Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30/04/2013, 12MA02656, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la décision n° 341410 du 20 juin 2012, enregistrée à la Cour le 3 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a, notamment, annulé et renvoyé devant la présente Cour l'arrêt n° 07MA03673 du 10 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de La Ciotat tendant à l'annulation du jugement n° 0406385 en date du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti ces impositions ;

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07MA03673, puis après renvoi par le Conseil d'Etat sous le n° 12MA02656, présentée pour la commune de La Ciotat, représentée par son maire, par Me Fleurentdidier ;

La commune de La Ciotat demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0406385 en date du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti ces impositions ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;



Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2013,


- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;



1. Considérant que la commune de La Ciotat, qui exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie, a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 1997 à 1999 ; que, par jugement en date du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ainsi que des intérêts de retard qui les ont assorties ; que, par un arrêt en date du 10 mai 2010 (n° 07MA03673), la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé devant elle par la commune de La Ciotat, qui s'est pourvue en cassation ; que, par un arrêt du 20 juin 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire aux fins d'y statuer à nouveau ;



Sur la régularité du jugement :


2. Considérant que la requérante reproche aux premiers juges d'avoir entaché leur jugement d'une contradiction de motifs en relevant, après avoir retenu que la gestion de la régie ne revêtait pas un caractère désintéressé, qu'il ne résultait pas de l'instruction que " la commune aurait exercé cette activité dans des conditions différentes de celles d'une entreprise privée, nonobstant la circonstance qu'aucune entreprise similaire n'existe effectivement dans sa zone géographique d'attraction " ; que, dès lors que le tribunal avait relevé que la gestion de la régie ne revêtait pas un caractère désintéressé et que le motif de son jugement relatif à la concurrence entre la régie et les entreprises privées était de ce fait surabondant, l'éventuel vice affectant la formulation adoptée pour énoncer ce second motif demeure sans incidence sur la régularité du jugement ;



Sur le principe de l'assujettissement de la commune à l'impôt sur les sociétés à raison de l'exploitation du port de plaisance :


En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :


3. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " ; qu'aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales (...) doivent (...) acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations (...) " ; qu'aux termes de l'article 207 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) / 6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics (...) " ;


4. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif ; qu'il résulte des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts que si le service qu'elle gère relève d'une exploitation à caractère lucratif, elle ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si la collectivité territoriale a le devoir d'assurer ce service, c'est-à-dire si ce service est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale ;


5. Considérant qu'il convient donc, dans un premier temps, de vérifier si la régie gère le port de plaisance en se livrant à une exploitation à caractère lucratif, eu égard à l'objet du service en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, c'est-à-dire si les prestations fournies sont de même nature que celles fournies par des personnes privées à but lucratif, et dans l'affirmative, si ces prestations sont fournies dans des conditions et modalités d'exercice différentes de celles d'une entreprise privée (produit offert, gratuité, modulation des tarifs selon les ressources, public bénéficiaire...) au regard de l'intérêt général ;


6. Considérant que la commune soutient que la gestion du port de plaisance de La Ciotat est un service qui, par son objet, ne relève pas d'une exploitation à but lucratif car, au regard des critères de l'activité lucrative, à savoir exercer l'activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, en répondant notamment à des besoins insuffisamment satisfaits ou en s'adressant à un public spécifique par des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, sans recourir à des méthodes de publicité commerciale, cette gestion présente un but désintéressé, dans la mesure où la commune ne cherche ni à dégager un profit, ni à enrichir son budget ou son patrimoine ou les dirigeants de l'établissement, et qu'elle intervient dans un secteur non concurrentiel, les communes ayant le monopole de la création, de l'aménagement et de l'exploitation des ports de plaisance ; qu'en se bornant à souligner le caractère désintéressé de sa gestion du port, la commune n'éclaire pas le juge sur le point de savoir si son objet et ses conditions de gestion sont à but lucratif ou non ; qu'en l'espèce, l'objet de la régie communale ne consiste pas simplement à assurer la sécurité et la police du trafic maritime ou l'entretien des quais, digues et ponton, mais aussi à proposer des anneaux à la location et assurer des prestations payantes telles que la mise à disposition de bornes pour le branchement à l'eau, au gaz et à l'électricité, la fourniture d'essence et d'emplacements de stationnement ; que ce mode de gestion est de même nature qu'une gestion exercée par des personnes privées à but lucratif, la circonstance que la décision de création d'un port relève du préfet ne conférant pas aux communes un monopole dans ce domaine ; que les conditions et modalités d'exercice (gratuité ou modulation des tarifs selon les ressources, public bénéficiaire, publicité réalisée...) restent inconnues faute d'être précisées par la commune ; que, par suite, la commune qui ne soutient pas pratiquer des tarifs différenciés selon le public touché, ni financer ses services à l'aide de subventions, ni se contenter de simplement vouloir par ses tarifs couvrir les charges de fonctionnement du port, ne produit pas d'éléments suffisants permettant d'affirmer que sa gestion du port de plaisance ne s'exerce pas dans les mêmes conditions qu'une gestion privée à but lucratif ;


