Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02/08/2012, 12NC00178, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour M. Rudolf A, demeurant ..., élisant domicile chez Me Blindauer, 43 rue Dupont des Loges à Metz (57000), par Me Blindauer, avocat ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000498 du 29 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 janvier 2010, par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 septembre 2002 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 11 janvier 2010, par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 septembre 2002 ;

3°) d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 septembre 2002 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- les faits de viol et de tentative de viol sur mineur de moins de 15 ans par ascendant pour lesquels il a été condamné par la Cour d'assises de l'Hérault le 14 novembre 1997 sont contestés et font l'objet d'une demande de révision ;

- les faits pour lesquels il a été condamné le 14 novembre 1997 ne sauraient suffire à caractériser une menace actuelle pour l'ordre public français, dès lors qu'il s'agit de faits isolés et anciens ;

- la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne prend pas en compte sa situation personnelle ;

- le refus d'abrogation litigieux porte une atteinte grave et disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir ainsi qu'à son droit à un procès équitable ;


Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2012, présenté par le préfet de la Meuse ;

Le préfet conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2012 :

- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,

- et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;


Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 524-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. (...) " ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'indépendamment du réexamen auquel elle procède tous les cinq ans, il appartient à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, d'apprécier, en vertu des dispositions des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue, à la date à laquelle elle se prononce, une menace grave pour l'ordre public, en tenant compte des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion qu'il présente ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. A de nationalité allemande, a été condamné, le 14 novembre 1997, par la Cour d'assises de l'Hérault à une peine de douze années de réclusion criminelle pour viol et tentative de viol sur mineur de quinze ans par ascendant ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 26 septembre 2002 et a bénéficié d'un libération conditionnelle sous réserve de son expulsion prononcée à sa sortie de détention le 23 juillet 2003 ; que M. A n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale, ni en France, ni en Allemagne, depuis son expulsion en 2003 vers l'Allemagne où il réside depuis lors et exerce une activité professionnelle dans une entreprise de pompes-funèbres ; que la commission départementale d'expulsion a d'ailleurs émis, le 28 octobre 2009, un avis favorable à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et notamment de l'absence de récidive avérée, et eu égard à l'ancienneté des faits ayant justifié la condamnation criminelle, la présence de M. A sur le territoire français n'apparaît plus comme constituant une menace grave pour l'ordre public ; que, par suite, le préfet de la Meuse a entaché sa décision, en date du 11 janvier 2010, par laquelle il a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de l'intéressé le 26 septembre 2002, d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 novembre 2011, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 janvier 2010, par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion ; que ledit jugement et la décision du préfet de la Meuse en date du 11 janvier 2010 doivent être annulés ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


D É C I D E:


Article 1er : La décision du préfet de la Meuse en date du 11 janvier 2010 et le jugement en date du 29 novembre 2011 du Tribunal administratif de Nancy sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rudolf A, au préfet de la Meuse et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bar le Duc.

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