravaning sauvage mitant la côte ouest du département ", de telles recommandations ne pouvant, en tout état de cause, être regardées comme constituant des réserves ou des conditions de nature à remettre en cause le sens favorable de cet avis ; que, ce faisant, le commissaire enquêteur a suffisamment motivé ses conclusions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 123-22 du code de l'environnement aurait été méconnu doit être écarté ;

8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section : (...) 4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-14 du même code : " (...) II. - Font également l'objet d'une évaluation environnementale : 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. (...) " ; qu'en vertu du 2° de l'article R. 414-19 du même code, relatif aux programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000, un plan n'est soumis à évaluation environnementale que s'il est " susceptible d'affecter de manière notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation " ;

9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, du rapport de présentation que si certaines parties de la commune sont comprises dans le site Natura 2000 dit du " Havre de Saint-Germain-sur-Ay et des landes de Lessay ", celles-ci ont été classées en zone 2Nr de protection des espaces naturels remarquables ; que cette zone est, elle-même, séparée des zones d'urbanisation future par des secteurs naturels de protection des paysages ou comprenant des constructions isolées ; que, par ailleurs, les requérantes n'établissent pas que le développement de l'urbanisation projeté par les auteurs du plan local d'urbanisme, notamment par la création d'une nouvelle zone d'activités 1AUE, serait susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'article L. 121-10 précité du code de l'urbanisme, ni davantage qu'il permettrait la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements de nature à affecter de façon notable, par leur importance ou leurs caractéristiques, un site du réseau Natura 2000 ; que, dès lors, le plan local d'urbanisme n'avait pas à faire l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les dispositions précitées des articles L. 121-10 et du II du R. 121-14 du code de l'urbanisme, et celles des articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ne sont applicables que dans le cas où le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, aurait été méconnu est inopérant ;

10. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages (...) " ; qu'il résulte des dispositions précitées que les communes ne peuvent déroger à l'interdiction de construire dans les zones visées à cet article qu'en adoptant, dans le plan d'occupation des sols ou dans le document d'urbanisme en tenant lieu, des règles justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ;

11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la zone d'urbanisation future 1AU dont la création est envisagée par le plan local d'urbanisme litigieux, comprend un secteur dénommé " Les Bougons ", situé en bordure de la route départementale n° 900, classée à grande circulation ; que ce plan prévoit que les lots à bâtir de cette zone seront implantés à une distance de 25 mètres en retrait de cette voie de circulation ; que le rapport de présentation joint au projet, ainsi d'ailleurs, que le document intitulé " orientations d'aménagement des zones d'urbanisation future ", comportent, conformément aux prescriptions de l'article L. 111-1-4 précité du code de l'urbanisme, des développements relatifs aux nuisances, à la sécurité, à la qualité architecturale et à la qualité de l'urbanisme et des paysages; que cette étude précise que cette zone ne disposera pas d'accès direct sur cette route départementale mais sera desservie par les voies communales existantes afin de limiter les nuisances liées au trafic ; qu'elle développe, également, les choix paysager et architectural retenus en vue de réaliser une bonne intégration des constructions dans la zone concernée, au demeurant, déjà partiellement urbanisée ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-4 précité ne peut qu'être écarté ;

12. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " (...) les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. " ;

13. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme classe, notamment, en zones 1N et 2N, dites de protection stricte des paysages, les secteurs dénommés " Les Coupures ", " les Pins " et " Les Fosses " situés entre les zones d'urbanisation récentes des lieux-dits " La Bouro " et " La Lande " et la zone d'urbanisation future du lieu-dit " L'Ommelette " ; qu'il classe, également, en zones 1N et 2N, les secteurs " les Prés Heulet " et les " Prés Vendon " compris entre la zone d'urbanisation ancienne de la commune et les zones d'urbanisation future " Le jardin Serin nord " et " La Gaslonde " ; que ces zones naturelles présentent le caractère d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut être accueilli ;

14. Considérant, en septième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / (...) " ;

15. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de zonage et du projet d'aménagement et de développement durable, que les secteurs classés en zone 1AU d'urbanisation future à court terme à vocation d'habitat, de services, d'artisanat et de commerce " Les Landelles ", " Le Plat Jardin " et " La Gaslonde " sont situés dans le prolongement de l'urbanisation existante présentant une densité élevée de constructions ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule circonstance que ces secteurs sont séparés de cette partie urbanisée de la commune par une voie de circulation, la route départementale n° 72, ne peut être regardée à elle seule comme entraînant une rupture d'urbanisation ; que, de même, le secteur classé en zone 1AUE d'urbanisation future, à vocation industrielle et artisanale se situe dans le prolongement de la zone agglomérée de Lessay ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que les secteurs dénommés " Les Bougons " et " Mathon ", classés respectivement en zones 1AU et 2AU, jouxtent le hameau de Mathon, lequel comprend une cinquantaine de constructions regroupées de manière dense ; que l'extension de l'urbanisation projetée dans les secteurs concernés doit donc être regardée comme s'inscrivant en continuité avec une agglomération ou un village existant ; que, par suite, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ;

