Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02/10/2013, 369984, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le jugement n° 1210920-4 du 4 juillet 2013, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté le recours gracieux de la commune de Nonville tendant au retrait de l'arrêté du 10 août 2012 donnant acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d'un forage de recherche dit "Berceau 1 : BCU-1" sur le territoire de la commune de Nonville dans le cadre du permis exclusif de recherche de Nemours, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de l'ancien code minier, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;

Vu le mémoire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 avril, 14 juin et 27 août 2013 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentés par la commune de Nonville (77140), représentée par son maire, et la communauté de communes Moret Seine et Loing, dont le siège est 23, rue du Pavé Neuf à Moret-sur-Loing (77250), représentée par son président, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée par la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ;

Vu le code minier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hess Oil France ;




1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que l'article 9 du code minier, dans sa version issue de la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, déterminait les conditions dans lesquelles étaient accordés les permis exclusifs de recherches de substances concessibles, autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium, et prévoyait qu'ils conféraient à leur titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement des produits extraits à cette occasion ; que le litige soulevé par la commune de Nonville et la communauté de communes Moret Seine et Loing tend à l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 10 août 2012 donnant acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d'un forage de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que de trois piézomètres de surveillance sur le territoire de la commune de Nonville, dans le cadre du permis de recherches dit " de Nemours ", délivré par un arrêté du ministre délégué à l'industrie du 3 juin 2004 et dont la durée de validité a été prolongée par un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 16 juin 2008 ; que l'article 9 de l'ancien code minier a été abrogé par l'article 17 de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier et n'était donc plus en vigueur à la date où ont été adoptés l'arrêté préfectoral et la décision de rejet contestés dans le cadre du litige ; que l'article 9 de l'ancien code minier ne saurait donc être regardé comme la base légale de ces deux derniers actes ; que si cet article s'appliquait à la date de délivrance et de renouvellement du permis exclusif de recherches de substances concessibles dont est titulaire la société Hess Oil France, ce permis, qui revêt le caractère d'une décision individuelle dont la légalité ne peut en principe être contestée après l'expiration des délais de recours, ne forme pas avec les décisions attaquées une opération administrative unique comportant un lien tel que les illégalités qui l'affecteraient pourraient, alors même qu'il aurait acquis un caractère définitif, être régulièrement invoquées par la voie de l'exception ; que, dès lors, la question de la conformité de l'article 9 de l'ancien code minier aux droits et libertés garantis par la Constitution est sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration de travaux miniers intervenue et de la décision portant rejet du recours gracieux formé à son encontre ; que, par conséquent, les dispositions de l'article 9 de l'ancien code minier ne peuvent être regardées comme applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, au litige dont le tribunal administratif de Melun est saisi ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil constitutionnel ;





D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nonville, à la communauté de communes de Moret Seine et Loing et aux sociétés Hess Oil France, Zaza Energy France et Vermillon Moraine.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre du redressement productif et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi qu'au tribunal administratif de Melun.

ECLI:FR:CESJS:2013:369984.20131002
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