Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2013, 353280, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers (GIFAM), dont le siège est 39 avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 (75783) ; le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers (GIFAM) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2013, présentée par le GIFAM ;

Vu la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;

Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;


Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

1. Considérant que le II de l'article 1er du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation le soin de fixer, en fonction des catégories de bâtiments, notamment les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment, la méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et la valeur de la consommation maximale ; qu'en application de ce décret, un premier arrêté a été pris le 26 octobre 2010, relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; qu'aux termes de cet arrêté, la méthode de calcul des coefficients relatifs à ces caractéristiques et performances énergétiques, dénommée " Th-B-C-E 2012 ", doit être approuvée par un second arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ;

2. Considérant que si, aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ce ministre " est responsable, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'énergies renouvelables ... et de la diminution de la consommation énergétique " et " au titre de l'équipement, ... élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application ", aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dernier est compétent pour " la politique de l'énergie et des matières premières " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devait être regardé comme également " chargé de l'énergie " au sens des dispositions du II de l'article 1er du décret du 26 octobre 2010 et de l'arrêté du 26 octobre 2010 ; qu'ainsi, l'arrêté du 20 juillet 2011, dont l'objet est d'approuver la méthode de calcul à laquelle renvoie cet arrêté, ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l'écologie, du développement durable et du logement, alors chargé, en vertu de l'article 1er du décret du 25 novembre 2010 relatif à ses attributions, de la construction et de l'habitation, mais nécessitait l'intervention d'un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2011 ;

Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté attaqué :

3. Considérant que la réglementation thermique 2012 (RT 2012) dont l'arrêté attaqué permet la mise en oeuvre répond à l'intérêt général attaché à la protection de l'environnement, en particulier à la mise en oeuvre du " plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle " prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 2009, dite " Grenelle I " ; que, depuis son entrée en vigueur, le 28 octobre 2011, cette réglementation est appliquée à tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance ainsi qu'à certains projets de construction de bâtiments d'habitation et, depuis le 1er janvier 2013, à tous les projets de construction de bâtiments d'habitation ; qu'une annulation rétroactive de l'arrêté ferait revivre, pour l'ensemble de ces projets de construction, l'ancienne réglementation thermique 2005 (RT 2005), qui n'est pas conforme aux prescriptions de la loi du 3 août 2009, et serait à l'origine de graves incertitudes quant aux normes énergétiques applicables aux constructions nouvelles ; que, compte tenu de la nature du motif d'annulation et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation prononcée, une annulation rétroactive de l'arrêté attaqué aurait, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences manifestement excessives ; qu'ainsi, il y a lieu de ne prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision et de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité de cet arrêté, les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que l'annulation de l'arrêté attaqué pour le motif retenu au point 2 n'implique pas la fixation de modalités particulières de modulation du seuil de 50kWh/m2/an lorsque l'énergie consommée est d'origine électrique ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction du groupement requérant ne peuvent qu'être rejetées ;


Sur les conclusions du GIFAM présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser au titre de ces dispositions ; qu'en revanche, elles font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du GIFAM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2011 est annulé à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la présente décision. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité de cet arrêté, les effets produits par ce dernier antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.

Article 2 : L'Etat versera au GIFAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de l'Etat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

ECLI:FR:CESSR:2013:353280.20130424
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