Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2013, 353864

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour, en particulier son article 36 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat,


- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;





Sur l'intervention du Sgen-CFDT :

1. Considérant que le Sgen-CFDT, fédération syndicale regroupant toutes les catégories de personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention au soutien de la requête est, par suite, recevable ;

Sur la légalité du décret attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". (...)/II- (...) Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 311-7 " ; que l'article 36 du décret du 6 septembre 2011 a modifié l'article R. 313-7 du même code pris pour l'application des dispositions précitées en prévoyant que les ressources exigées devaient correspondre au moins au montant de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français ; que le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette disposition ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 7 de la directive du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunéré ou de volontariat : " (...) un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins d'études doit :/ (...) b) apporter la preuve demandée par un Etat membre de ce qu'il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour. Les Etats membres rendent publics le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l'examen individuel de chaque cas ; (...) " ; qu'en alignant le niveau des ressources exigées d'un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant sur le niveau de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, le décret attaqué qui, contrairement à ce que soutient le requérant, n'a pas pour objet, ni ne saurait avoir pour effet, d'exclure un examen individuel de chaque cas, fixe une condition de ressources minimales à un niveau approprié pour couvrir les frais de séjour et d'études d'un étudiant en France ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les objectifs poursuivis par la directive ainsi que les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ayant excessivement relevé le montant des ressources minimales exigées au regard des besoins afférents à la poursuite d'études sur le territoire français, doit être écarté ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture (...) " ; que les dispositions du décret attaqué, qui fixent, conformément à la volonté du législateur, le niveau de ressources minimales exigé pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, n'imposent aucune restriction de nature à constituer une violation des règles du principe d'égal accès à l'instruction et à la formation ; qu'elles ne portent pas davantage une atteinte excessive au droit à l'instruction rappelé à l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5. Considérant, en troisième lieu, d'une part, que le GISTI, qui n'invoque qu'une discrimination dans l'accès à l'instruction, ne fait état d'aucun des droits civils ou politiques reconnus par le pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 et n'est, par suite, pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 26 de ce Pacte ; que, d'autre part, le GISTI ne peut utilement invoquer à l'encontre du décret attaqué, qui ne concerne pas les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, la méconnaissance de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

6. Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les dispositions du décret attaqué violeraient l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GISTI n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 septembre 2011 ; qu'en conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;





D E C I D E :
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Article 1er : L'intervention du Sgen-CFDT est admise.

Article 2 : La requête du Groupe d'information et de soutien des immigrés est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Groupe d'information et de soutien des immigrés, au Premier ministre, au Sgen-CFDT et au ministre de l'intérieur.

ECLI:FR:CESSR:2013:353864.20130213
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