Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12/11/2013, 12PA03131, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1203139/2-1 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 :

- le rapport de M. Pagès, rapporteur,

- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;


1. Considérant que MlleA..., de nationalité chinoise, relève appel du jugement du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A...est entrée en France le 21 octobre 2002, soit depuis plus de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'elle a résidé en France en situation régulière pendant la plus grande partie de son séjour en France, soit en qualité d'étudiante, soit en qualité de salariée ; qu'après avoir obtenu le 24 juin 2005 un diplôme de stylisme et de modélisme délivré par l'Ecole supérieure des arts et techniques de la mode, elle a ainsi obtenu un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " du 18 avril 2006 au 24 septembre 2009, puis un titre de séjour portant la mention " salarié " du 25 septembre 2009 au 24 septembre 2010, ce qui lui a permis d'occuper successivement plusieurs emplois dans des entreprises du secteur de l'habillement ; que la décision du préfet de police du 18 octobre 2010 refusant le renouvellement de son titre de séjour a été annulée par un jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 mai 2011 au motif que le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris avait entaché sa décision du 15 septembre 2010 de ne pas lui accorder de nouvelle autorisation de travail d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle justifie vivre en situation de concubinage avec un ressortissant français depuis le mois d'août 2011 ; que compte tenu de l'intégration particulière dans la société française de la requérante, de la durée et des conditions de son séjour, dont la régularité ne s'est interrompue qu'à la suite d'une décision illégale du préfet de police, Mlle A...est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard desquelles le préfet de police a également examiné sa demande ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mlle A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Considérant que les motifs qui s'attachent à l'annulation, par le présent arrêt, de l'arrêté du 19 janvier 2012 n'impliquent pas que le préfet de police lui délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " mais seulement que l'administration réexamine la situation de la requérante ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de Mlle A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions de Mlle A...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A...et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :



Article 1er : Le jugement n° 1203139/2-1 du 19 juin 2012 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 19 janvier 2012 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mlle A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à Mlle A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle A...est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle C...A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.
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N° 12PA03131



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