16. Considérant, toutefois, que le secteur " Le Pré Gaslonde ", dépourvu de toute construction, est séparé de l'agglomération de la commune par une zone demeurée pour l'essentiel à l'état naturel; que, dès lors, son classement en zone 2AU d'urbanisation future à long terme à vocation d'habitat, de services, d'artisanat et de commerce est entaché d'illégalité au regard des prescriptions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

17. Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. " ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique (...) / b) Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, s'agissant des espaces boisés situés sur le territoire d'une commune littorale et ayant les caractéristiques définies à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la protection prévue à cet article est applicable à ceux qui remplissent la condition de proximité du rivage spécifiée à l'article R. 146-1 ;

18. Considérant que les bois de " La Landelle ", du " Bois du Parquet " et de la " Lande de Renneville ", situés au nord et à l'est du territoire communal, qui sont très éloignés du rivage, à l'intérieur des terres, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient en situation de covisibilité avec lui, ne peuvent être regardés comme proches du rivage de la mer au sens des dispositions de l'article R. 146-6 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les auteurs du plan étaient tenus de les protéger en application des dispositions de l'article L. 146-6 de ce code doit être écarté ;

19. Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " (...) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. (...) " ;

20. Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, sous réserve que l'appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d'erreur manifeste ;

21. Considérant qu'il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Lessay que les auteurs de ce plan ont entendu protéger, par un classement en zone naturelle, certaines parties non équipées du territoire communal, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages ; qu'a été ainsi définie au sein de cette zone, une zone 2N de protection stricte des paysages dans laquelle sont interdites toutes les constructions, à l'exception des ouvrages liés aux services publics ou d'intérêt collectif ; que les parcelles cadastrées AH 7 et 8 appartenant à Mme C... et à l'Indivision A...sont comprises dans un secteur nettement délimité par la route départementale n° 900, qui s'ouvre vers le nord sur un vaste espace demeuré à l'état naturel dans lequel elles s'intègrent et qui doit être regardé comme constituant, à cet endroit, une coupure de l'urbanisation ; que la circonstance qu'un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 4 octobre 2007 pour ces parcelles est sans influence sur la légalité du classement en cause ; que, par suite, et alors même qu'une zone urbanisée se développe au sud de la route départementale, le classement en zone 2N de ces parcelles, non bâties, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

22. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation, que la commune ne dispose plus de terrains susceptibles d'accueillir les entreprises ; que les auteurs du plan ont souhaité créer une nouvelle zone d'activités 1AUE qui réponde, par ses dimensions et son emplacement, aux besoins de la commune et des 13 autres communes du canton de Lessay ; qu'il ressort, également, des pièces du dossier et n'est pas contesté que la zone 1AUE n'est pas comprise dans le site Natura 2000 du " Havre de Saint Germain sur Ay et des landes de Lessay " ; que la seule circonstance invoquée par les requérants qu'elle se situe à proximité de l'extrémité sud de ce site dont elle est, toutefois, séparée par une route départementale et par une distance de 300 mètres environ, ne suffit pas à établir que la création de cette zone, qui a fait l'objet d'une étude de faisabilité environnementale, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

23. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... et l'Indivision A...sont seulement fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire rejetant leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme du 4 juin 2008 en tant qu'il classe le secteur " Le Pré Gaslonde " en zone 2AU ;

Sur les conclusions de la commune de Lessay tendant à ce que la cour diffère les effets de l'annulation prononcée par la présent arrêt :

24. Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;

25. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas que l'annulation partielle de la décision litigieuse en tant seulement qu'elle rejette la demande d'abrogation du plan local d'urbanisme en ce qu'il classe le secteur susmentionné en zone 2AU, soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives ; qu'il s'ensuit que les conclusions de la commune de Lessay tendant à ce que la cour diffère dans le temps les effets de l'annulation prononcée par le présent arrêt doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

26. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge tant de la commune de Lessay que de Mme C... et de l'IndivisionA..., le versement des sommes que celles-ci se réclament mutuellement, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement du 20 mars 2012 du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme C... et de l'Indivision A...tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Lessay rejetant leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme du 4 juin 2008 en ce qu'il classe le secteur " Le Pré Gaslonde " en zone 2AU.
Article 2 : La décision implicite du maire de Lessay rejetant la demande de Mme C... et de l'Indivision A...tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme du 4 juin 2008 est annulée en tant qu'elle rejette leur demande d'abrogation du classement, par ce plan, du secteur " Le Pré Gaslonde " en zone 2AU.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... et de l'Indivision A...est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Lessay tendant à ce que la cour diffère dans le temps les effets de l'annulation prononcée par le présent arrêt et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C..., à l'Indivision A...et à la commune de Lessay (Manche).




Délibéré après l'audience du 3 décembre 2013 à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,
- M. Sudron, président-assesseur,
- Mme Buffet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 décembre 2013.

Le rapporteur,
C. BUFFETLe président,
A. PÉREZ
Le greffier,
A. GERGAUD


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N° 12NT01071 2
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