7. Considérant qu'il convient, dans un second temps, de vérifier si l'activité concerne un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité considérée ;


8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, alors même que la commune exerçait concurremment avec son exploitation en régie non désintéressée du port autonome une mission de service public administratif portant notamment sur les modalités d'utilisation ou d'occupation du domaine public maritime et que l'ensemble des habitants de la commune pouvait trouver intérêt au bon fonctionnement des équipements et au développement du tourisme de plaisance, la régie dotée de l'autonomie financière mise en place par la commune ne peut être regardée comme ayant pour objet l'exploitation ou l'exécution d'un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité considérée ; qu'il est constant, en effet, que le service offert est réservé à une clientèle spécifique, les plaisanciers, que la commune n'a pas le devoir de satisfaire ; que si l'ensemble de la population peu fort bien fréquenter les installations, elle n'a pas la possibilité de les utiliser sauf à souscrire un contrat ; que la fréquentation du bord de mer n'a pas sa source dans la seule présence du port de plaisance ; que, par suite, la commune de La Ciotat n'avait pas le devoir d'organiser le service en cause ; qu'en outre, il n'y a pas lieu de procéder à une ventilation entre les activités de la commune relevant de l'impôt sur les sociétés, suffisamment différenciées dans le budget annexe de la régie, et les activités de service public administratif ;


9. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la commune de La Ciotat a été à bon droit assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de l'exploitation en régie de son port de plaisance au regard de la loi fiscale ; qu'en outre, cet assujettissement résultant de l'application même des dispositions de la loi fiscale, doit être écarté le moyen de la commune selon lequel l'administration l'aurait fondé à tort sur sa propre doctrine exprimée par l'instruction 4 H-9-86 du 8 octobre 1986 et les documentations administratives de base référencées 4 H-1351 du 1er mars 1995 et 4 L-611 du 30 août 1997, qui selon la requérante ajouteraient à la loi et seraient illégales ;



En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative :


10. Considérant que la réponse ministérielle faite à M. Le Fur, député, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 10 novembre 2003 ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application et dont la commune pourrait se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que la commune n'est pas davantage fondée à se prévaloir des termes de la documentation administrative de base référencée 4 H-1352 dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas à raison de l'exploitation de son port de plaisance puisque cette doctrine est relative aux municipalités concessionnaires d'outillage public propriété de l'Etat dans les ports maritimes ;



Sur la régularité de la procédure d'imposition :


11. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (...) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure " ;


12. Considérant qu'il est constant que la commune de La Ciotat, qui, comme il vient d'être dit, est assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de l'exploitation de son port de plaisance, n'a pas déféré aux mises en demeure que lui a adressées l'administration fiscale le 7 septembre 2000 tendant à ce qu'elle souscrive ses déclarations annuelles de résultats au titre des années 1997 à 1999 ; que l'administration n'était pas tenue de préciser dans sa mise en demeure les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estimait que la commune était imposable à l'impôt sur les sociétés ; que, dans ces conditions, la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales a été mise en oeuvre à bon droit ;


13. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) " ;


14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à la commune une notification de redressement datée du 24 octobre 2000 portant à sa connaissance les bases de l'impôt sur les sociétés déterminées à partir des déclarations de chiffre d'affaires déposées par l'intéressée en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des charges évaluées par le service et, par là-même, suffisamment motivée ; que les impositions ont été finalement établies à partir des déclarations de résultat souscrites par la commune après l'expiration du délai imparti par les mises en demeure en retenant des bases inférieures à celles initialement notifiées ; que, dans ces conditions, la commune qui a été imposée conformément aux déclarations qu'elle avait elle-même souscrites et sans rehaussement des bases initialement notifiées, n'est pas fondée à soutenir que le service aurait dû l'informer des nouvelles bases d'imposition qu'il retenait ;



Sur le montant des impositions :


15. Considérant que la commune a été régulièrement taxée d'office sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle supporte la charge de prouver l'exagération des impositions en application de l'article L. 193 du même livre ; qu'elle ne fait état d'aucun élément de nature à apporter cette preuve ;


16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Ciotat n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de La Ciotat est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Ciotat et au ministre de l'économie et des finances.
''
''
''
''
N° 12MA02656 2
fn



Retourner en haut de la page