Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/06/2013, 12NT02890, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Bednar, avocat au barreau de Lyon ; M. B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1102666 du 28 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; il a sa résidence en France conformément aux dispositions de l'article 21-16 du code civil ; l'absence d'activité professionnelle en France ne fait pas obstacle à ce que la condition de résidence puisse être remplie ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; il vit en France depuis 15 ans où il a fait ses études supérieures ; s'il tire la totalité de ses revenus de son activité comme employé de l'ONU en Suisse qui sont imposés à la source dans ce pays, il les perçoit en France ; il est parfaitement intégré à la société française ;

Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure du 19 février 2013 adressée au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- la requête de M. B... est irrecevable : elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en ne contenant aucun moyen d'appel ; le mémoire d'appel se borne à reproduire celui de première instance ;

- M. B..., qui reconnaît être employé par l'ONU en Suisse, ne remet pas en cause l'exactitude matérielle des faits sur lesquels se fonde la décision contestée ;

- il confirme par ailleurs que ses moyens d'existence proviennent de l'étranger ;

- l'ONU est un organisme international qui ne sert pas exclusivement les intérêts français ;

- les circonstances tirées de son assimilation à la société française et de l'ancienneté de sa présence en France ne permettent pas de considérer que l'intéressé remplit les conditions de résidence posées par l'article 21-16 du code civil ;

- pour de plus amples développements des motifs justifiant la décision contestée, il se réfère à ses écritures de première instance ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 :

- le rapport de M. Sudron, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;




1. Considérant que M. B..., de nationalité jordanienne, interjette appel du jugement du 28 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;

3. Considérant que, par la décision du 4 janvier 2011 contestée, le ministre a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. B... au motif qu'à la date de cette décision il exerçait son activité professionnelle dans un organisme international (ONU) et que son lieu d'affectation était en Suisse ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui est entré en France en 1996, y a suivi ses études supérieures et a ensuite travaillé comme architecte dans une société à Marseille, occupe un poste de fonctionnaire international à l'ONU à Genève depuis 2006 ; qu'il perçoit l'intégralité de ses revenus de cet organisme international qui sont imposés à la source en Suisse et qu'à la date de la décision contestée il était locataire d'un logement à Ferney-Voltaire, vivait seul et n'avait pas de famille en France ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressé n'avait pas fixé, de manière stable, le centre de ses intérêts en France, le ministre n'a ni entaché sa décision d'une erreur de droit ni fait une appréciation erronée de la condition posée par l'article 21-16 précité du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête d'appel, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. B... ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.


Délibéré après l'audience du 4 juin 2013, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,
- M. Sudron, président-assesseur,
- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2013

Le rapporteur,
A. SUDRONLe président,
A. PÉREZ
Le greffier,
S. BOYÈRE



La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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