Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26/12/2013, 359230, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EDF, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008) ; la société EDF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05771 du 2 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé à sa demande le jugement n°0816696/7-2 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 806 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 1 du cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance, rejeté cette demande indemnitaire ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour la société EDF ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement de la Durance ;

Vu le décret du 6 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) ;

Vu le décret n° 2006-1557 du 8 décembre 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société EDF ;




1. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un décret du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard), le cahier des charges spécial des installations de production d'énergie hydroélectrique des chutes de Salon et Saint-Chamas, exploitées par la société Electricité de France (EDF) en vertu d'une concession approuvée par décret du 6 avril 1972, a été modifié pour limiter les volumes d'eau douce rejetés par ces installations dans l'étang de Berre à 1200 milliards de m3 par an et les apports de limons à 60 000 tonnes ; qu'EDF, faisant valoir que ces restrictions unilatéralement décidées lui avaient porté préjudice en entraînant une diminution de la production d'électricité de ses installations, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 5 806 000 euros pour les pertes subies sur la période courant du 9 décembre 2006 au 31 octobre 2007 ; que, par un jugement du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ; qu'EDF se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2012, a rejeté sa demande d'indemnisation ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour évaluer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi, la société requérante avait fait usage d'une méthode de calcul visant à démontrer a posteriori que si les normes antérieures étaient restées en vigueur, la production d'électricité des deux centrales hydroélectriques, malgré la carence hydrique de la Durance, aurait pu être optimisée et aurait été supérieure de 290GWh, ce qui aurait augmenté sur la période considérée le chiffre d'affaires de 5 806 000 euros ; qu'en retenant qu'EDF, qui ne contestait pas la carence hydrique durable du bassin de la Durance, ne fondait sa demande indemnitaire que sur un calcul des pertes de production basé sur une " utilisation maximale théorique de la capacité des installations dans la seule limite du respect des normes antérieures ", la cour administrative d'appel de Paris n'a pas méconnu la portée des écritures qui lui étaient soumises par EDF et a suffisamment motivé sa décision ;

3. Considérant, en second lieu, que la cour a estimé que " la société EDF ne démontrait pas avoir subi sur la période litigieuse un préjudice réel, de nature à constituer une remise en cause ou une rupture de l'équilibre de la concession, ni, a fortiori, un préjudice de nature à constituer une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi " ; que la cour a pu se fonder, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, sur le constat que les rejets des centrales étaient restés inférieurs aux plafonds applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2006 ; qu'en l'absence d'indications contraires et après avoir pris en considération l'ensemble des éléments fournis par la requérante, elle a pu en déduire, sans erreur de droit, que la réalité du préjudice allégué n'était pas établie ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;





D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société EDF est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EDF et au ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable.


ECLI:FR:CESJS:2013:359230.20131226
Retourner en haut de la page