Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 348417, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Lou Beou Cantoun dont le siège est 228 chemin des Basses Ribes à Grasse (06130) ; la SCI Lou Beou Cantoun demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n °0706126-0801994-0803488-0803687 du tribunal administratif de Nice du 8 février 2011 rejetant ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Grasse ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI Lou Beou Cantoun et à Me Georges, avocat de la commune de Grasse ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'arrêtés de péril portant sur un mur de soutènement de la propriété de la SCI Lou Beou Cantoun partiellement effondré, la commune de Grasse a fait réaliser d'office, après expertise, des travaux sur ce mur ; qu'entre le 17 octobre 2007 et le 30 mai 2008, le maire de Grasse a émis à l'encontre de la SCI Lou Beou Cantoun six titres exécutoires destinés à assurer le recouvrement des frais exposés par la commune au titre de ces travaux et de l'expertise diligentée pour les besoins de la procédure ; que la SCI Lou Beou Cantoun a saisi le tribunal administratif de Nice de demandes tendant à l'annulation de ces titres exécutoires en excipant de l'illégalité des arrêtés de péril sur le fondement desquels ils avaient été émis ; que la SCI Lou Beou Cantoun se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif a rejeté ces demandes ;

2. Considérant que l'illégalité d'un arrêté de péril peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre la décision mettant à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune ; que cette exception n'est toutefois recevable que si, à la date à laquelle elle est soulevée, l'arrêté de péril n'a pas acquis un caractère définitif ; qu'en écartant le moyen de la SCI Lou Beou Cantoun tiré de l'illégalité des arrêtés de péril pris par le maire de Grasse, au motif que cette illégalité ne pouvait être utilement invoquée à l'encontre des titres exécutoires litigieux, alors qu'il lui appartenait seulement de vérifier si les arrêtés étaient devenus définitifs à la date à laquelle le moyen avait été soulevé, le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit ; que la SCI Lou Beou Cantoun est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 1 800 euros à verser à la SCI Lou Beou Cantoun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI Lou Beou Cantoun qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement n°0706126-0801994-0803488-0803687 du tribunal administratif de Nice du 8 février 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La commune de Grasse versera à la SCI Lou Beou Cantoun une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Grasse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SCI Lou Beou Cantoun et à la commune de Grasse.


ECLI:FR:CESJS:2013:348417.20130515
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