Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/06/2013, 340518, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03755 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement n° 0012804/1-1 du 20 juillet 2007 du tribunal administratif de Paris en tant que ce dernier, après les avoir déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis pour les années 1990 à 1992, a rejeté leur demande de décharge de telles cotisations pour les années 1994 à 1996 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et Mme B...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité non commerciale de conseil en gestion exercée par M. B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1994 à 1996 ; qu'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B...a également été engagé au titre des mêmes années ; qu'estimant, aux termes d'un procès-verbal dressé le 28 novembre 1997, que M. B...faisait opposition au contrôle fiscal, l'administration a évalué d'office les bénéfices non commerciaux dégagés par l'activité professionnelle de l'intéressé, sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, et établi sur cette base des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 à 1996, qui ont fait l'objet d'une notification de redressement datée du 17 décembre 1997 ; que les époux B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande en décharge de ces cotisations ;

Sur les moyens relatifs au droit du contribuable à se faire assister d'un conseil :

2. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour écarter le moyen tiré de ce que M. B...n'avait pas été mis à même de se faire assister d'un conseil lors des entretiens organisés avec le vérificateur, la cour a jugé qu'à supposer même que le juge d'instruction en charge du dossier ait informé M. B...des dates de ces entretiens dans des délais trop courts pour permettre au contribuable de se faire assister d'un conseil, cette circonstance n'était pas de nature, en l'espèce, à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que l'intéressé n'avait pas demandé, après avoir reçu ces informations, le report des entretiens ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation, ni de contradiction de motifs, ni d'erreur de droit ;

Sur les moyens relatifs à l'opposition à contrôle fiscal :

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a adressé, le 25 août 1997, au siège du cabinet où M. B...exerçait son activité, un avis de vérification de comptabilité dont l'intéressé a accusé réception le 27 août 1997 ; qu'informé de l'incarcération de M.B..., le vérificateur lui a transmis, à l'adresse de la maison d'arrêt, un courrier, accompagné de l'avis de vérification de comptabilité et de la Charte du contribuable vérifié, par lequel il lui faisait part de son intention de le rencontrer, lui demandait que soient mis à sa disposition les documents et pièces comptables et l'informait des possibilités de désigner une personne chargée de le représenter auprès de l'administration et de se faire assister d'un conseil ; que, recevant le vérificateur le 8 octobre 1997 à la maison d'arrêt, M. B...a maintenu le refus, qu'il avait formulé par une lettre du 27 septembre 1997, de fournir les documents et pièces comptables demandés, en indiquant qu'ils étaient archivés dans un lieu qu'il ne souhaitait pas révéler, refus qu'il a réitéré par un courrier du 29 octobre 1997 puis lors d'un nouvel entretien avec le vérificateur, le 20 novembre suivant ; que, dès lors, en jugeant que M. B...ne justifiait pas avoir pris les mesures nécessaires pour rassembler les documents comptables devant être présentés au vérificateur et qu'ainsi, en dépit de son incarcération, il s'était placé dans la situation d'opposition à contrôle fiscal constatée par le procès-verbal du 28 novembre 1997, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ni méconnu les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ;

Sur les moyens relatifs au caractère oral et contradictoire de la procédure :

4. Considérant que lorsque les bases de l'imposition d'un contribuable ont été évaluées d'office à la suite de son opposition au contrôle fiscal, le législateur a entendu priver l'intéressé, qui s'est de lui-même placé en dehors des règles applicables à la procédure d'imposition, des garanties dont bénéficient les contribuables, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office ; que, par suite, en jugeant que la procédure d'évaluation des bases d'imposition de M. B...avait pu être conduite sans débat oral et contradictoire, dès lors qu'avait été régulièrement mise en oeuvre à son encontre la procédure prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant, par voie de conséquence, comme inopérants les moyens soulevés devant elle et tirés, d'une part, de ce que l'administration fiscale n'avait pas répondu au courrier reçu le 10 décembre 1997 par lequel le conseil du contribuable sollicitait un entretien avec le vérificateur, d'autre part, de ce que le contribuable n'avait pas été informé de la date à laquelle le vérificateur devait examiner les relevés bancaires saisis par l'autorité judiciaire et, par suite, n'avait pas été mis à même d'assister à cet examen ou de s'y faire représenter ;

Sur le moyen relatif au bien-fondé des impositions en litige :

5. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ni les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les contribuables n'établissaient pas l'origine des sommes taxées par l'administration fiscale et dont ils alléguaient qu'elles provenaient de prêts familiaux ;

Sur le moyen relatif aux pénalités :

6. Considérant que, dès lors qu'une contestation propre aux pénalités a été présentée au juge de l'impôt, il appartient à celui-ci d'examiner d'office s'il y lieu de faire application de la loi répressive nouvelle plus douce ; que la majoration de 150 % des droits rappelés, prévue à l'article 1732 du code général des impôts en cas de mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, a été ramenée à 100 % de ces droits par les dispositions de l'ordonnance du 7 décembre 2005, entrées en vigueur avant les décisions des juges du fond ; que, toutefois, ni le tribunal administratif ni la cour administrative d'appel n'ont été saisis d'une contestation propre à ces pénalités ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne substituant pas d'office le taux nouveau de cette pénalité à celui qui a été appliqué par l'administration ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que, par voie de conséquence, doivent être également rejetées leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances.



ECLI:FR:CESSR:2013:340518.20130603
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