Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2012, 11BX03114, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 29 novembre 2011 par télécopie, régularisé le 5 décembre 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900949 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a retiré le permis de construire tacitement délivré à M. X, sur un terrain situé au lieu-dit "Moulineau", sur le territoire de la commune de Saint-Maurin ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Garcia, avocat de M. X ;



1. Considérant que la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relève appel du jugement n° 0900949 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a retiré le permis de construire tacitement délivré à M. X, sur un terrain situé au lieu-dit "Moulineau", sur le territoire de la commune de Saint-Maurin ;


Sur la légalité de l'arrêté :

2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision " ; que compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 5 août 2008, M. X a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit "Moulineau", sur le territoire de la commune de Saint-Maurin ; que l'administration ne s'étant pas prononcée dans le délai d'instruction, M. X est devenu titulaire d'un permis tacite le 5 octobre 2008 ; qu'en application des dispositions précitées, le délai de retrait de ce permis tacite expirait le 5 janvier 2009 ; que la ministre n'apporte aucun élément de nature à établir que l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a retiré le permis tacite aurait été notifié à M. X avant l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; que dès lors c'est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que cette décision était illégale pour ce motif, alors même que l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne a été pris dans le délai prévu par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 5 janvier 2009 du préfet de Lot-et-Garonne ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance et en appel :

5. Considérant que le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement sur ce point, M. X, qui avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ne fait état d'aucun moyen de nature à établir que les premiers juges auraient inexactement apprécié l'ensemble des circonstances de l'espèce en rejetant cette demande au motif qu'il ne justifiait pas de frais restés à sa charge ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de ces dispositions ;

6. Considérant que par décision du 12 mars 2012, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a maintenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. X pour la procédure d'appel ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir devant la cour des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Garcia de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle ;



DECIDE :

Article 1er : Le recours de la ministre de l'égalité des territoires et du logement est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Garcia, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.
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No 11BX03114



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